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Auteur André BOICHE |
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Mots-clés : ENLEVEMENT INTERNATIONAL D'ENFANT ; FAMILLE ; MINEUR Résumé : La résidence habituelle de 2 enfants a été atribuée au père situé en République démocratique du Congo et un droit de visite et d'hébergement a été attribué à la mère. A l'occasion de son droit de visite et d'hébergement à son domicile en France, la mère, ayant constaté que les enfants présentaient des signes de maltraitance, a refusé de les renvoyer. Elle saisit la juridiction française d'une demande de mesure de protection, sur le fondement de l'article 515-9 cc. Cette mesure de protection a été validée par le juge des affaires familiales et fixe la résidence habituelle chez la mère et instaure un droit de visite médiatisé pendant 6 mois au bénéfice du père. Ce dernier conteste la compétence de la juridiction française et l'application de la loi française et sollicite le retour immédiat des enfants en République démocratique du Congo. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence fait droit à sa demande en application de la Convention de La Haye. Cour de cassation n° 18-23.849 du 17-01-2019. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=667841 [article]
Titre : La Convention de La Haye du 25/10/1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfant ne s'applique qu'entre Etats membres Type de document : Article de périodique Auteurs : André BOICHE Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille Numéro : N°5 Date de parution : 01/05/2019 Article en page(s) : p. 294-295 Mots-clés : ENLEVEMENT INTERNATIONAL D'ENFANT ; FAMILLE ; MINEUR Résumé : La résidence habituelle de 2 enfants a été atribuée au père situé en République démocratique du Congo et un droit de visite et d'hébergement a été attribué à la mère. A l'occasion de son droit de visite et d'hébergement à son domicile en France, la mère, ayant constaté que les enfants présentaient des signes de maltraitance, a refusé de les renvoyer. Elle saisit la juridiction française d'une demande de mesure de protection, sur le fondement de l'article 515-9 cc. Cette mesure de protection a été validée par le juge des affaires familiales et fixe la résidence habituelle chez la mère et instaure un droit de visite médiatisé pendant 6 mois au bénéfice du père. Ce dernier conteste la compétence de la juridiction française et l'application de la loi française et sollicite le retour immédiat des enfants en République démocratique du Congo. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence fait droit à sa demande en application de la Convention de La Haye. Cour de cassation n° 18-23.849 du 17-01-2019. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=667841
Mots-clés : COMPETENCE ; CONCUBINAGE ; CONTRAT ; DIVORCE ; MARIAGE ; REGIME MATRIMONIAL ; REGLEMENT AMIABLE Résumé : Ce dossier présente le Règlement des "régimes matrimoniaux", des compétences des juridictions, de reconnaissance et d'exécution des décisions. Il présente ensuite le schéma des règles de compétences, les règles de conflit de lois introduites par le Règlement "régimes matrimoniaux". Il traite du règlement européen et de la pratique notariale en la matière, présente quelques cas pratiques et présente enfin les formalités du contrat de mariage dans l'Union européenne. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=655874 [article]
Titre : Règlement "régimes matrimoniaux" Type de document : Article de périodique Auteurs : André BOICHE ; C. GOSSART ; Valérie AVENA-ROBARDET ; A. GUICHARD ; C. UNSALAN ; L. MURA ; A. MEIER-BORDEAU ; N. NORD Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille Numéro : N°12 Date de parution : 01/12/2018 Article en page(s) : p. 643- 670 Mots-clés : COMPETENCE ; CONCUBINAGE ; CONTRAT ; DIVORCE ; MARIAGE ; REGIME MATRIMONIAL ; REGLEMENT AMIABLE Résumé : Ce dossier présente le Règlement des "régimes matrimoniaux", des compétences des juridictions, de reconnaissance et d'exécution des décisions. Il présente ensuite le schéma des règles de compétences, les règles de conflit de lois introduites par le Règlement "régimes matrimoniaux". Il traite du règlement européen et de la pratique notariale en la matière, présente quelques cas pratiques et présente enfin les formalités du contrat de mariage dans l'Union européenne. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=655874
Mots-clés : MINEUR ; ENFANT ; FILIATION ; PATERNITE ; NATIONALITE Résumé : Cour de Cassation n° 16-14.349 du 20-04-2017. Une femme d'origine ukrainienne de nationalité américaine, ayant sa résidence habituelle en France, forme une action en recherche de paternité contre un homme de nationalité française. Dans la mesure où la mère n'avait plus la nationalité ukrainienne mais la nationalité américaine au jour de la naissance de l'enfant la cour d'appel retient la loi américaine comme loi applicable à la filiation de l'enfant. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=604179 [article]
Titre : Détermination de la loi applicable à la filiation en cas de désignation de la loi d'un Etat pluri-législatif Type de document : Article de périodique Auteurs : André BOICHE Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille Numéro : N°7/8 Date de parution : 01/07/2017 Article en page(s) : p. 416-417 Mots-clés : MINEUR ; ENFANT ; FILIATION ; PATERNITE ; NATIONALITE Résumé : Cour de Cassation n° 16-14.349 du 20-04-2017. Une femme d'origine ukrainienne de nationalité américaine, ayant sa résidence habituelle en France, forme une action en recherche de paternité contre un homme de nationalité française. Dans la mesure où la mère n'avait plus la nationalité ukrainienne mais la nationalité américaine au jour de la naissance de l'enfant la cour d'appel retient la loi américaine comme loi applicable à la filiation de l'enfant. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=604179
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