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« C'est la loi qui fixe les limites d'un service public efficace, et non l'inverse » / Hicham RASSAFI-GUIBAL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (14/06/2021) 

ISBD Vue détaillée [article] « C'est la loi qui fixe les limites d'un service public efficace, et non l'inverse » - Libres propos à la lecture de l'opinion concordante du juge Pinto de Albuquerque sur l'arrêt CEDH, gr. ch., 25 mai 2021, n° 35252/08, Centrum För Rättvisa c/ Suède In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°24 - 14/06/2021 [Article de périodique] / Hicham RASSAFI-GUIBAL . - p. 2-3. Mots-clés : COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; LIBERTES PUBLIQUES ; ACTION PUBLIQUE ; INTERET PUBLIC ; DEMATERIALISATION ; ECONOMIE NUMERIQUE Résumé : Dans cet article, l'auteur partage son point de vue sur les enjeux d'une décision du 25 mai 2021 de la Cour européenne des droits de l’homme. Il souligne notamment la nécessité de veiller à la qualité de l’action administrative dans le domaine de la dématérialisation, en dépit de contraintes techniques importantes. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=736876 [article]  Titre : « C'est la loi qui fixe les limites d'un service public efficace, et non l'inverse » - Libres propos à la lecture de l'opinion concordante du juge Pinto de Albuquerque sur l'arrêt CEDH, gr. ch., 25 mai 2021, n° 35252/08, Centrum För Rättvisa c/ Suède Type de document : Article de périodique Auteurs : Hicham RASSAFI-GUIBAL Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°24 Date de parution : 14/06/2021 Article en page(s) : p. 2-3 Mots-clés : COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; LIBERTES PUBLIQUES ; ACTION PUBLIQUE ; INTERET PUBLIC ; DEMATERIALISATION ; ECONOMIE NUMERIQUE Résumé : Dans cet article, l'auteur partage son point de vue sur les enjeux d'une décision du 25 mai 2021 de la Cour européenne des droits de l’homme. Il souligne notamment la nécessité de veiller à la qualité de l’action administrative dans le domaine de la dématérialisation, en dépit de contraintes techniques importantes. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=736876

Le Gouvernement expose son ambition en matière d'ouverture des données, algorithmes et codes sources de l'administration / Hicham RASSAFI-GUIBAL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (24/05/2021) 

ISBD Vue détaillée [article] Le Gouvernement expose son ambition en matière d'ouverture des données, algorithmes et codes sources de l'administration In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°21 - 24/05/2021 [Article de périodique] / Hicham RASSAFI-GUIBAL . - p. 4-6. Mots-clés : ECONOMIE NUMERIQUE ; DONNEES PUBLIQUES ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS ; INFORMATION ADMINISTRATIVE Résumé : L'auteur porte un regard assez critique sur le contenu de la circulaire n° 6264/SG du Premier ministre publiée le 27 avril 2021; toutefois, il souligne le caractère innovant de certains éléments. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=734356 [article]  Titre : Le Gouvernement expose son ambition en matière d'ouverture des données, algorithmes et codes sources de l'administration Type de document : Article de périodique Auteurs : Hicham RASSAFI-GUIBAL Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°21 Date de parution : 24/05/2021 Article en page(s) : p. 4-6 Mots-clés : ECONOMIE NUMERIQUE ; DONNEES PUBLIQUES ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS ; INFORMATION ADMINISTRATIVE Résumé : L'auteur porte un regard assez critique sur le contenu de la circulaire n° 6264/SG du Premier ministre publiée le 27 avril 2021; toutefois, il souligne le caractère innovant de certains éléments. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=734356

Une pierre nouvelle à la construction du régime juridique de l’administration indirecte de l’Union européenne / Hicham RASSAFI-GUIBAL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (03/06/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Une pierre nouvelle à la construction du régime juridique de l’administration indirecte de l’Union européenne - Sanctions administratives, accès au dossier et secrets protégés In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°22 - 03/06/2019 [Article de périodique] / Hicham RASSAFI-GUIBAL . - p. 22-24. Mots-clés : ADMINISTRATION ; UNION EUROPEENNE ; SECRET PROFESSIONNEL ; CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX ; CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME Résumé : Note sous deux décisions de la Cour de justice de l'Union Européenne, 5ème chambre, du 13 septembre 2018 (affaires C-358/16 et C-594/16). Il ressort de la lecture combinée de ces deux arrêts que l’exigence de secret est érigée en principe nécessaire à l’effectivité et l’efficacité du droit de l’Union et que son articulation avec d’autres normes est à géométrie variable. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=668198 [article]  Titre : Une pierre nouvelle à la construction du régime juridique de l’administration indirecte de l’Union européenne - Sanctions administratives, accès au dossier et secrets protégés Type de document : Article de périodique Auteurs : Hicham RASSAFI-GUIBAL Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°22 Date de parution : 03/06/2019 Article en page(s) : p. 22-24 Mots-clés : ADMINISTRATION ; UNION EUROPEENNE ; SECRET PROFESSIONNEL ; CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX ; CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME Résumé : Note sous deux décisions de la Cour de justice de l'Union Européenne, 5ème chambre, du 13 septembre 2018 (affaires C-358/16 et C-594/16). Il ressort de la lecture combinée de ces deux arrêts que l’exigence de secret est érigée en principe nécessaire à l’effectivité et l’efficacité du droit de l’Union et que son articulation avec d’autres normes est à géométrie variable. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=668198

L'image des biens publics : une question épineuse / Hicham RASSAFI-GUIBAL in Droit de la voirie et du domaine public, N°203 (01/07/2018)

ISBD Vue détaillée [article] L'image des biens publics : une question épineuse In Droit de la voirie et du domaine public - N°203 - 01/07/2018 [Article de périodique] / Hicham RASSAFI-GUIBAL . - p. 92-98. Mots-clés : DROIT A L'IMAGE ; BIEN PUBLIC Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 13 avril 2018, n°397047. "Suite à l'utilisation à des fins commerciales de la photo du château de Chambord, le Conseil d'Etat a jugé que l'image d'un bien de domaine public immobilier ne constitue pas une dépendance de celui-ci, les personnes publiques ne disposent pas d'un droit exclusif sur l'image de leur domaine immobilier." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=639799 [article]  Titre : L'image des biens publics : une question épineuse Type de document : Article de périodique Auteurs : Hicham RASSAFI-GUIBAL Titre du périodique : Droit de la voirie et du domaine public Numéro : N°203 Date de parution : 01/07/2018 Article en page(s) : p. 92-98 Mots-clés : DROIT A L'IMAGE ; BIEN PUBLIC Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 13 avril 2018, n°397047. "Suite à l'utilisation à des fins commerciales de la photo du château de Chambord, le Conseil d'Etat a jugé que l'image d'un bien de domaine public immobilier ne constitue pas une dépendance de celui-ci, les personnes publiques ne disposent pas d'un droit exclusif sur l'image de leur domaine immobilier." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=639799

Absence de modulation de la sanction fiscale par le juge : quand nécessité fait loi / Hicham RASSAFI-GUIBAL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (09/04/2018)

ISBD Vue détaillée [article] Absence de modulation de la sanction fiscale par le juge : quand nécessité fait loi In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°14 - 09/04/2018 [Article de périodique] / Hicham RASSAFI-GUIBAL . - p. 37-39. Mots-clés : CODE GENERAL DES IMPOTS ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; SANCTION PECUNIAIRE ; LIBERTES PUBLIQUES Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 4 décembre 2017 (n° 379685). Cette décision concerne le régime juridique des sanctions en matière économique et plus précisément fiscale, et notamment son articulation avec l'exercice des droits et libertés fondamentaux. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=628129 [article]  Titre : Absence de modulation de la sanction fiscale par le juge : quand nécessité fait loi Type de document : Article de périodique Auteurs : Hicham RASSAFI-GUIBAL Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°14 Date de parution : 09/04/2018 Article en page(s) : p. 37-39 Mots-clés : CODE GENERAL DES IMPOTS ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; SANCTION PECUNIAIRE ; LIBERTES PUBLIQUES Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 4 décembre 2017 (n° 379685). Cette décision concerne le régime juridique des sanctions en matière économique et plus précisément fiscale, et notamment son articulation avec l'exercice des droits et libertés fondamentaux. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=628129

La responsabilité de l'administration numérique sera-t-elle virtuelle ? / Hicham RASSAFI-GUIBAL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (31/07/2017)

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L'administration et les fonctions publiques collaboratives / Hicham RASSAFI-GUIBAL in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°2 (01/03/2017)

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