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Absence de modulation de la sanction fiscale par le juge : quand nécessité fait loi / Hicham RASSAFI-GUIBAL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (09/04/2018)

ISBD Vue détaillée [article] Absence de modulation de la sanction fiscale par le juge : quand nécessité fait loi In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°14 - 09/04/2018 [Article de périodique] / Hicham RASSAFI-GUIBAL . - p. 37-39. Mots-clés : CODE GENERAL DES IMPOTS ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; SANCTION PECUNIAIRE ; LIBERTES PUBLIQUES Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 4 décembre 2017 (n° 379685). Cette décision concerne le régime juridique des sanctions en matière économique et plus précisément fiscale, et notamment son articulation avec l'exercice des droits et libertés fondamentaux. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=628129 [article]  Titre : Absence de modulation de la sanction fiscale par le juge : quand nécessité fait loi Type de document : Article de périodique Auteurs : Hicham RASSAFI-GUIBAL Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°14 Date de parution : 09/04/2018 Article en page(s) : p. 37-39 Mots-clés : CODE GENERAL DES IMPOTS ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; SANCTION PECUNIAIRE ; LIBERTES PUBLIQUES Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 4 décembre 2017 (n° 379685). Cette décision concerne le régime juridique des sanctions en matière économique et plus précisément fiscale, et notamment son articulation avec l'exercice des droits et libertés fondamentaux. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=628129

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L'administration et les fonctions publiques collaboratives / Hicham RASSAFI-GUIBAL in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°2 (01/03/2017)

ISBD Vue détaillée [article] L'administration et les fonctions publiques collaboratives In RFDA Revue Française de Droit Administratif - N°2 - 01/03/2017 [Article de périodique] / Hicham RASSAFI-GUIBAL . - p. 316-324. Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; SERVICE PUBLIC ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; CONTRACTUEL ; MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE Résumé : "Les textes juridiques instituent de nombreuses formes de collaboration des particuliers au service public. Bien qu'elles n'empruntent pas au statut des agents publics, elles s'en rapprochent. La nature particulière de ces collaborations invite à leur étude. Il est proposé de les nommer « fonctions publiques collaboratives ». Le rapport qu'elles établissent entre les citoyens et l'administration peut être pensé sous le prisme de la démocratie administrative". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=596037 [article]  Titre : L'administration et les fonctions publiques collaboratives Type de document : Article de périodique Auteurs : Hicham RASSAFI-GUIBAL Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°2 Date de parution : 01/03/2017 Article en page(s) : p. 316-324 Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; SERVICE PUBLIC ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; CONTRACTUEL ; MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE Résumé : "Les textes juridiques instituent de nombreuses formes de collaboration des particuliers au service public. Bien qu'elles n'empruntent pas au statut des agents publics, elles s'en rapprochent. La nature particulière de ces collaborations invite à leur étude. Il est proposé de les nommer « fonctions publiques collaboratives ». Le rapport qu'elles établissent entre les citoyens et l'administration peut être pensé sous le prisme de la démocratie administrative". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=596037

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L'image des biens publics : une question épineuse / Hicham RASSAFI-GUIBAL in Droit de la voirie et du domaine public, N°203 (01/07/2018)

ISBD Vue détaillée [article] L'image des biens publics : une question épineuse In Droit de la voirie et du domaine public - N°203 - 01/07/2018 [Article de périodique] / Hicham RASSAFI-GUIBAL . - p. 92-98. Mots-clés : DROIT A L'IMAGE ; BIEN PUBLIC Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 13 avril 2018, n°397047. "Suite à l'utilisation à des fins commerciales de la photo du château de Chambord, le Conseil d'Etat a jugé que l'image d'un bien de domaine public immobilier ne constitue pas une dépendance de celui-ci, les personnes publiques ne disposent pas d'un droit exclusif sur l'image de leur domaine immobilier." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=639799 [article]  Titre : L'image des biens publics : une question épineuse Type de document : Article de périodique Auteurs : Hicham RASSAFI-GUIBAL Titre du périodique : Droit de la voirie et du domaine public Numéro : N°203 Date de parution : 01/07/2018 Article en page(s) : p. 92-98 Mots-clés : DROIT A L'IMAGE ; BIEN PUBLIC Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 13 avril 2018, n°397047. "Suite à l'utilisation à des fins commerciales de la photo du château de Chambord, le Conseil d'Etat a jugé que l'image d'un bien de domaine public immobilier ne constitue pas une dépendance de celui-ci, les personnes publiques ne disposent pas d'un droit exclusif sur l'image de leur domaine immobilier." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=639799

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Une pierre nouvelle à la construction du régime juridique de l’administration indirecte de l’Union européenne / Hicham RASSAFI-GUIBAL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (03/06/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Une pierre nouvelle à la construction du régime juridique de l’administration indirecte de l’Union européenne - Sanctions administratives, accès au dossier et secrets protégés In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°22 - 03/06/2019 [Article de périodique] / Hicham RASSAFI-GUIBAL . - p. 22-24. Mots-clés : ADMINISTRATION ; UNION EUROPEENNE ; SECRET PROFESSIONNEL ; CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX ; CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME Résumé : Note sous deux décisions de la Cour de justice de l'Union Européenne, 5ème chambre, du 13 septembre 2018 (affaires C-358/16 et C-594/16). Il ressort de la lecture combinée de ces deux arrêts que l’exigence de secret est érigée en principe nécessaire à l’effectivité et l’efficacité du droit de l’Union et que son articulation avec d’autres normes est à géométrie variable. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=668198 [article]  Titre : Une pierre nouvelle à la construction du régime juridique de l’administration indirecte de l’Union européenne - Sanctions administratives, accès au dossier et secrets protégés Type de document : Article de périodique Auteurs : Hicham RASSAFI-GUIBAL Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°22 Date de parution : 03/06/2019 Article en page(s) : p. 22-24 Mots-clés : ADMINISTRATION ; UNION EUROPEENNE ; SECRET PROFESSIONNEL ; CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX ; CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME Résumé : Note sous deux décisions de la Cour de justice de l'Union Européenne, 5ème chambre, du 13 septembre 2018 (affaires C-358/16 et C-594/16). Il ressort de la lecture combinée de ces deux arrêts que l’exigence de secret est érigée en principe nécessaire à l’effectivité et l’efficacité du droit de l’Union et que son articulation avec d’autres normes est à géométrie variable. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=668198

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La responsabilité de l'administration numérique sera-t-elle virtuelle ? / Hicham RASSAFI-GUIBAL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (31/07/2017)

ISBD Vue détaillée [article] La responsabilité de l'administration numérique sera-t-elle virtuelle ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°30-34 - 31/07/2017 [Article de périodique] / Hicham RASSAFI-GUIBAL . - p. 2-3. Mots-clés : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; SECURITE INFORMATIQUE ; PIRATAGE INFORMATIQUE ; DONNEES PERSONNELLES ; SERVICE PUBLIC Résumé : Dans cet article, l'auteur s'interroge sur l'engagement de la responsabilité de la puissance publique à la suite d'un piratage informatique de données personnelles, ou bien d'une attaque informatique qui viendrait rompre la continuité d'un service public. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=603460 [article]  Titre : La responsabilité de l'administration numérique sera-t-elle virtuelle ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Hicham RASSAFI-GUIBAL Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°30-34 Date de parution : 31/07/2017 Article en page(s) : p. 2-3 Mots-clés : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; SECURITE INFORMATIQUE ; PIRATAGE INFORMATIQUE ; DONNEES PERSONNELLES ; SERVICE PUBLIC Résumé : Dans cet article, l'auteur s'interroge sur l'engagement de la responsabilité de la puissance publique à la suite d'un piratage informatique de données personnelles, ou bien d'une attaque informatique qui viendrait rompre la continuité d'un service public. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=603460

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