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Abrogation d'une autorisation ICPE et non-lieu à statuer / David MOREAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 26 (2013 22 juillet)

ISBD Vue détaillée [article] Abrogation d'une autorisation ICPE et non-lieu à statuer In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 26 - 22/07/2013 [Article de périodique] / David MOREAU . - p.1504-1506. Mots-clés : INSTALLATION CLASSEE ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE non lieu Résumé : Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 13 juin 2013 (n° 11DA00408, Société de gestion hôtelière MDC). L'abrogation en cours d'instance d'une autorisation d'exploiter d'une installation classée pour la protection de l'environnement entraîne un non-lieu à statuer sur les conclusions à fins d'annulation dirigées contre l'autorisation abrogée, alors même que celle-ci aurait reçu un commencement d'exécution et que l'acte d'abrogation n'aurait pas acquis de caractère définitif. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=237663 [article]  Titre : Abrogation d'une autorisation ICPE et non-lieu à statuer Type de document : Article de périodique Auteurs : David MOREAU Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : n° 26 Date de parution : 22/07/2013 Article en page(s) : p.1504-1506 Ancienne cote : PERD0153 Mots-clés : INSTALLATION CLASSEE ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE non lieu Résumé : Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 13 juin 2013 (n° 11DA00408, Société de gestion hôtelière MDC). L'abrogation en cours d'instance d'une autorisation d'exploiter d'une installation classée pour la protection de l'environnement entraîne un non-lieu à statuer sur les conclusions à fins d'annulation dirigées contre l'autorisation abrogée, alors même que celle-ci aurait reçu un commencement d'exécution et que l'acte d'abrogation n'aurait pas acquis de caractère définitif. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=237663

La cession d'un terrain communal peut-elle constituer un contrat de commande publique ? / David MOREAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 1 (2013 14 janvier)

ISBD Vue détaillée [article] La cession d'un terrain communal peut-elle constituer un contrat de commande publique ? In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 1 - 14/01/2013 [Article de périodique] / David MOREAU . - p. 32-35. Mots-clés : DOMAINE PRIVE ; MARCHE PUBLIC ; VOIRIE COMMUNALE Résumé : Commentaire de deux arrêts de la cour administrative d'appel de Douai du 25 octobre 2012 (n° 11DA01951 et 11DA01974, Société immobilière Carrefour, Société d'étude, développement et réalisation Loisinard II). En l'absence de spécification précise des ouvrages envisagés et d'un accord formalisé sur ce point, un contrat de cession d'un terrain communal prévoyant la réalisation par l'acheteur d'une voirie utile à la commune ne peut être regardé comme un contrat de commande publique dès lors que les travaux ne constituent pas l'objet principal du contrat entre la commune et l'acquéreur. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=232399 [article]  Titre : La cession d'un terrain communal peut-elle constituer un contrat de commande publique ? Type de document : Article de périodique Auteurs : David MOREAU Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : n° 1 Date de parution : 14/01/2013 Article en page(s) : p. 32-35 Ancienne cote : PERD0153 Mots-clés : DOMAINE PRIVE ; MARCHE PUBLIC ; VOIRIE COMMUNALE Résumé : Commentaire de deux arrêts de la cour administrative d'appel de Douai du 25 octobre 2012 (n° 11DA01951 et 11DA01974, Société immobilière Carrefour, Société d'étude, développement et réalisation Loisinard II). En l'absence de spécification précise des ouvrages envisagés et d'un accord formalisé sur ce point, un contrat de cession d'un terrain communal prévoyant la réalisation par l'acheteur d'une voirie utile à la commune ne peut être regardé comme un contrat de commande publique dès lors que les travaux ne constituent pas l'objet principal du contrat entre la commune et l'acquéreur. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=232399

Dossier : Les réformes de la juridiction administrative en 2016 / Bernard STIRN in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°1 (01/01/2017)

ISBD Vue détaillée [article] Dossier : Les réformes de la juridiction administrative en 2016 In RFDA Revue Française de Droit Administratif - N°1 - 01/01/2017 [Article de périodique] / Bernard STIRN ; David MOREAU ; Christian VIGOUROUX . - p. 1-31. Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; DEONTOLOGIE ; STATUT ; TELEPROCEDURE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; MAGISTRAT ADMINISTRATIF ; MEDIATION Résumé : "L'année 2016 s'est distinguée par le nombre, le niveau et l'importance des réformes apportées en quelques mois à la procédure contentieuse administrative, à l'organisation des juridictions et au statut de leurs membres. Pour la juridiction administrative, le législateur est intervenu à deux reprises : la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires puis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui, sans être consacrées à la juridiction administrative, contiennent d'importants ensembles de dispositions qui la concernent". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=590646 [article]  Titre : Dossier : Les réformes de la juridiction administrative en 2016 Type de document : Article de périodique Auteurs : Bernard STIRN ; David MOREAU ; Christian VIGOUROUX Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°1 Date de parution : 01/01/2017 Article en page(s) : p. 1-31 Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; DEONTOLOGIE ; STATUT ; TELEPROCEDURE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; MAGISTRAT ADMINISTRATIF ; MEDIATION Résumé : "L'année 2016 s'est distinguée par le nombre, le niveau et l'importance des réformes apportées en quelques mois à la procédure contentieuse administrative, à l'organisation des juridictions et au statut de leurs membres. Pour la juridiction administrative, le législateur est intervenu à deux reprises : la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires puis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui, sans être consacrées à la juridiction administrative, contiennent d'importants ensembles de dispositions qui la concernent". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=590646

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GEN_000132277	PERD0671	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

Les inconnues persistantes du régime des intérêts moratoires dans les marchés publics / David MOREAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 16 (2013 6 mai)

ISBD Vue détaillée [article] Les inconnues persistantes du régime des intérêts moratoires dans les marchés publics In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 16 - 06/05/2013 [Article de périodique] / David MOREAU . - p. 913-917. Mots-clés : MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; REFERE PROVISION ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE ; REFERE ADMINISTRATIF Résumé : Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 31 décembre 2012 (n° 11DA01605, Société Colas Nord Picardie). En cas de contestation du solde d'un marché de travaux, le point de départ du délai global de paiement des intérêts moratoires court au plus tard à compter de la réception du mémoire en réclamation. La question de savoir si, après paiement du solde sans paiement des intérêts moratoires, le titulaire a droit à la capitalisation de ces intérêts ainsi qu'à celle des intérêts complémentaires qu'ils ont générés pose une difficulté sérieuse sur laquelle le juge du référé-provision ne peut se prononcer. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=235553 [article]  Titre : Les inconnues persistantes du régime des intérêts moratoires dans les marchés publics Type de document : Article de périodique Auteurs : David MOREAU Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : n° 16 Date de parution : 06/05/2013 Article en page(s) : p. 913-917 Ancienne cote : PERD0153 Mots-clés : MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; REFERE PROVISION ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE ; REFERE ADMINISTRATIF Résumé : Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 31 décembre 2012 (n° 11DA01605, Société Colas Nord Picardie). En cas de contestation du solde d'un marché de travaux, le point de départ du délai global de paiement des intérêts moratoires court au plus tard à compter de la réception du mémoire en réclamation. La question de savoir si, après paiement du solde sans paiement des intérêts moratoires, le titulaire a droit à la capitalisation de ces intérêts ainsi qu'à celle des intérêts complémentaires qu'ils ont générés pose une difficulté sérieuse sur laquelle le juge du référé-provision ne peut se prononcer. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=235553

La notification de la requête au défendeur par le requérant est-elle une condition de recevabilité du nouveau référé précontractuel ? / David MOREAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 24 (2010 12 juillet)

ISBD Vue détaillée [article] La notification de la requête au défendeur par le requérant est-elle une condition de recevabilité du nouveau référé précontractuel ? In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 24 - 12/07/2010 [Article de périodique] / David MOREAU . - 1348-1349. Mots-clés : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; REFERE PRECONTRACTUEL ; NOTIFICATION ; POUVOIR ADJUDICATEUR ; MARCHE PUBLIC ; RECEVABILITE Résumé : Le nouvel article R. 551-1 du code de justice administrative impose désormais au requérant d'une requête en référé précontractuel de notifier celle-ci au pouvoir adjudicateur. Cette exigence est-elle, à l'instar de ce qui existe pour les recours en matière d'urbanisme, prescrite à peine d'irrecevabilité de la requête ? Plusieurs arguments militent en faveur d'une réponse négative à cette question. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=209409 [article]  Titre : La notification de la requête au défendeur par le requérant est-elle une condition de recevabilité du nouveau référé précontractuel ? Type de document : Article de périodique Auteurs : David MOREAU Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : n° 24 Date de parution : 12/07/2010 Article en page(s) : 1348-1349 Ancienne cote : PERD0153 Mots-clés : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; REFERE PRECONTRACTUEL ; NOTIFICATION ; POUVOIR ADJUDICATEUR ; MARCHE PUBLIC ; RECEVABILITE Résumé : Le nouvel article R. 551-1 du code de justice administrative impose désormais au requérant d'une requête en référé précontractuel de notifier celle-ci au pouvoir adjudicateur. Cette exigence est-elle, à l'instar de ce qui existe pour les recours en matière d'urbanisme, prescrite à peine d'irrecevabilité de la requête ? Plusieurs arguments militent en faveur d'une réponse négative à cette question. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=209409

Précisions sur le remboursement des dépenses de formation des élus locaux / David MOREAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 37 (2013 9 septembre)

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La prise en compte de l'intérêt général dans le contentieux des contrats publics / David MOREAU in Contrats publics, n° 100 (2010 juin)

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Quand le sursis à statuer sur une demande de permis de construire doit s'analyser comme un retrait du permis tacitement accordé / David MOREAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 25 (2013 17 juin)

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Un recours gracieux interrompt le délai de deux mois imparti aux concurrents évincés pour contester la validité d'un contrat administratif / David MOREAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 1-2 (2013 7 janvier)

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Un recours gracieux interrompt le délai de deux mois imparti aux concurrents évincés pour contester la validité d'un contrat administratif / David MOREAU in Contrats et marchés publics, n° 12 (2012 décembre)

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La rémunération du titulaire d'un marché public par recettes propres. / David MOREAU in Contrats publics, n° 97 (2010 mars)

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Les trente ans des cours administratives d'appel / Olivier LE BOT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°14 (16/04/2018)

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