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CE, 31 mars 2017, n° 392186 / Marie GAUTIER-MELLERAY in Cahiers de la fonction publique, N°376 (01/05/2017)

ISBD Vue détaillée [article] CE, 31 mars 2017, n° 392186 In Cahiers de la fonction publique - N°376 - 01/04/2017 [Article de périodique] / Marie GAUTIER-MELLERAY . - p. 69-71. Mots-clés : URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; PLU ; LOI LITTORAL Résumé : "Le respect par une autorisation d'urbanisme des prescriptions d'un PLU compatible avec les dispositions de la loi littoral ne suffit pas à assurer la conformité de cette décision avec les dispositions de cette loi." Commentaires sous conseil d'Etat du 31 mars 2017, n° 392186. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=605602 [article]  Titre : CE, 31 mars 2017, n° 392186 Type de document : Article de périodique Auteurs : Marie GAUTIER-MELLERAY Titre du périodique : Cahiers de la fonction publique Numéro : N°376 Date de parution : 01/04/2017 Article en page(s) : p. 69-71 Mots-clés : URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; PLU ; LOI LITTORAL Résumé : "Le respect par une autorisation d'urbanisme des prescriptions d'un PLU compatible avec les dispositions de la loi littoral ne suffit pas à assurer la conformité de cette décision avec les dispositions de cette loi." Commentaires sous conseil d'Etat du 31 mars 2017, n° 392186. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=605602

Collectivités territoriales. Edifices cultuels / Marie GAUTIER-MELLERAY in Cahiers de la fonction publique, N°375 (01/03/2017)

ISBD Vue détaillée [article] Collectivités territoriales. Edifices cultuels In Cahiers de la fonction publique - N°375 - 01/03/2017 [Article de périodique] / Marie GAUTIER-MELLERAY . - p. 85-86. Mots-clés : EDIFICE RELIGIEUX ; ASSOCIATION CULTURELLE ; LIEU DE CULTE ; ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC ; BAIL EMPHYTEOTIQUE Résumé : La possibilité pour une collectivité territoriale de conclure un bail emphytéotique administratif pour la construction d'un édifice cultuel ouvert au public n'est réservée qu'aux emphytéotes ayant le statut d'association cultuelle au sens de la loi du 9 décembre 1905 ou garantissant l'usage exclusif du lieu à une telle association. Présentation d'un arrêt du Conseil d'Etat du 10 février 2017, n° 395433. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=605435 [article]  Titre : Collectivités territoriales. Edifices cultuels Type de document : Article de périodique Auteurs : Marie GAUTIER-MELLERAY Titre du périodique : Cahiers de la fonction publique Numéro : N°375 Date de parution : 01/03/2017 Article en page(s) : p. 85-86 Mots-clés : EDIFICE RELIGIEUX ; ASSOCIATION CULTURELLE ; LIEU DE CULTE ; ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC ; BAIL EMPHYTEOTIQUE Résumé : La possibilité pour une collectivité territoriale de conclure un bail emphytéotique administratif pour la construction d'un édifice cultuel ouvert au public n'est réservée qu'aux emphytéotes ayant le statut d'association cultuelle au sens de la loi du 9 décembre 1905 ou garantissant l'usage exclusif du lieu à une telle association. Présentation d'un arrêt du Conseil d'Etat du 10 février 2017, n° 395433. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=605435

Marché public. Responsabilité / Marie GAUTIER-MELLERAY in Cahiers de la fonction publique, N°375 (01/03/2017)

ISBD Vue détaillée [article] Marché public. Responsabilité In Cahiers de la fonction publique - N°375 - 01/03/2017 [Article de périodique] / Marie GAUTIER-MELLERAY . - p. 85. Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; CANDIDAT ; VICE DE PROCEDURE ; EVICTION Résumé : Un candidat malheureux à un marché public ne peut prétendre à une indemnité lorsque la passation du marché a été entachée d'une illégalité que si l'irrégularité ayant affecté la procédure de passation est la cause directe de son éviction. Présentation d'un arrêt du Conseil d'Etat du 10 février 2017, n° 393720. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=605434 [article]  Titre : Marché public. Responsabilité Type de document : Article de périodique Auteurs : Marie GAUTIER-MELLERAY Titre du périodique : Cahiers de la fonction publique Numéro : N°375 Date de parution : 01/03/2017 Article en page(s) : p. 85 Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; CANDIDAT ; VICE DE PROCEDURE ; EVICTION Résumé : Un candidat malheureux à un marché public ne peut prétendre à une indemnité lorsque la passation du marché a été entachée d'une illégalité que si l'irrégularité ayant affecté la procédure de passation est la cause directe de son éviction. Présentation d'un arrêt du Conseil d'Etat du 10 février 2017, n° 393720. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=605434

Obligations vaccinales / Marie GAUTIER-MELLERAY in Cahiers de la fonction publique, N°375 (01/03/2017)

ISBD Vue détaillée [article] Obligations vaccinales In Cahiers de la fonction publique - N°375 - 01/03/2017 [Article de périodique] / Marie GAUTIER-MELLERAY . - p. 82-85. Mots-clés : VACCINATION ; VACCIN Résumé : Le ministre chargé de la Santé est tenu de faire usage des pouvoirs dont il dispose pour assurer la mise à disposition sur le territoire de préparations vaccinales permettant de satisfaire aux seules obligations vaccinales. Commentaires sous Conseil d'Etat du 8 février 2017, n° 397151. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=605432 [article]  Titre : Obligations vaccinales Type de document : Article de périodique Auteurs : Marie GAUTIER-MELLERAY Titre du périodique : Cahiers de la fonction publique Numéro : N°375 Date de parution : 01/03/2017 Article en page(s) : p. 82-85 Mots-clés : VACCINATION ; VACCIN Résumé : Le ministre chargé de la Santé est tenu de faire usage des pouvoirs dont il dispose pour assurer la mise à disposition sur le territoire de préparations vaccinales permettant de satisfaire aux seules obligations vaccinales. Commentaires sous Conseil d'Etat du 8 février 2017, n° 397151. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=605432

Urbanisme. Prescription décennale / Marie GAUTIER-MELLERAY in Cahiers de la fonction publique, N°375 (01/03/2017)

ISBD Vue détaillée [article] Urbanisme. Prescription décennale In Cahiers de la fonction publique - N°375 - 01/03/2017 [Article de périodique] / Marie GAUTIER-MELLERAY . - p. 85. Mots-clés : URBANISME ; PRESCRIPTION ; GARANTIE DECENNALE ; PERMIS DE CONSTRUIRE Résumé : Dans un arrêt du 3 février 2017 (n°373898), "le Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la prescription décennale dans l'hypothèse d'une méconnaissance du droit de l'urbanisme par une construction, s'agissant en particulier de l'exception tirée de ce que la prescription ne vaut pas lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=605433 [article]  Titre : Urbanisme. Prescription décennale Type de document : Article de périodique Auteurs : Marie GAUTIER-MELLERAY Titre du périodique : Cahiers de la fonction publique Numéro : N°375 Date de parution : 01/03/2017 Article en page(s) : p. 85 Mots-clés : URBANISME ; PRESCRIPTION ; GARANTIE DECENNALE ; PERMIS DE CONSTRUIRE Résumé : Dans un arrêt du 3 février 2017 (n°373898), "le Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la prescription décennale dans l'hypothèse d'une méconnaissance du droit de l'urbanisme par une construction, s'agissant en particulier de l'exception tirée de ce que la prescription ne vaut pas lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=605433

Urbanisme. Régularisation du permis de construire demandée par le juge / Marie GAUTIER-MELLERAY in Cahiers de la fonction publique, N°375 (01/03/2017)

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Agents publics, collaborateur occasionel / Marie GAUTIER-MELLERAY in Cahiers de la fonction publique, N°374 (01/02/2017)

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Contrats. Collectivités territoriales / Marie GAUTIER-MELLERAY in Cahiers de la fonction publique, N°374 (01/02/2017)

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Droit au déréférencement / Marie GAUTIER-MELLERAY in Cahiers de la fonction publique, N°374 (01/02/2017)

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CE, 23 décembre 2016, n° 402500 / Marie GAUTIER-MELLERAY in Cahiers de la fonction publique, N°373 (01/01/2017)

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CE, 23 novembre 2016 / Marie GAUTIER-MELLERAY in Cahiers de la fonction publique, N°372 (01/12/2016)

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