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Compétence liée et permis de construire tacite / Sylvie MEGRET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (23/12/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Compétence liée et permis de construire tacite In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°51-52 - 23/12/2019 [Article de périodique] / Sylvie MEGRET . - p.42-44. Mots-clés : DOCUMENT D'URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; PERMIS TACITE ; REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME Résumé : Conclusions de Sylvie Mégret, rapporteure publique, sur un jugement du tribunal administratif de Versailles du 4 novembre 2019 (n° 1807869). Cette décision concerne les pouvoirs du maire en matière de refus de délivrance d'un permis de construire. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=685808 [article]  Titre : Compétence liée et permis de construire tacite Type de document : Article de périodique Auteurs : Sylvie MEGRET Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°51-52 Date de parution : 23/12/2019 Article en page(s) : p.42-44 Mots-clés : DOCUMENT D'URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; PERMIS TACITE ; REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME Résumé : Conclusions de Sylvie Mégret, rapporteure publique, sur un jugement du tribunal administratif de Versailles du 4 novembre 2019 (n° 1807869). Cette décision concerne les pouvoirs du maire en matière de refus de délivrance d'un permis de construire. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=685808

Contrôle du juge sur un recrutement par validation des acquis professionnels / Sylvie MEGRET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°27 (30/07/2018)

ISBD Vue détaillée [article] Contrôle du juge sur un recrutement par validation des acquis professionnels In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°27 - 30/07/2018 [Article de périodique] / Sylvie MEGRET . - p. 1556-1559. Mots-clés : AGENT PUBLIC ; AGENT NON TITULAIRE ; CONTRACTUEL ; TITULARISATION ; CADRE D'EMPLOIS Résumé : Commentaire développé sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 24 mai 2018, n° 16VE01821. "Un agent contractuel éligible au dispositif de résorption de l'emploi précaire s'est porté candidat à une sélection professionnelle afin d'intégrer le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives. La commission d'évaluation professionnelle l'a déclaré inapte à exercer les missions de ce cadre d'emplois. La cour administrative d'appel estime que le contrôle du juge administratif sur l'appréciation portée par la commission est restreint". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=639810 [article]  Titre : Contrôle du juge sur un recrutement par validation des acquis professionnels Type de document : Article de périodique Auteurs : Sylvie MEGRET Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°27 Date de parution : 30/07/2018 Article en page(s) : p. 1556-1559 Mots-clés : AGENT PUBLIC ; AGENT NON TITULAIRE ; CONTRACTUEL ; TITULARISATION ; CADRE D'EMPLOIS Résumé : Commentaire développé sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 24 mai 2018, n° 16VE01821. "Un agent contractuel éligible au dispositif de résorption de l'emploi précaire s'est porté candidat à une sélection professionnelle afin d'intégrer le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives. La commission d'évaluation professionnelle l'a déclaré inapte à exercer les missions de ce cadre d'emplois. La cour administrative d'appel estime que le contrôle du juge administratif sur l'appréciation portée par la commission est restreint". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=639810

Le juge peut-il homologuer une transaction quand l'une des parties s'y oppose ? / Sylvie MEGRET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°22 (25/06/2018)

ISBD Vue détaillée [article] Le juge peut-il homologuer une transaction quand l'une des parties s'y oppose ? In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°22 - 25/06/2018 [Article de périodique] / Sylvie MEGRET . - p. 1272-1275. Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; REGLEMENT DES LITIGES ; HOMOLOGATION ; TRANSACTION Résumé : Note sous arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 12 avril 2018, n° 16VE01353. "La cour administrative d'appel de Versailles juge qu'en l'absence de vice de consentement, l'administration ne peut ni se rétracter ni s'opposer à l'effet exécutoire d'une transaction qui est valide. Pour la cour, après signature d'une transaction, seule l'action en nullité de la transaction peut faire obstacle à l'homologation". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=638152 [article]  Titre : Le juge peut-il homologuer une transaction quand l'une des parties s'y oppose ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Sylvie MEGRET Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°22 Date de parution : 25/06/2018 Article en page(s) : p. 1272-1275 Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; REGLEMENT DES LITIGES ; HOMOLOGATION ; TRANSACTION Résumé : Note sous arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 12 avril 2018, n° 16VE01353. "La cour administrative d'appel de Versailles juge qu'en l'absence de vice de consentement, l'administration ne peut ni se rétracter ni s'opposer à l'effet exécutoire d'une transaction qui est valide. Pour la cour, après signature d'une transaction, seule l'action en nullité de la transaction peut faire obstacle à l'homologation". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=638152

Pas de retrait d'une délibération autorisant le maire à signer un protocole d'accord / Sylvie MEGRET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°8 (06/03/2017)

ISBD Vue détaillée [article] Pas de retrait d'une délibération autorisant le maire à signer un protocole d'accord In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°8 - 06/03/2017 [Article de périodique] / Sylvie MEGRET . - p. 473-476. Mots-clés : DELIBERATION ; ACTE UNILATERAL ; MAIRE ; MARCHE PUBLIC ; ACTE CREATEUR DE DROITS ; RETRAIT ; ACTE ADMINISTRATIF Résumé : Conclusions de Sylvie Mégret, rapporteur public, sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 15 décembre 2016 (n° 14VE02836). "La délibération d'un conseil municipal autorisant le maire à signer un protocole d'accord est créatrice de droits et ne peut pas être retirée, en l'absence de fraude de la société attributaire". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=587997 [article]  Titre : Pas de retrait d'une délibération autorisant le maire à signer un protocole d'accord Type de document : Article de périodique Auteurs : Sylvie MEGRET Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°8 Date de parution : 06/03/2017 Article en page(s) : p. 473-476 Mots-clés : DELIBERATION ; ACTE UNILATERAL ; MAIRE ; MARCHE PUBLIC ; ACTE CREATEUR DE DROITS ; RETRAIT ; ACTE ADMINISTRATIF Résumé : Conclusions de Sylvie Mégret, rapporteur public, sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 15 décembre 2016 (n° 14VE02836). "La délibération d'un conseil municipal autorisant le maire à signer un protocole d'accord est créatrice de droits et ne peut pas être retirée, en l'absence de fraude de la société attributaire". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=587997