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Quelques précisions sur l'indemnisation du manque à gagner du cocontractant en cas d'annulation d'un contrat administratif / Geoffroy BERTHON in Les Petites Affiches, N°50 (09/03/2018)

ISBD Vue détaillée [article] Quelques précisions sur l'indemnisation du manque à gagner du cocontractant en cas d'annulation d'un contrat administratif In Les Petites Affiches - N°50 - 09/03/2018 [Article de périodique] / Geoffroy BERTHON ; Quirec DE KERSAUSON . - p. 8-13. Mots-clés : CONTRAT ADMINISTRATIF ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; RESPONSABILITE Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 6 octobre 2017 (n° 395268). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=628434 [article]  Titre : Quelques précisions sur l'indemnisation du manque à gagner du cocontractant en cas d'annulation d'un contrat administratif Type de document : Article de périodique Auteurs : Geoffroy BERTHON ; Quirec DE KERSAUSON Titre du périodique : Les Petites Affiches Numéro : N°50 Date de parution : 09/03/2018 Article en page(s) : p. 8-13 Mots-clés : CONTRAT ADMINISTRATIF ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; RESPONSABILITE Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 6 octobre 2017 (n° 395268). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=628434

Demandes d'exequatur des sentences arbitrales internationales : compétence du juge administratif lorsque la sentence met en cause des règles impératives du droit public / Noël CHAHID-NOURAI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (22/05/2017)

ISBD Vue détaillée [article] Demandes d'exequatur des sentences arbitrales internationales : compétence du juge administratif lorsque la sentence met en cause des règles impératives du droit public In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°20 - 22/05/2017 [Article de périodique] / Noël CHAHID-NOURAI ; Quirec DE KERSAUSON . - p. 3-5. Mots-clés : TRIBUNAL DES CONFLITS ; COMPETENCE JUDICIAIRE ; COMPETENCE ADMINISTRATIVE Résumé : Commentaire de la décision du 24 avril 2017 « Syndicat mixte des aéroports de Charente » du Tribunal des conflits. Les juridictions de l'ordre judiciaire ne sont pas compétentes pour statuer sur le recours formé contre une sentence arbitrale rendue en France lorsque le recours implique "le contrôle aux règles impératives du droit public français relatives à l'occupation du domaine public ou à celles qui régissent la commande publique et applicables aux marchés publics, aux contrats de partenariat et aux contrats de délégation de service public". De tels recours rendus dans dans le cadre de litiges nés de l'exécution ou de la rupture de ces contrats relèvent de la compétence du juge administratif. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=596294 [article]  Titre : Demandes d'exequatur des sentences arbitrales internationales : compétence du juge administratif lorsque la sentence met en cause des règles impératives du droit public Type de document : Article de périodique Auteurs : Noël CHAHID-NOURAI ; Quirec DE KERSAUSON Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°20 Date de parution : 22/05/2017 Article en page(s) : p. 3-5 Mots-clés : TRIBUNAL DES CONFLITS ; COMPETENCE JUDICIAIRE ; COMPETENCE ADMINISTRATIVE Résumé : Commentaire de la décision du 24 avril 2017 « Syndicat mixte des aéroports de Charente » du Tribunal des conflits. Les juridictions de l'ordre judiciaire ne sont pas compétentes pour statuer sur le recours formé contre une sentence arbitrale rendue en France lorsque le recours implique "le contrôle aux règles impératives du droit public français relatives à l'occupation du domaine public ou à celles qui régissent la commande publique et applicables aux marchés publics, aux contrats de partenariat et aux contrats de délégation de service public". De tels recours rendus dans dans le cadre de litiges nés de l'exécution ou de la rupture de ces contrats relèvent de la compétence du juge administratif. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=596294

Retour sur la décision « Fosmax » du Conseil d'État . La guerre picrocholine aura-t-elle lieu ? / Quirec DE KERSAUSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (06/03/2017)

ISBD Vue détaillée [article] Retour sur la décision « Fosmax » du Conseil d'État . La guerre picrocholine aura-t-elle lieu ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°9 - 06/03/2017 [Article de périodique] / Quirec DE KERSAUSON ; Noël CHAHID-NOURAI . - p. 23-28. Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; JUGEMENT ; DROIT INTERNATIONAL ; MARCHE PUBLIC ; ARBITRAGE Résumé : La jurisprudence "Fosmax" du 9 novembre 2016 rendue par l'assemblée du Conseil d'Etat réaffirme le principe selon lequel, dans certains cas, le juge administratif dispose d'une compétence en matière d'appel de sentences arbitrales internationales. Cette étude décrypte une décision fondatrice, pierre angulaire du droit public qui se caractérise par sa mesure tant pour les principes directeurs du contrôle du juge administratif que pour son exercice concret. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=587009 [article]  Titre : Retour sur la décision « Fosmax » du Conseil d'État . La guerre picrocholine aura-t-elle lieu ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Quirec DE KERSAUSON ; Noël CHAHID-NOURAI Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°9 Date de parution : 06/03/2017 Article en page(s) : p. 23-28 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; JUGEMENT ; DROIT INTERNATIONAL ; MARCHE PUBLIC ; ARBITRAGE Résumé : La jurisprudence "Fosmax" du 9 novembre 2016 rendue par l'assemblée du Conseil d'Etat réaffirme le principe selon lequel, dans certains cas, le juge administratif dispose d'une compétence en matière d'appel de sentences arbitrales internationales. Cette étude décrypte une décision fondatrice, pierre angulaire du droit public qui se caractérise par sa mesure tant pour les principes directeurs du contrôle du juge administratif que pour son exercice concret. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=587009