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Bioéthique : comment appliquer les nouveaux droits des majeurs protégés ? / Marc PIMPETERRE in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3127 (27/09/2019)

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[article] Bioéthique : comment appliquer les nouveaux droits des majeurs protégés ? In ASH Actualités sociales hebdomadaires - N°3127 - 27/09/2019 [Article de périodique] / Marc PIMPETERRE ; RAOUL-CORMEIL, Gilles . - p. 42-43.
Mots-clés : BIOETHIQUE ; MAJEUR PROTEGE ; PERSONNE VULNERABLE ; ACCES AUX DROITS ; TUTELLE
Résumé : Le projet de loi relatif à la bioéthique offre aux personnes vulnérables de nouveaux droits en matière de don des éléments et produits du corps humain. Toutefois, le respect de leurs préférences et de leur choix ne sera pas effectif sans l’information des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) ni un travail d’accompagnement.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=678422

[article]
Titre : Bioéthique : comment appliquer les nouveaux droits des majeurs protégés ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Marc PIMPETERRE ; RAOUL-CORMEIL, Gilles
Titre du périodique : ASH Actualités sociales hebdomadaires
Numéro : N°3127
Date de parution : 27/09/2019
Article en page(s) : p. 42-43
Mots-clés : BIOETHIQUE ; MAJEUR PROTEGE ; PERSONNE VULNERABLE ; ACCES AUX DROITS ; TUTELLE
Résumé : Le projet de loi relatif à la bioéthique offre aux personnes vulnérables de nouveaux droits en matière de don des éléments et produits du corps humain. Toutefois, le respect de leurs préférences et de leur choix ne sera pas effectif sans l’information des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) ni un travail d’accompagnement.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=678422

La capacité commerciale de la personne en curatelle : comment aménager la liberté d'entreprendre et la protection des biens ? / RAOUL-CORMEIL, Gilles in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°1 (01/01/2019)

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[article] La capacité commerciale de la personne en curatelle : comment aménager la liberté d'entreprendre et la protection des biens ? In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - N°1 - 01/01/2019 [Article de périodique] / RAOUL-CORMEIL, Gilles . - p. 41-42.
Mots-clés : AUTORISATION ; CLOTURE ; COMPTE BANCAIRE ; CURATELLE ; JUGE DES TUTELLES ; MAJEUR PROTEGE ; JURISPRUDENCE
Résumé : Lorsque la personne en charge de la mesure de protection découvre que la majeur protégé exerce le commerce, elle doit rechercher avec professionnel du droit les moyens de permettre la continuité de cette activité en limitant les conséquences fâcheuses tenant à l'ouverture d'un procédure collective. De surcroît, elle doit en informer le juge des tutelles et solliciter une individualisation de la mesure de protection juridique. Cour de cassation, n° 18-70.011 du 6/12/2018
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=659161

[article]
Titre : La capacité commerciale de la personne en curatelle : comment aménager la liberté d'entreprendre et la protection des biens ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : RAOUL-CORMEIL, Gilles
Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille
Numéro : N°1
Date de parution : 01/01/2019
Article en page(s) : p. 41-42
Mots-clés : AUTORISATION ; CLOTURE ; COMPTE BANCAIRE ; CURATELLE ; JUGE DES TUTELLES ; MAJEUR PROTEGE ; JURISPRUDENCE
Résumé : Lorsque la personne en charge de la mesure de protection découvre que la majeur protégé exerce le commerce, elle doit rechercher avec professionnel du droit les moyens de permettre la continuité de cette activité en limitant les conséquences fâcheuses tenant à l'ouverture d'un procédure collective. De surcroît, elle doit en informer le juge des tutelles et solliciter une individualisation de la mesure de protection juridique. Cour de cassation, n° 18-70.011 du 6/12/2018
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=659161

Même en curatelle, l'ouverture, la modification et la clôture d'un compte bancaire sont des actes toujours soumis à autorisation du juge des tutelles / RAOUL-CORMEIL, Gilles in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°1 (01/01/2019)

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[article] Même en curatelle, l'ouverture, la modification et la clôture d'un compte bancaire sont des actes toujours soumis à autorisation du juge des tutelles In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - N°1 - 01/01/2019 [Article de périodique] / RAOUL-CORMEIL, Gilles . - p. 39-41.
Mots-clés : AUTORISATION ; CLOTURE ; COMPTE BANCAIRE ; CURATELLE ; JUGE DES TUTELLES ; MAJEUR PROTEGE
Résumé : Le plus grand soin doit être apporté à la rédaction de la requête tendant à l'ouverture d'un nouveau compte ou livret bancaire ou ayant pour objet sa clôture. Le requérant doit caractériser l'intérêt matériel ou personnel du majeur protégé à cette décision. En cas de désaccord avec le majeur protégé, le requérant ne doit pas négliger de demander au juge l'autorisation de représenter la personne au nom de laquelle il ouvre ou solde un compte bancaire. Cour de cassation, n° 18-70.012 du 6/12/2018
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=659160

[article]
Titre : Même en curatelle, l'ouverture, la modification et la clôture d'un compte bancaire sont des actes toujours soumis à autorisation du juge des tutelles
Type de document : Article de périodique
Auteurs : RAOUL-CORMEIL, Gilles
Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille
Numéro : N°1
Date de parution : 01/01/2019
Article en page(s) : p. 39-41
Mots-clés : AUTORISATION ; CLOTURE ; COMPTE BANCAIRE ; CURATELLE ; JUGE DES TUTELLES ; MAJEUR PROTEGE
Résumé : Le plus grand soin doit être apporté à la rédaction de la requête tendant à l'ouverture d'un nouveau compte ou livret bancaire ou ayant pour objet sa clôture. Le requérant doit caractériser l'intérêt matériel ou personnel du majeur protégé à cette décision. En cas de désaccord avec le majeur protégé, le requérant ne doit pas négliger de demander au juge l'autorisation de représenter la personne au nom de laquelle il ouvre ou solde un compte bancaire. Cour de cassation, n° 18-70.012 du 6/12/2018
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=659160

Personne protégée : accompagnement et moyens financiers exigés / Marc PIMPETERRE in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3088 (14/12/2018)

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[article] Personne protégée : accompagnement et moyens financiers exigés In ASH Actualités sociales hebdomadaires - N°3088 - 14/12/2018 [Article de périodique] / Marc PIMPETERRE ; RAOUL-CORMEIL, Gilles . - p. 36-37.
Mots-clés : MAJEUR PROTEGE ; TUTELLE ; CURATELLE ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; PERSONNE VULNERABLE
Résumé : Le développement de l’accompagnement des personnes protégées dans la prise de décision est devenu l’axe prioritaire d’intervention des mandataires judiciaires à la protection des majeurs afin de rendre effective l’autonomie des personnes les plus vulnérables. Mais comment s’y prendre ? A-t-on les moyens de cette "politique de service public" ? Deux professionnels du secteur font le point.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=652346

[article]
Titre : Personne protégée : accompagnement et moyens financiers exigés
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Marc PIMPETERRE ; RAOUL-CORMEIL, Gilles
Titre du périodique : ASH Actualités sociales hebdomadaires
Numéro : N°3088
Date de parution : 14/12/2018
Article en page(s) : p. 36-37
Mots-clés : MAJEUR PROTEGE ; TUTELLE ; CURATELLE ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; PERSONNE VULNERABLE
Résumé : Le développement de l’accompagnement des personnes protégées dans la prise de décision est devenu l’axe prioritaire d’intervention des mandataires judiciaires à la protection des majeurs afin de rendre effective l’autonomie des personnes les plus vulnérables. Mais comment s’y prendre ? A-t-on les moyens de cette "politique de service public" ? Deux professionnels du secteur font le point.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=652346

Le trouble mental irréversible du prévenu ou de l'accusé, cause impossible de le juger ! / Agnès CERF-HOLLENDER in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N° 10 (01/10/2018)

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[article] Le trouble mental irréversible du prévenu ou de l'accusé, cause impossible de le juger ! In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - N° 10 - 01/10/2018 [Article de périodique] / Agnès CERF-HOLLENDER ; RAOUL-CORMEIL, Gilles . - p. 551.
Mots-clés : MAJEUR PROTEGE ; PROCEDURE ; PROCEDURE PENALE ; TUTELLE
Résumé : Les organes de protection d'une personne vulnérable doivent faire établir si elle était affectée d'une abolition ou d'une altération de son discernement non seulement au moment des faits reprochés mais également lors de sa comparution devant le juge pénal. Cour de Cassation, crim.,n° 17-84.402 du 5 septembre 2018.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=648285

[article]
Titre : Le trouble mental irréversible du prévenu ou de l'accusé, cause impossible de le juger !
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Agnès CERF-HOLLENDER ; RAOUL-CORMEIL, Gilles
Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille
Numéro : N° 10
Date de parution : 01/10/2018
Article en page(s) : p. 551
Mots-clés : MAJEUR PROTEGE ; PROCEDURE ; PROCEDURE PENALE ; TUTELLE
Résumé : Les organes de protection d'une personne vulnérable doivent faire établir si elle était affectée d'une abolition ou d'une altération de son discernement non seulement au moment des faits reprochés mais également lors de sa comparution devant le juge pénal. Cour de Cassation, crim.,n° 17-84.402 du 5 septembre 2018.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=648285

La personne âgée et le risque d'insanité. / RAOUL-CORMEIL, Gilles in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°5 (01/09/2018)

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Habilitation familiale générale : irrecevabilité d'une demande d'ouverture présentée en appel contre un jugement ouvrant une tutelle à la demande du ministère public / RAOUL-CORMEIL, Gilles in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°2 (01/02/2018)

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Habilitation familiale générale : mainlevée suivie dans le même jugement de l'ouverture d'une tutelle / RAOUL-CORMEIL, Gilles in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°2 (01/02/2018)

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Le certificat médical circonstancié, condition de recevabilité de la requête aux fins de protection / RAOUL-CORMEIL, Gilles in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°6 (01/06/2017)

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Retard dans la prise en charge des frais d'hébergement d'un majeur protégé : à qui la faute ? / RAOUL-CORMEIL, Gilles in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°6 (01/06/2017)

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Extinction d'une curatelle ouverte entre la conclusion et la prise d'effet du mandat de protection future. L'envol du principe de subsidiarité ! / RAOUL-CORMEIL, Gilles in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°2 (01/02/2017)

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Extinction d'une curatelle ouverte entre la conclusion et la prise d'effet du mandat de protection future. L'envol du principe de subsidiarité ! / RAOUL-CORMEIL, Gilles in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°2 (01/02/2017)

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Les conditions d'ouverture d'une tutelle au profit d'une personne en fin de vie / RAOUL-CORMEIL, Gilles in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°1 (01/01/2017)

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Le maintien du mandat de protection future justifié par le principe de subsidiarité / RAOUL-CORMEIL, Gilles in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°5 (01/05/2016)

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Les obligations alimentaires du majeur protégé / RAOUL-CORMEIL, Gilles in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°5 (01/09/2015)

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Fin de conservation des gamètes du majeur protégé : croiser les avis dans un cadre éthique / Marc PIMPETERRE in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°2898 (20/02/2015)

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Majeurs protégés : procédure / RAOUL-CORMEIL, Gilles in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, 3 (03/03/2014)

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Les droits éminemment personnels étendus à la capacité d'ester en justice pour leur mise en oeuvre / RAOUL-CORMEIL, Gilles in Recueil Dalloz, n° 7 (2014 20 février)

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Majeurs protégés. L'acte passé sous l'empire de la loi du 3 janvier 1968 reste soumis au régime des nullités issu de cette loi ! / RAOUL-CORMEIL, Gilles in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 9 (2013 septembre)

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La responsabilité du mandataire judiciaire à la protection des majeurs et la sécurité du majeur protégé / RAOUL-CORMEIL, Gilles in Recueil Dalloz, n° 19 (2013 30 mai)

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Le critère jurisprudentiel du libre choix, par le majeur protégé, de son lieu de résidence / RAOUL-CORMEIL, Gilles in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 4 (2013 avril)

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Notion de certificat de carence offrant des garanties similaires à un certificat médical circonstancié, une pièce procédurale essentielle à l'ouverture de la mesure de protection / RAOUL-CORMEIL, Gilles in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 2 (2013 février)

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Le renouvellement des mesures de protection des majeurs à l'épreuve du temps / RAOUL-CORMEIL, Gilles in Recueil Dalloz, n° 40 (2012 22 novembre)

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L'autorisation requise pour le mariage du curatélaire, sage précaution dans l'exercice de la liberté nuptiale / RAOUL-CORMEIL, Gilles in Recueil Dalloz, n° 29 (2012 26 juillet)

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La subsidiarité du dispositif tutélaire face au mariage avec communauté universelle / RAOUL-CORMEIL, Gilles in Recueil Dalloz, n° 13 (2012 29 mars)

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Le curateur peut refuser de prêter son concours à l'achat d'un véhicule sans permis lorsque le curatélaire est inapte à la conduite / RAOUL-CORMEIL, Gilles in Droit de la famille, n° 7-8 (2011 juillet-août)

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Le sort des embryons in vitro, post mortem patris / RAOUL-CORMEIL, Gilles in La Semaine juridique - édition générale, n° 21 (2011 23 mai)

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Insania omnia corrumpit / RAOUL-CORMEIL, Gilles in Recueil Dalloz, n° 1 (2011 6 janvier)

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Le lustre de la loi Léonetti / RAOUL-CORMEIL, Gilles in Droit de la famille, n° 10 (2010 octobre)

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