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L'autorisation requise pour le mariage du curatélaire, sage précaution dans l'exercice de la liberté nuptiale / RAOUL-CORMEIL, Gilles in Recueil Dalloz, n° 29 (2012 26 juillet)

ISBD Vue détaillée [article] L'autorisation requise pour le mariage du curatélaire, sage précaution dans l'exercice de la liberté nuptiale In Recueil Dalloz - n° 29 - 26/07/2012 [Article de périodique] / RAOUL-CORMEIL, Gilles . - p. 1899-1900. Mots-clés : MAJEUR PROTEGE ; CURATELLE ; MARIAGE Résumé : Note sous décision du Conseil constitutionnel du 29 juin 2012 (n°2012-260 QPC). Cette note abordel'article 460 alinéa 1 er du code civil : protéger le consentement matrimonial du curatélaire et préserver son intérêt personnel dans l'association conjugal. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=227946 [article]  Titre : L'autorisation requise pour le mariage du curatélaire, sage précaution dans l'exercice de la liberté nuptiale Type de document : Article de périodique Auteurs : RAOUL-CORMEIL, Gilles Titre du périodique : Recueil Dalloz Numéro : n° 29 Date de parution : 26/07/2012 Article en page(s) : p. 1899-1900 Ancienne cote : PERD0349 Mots-clés : MAJEUR PROTEGE ; CURATELLE ; MARIAGE Résumé : Note sous décision du Conseil constitutionnel du 29 juin 2012 (n°2012-260 QPC). Cette note abordel'article 460 alinéa 1 er du code civil : protéger le consentement matrimonial du curatélaire et préserver son intérêt personnel dans l'association conjugal. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=227946

Bioéthique : comment appliquer les nouveaux droits des majeurs protégés ? / Marc PIMPETERRE in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3127 (27/09/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Bioéthique : comment appliquer les nouveaux droits des majeurs protégés ? In ASH Actualités sociales hebdomadaires - N°3127 - 27/09/2019 [Article de périodique] / Marc PIMPETERRE ; RAOUL-CORMEIL, Gilles . - p. 42-43. Mots-clés : BIOETHIQUE ; MAJEUR PROTEGE ; PERSONNE VULNERABLE ; ACCES AUX DROITS ; TUTELLE Résumé : Le projet de loi relatif à la bioéthique offre aux personnes vulnérables de nouveaux droits en matière de don des éléments et produits du corps humain. Toutefois, le respect de leurs préférences et de leur choix ne sera pas effectif sans l’information des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) ni un travail d’accompagnement. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=678422 [article]  Titre : Bioéthique : comment appliquer les nouveaux droits des majeurs protégés ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Marc PIMPETERRE ; RAOUL-CORMEIL, Gilles Titre du périodique : ASH Actualités sociales hebdomadaires Numéro : N°3127 Date de parution : 27/09/2019 Article en page(s) : p. 42-43 Mots-clés : BIOETHIQUE ; MAJEUR PROTEGE ; PERSONNE VULNERABLE ; ACCES AUX DROITS ; TUTELLE Résumé : Le projet de loi relatif à la bioéthique offre aux personnes vulnérables de nouveaux droits en matière de don des éléments et produits du corps humain. Toutefois, le respect de leurs préférences et de leur choix ne sera pas effectif sans l’information des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) ni un travail d’accompagnement. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=678422

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La capacité commerciale de la personne en curatelle : comment aménager la liberté d'entreprendre et la protection des biens ? / RAOUL-CORMEIL, Gilles in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°1 (01/01/2019)

ISBD Vue détaillée [article] La capacité commerciale de la personne en curatelle : comment aménager la liberté d'entreprendre et la protection des biens ? In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - N°1 - 01/01/2019 [Article de périodique] / RAOUL-CORMEIL, Gilles . - p. 41-42. Mots-clés : AUTORISATION ; CLOTURE ; COMPTE BANCAIRE ; CURATELLE ; JUGE DES TUTELLES ; MAJEUR PROTEGE ; JURISPRUDENCE Résumé : Lorsque la personne en charge de la mesure de protection découvre que la majeur protégé exerce le commerce, elle doit rechercher avec professionnel du droit les moyens de permettre la continuité de cette activité en limitant les conséquences fâcheuses tenant à l'ouverture d'un procédure collective. De surcroît, elle doit en informer le juge des tutelles et solliciter une individualisation de la mesure de protection juridique. Cour de cassation, n° 18-70.011 du 6/12/2018 Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=659161 [article]  Titre : La capacité commerciale de la personne en curatelle : comment aménager la liberté d'entreprendre et la protection des biens ? Type de document : Article de périodique Auteurs : RAOUL-CORMEIL, Gilles Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille Numéro : N°1 Date de parution : 01/01/2019 Article en page(s) : p. 41-42 Mots-clés : AUTORISATION ; CLOTURE ; COMPTE BANCAIRE ; CURATELLE ; JUGE DES TUTELLES ; MAJEUR PROTEGE ; JURISPRUDENCE Résumé : Lorsque la personne en charge de la mesure de protection découvre que la majeur protégé exerce le commerce, elle doit rechercher avec professionnel du droit les moyens de permettre la continuité de cette activité en limitant les conséquences fâcheuses tenant à l'ouverture d'un procédure collective. De surcroît, elle doit en informer le juge des tutelles et solliciter une individualisation de la mesure de protection juridique. Cour de cassation, n° 18-70.011 du 6/12/2018 Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=659161

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Le certificat médical circonstancié, condition de recevabilité de la requête aux fins de protection / RAOUL-CORMEIL, Gilles in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°6 (01/06/2017)

ISBD Vue détaillée [article] Le certificat médical circonstancié, condition de recevabilité de la requête aux fins de protection In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - N°6 - 01/06/2017 [Article de périodique] / RAOUL-CORMEIL, Gilles . - p. 356-358. Mots-clés : CERTIFICAT MEDICAL ; MEDECIN ; PERSONNE VULNERABLE ; PROTECTION FONCTIONNELLE ; MAJEUR PROTEGE Résumé : Cour de Cassation n° 16-17.672 du 8 mars 2017. L'absence de certificat médical circonstancié, même imputable au seul refus de la personne à protéger, doit être sanctionnée par l'irrecevabilité de la requête initiale. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=601759 [article]  Titre : Le certificat médical circonstancié, condition de recevabilité de la requête aux fins de protection Type de document : Article de périodique Auteurs : RAOUL-CORMEIL, Gilles Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille Numéro : N°6 Date de parution : 01/06/2017 Article en page(s) : p. 356-358 Mots-clés : CERTIFICAT MEDICAL ; MEDECIN ; PERSONNE VULNERABLE ; PROTECTION FONCTIONNELLE ; MAJEUR PROTEGE Résumé : Cour de Cassation n° 16-17.672 du 8 mars 2017. L'absence de certificat médical circonstancié, même imputable au seul refus de la personne à protéger, doit être sanctionnée par l'irrecevabilité de la requête initiale. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=601759

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Les conditions d'ouverture d'une tutelle au profit d'une personne en fin de vie / RAOUL-CORMEIL, Gilles in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°1 (01/01/2017)

ISBD Vue détaillée [article] Les conditions d'ouverture d'une tutelle au profit d'une personne en fin de vie In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - N°1 - 01/01/2017 [Article de périodique] / RAOUL-CORMEIL, Gilles . - p. 68-69. Mots-clés : ACCOMPAGNEMENT A LA FIN DE VIE ; CONDITION D'ELIGIBILITE ; CONJOINT ; FAMILLE ; MAJEUR PROTEGE ; TUTELLE Résumé : Cet arrêt de rejet permet à l'épouse de Monsieur L. d'exercer les fonctions de tutrice à la personne de son mari. L'incapacité du patient en tutelle oblige le médecin à requérir l'autorisation de l'épouse tutrice, si la décision porte sur une limitation ou un arrêt des traitements, cela peut porter atteinte gravement à l'intégrité corporelle. Ne devra t'elle pas requérir l'autorisation du juge des tutelles ? Explications. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=586890 [article]  Titre : Les conditions d'ouverture d'une tutelle au profit d'une personne en fin de vie Type de document : Article de périodique Auteurs : RAOUL-CORMEIL, Gilles Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille Numéro : N°1 Date de parution : 01/01/2017 Article en page(s) : p. 68-69 Mots-clés : ACCOMPAGNEMENT A LA FIN DE VIE ; CONDITION D'ELIGIBILITE ; CONJOINT ; FAMILLE ; MAJEUR PROTEGE ; TUTELLE Résumé : Cet arrêt de rejet permet à l'épouse de Monsieur L. d'exercer les fonctions de tutrice à la personne de son mari. L'incapacité du patient en tutelle oblige le médecin à requérir l'autorisation de l'épouse tutrice, si la décision porte sur une limitation ou un arrêt des traitements, cela peut porter atteinte gravement à l'intégrité corporelle. Ne devra t'elle pas requérir l'autorisation du juge des tutelles ? Explications. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=586890

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Le critère jurisprudentiel du libre choix, par le majeur protégé, de son lieu de résidence / RAOUL-CORMEIL, Gilles in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 4 (2013 avril)

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Le curateur peut refuser de prêter son concours à l'achat d'un véhicule sans permis lorsque le curatélaire est inapte à la conduite / RAOUL-CORMEIL, Gilles in Droit de la famille, n° 7-8 (2011 juillet-août)

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Les droits éminemment personnels étendus à la capacité d'ester en justice pour leur mise en oeuvre / RAOUL-CORMEIL, Gilles in Recueil Dalloz, n° 7 (2014 20 février)

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Extinction d'une curatelle ouverte entre la conclusion et la prise d'effet du mandat de protection future. L'envol du principe de subsidiarité ! / RAOUL-CORMEIL, Gilles in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°2 (01/02/2017)

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Extinction d'une curatelle ouverte entre la conclusion et la prise d'effet du mandat de protection future. L'envol du principe de subsidiarité ! / RAOUL-CORMEIL, Gilles in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°2 (01/02/2017)

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Fin de conservation des gamètes du majeur protégé : croiser les avis dans un cadre éthique / Marc PIMPETERRE in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°2898 (20/02/2015)

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Habilitation familiale générale : irrecevabilité d'une demande d'ouverture présentée en appel contre un jugement ouvrant une tutelle à la demande du ministère public / RAOUL-CORMEIL, Gilles in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°2 (01/02/2018)

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Habilitation familiale générale : mainlevée suivie dans le même jugement de l'ouverture d'une tutelle / RAOUL-CORMEIL, Gilles in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°2 (01/02/2018)

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Insania omnia corrumpit / RAOUL-CORMEIL, Gilles in Recueil Dalloz, n° 1 (2011 6 janvier)

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Le lustre de la loi Léonetti / RAOUL-CORMEIL, Gilles in Droit de la famille, n° 10 (2010 octobre)

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Le maintien du mandat de protection future justifié par le principe de subsidiarité / RAOUL-CORMEIL, Gilles in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°5 (01/05/2016)

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Majeurs protégés. L'acte passé sous l'empire de la loi du 3 janvier 1968 reste soumis au régime des nullités issu de cette loi ! / RAOUL-CORMEIL, Gilles in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 9 (2013 septembre)

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Majeurs protégés : procédure / RAOUL-CORMEIL, Gilles in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, 3 (03/03/2014)

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Même en curatelle, l'ouverture, la modification et la clôture d'un compte bancaire sont des actes toujours soumis à autorisation du juge des tutelles / RAOUL-CORMEIL, Gilles in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°1 (01/01/2019)

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Notion de certificat de carence offrant des garanties similaires à un certificat médical circonstancié, une pièce procédurale essentielle à l'ouverture de la mesure de protection / RAOUL-CORMEIL, Gilles in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 2 (2013 février)

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Les obligations alimentaires du majeur protégé / RAOUL-CORMEIL, Gilles in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°5 (01/09/2015)

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La personne âgée et le risque d'insanité. / RAOUL-CORMEIL, Gilles in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°5 (01/09/2018)

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Personne protégée : accompagnement et moyens financiers exigés / Marc PIMPETERRE in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3088 (14/12/2018)

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Le renouvellement des mesures de protection des majeurs à l'épreuve du temps / RAOUL-CORMEIL, Gilles in Recueil Dalloz, n° 40 (2012 22 novembre)

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La responsabilité du mandataire judiciaire à la protection des majeurs et la sécurité du majeur protégé / RAOUL-CORMEIL, Gilles in Recueil Dalloz, n° 19 (2013 30 mai)

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Retard dans la prise en charge des frais d'hébergement d'un majeur protégé : à qui la faute ? / RAOUL-CORMEIL, Gilles in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°6 (01/06/2017)

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Le sort des embryons in vitro, post mortem patris / RAOUL-CORMEIL, Gilles in La Semaine juridique - édition générale, n° 21 (2011 23 mai)

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La subsidiarité du dispositif tutélaire face au mariage avec communauté universelle / RAOUL-CORMEIL, Gilles in Recueil Dalloz, n° 13 (2012 29 mars)

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Le trouble mental irréversible du prévenu ou de l'accusé, cause impossible de le juger ! / Agnès CERF-HOLLENDER in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N° 10 (01/10/2018)

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