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Auteur Jérémy HOUSSIER |
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Précisions sur la déclaration de délaissement unilatéral / Jérémy HOUSSIER in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°9 (01/09/2019)
[article] Précisions sur la déclaration de délaissement unilatéral In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - N°9 - 01/09/2019 [Article de périodique] / Jérémy HOUSSIER . - p. 462-464.
Mots-clés : ADOPTION ; AUTORITE PARENTALE ; PUPILLE ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE Résumé : Commentaire d'arrêts de la Cour de Cassation du 19 juin 2019 (n°19-70.007, n° 19-70.008). "Du côté des solutions prévisibles, on retiendra que la déclaration de délaissement unilatéral doit être prononcée sans égard à la situation du parent non délaissant, que l'enfant délaissé par l'un seul de ses parents ne saurait être admis de jure en qualité de pupille de l'État (hors privation des droits d'autorité parentale de l'autre parent ou remise par celui-ci de l'enfant à l'ASE), et qu'en conséquence, cet enfant ne saurait être adopté sans le consentement du parent non délaissant. En outre, ces avis confirment, s'il le fallait, que l'intérêt supérieur de l'enfant peut justifier le rejet de la demande de déclaration de délaissement, même si les conditions en sont réunies. Du côté des précisions utiles, on en discernera finalement une seule, à savoir que le partage de l'exercice de l'autorité parentale résultant d'un délaissement unilatéral ne requiert pas l'accord du parent non délaissant". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=684861 [article]
Titre : Précisions sur la déclaration de délaissement unilatéral Type de document : Article de périodique Auteurs : Jérémy HOUSSIER Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille Numéro : N°9 Date de parution : 01/09/2019 Article en page(s) : p. 462-464 Mots-clés : ADOPTION ; AUTORITE PARENTALE ; PUPILLE ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE Résumé : Commentaire d'arrêts de la Cour de Cassation du 19 juin 2019 (n°19-70.007, n° 19-70.008). "Du côté des solutions prévisibles, on retiendra que la déclaration de délaissement unilatéral doit être prononcée sans égard à la situation du parent non délaissant, que l'enfant délaissé par l'un seul de ses parents ne saurait être admis de jure en qualité de pupille de l'État (hors privation des droits d'autorité parentale de l'autre parent ou remise par celui-ci de l'enfant à l'ASE), et qu'en conséquence, cet enfant ne saurait être adopté sans le consentement du parent non délaissant. En outre, ces avis confirment, s'il le fallait, que l'intérêt supérieur de l'enfant peut justifier le rejet de la demande de déclaration de délaissement, même si les conditions en sont réunies. Du côté des précisions utiles, on en discernera finalement une seule, à savoir que le partage de l'exercice de l'autorité parentale résultant d'un délaissement unilatéral ne requiert pas l'accord du parent non délaissant". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=684861 La réforme de la justice : 2ème partie / F. BERDEAUX in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°6 (01/06/2019)
[article] La réforme de la justice : 2ème partie In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - N°6 - 01/06/2019 [Article de périodique] / F. BERDEAUX ; CHAILLIE JEREMY ; Jérémy HOUSSIER ; BOICHE A ; JUNOD-FANGET LAURENCE ; F. EUDIER ; Pierrette AUFIERE ; F. HOUSTY ; BUAT-MENARD ELOI ; V. AVENA-ROBARDET . - p. 316-332.
Mots-clés : ASSIGNATION ; AUTORITE PARENTALE ; DIVORCE ; DROIT INTERNATIONAL ; FAMILLE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE ; MEDIATION ; OPEN DATA ; PATERNITE ; PROCEDURE CIVILE ; REFERE ADMINISTRATIF ; SEPARATION DE CORPS Résumé : Ce dossier analyse notamment l'assignation en la forme des référés devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance aux fins de modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale, la séparation de corps, la présomption de paternité, la signature électronique dans le cadre du divorce. Il traite également des dispositions de procédure civile de la loi du 23 mars 2019, des modes amiables de règlement des différends (certification des services en ligne), de la médiation, de l'open data des décisions de justice en matière familiale, et enfin des dispositions pénales du décret du 24 mai 2019. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=673275 [article]
Titre : La réforme de la justice : 2ème partie Type de document : Article de périodique Auteurs : F. BERDEAUX ; CHAILLIE JEREMY ; Jérémy HOUSSIER ; BOICHE A ; JUNOD-FANGET LAURENCE ; F. EUDIER ; Pierrette AUFIERE ; F. HOUSTY ; BUAT-MENARD ELOI ; V. AVENA-ROBARDET Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille Numéro : N°6 Date de parution : 01/06/2019 Article en page(s) : p. 316-332 Mots-clés : ASSIGNATION ; AUTORITE PARENTALE ; DIVORCE ; DROIT INTERNATIONAL ; FAMILLE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE ; MEDIATION ; OPEN DATA ; PATERNITE ; PROCEDURE CIVILE ; REFERE ADMINISTRATIF ; SEPARATION DE CORPS Résumé : Ce dossier analyse notamment l'assignation en la forme des référés devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance aux fins de modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale, la séparation de corps, la présomption de paternité, la signature électronique dans le cadre du divorce. Il traite également des dispositions de procédure civile de la loi du 23 mars 2019, des modes amiables de règlement des différends (certification des services en ligne), de la médiation, de l'open data des décisions de justice en matière familiale, et enfin des dispositions pénales du décret du 24 mai 2019. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=673275 L'enfant de la kafala : cet "autre membre de la famille" / Jérémy HOUSSIER in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°5 (01/05/2019)
[article] L'enfant de la kafala : cet "autre membre de la famille" In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - N°5 - 01/05/2019 [Article de périodique] / Jérémy HOUSSIER . - p. 283-284.
Mots-clés : ADOPTION INTERNATIONALE ; MINEUR ; AUTORITE PARENTALE ; ENFANT ; FAMILLE ; JURISPRUDENCE Résumé : Si un enfant placé sous le régime de la kafala ne peut être considéré comme un "descendant direct" de son tuteur au sens de l'article 2, point 2, sous c/ de la directive n° 2004/38, il peut en revanche être considéré comme un "membre de sa famille" au sens de l'article 3-2, sous a) et bénéficier, à ce titre, de l'octroi d'un droit d'entrée et de séjour au sein d'un Etat membre de l'Union. Cour de justice de l'union européenne n° C-129/18 du 26-03-2019. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=667836 [article]
Titre : L'enfant de la kafala : cet "autre membre de la famille" Type de document : Article de périodique Auteurs : Jérémy HOUSSIER Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille Numéro : N°5 Date de parution : 01/05/2019 Article en page(s) : p. 283-284 Mots-clés : ADOPTION INTERNATIONALE ; MINEUR ; AUTORITE PARENTALE ; ENFANT ; FAMILLE ; JURISPRUDENCE Résumé : Si un enfant placé sous le régime de la kafala ne peut être considéré comme un "descendant direct" de son tuteur au sens de l'article 2, point 2, sous c/ de la directive n° 2004/38, il peut en revanche être considéré comme un "membre de sa famille" au sens de l'article 3-2, sous a) et bénéficier, à ce titre, de l'octroi d'un droit d'entrée et de séjour au sein d'un Etat membre de l'Union. Cour de justice de l'union européenne n° C-129/18 du 26-03-2019. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=667836 Recours des établissements sociaux et médico-sociaux contre les obligés alimentaires : les besoins et les ressources sont la mesure de toute chose / Jérémy HOUSSIER in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°1 (01/01/2019)
[article] Recours des établissements sociaux et médico-sociaux contre les obligés alimentaires : les besoins et les ressources sont la mesure de toute chose In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - N°1 - 01/01/2019 [Article de périodique] / Jérémy HOUSSIER . - p. 35.
Mots-clés : ALIMENTATION ; ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL ; OBLIGATION ; OBLIGATION ALIMENTAIRE ; JURISPRUDENCE Résumé : Cour de cassation, 1er civ., n° 17-27.071 du 21-11-2018. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=659157 [article]
Titre : Recours des établissements sociaux et médico-sociaux contre les obligés alimentaires : les besoins et les ressources sont la mesure de toute chose Type de document : Article de périodique Auteurs : Jérémy HOUSSIER Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille Numéro : N°1 Date de parution : 01/01/2019 Article en page(s) : p. 35 Mots-clés : ALIMENTATION ; ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL ; OBLIGATION ; OBLIGATION ALIMENTAIRE ; JURISPRUDENCE Résumé : Cour de cassation, 1er civ., n° 17-27.071 du 21-11-2018. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=659157 Aide sociale à l'hébergement et obligation alimentaire / Jérémy HOUSSIER in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°12 (01/12/2018)
[article] Aide sociale à l'hébergement et obligation alimentaire In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - N°12 - 01/12/2018 [Article de périodique] / Jérémy HOUSSIER . - p. 679-680.
Mots-clés : AIDE SOCIALE ; DONATION ; HEBERGEMENT D'URGENCE ; OBLIGATION ALIMENTAIRE ; RECUPERATION Résumé : Il est nécessaire d'invoquer, le cas échéant, les fautes passées du créancier qui, incontestablement, aurait contribué à sa situation de besoin. Mais attention, l'on ne saurait se fonder à cette occasion sur l'article 207 al.2cc qui ne vise, pour décharger l'obligé de tout ou partie de sa dette, que la situation où le créancier a "lui-même manqué gravement à ses obligations" envers le débiteur. Tribunal de Grande Instance, n° 7/02409 du 27-02-2018. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=655880 [article]
Titre : Aide sociale à l'hébergement et obligation alimentaire Type de document : Article de périodique Auteurs : Jérémy HOUSSIER Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille Numéro : N°12 Date de parution : 01/12/2018 Article en page(s) : p. 679-680 Mots-clés : AIDE SOCIALE ; DONATION ; HEBERGEMENT D'URGENCE ; OBLIGATION ALIMENTAIRE ; RECUPERATION Résumé : Il est nécessaire d'invoquer, le cas échéant, les fautes passées du créancier qui, incontestablement, aurait contribué à sa situation de besoin. Mais attention, l'on ne saurait se fonder à cette occasion sur l'article 207 al.2cc qui ne vise, pour décharger l'obligé de tout ou partie de sa dette, que la situation où le créancier a "lui-même manqué gravement à ses obligations" envers le débiteur. Tribunal de Grande Instance, n° 7/02409 du 27-02-2018. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=655880 L'autorisation à tester du tutélaire : excursion en Common law / Jérémy HOUSSIER in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°12 (01/12/2018)
PermalinkPrescription des actions en contestation de filiation : l'inconventionalité de nouveau écartée / Jérémy HOUSSIER in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°12 (01/12/2018)
PermalinkContestation et établissement de la paternité : une seule instance suffit afin de statuer sur la filiation et l'autorité parentale / Jérémy HOUSSIER in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°11 (01/11/2018)
PermalinkAbandon de famille : "les femmes et les enfants d'abord!" les investissements immobiliers ensuite... / Jérémy HOUSSIER in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°9 (01/09/2018)
PermalinkCohabitation intergénérationnelle / Raymond LE GUIDEC in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°9 (01/09/2018)
PermalinkPrécisions sur le droit au regroupement familial d'un mineur devenu majeur en cours de procédure d'asile / Jérémy HOUSSIER in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°6 (01/06/2018)
PermalinkL'âge de procréer des hommes / Jérémy HOUSSIER in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°4 (01/04/2018)
PermalinkDélégation croisée d'autorité parentale : la France satisfait aux exigences européennes, les juges strasbourgeois un peu moins ... / Jérémy HOUSSIER in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°4 (01/04/2018)
PermalinkAccès aux origines : les voies des Cecos sont impénétrables / Jérémy HOUSSIER in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°3 (01/03/2018)
PermalinkDivorce par consentement mutuel : le bilan 1ère partie / Jérémy HOUSSIER in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°2 (01/02/2018)
PermalinkLe juge des enfants peut confier un mineur à l'un de ses parents résidant à l'étranger / Jérémy HOUSSIER in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°11 (01/11/2017)
PermalinkNouveau fait d'armes pour le contrôle de proportionnalité : la validation de la filiation incestueuse / Jérémy HOUSSIER in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°10 (01/10/2017)
PermalinkL'appel des mesures d'assistance éducative : un droit en clair-obscur / Jérémy HOUSSIER in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°7/8 (01/07/2017)
PermalinkLes qualités de parent doivent être appréciées séparément à l'égard de chaque enfant pour fixer les modalités d'exercice de l'autorité parentale / Jérémy HOUSSIER in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°5 (01/05/2017)
PermalinkLa communication des affaires relatives à la filiation au ministère public : la règle vaut même pour les demandes nouvelles en appel / Jérémy HOUSSIER in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°4 (01/04/2017)
PermalinkFigure imposée de pédagogie judiciaire sur le changement de nom de l'enfant en droit transitoire / Jérémy HOUSSIER in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°4 (01/04/2017)
PermalinkLoi de financement de la securité sociale pour 2017 / Jérémy HOUSSIER in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°1 (01/01/2017)
PermalinkUn bébé pleure. Violence et délinquance dans la famille / Jérémy HOUSSIER in Neuropsychiatrie de l'enfance et de l'adolescence, N°8 (01/12/2014)
PermalinkA l'écoute de l'enfant présumé victime d'abus sexuel. Réflexions techniques et cliniques sur l'abord des faits / Jérémy HOUSSIER in Neuropsychiatrie de l'enfance et de l'adolescence, n° 3 (2013 mai)
PermalinkLes liens fraternels dans la famille d'un adolescent polyhandicapé, entre fantasmes destructeurs et créativité / Jérémy HOUSSIER in Neuropsychiatrie de l'enfance et de l'adolescence, n° 3 (2013 mai)
PermalinkViolence interne, violence agie : du retrait à la quête d'objet à l'adolescence / Jérémy HOUSSIER in Neuropsychiatrie de l'enfance et de l'adolescence, n° 5 (2012 juillet)
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