[article] Précisions sur la déclaration de délaissement unilatéral In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - N°9 - 01/09/2019 [Article de périodique] / Jérémy HOUSSIER . - p. 462-464. | Mots-clés : | ADOPTION ; AUTORITE PARENTALE ; PUPILLE ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE | | Résumé : | Commentaire d'arrêts de la Cour de Cassation du 19 juin 2019 (n°19-70.007, n° 19-70.008). "Du côté des solutions prévisibles, on retiendra que la déclaration de délaissement unilatéral doit être prononcée sans égard à la situation du parent non délaissant, que l'enfant délaissé par l'un seul de ses parents ne saurait être admis de jure en qualité de pupille de l'État (hors privation des droits d'autorité parentale de l'autre parent ou remise par celui-ci de l'enfant à l'ASE), et qu'en conséquence, cet enfant ne saurait être adopté sans le consentement du parent non délaissant. En outre, ces avis confirment, s'il le fallait, que l'intérêt supérieur de l'enfant peut justifier le rejet de la demande de déclaration de délaissement, même si les conditions en sont réunies. Du côté des précisions utiles, on en discernera finalement une seule, à savoir que le partage de l'exercice de l'autorité parentale résultant d'un délaissement unilatéral ne requiert pas l'accord du parent non délaissant". | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=684861 |
[article] | Titre : | Précisions sur la déclaration de délaissement unilatéral | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Jérémy HOUSSIER | | Titre du périodique : | AJ Famille - Actualité Juridique Famille | | Numéro : | N°9 | | Date de parution : | 01/09/2019 | | Article en page(s) : | p. 462-464 | | Mots-clés : | ADOPTION ; AUTORITE PARENTALE ; PUPILLE ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE | | Résumé : | Commentaire d'arrêts de la Cour de Cassation du 19 juin 2019 (n°19-70.007, n° 19-70.008). "Du côté des solutions prévisibles, on retiendra que la déclaration de délaissement unilatéral doit être prononcée sans égard à la situation du parent non délaissant, que l'enfant délaissé par l'un seul de ses parents ne saurait être admis de jure en qualité de pupille de l'État (hors privation des droits d'autorité parentale de l'autre parent ou remise par celui-ci de l'enfant à l'ASE), et qu'en conséquence, cet enfant ne saurait être adopté sans le consentement du parent non délaissant. En outre, ces avis confirment, s'il le fallait, que l'intérêt supérieur de l'enfant peut justifier le rejet de la demande de déclaration de délaissement, même si les conditions en sont réunies. Du côté des précisions utiles, on en discernera finalement une seule, à savoir que le partage de l'exercice de l'autorité parentale résultant d'un délaissement unilatéral ne requiert pas l'accord du parent non délaissant". | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=684861 |
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