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Le riverain d’une voie privée ouverte à la circulation publique justifie-t-il, en cette seule qualité, d’un intérêt à agir contre le refus de transférer cette voie dans le domaine public communal ? / Romain VICTOR in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°5 (01/10/2020)

ISBD Vue détaillée [article] Le riverain d’une voie privée ouverte à la circulation publique justifie-t-il, en cette seule qualité, d’un intérêt à agir contre le refus de transférer cette voie dans le domaine public communal ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°5 - 01/10/2020 [Article de périodique] / Romain VICTOR . - p . 381-389. Mots-clés : VOIE PRIVEE ; CIRCULATION ROUTIERE ; DOMAINE PUBLIC ; TRANSFERT Résumé : Conclusions sous arrêt du Conseil d'Etat du 27 mai 2020, n° 433608. Le transfert d'une voie privée ouverte à la circulation publique dans le domaine public communal ayant notamment pour effet de ne plus dépendre le maintien de l'ouverture à la circulation publique de la voie du seul consentement de ses propriétaires et de mettre son entretien à la charge de la commune, les riverains de la voie justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision refusant de la transférer dans le domaine public de la commune sur le fondement de l'article L 318-3 du code de l'urbanisme. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=716253 [article]  Titre : Le riverain d’une voie privée ouverte à la circulation publique justifie-t-il, en cette seule qualité, d’un intérêt à agir contre le refus de transférer cette voie dans le domaine public communal ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Romain VICTOR Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme Numéro : N°5 Date de parution : 01/10/2020 Article en page(s) : p . 381-389 Mots-clés : VOIE PRIVEE ; CIRCULATION ROUTIERE ; DOMAINE PUBLIC ; TRANSFERT Résumé : Conclusions sous arrêt du Conseil d'Etat du 27 mai 2020, n° 433608. Le transfert d'une voie privée ouverte à la circulation publique dans le domaine public communal ayant notamment pour effet de ne plus dépendre le maintien de l'ouverture à la circulation publique de la voie du seul consentement de ses propriétaires et de mettre son entretien à la charge de la commune, les riverains de la voie justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision refusant de la transférer dans le domaine public de la commune sur le fondement de l'article L 318-3 du code de l'urbanisme. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=716253

Quelle justice au XXIe siècle ? / Romain VICTOR in Les Cahiers français, N°416 (01/07/2020)

ISBD Vue détaillée [article] Quelle justice au XXIe siècle ? In Les Cahiers français - N°416 - 01/07/2020 [Article de périodique] / Romain VICTOR ; Cécile VIGOUR ; Marie-Paule REGNAULT-LUGBULL . - p. 17-87. Mots-clés : CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; BLOCKCHAIN ; INSTITUTIONS PUBLIQUES ; ORGANISATION JUDICIAIRE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; PROCEDURE CIVILE ; PROCEDURE PENALE ; REGLEMENT DES LITIGES ; JURIDICTION DE MINEURS ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; MEDIATION ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; ECONOMIE NUMERIQUE ; DOCUMENT NUMERIQUE Résumé : Dans ce dossier, les différentes contributions s'interrogent sur l'avenir du système judiciaire en France, modernisé récemment par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Cette intention prospective se fonde sur l'analyse de questions majeures : la simplification des procédures de règlement des litiges, les enjeux de la politique criminelle, le nouveau code de justice pénale des mineurs, l'efficacité de l'office du juge administratif, l'indépendance des magistrats, ainsi que la dématérialisation des procédures en vue de construire un véritable "service public numérique de la justice". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=707136 [article]  Titre : Quelle justice au XXIe siècle ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Romain VICTOR ; Cécile VIGOUR ; Marie-Paule REGNAULT-LUGBULL Titre du périodique : Les Cahiers français Numéro : N°416 Date de parution : 01/07/2020 Article en page(s) : p. 17-87 Mots-clés : CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; BLOCKCHAIN ; INSTITUTIONS PUBLIQUES ; ORGANISATION JUDICIAIRE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; PROCEDURE CIVILE ; PROCEDURE PENALE ; REGLEMENT DES LITIGES ; JURIDICTION DE MINEURS ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; MEDIATION ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; ECONOMIE NUMERIQUE ; DOCUMENT NUMERIQUE Résumé : Dans ce dossier, les différentes contributions s'interrogent sur l'avenir du système judiciaire en France, modernisé récemment par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Cette intention prospective se fonde sur l'analyse de questions majeures : la simplification des procédures de règlement des litiges, les enjeux de la politique criminelle, le nouveau code de justice pénale des mineurs, l'efficacité de l'office du juge administratif, l'indépendance des magistrats, ainsi que la dématérialisation des procédures en vue de construire un véritable "service public numérique de la justice". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=707136

Des bureaux aménagés dans le périmètre d'une AFUL peuvent-ils relever du domaine public de la collectivité qui en est propriétaire ? / Romain VICTOR in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2020)

ISBD Vue détaillée [article] Des bureaux aménagés dans le périmètre d'une AFUL peuvent-ils relever du domaine public de la collectivité qui en est propriétaire ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°3 - 01/03/2020 [Article de périodique] / Romain VICTOR ; François SENERS . - p. 206-212. Mots-clés : PROPRIETAIRE ; PERIMETRE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; DOMAINE PUBLIC ; BUREAU ; ASSOCIATION FONCIERE URBAINE Résumé : Le régime des AFUL est incompatible avec celui de la domanialité publique, notamment avec le principe d'inaliénabilité. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=705292 [article]  Titre : Des bureaux aménagés dans le périmètre d'une AFUL peuvent-ils relever du domaine public de la collectivité qui en est propriétaire ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Romain VICTOR ; François SENERS Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales Numéro : N°3 Date de parution : 01/03/2020 Article en page(s) : p. 206-212 Mots-clés : PROPRIETAIRE ; PERIMETRE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; DOMAINE PUBLIC ; BUREAU ; ASSOCIATION FONCIERE URBAINE Résumé : Le régime des AFUL est incompatible avec celui de la domanialité publique, notamment avec le principe d'inaliénabilité. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=705292

Un ensemble immobilier à usage de casino, construit dans le cadre d'une délégation de service public peut-il constituer un bien de retour ? / Romain VICTOR in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2020)

ISBD Vue détaillée [article] Un ensemble immobilier à usage de casino, construit dans le cadre d'une délégation de service public peut-il constituer un bien de retour ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°3 - 01/03/2020 [Article de périodique] / Romain VICTOR ; Bernard POUJADE . - p.175-179. Mots-clés : BIEN PUBLIC ; PERSONNE PUBLIQUE ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; CASINO ; IMMEUBLE Résumé : Les locaux abritant les jeux de casino exploité dans le cadre d'une délégation de service public constituent des biens de retour en cas de fin de la convention. CE du 23-01-20 n°426421 Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=705286 [article]  Titre : Un ensemble immobilier à usage de casino, construit dans le cadre d'une délégation de service public peut-il constituer un bien de retour ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Romain VICTOR ; Bernard POUJADE Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales Numéro : N°3 Date de parution : 01/03/2020 Article en page(s) : p.175-179 Mots-clés : BIEN PUBLIC ; PERSONNE PUBLIQUE ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; CASINO ; IMMEUBLE Résumé : Les locaux abritant les jeux de casino exploité dans le cadre d'une délégation de service public constituent des biens de retour en cas de fin de la convention. CE du 23-01-20 n°426421 Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=705286

Biens inclus dans une association foncière urbaine libre : "l'hypothèque hypothèque l'appartenance au domaine public" / Romain VICTOR in Droit de la voirie et du domaine public, N°212 (01/01/2020)

ISBD Vue détaillée [article] Biens inclus dans une association foncière urbaine libre : "l'hypothèque hypothèque l'appartenance au domaine public" In Droit de la voirie et du domaine public - N°212 - 01/01/2020 [Article de périodique] / Romain VICTOR . - p. 28-33. Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE PRIVE ; ASSOCIATION FONCIERE URBAINE Résumé : Le régime des associations foncières urbaines libres est incompatible avec celui de la domanialité publique, notamment avec le principe d'inaliénabilité. Conseil d'Etat, 15 janvier 2020, n°430192, Sté JV Immobilier et a : lebon, T. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=700902 [article]  Titre : Biens inclus dans une association foncière urbaine libre : "l'hypothèque hypothèque l'appartenance au domaine public" Type de document : Article de périodique Auteurs : Romain VICTOR Titre du périodique : Droit de la voirie et du domaine public Numéro : N°212 Date de parution : 01/01/2020 Article en page(s) : p. 28-33 Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE PRIVE ; ASSOCIATION FONCIERE URBAINE Résumé : Le régime des associations foncières urbaines libres est incompatible avec celui de la domanialité publique, notamment avec le principe d'inaliénabilité. Conseil d'Etat, 15 janvier 2020, n°430192, Sté JV Immobilier et a : lebon, T. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=700902

Un ensemble immobilier à usage de casino, construit dans le cadre d'une délégation de service public peut-il constituer un bien de retour ? / Romain VICTOR in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°12 (01/12/2019)

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Quel est l'objet du contrôle exercé par le préfet sur les actes de disposition d'une fondation reconnue tel qu'un bail ? / Romain VICTOR in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°12 (01/12/2019)

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Une commune peut-elle agir devant le juge administratif des référés pour contrer une décision de ce juge faisant droit à la demande du préfet de faire évacuer les occupants illégaux d'un bâtiment appartenant à l'Etat ? / Romain VICTOR in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°11 (01/11/2019)

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L'entrée dans le domaine public d'une collectivité territoriale de parcelles et d'installations est-elle compatible avec le maintien d'un droit d'occupation perpétuel au profit d'une association ? / Romain VICTOR in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°11 (01/11/2019)

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L'acquéreur d'un terrain appartenant à une commune et constituant l'emprise foncière d'un chemin rural aliéné par délibération du conseil municipal doit-il être regardé comme ayant été représenté par la commune dans l'instance ayant statué sur ce litige ? / Romain VICTOR in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°7-8 (01/07/2019)

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Comment peut-on fixer le montant de l'indemnité d'occupation due par des occupants sans titre du domaine public ? / Romain VICTOR in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°7-8 (01/07/2019)

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Occupation irrégulière du domaine public : office du juge en cas de contestation par l'occupant de l'indemnité mise à charge / Romain VICTOR in Droit de la voirie et du domaine public, N°209 (01/07/2019)

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La jurisprudence Czabaj s'applique-t-elle aux recours contre les titres exécutoires à l'occasion de l'envoi d'une lettre de rappel / Romain VICTOR in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2019)

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Responsabilité sans faute et pouvoir d'injonction du juge : quand l'acacia renaît de sa souche / Romain VICTOR in Droit de la voirie et du domaine public, N°208 (01/05/2019)

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Le Conseil d'Etat clarifie le champ d'application de sa jurisprudence Commune de Montpellier : une collectivité peut louer à une association cultuelle un local de façon exclusive et pérenne si ce dernier appartient à son domaine privé / Romain VICTOR in Droit de la voirie et du domaine public, N°207 (01/03/2019)

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Elections aux commissions administratives paritaires : quand la victoire fait déchanter / Romain VICTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°2 (21/01/2019)

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L'affreteur à temps d'un navire ayant causé des dommages aux installations d'un port, bien qu'il n'en ait pas la garde, peut être poursuivi pour contravention de grande voirie en sa qualité de bénéficiaire de la prestation / Romain VICTOR in Droit de la voirie et du domaine public, N°206 (01/01/2019)

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Quelles règles applicables au déclassement d'une voie incluse dans le périmètre d'une concession autoroutière n'ayant pas le caractère de portion d'autoroute ? / Romain VICTOR in Droit de la voirie et du domaine public, N°206 (01/01/2019)

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Articulation des procédures pour la réalisation d'ouvrages de distribution d'électricité sur le domaine public routier / Romain VICTOR in Droit de la voirie et du domaine public, N°204 (01/09/2018)

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Une passerelle surplombant la mer peut-elle être regardée comme étant implantée sur le domaine public maritime ? / Romain VICTOR in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2018)

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L'utilisation à des fins commerciales de l'image d'un bien appartenant au domaine public peut-elle être assimilée à une utilisation privative du domaine public, au sens des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques ? / Romain VICTOR in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2018)

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Possibilité par le juge de moduler le montant de l'amende réprimant une contravention de grande voirie / Romain VICTOR in Droit de la voirie et du domaine public, N°201 (01/03/2018)

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Nouvelle application de la théorie de l'accessoire du domaine public / Romain VICTOR in Droit de la voirie et du domaine public, N°200 (01/01/2018)

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L'expulsion d'un étudiant d'une résidence universitaire peut être ordonnée par le juge administratif des référés pendant la « trêve hivernale » / Romain VICTOR in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (20/11/2017)

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Une indemnisation possible mais limitée pour le propriétaire d’un bien incorporé au domaine public maritime / Romain VICTOR in Droit de la voirie et du domaine public, N°199 (01/11/2017)

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Une croix surplombant une statue d'un pape constitue-t-elle un emblème religieux édifié en méconnaissance de la loi de 1905 ? / Romain VICTOR in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2017)

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Quel contrôle du juge administratif sur l'acte portant vente d'un bien du domaine privé ? / Romain VICTOR in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°113 (01/07/2017)

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Qui, de la personne qui a construit un bâtiment public sur le domaine public ou de la personne qui l'occupe, est redevable d'une indemnité d'occupation sans titre ? / Romain VICTOR in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2017)

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Les équipements prévus par un PAE forment-ils un tout indivisible ? / Romain VICTOR in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2017)

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A quelles conditions la vente par une commune d'une parcelle de son domaine privé est-elle parfaite ? / Romain VICTOR in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2017)

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Quel est l'office du juge de l'exécution en cas d'inexistence d'une délibération autorisant l'achat de parcelles par une commune ? / Romain VICTOR in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2017)

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Quand une servitude d'urbanisme entraîne-t-elle la responsabilité sans faute de la puissance publique ? / Romain VICTOR in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°1 (01/01/2017)

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Le préfet peut-il légalement prononcer le retrait du contrat d'occupation d'un emplacement au sein d'un marché d'intérêt national ? / Romain VICTOR in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°11 (01/11/2016)

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Le transfert à la commune de la propriété d'une voie privée ouverte à la circulation publique dans un ensemble d'habitation peut-il comprendre des éléments accessoires à la voie? / Romain VICTOR in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°6 (01/11/2016)

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Qu'est-ce qu'une voie privée ouverte à la circulation au sens de l'article L 318-3 ? / Romain VICTOR in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2016)

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