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Biens inclus dans une association foncière urbaine libre : "l'hypothèque hypothèque l'appartenance au domaine public" / Romain VICTOR in Droit de la voirie et du domaine public, N°212 (01/01/2020) 

ISBD Vue détaillée [article] Biens inclus dans une association foncière urbaine libre : "l'hypothèque hypothèque l'appartenance au domaine public" In Droit de la voirie et du domaine public - N°212 - 01/01/2020 [Article de périodique] / Romain VICTOR . - p. 28-33. Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE PRIVE ; ASSOCIATION FONCIERE URBAINE Résumé : Le régime des associations foncières urbaines libres est incompatible avec celui de la domanialité publique, notamment avec le principe d'inaliénabilité. Conseil d'Etat, 15 janvier 2020, n°430192, Sté JV Immobilier et a : lebon, T. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=700902 [article]  Titre : Biens inclus dans une association foncière urbaine libre : "l'hypothèque hypothèque l'appartenance au domaine public" Type de document : Article de périodique Auteurs : Romain VICTOR Titre du périodique : Droit de la voirie et du domaine public Numéro : N°212 Date de parution : 01/01/2020 Article en page(s) : p. 28-33 Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE PRIVE ; ASSOCIATION FONCIERE URBAINE Résumé : Le régime des associations foncières urbaines libres est incompatible avec celui de la domanialité publique, notamment avec le principe d'inaliénabilité. Conseil d'Etat, 15 janvier 2020, n°430192, Sté JV Immobilier et a : lebon, T. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=700902

L'acquéreur d'un terrain appartenant à une commune et constituant l'emprise foncière d'un chemin rural aliéné par délibération du conseil municipal doit-il être regardé comme ayant été représenté par la commune dans l'instance ayant statué sur ce litige ? / Romain VICTOR in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°7-8 (01/07/2019)

ISBD Vue détaillée [article] L'acquéreur d'un terrain appartenant à une commune et constituant l'emprise foncière d'un chemin rural aliéné par délibération du conseil municipal doit-il être regardé comme ayant été représenté par la commune dans l'instance ayant statué sur ce litige ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°7-8 - 01/07/2019 [Article de périodique] / Romain VICTOR ; Bernard POUJADE . - p. 559-563. Mots-clés : ALIENATION ; CHEMIN RURAL ; EMPRISE ; COMMUNE ; TERRAIN ; ACHAT Résumé : Recours contre des délibérations du conseil municipal décidant l'aliénation de chemins ruraux. CE du 01-07-19 n° 420200. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=686346 [article]  Titre : L'acquéreur d'un terrain appartenant à une commune et constituant l'emprise foncière d'un chemin rural aliéné par délibération du conseil municipal doit-il être regardé comme ayant été représenté par la commune dans l'instance ayant statué sur ce litige ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Romain VICTOR ; Bernard POUJADE Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales Numéro : N°7-8 Date de parution : 01/07/2019 Article en page(s) : p. 559-563 Mots-clés : ALIENATION ; CHEMIN RURAL ; EMPRISE ; COMMUNE ; TERRAIN ; ACHAT Résumé : Recours contre des délibérations du conseil municipal décidant l'aliénation de chemins ruraux. CE du 01-07-19 n° 420200. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=686346

Comment peut-on fixer le montant de l'indemnité d'occupation due par des occupants sans titre du domaine public ? / Romain VICTOR in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°7-8 (01/07/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Comment peut-on fixer le montant de l'indemnité d'occupation due par des occupants sans titre du domaine public ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°7-8 - 01/07/2019 [Article de périodique] / Romain VICTOR ; Bernard POUJADE . - p. 524-528. Mots-clés : OCCUPATION SANS TITRE ; REDEVANCE ; INDEMNITE ; DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Résumé : Le gestionnaire du domaine public est fondé à réclamer à l'occupant qui utilise de manière irrégulière le domaine une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période. CE du 01-07-19 N°421403 et N° 421407. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=686341 [article]  Titre : Comment peut-on fixer le montant de l'indemnité d'occupation due par des occupants sans titre du domaine public ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Romain VICTOR ; Bernard POUJADE Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales Numéro : N°7-8 Date de parution : 01/07/2019 Article en page(s) : p. 524-528 Mots-clés : OCCUPATION SANS TITRE ; REDEVANCE ; INDEMNITE ; DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Résumé : Le gestionnaire du domaine public est fondé à réclamer à l'occupant qui utilise de manière irrégulière le domaine une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période. CE du 01-07-19 N°421403 et N° 421407. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=686341

Occupation irrégulière du domaine public : office du juge en cas de contestation par l'occupant de l'indemnité mise à charge / Romain VICTOR in Droit de la voirie et du domaine public, N°209 (01/07/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Occupation irrégulière du domaine public : office du juge en cas de contestation par l'occupant de l'indemnité mise à charge In Droit de la voirie et du domaine public - N°209 - 01/07/2019 [Article de périodique] / Romain VICTOR . - p. 158-161. Mots-clés : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; INDEMNITE Résumé : Conclusions sous arrêt du Conseil d'Etat du 1er juillet 2019, n° 421403. Le gestionnaire du domaine public est fondé à réclamer à l'occupant irrégulier une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période. La circonstance que l'occupation en cause serait irrégulière soit du fait qu'elle serait interdite, soit du fait que l'utilisation constatée du domaine public contreviendrait aux termes de l'autorisation délivrée, n'empêche pas le gestionnaire de fixer le montant de l'indemnité due par référence au montant de la redevance exigible, selon le cas, pour un emplacement similaire ou pour une utilisation procurant des avantages similaires. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=677224 [article]  Titre : Occupation irrégulière du domaine public : office du juge en cas de contestation par l'occupant de l'indemnité mise à charge Type de document : Article de périodique Auteurs : Romain VICTOR Titre du périodique : Droit de la voirie et du domaine public Numéro : N°209 Date de parution : 01/07/2019 Article en page(s) : p. 158-161 Mots-clés : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; INDEMNITE Résumé : Conclusions sous arrêt du Conseil d'Etat du 1er juillet 2019, n° 421403. Le gestionnaire du domaine public est fondé à réclamer à l'occupant irrégulier une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période. La circonstance que l'occupation en cause serait irrégulière soit du fait qu'elle serait interdite, soit du fait que l'utilisation constatée du domaine public contreviendrait aux termes de l'autorisation délivrée, n'empêche pas le gestionnaire de fixer le montant de l'indemnité due par référence au montant de la redevance exigible, selon le cas, pour un emplacement similaire ou pour une utilisation procurant des avantages similaires. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=677224

La jurisprudence Czabaj s'applique-t-elle aux recours contre les titres exécutoires à l'occasion de l'envoi d'une lettre de rappel / Romain VICTOR in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2019)

ISBD Vue détaillée [article] La jurisprudence Czabaj s'applique-t-elle aux recours contre les titres exécutoires à l'occasion de l'envoi d'une lettre de rappel In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°6 - 01/06/2019 [Article de périodique] / Romain VICTOR ; Bernard POUJADE . - p. 463-467. Mots-clés : LETTRE ADMINISTRATIVE ; TITRE DE RECETTES ; JURISPRUDENCE ; SECURITE JURIDIQUE ; RECOURS CONTENTIEUX Résumé : Impossibilité, au nom du principe de sécurité juridique, de contester indéfiniment un titre exécutoire dont son destinataire a eu connaissance. CE du 16-04-16. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=683584 [article]  Titre : La jurisprudence Czabaj s'applique-t-elle aux recours contre les titres exécutoires à l'occasion de l'envoi d'une lettre de rappel Type de document : Article de périodique Auteurs : Romain VICTOR ; Bernard POUJADE Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales Numéro : N°6 Date de parution : 01/06/2019 Article en page(s) : p. 463-467 Mots-clés : LETTRE ADMINISTRATIVE ; TITRE DE RECETTES ; JURISPRUDENCE ; SECURITE JURIDIQUE ; RECOURS CONTENTIEUX Résumé : Impossibilité, au nom du principe de sécurité juridique, de contester indéfiniment un titre exécutoire dont son destinataire a eu connaissance. CE du 16-04-16. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=683584

Responsabilité sans faute et pouvoir d'injonction du juge : quand l'acacia renaît de sa souche / Romain VICTOR in Droit de la voirie et du domaine public, N°208 (01/05/2019)

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Le Conseil d'Etat clarifie le champ d'application de sa jurisprudence Commune de Montpellier : une collectivité peut louer à une association cultuelle un local de façon exclusive et pérenne si ce dernier appartient à son domaine privé / Romain VICTOR in Droit de la voirie et du domaine public, N°207 (01/03/2019)

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Elections aux commissions administratives paritaires : quand la victoire fait déchanter / Romain VICTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°2 (21/01/2019)

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L'affreteur à temps d'un navire ayant causé des dommages aux installations d'un port, bien qu'il n'en ait pas la garde, peut être poursuivi pour contravention de grande voirie en sa qualité de bénéficiaire de la prestation / Romain VICTOR in Droit de la voirie et du domaine public, N°206 (01/01/2019)

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Quelles règles applicables au déclassement d'une voie incluse dans le périmètre d'une concession autoroutière n'ayant pas le caractère de portion d'autoroute ? / Romain VICTOR in Droit de la voirie et du domaine public, N°206 (01/01/2019)

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Articulation des procédures pour la réalisation d'ouvrages de distribution d'électricité sur le domaine public routier / Romain VICTOR in Droit de la voirie et du domaine public, N°204 (01/09/2018)

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Une passerelle surplombant la mer peut-elle être regardée comme étant implantée sur le domaine public maritime ? / Romain VICTOR in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2018)

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L'utilisation à des fins commerciales de l'image d'un bien appartenant au domaine public peut-elle être assimilée à une utilisation privative du domaine public, au sens des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques ? / Romain VICTOR in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2018)

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Possibilité par le juge de moduler le montant de l'amende réprimant une contravention de grande voirie / Romain VICTOR in Droit de la voirie et du domaine public, N°201 (01/03/2018)

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Nouvelle application de la théorie de l'accessoire du domaine public / Romain VICTOR in Droit de la voirie et du domaine public, N°200 (01/01/2018)

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L'expulsion d'un étudiant d'une résidence universitaire peut être ordonnée par le juge administratif des référés pendant la « trêve hivernale » / Romain VICTOR in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (20/11/2017)

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Une indemnisation possible mais limitée pour le propriétaire d’un bien incorporé au domaine public maritime / Romain VICTOR in Droit de la voirie et du domaine public, N°199 (01/11/2017)

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Une croix surplombant une statue d'un pape constitue-t-elle un emblème religieux édifié en méconnaissance de la loi de 1905 ? / Romain VICTOR in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2017)

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Quel contrôle du juge administratif sur l'acte portant vente d'un bien du domaine privé ? / Romain VICTOR in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°113 (01/07/2017)

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Qui, de la personne qui a construit un bâtiment public sur le domaine public ou de la personne qui l'occupe, est redevable d'une indemnité d'occupation sans titre ? / Romain VICTOR in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2017)

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Les équipements prévus par un PAE forment-ils un tout indivisible ? / Romain VICTOR in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2017)

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A quelles conditions la vente par une commune d'une parcelle de son domaine privé est-elle parfaite ? / Romain VICTOR in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2017)

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Quel est l'office du juge de l'exécution en cas d'inexistence d'une délibération autorisant l'achat de parcelles par une commune ? / Romain VICTOR in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2017)

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Quand une servitude d'urbanisme entraîne-t-elle la responsabilité sans faute de la puissance publique ? / Romain VICTOR in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°1 (01/01/2017)

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Le préfet peut-il légalement prononcer le retrait du contrat d'occupation d'un emplacement au sein d'un marché d'intérêt national ? / Romain VICTOR in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°11 (01/11/2016)

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Le transfert à la commune de la propriété d'une voie privée ouverte à la circulation publique dans un ensemble d'habitation peut-il comprendre des éléments accessoires à la voie? / Romain VICTOR in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°6 (01/11/2016)

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Qu'est-ce qu'une voie privée ouverte à la circulation au sens de l'article L 318-3 ? / Romain VICTOR in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2016)

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