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L'affreteur à temps d'un navire ayant causé des dommages aux installations d'un port, bien qu'il n'en ait pas la garde, peut être poursuivi pour contravention de grande voirie en sa qualité de bénéficiaire de la prestation / Romain VICTOR in Droit de la voirie et du domaine public, N°206 (01/01/2019)

ISBD Vue détaillée [article] L'affreteur à temps d'un navire ayant causé des dommages aux installations d'un port, bien qu'il n'en ait pas la garde, peut être poursuivi pour contravention de grande voirie en sa qualité de bénéficiaire de la prestation In Droit de la voirie et du domaine public - N°206 - 01/01/2019 [Article de périodique] / Romain VICTOR . - p. 28-32. Mots-clés : PORT ; CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ; DOMAINE PUBLIC ; RESPONSABILITE Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'etat du 19 septembre 2018, n°415044. La personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie à raison d'une atteinte au bon état et à la propreté des ports et de leurs installations, en méconnaissance de l'article L 332- du code des ports maritimes, devenu l'article L5335-2 du code des transports, est soit celle qui a commis ou pour le comptede laquelle à été commises l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle sous la garde de laquelle se trouvait la chose qui a été la cause du dommage. La personne revêtant la qualité d'affréteur à temps doit être regardé comme celle pour le compte de laquelle a été commise une infraction causée par une manoeuvre du navire mas à sa disposition. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=657904 [article]  Titre : L'affreteur à temps d'un navire ayant causé des dommages aux installations d'un port, bien qu'il n'en ait pas la garde, peut être poursuivi pour contravention de grande voirie en sa qualité de bénéficiaire de la prestation Type de document : Article de périodique Auteurs : Romain VICTOR Titre du périodique : Droit de la voirie et du domaine public Numéro : N°206 Date de parution : 01/01/2019 Article en page(s) : p. 28-32 Mots-clés : PORT ; CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ; DOMAINE PUBLIC ; RESPONSABILITE Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'etat du 19 septembre 2018, n°415044. La personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie à raison d'une atteinte au bon état et à la propreté des ports et de leurs installations, en méconnaissance de l'article L 332- du code des ports maritimes, devenu l'article L5335-2 du code des transports, est soit celle qui a commis ou pour le comptede laquelle à été commises l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle sous la garde de laquelle se trouvait la chose qui a été la cause du dommage. La personne revêtant la qualité d'affréteur à temps doit être regardé comme celle pour le compte de laquelle a été commise une infraction causée par une manoeuvre du navire mas à sa disposition. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=657904

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Articulation des procédures pour la réalisation d'ouvrages de distribution d'électricité sur le domaine public routier / Romain VICTOR in Droit de la voirie et du domaine public, N°204 (01/09/2018)

ISBD Vue détaillée [article] Articulation des procédures pour la réalisation d'ouvrages de distribution d'électricité sur le domaine public routier In Droit de la voirie et du domaine public - N°204 - 01/09/2018 [Article de périodique] / Romain VICTOR . - p. 120-123. Mots-clés : RESEAU ; ELECTRICITE ; DOMAINE PUBLIC ROUTIER ; OUVRAGE PUBLIC ; TRAVAUX PUBLICS Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 11 avril 2018, n°406284. "Si dans cette affaire le département a imposé à ERDF des obligations portant une atteinte excessive au droit d'occupation du domaine public routier que le concessionnaire tient des dispositions du code de l'énergie et du code de la voirie routière, seule la décision contenant l'accord technique et faisant obligation à ERDF de procéder à la réfection de l'intégralité de la demi-chaussée pouvait être attaquée, les avis formulés par le département dans le cadre de la procédure distincte d'approbation par le préfet du projet d'ouvrage de distribution n'étant que de simples actes préparatoires." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=646482 [article]  Titre : Articulation des procédures pour la réalisation d'ouvrages de distribution d'électricité sur le domaine public routier Type de document : Article de périodique Auteurs : Romain VICTOR Titre du périodique : Droit de la voirie et du domaine public Numéro : N°204 Date de parution : 01/09/2018 Article en page(s) : p. 120-123 Mots-clés : RESEAU ; ELECTRICITE ; DOMAINE PUBLIC ROUTIER ; OUVRAGE PUBLIC ; TRAVAUX PUBLICS Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 11 avril 2018, n°406284. "Si dans cette affaire le département a imposé à ERDF des obligations portant une atteinte excessive au droit d'occupation du domaine public routier que le concessionnaire tient des dispositions du code de l'énergie et du code de la voirie routière, seule la décision contenant l'accord technique et faisant obligation à ERDF de procéder à la réfection de l'intégralité de la demi-chaussée pouvait être attaquée, les avis formulés par le département dans le cadre de la procédure distincte d'approbation par le préfet du projet d'ouvrage de distribution n'étant que de simples actes préparatoires." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=646482

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Le Conseil d'Etat clarifie le champ d'application de sa jurisprudence Commune de Montpellier : une collectivité peut louer à une association cultuelle un local de façon exclusive et pérenne si ce dernier appartient à son domaine privé / Romain VICTOR in Droit de la voirie et du domaine public, N°207 (01/03/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Le Conseil d'Etat clarifie le champ d'application de sa jurisprudence Commune de Montpellier : une collectivité peut louer à une association cultuelle un local de façon exclusive et pérenne si ce dernier appartient à son domaine privé In Droit de la voirie et du domaine public - N°207 - 01/03/2019 [Article de périodique] / Romain VICTOR . - p. 62-67. Mots-clés : ASSOCIATION CULTUELLE ; LOCAL PUBLIC ; CONVENTION ; DOMAINE PRIVE Résumé : Conclusions d'un arrêt du Conseil d'Etat du 7 mars 2019, n° 417629. La juridiction administrative est compétente pour connaître de la demande formé par un tiers tendant à l'annulation de la délibération d'un conseil municipal autorisant la conclusion d'une convention ayant pour objet la mise à disposition d'une dépendance du domaine privé communal et de la décision du maire de la signer. sont regardés comme des locaux communaux les locaux affectés aux services publics communaux. Une commune, en tenant compte des nécessités mentionnés par l'article L 2144-3 du CGCT, peut autoriser dans le respect du principe de neutralité à l'égard des cultes et du principe d'égalité, l'utilisation pour l'exercice du culte par une association d'un local communal. Les collectivités territoriales peuvent donner à bail, et ainsi pour un usage exclusif et pérenne, à une association cultuelle un local existant de leur domaine privé sans méconnaître les dispositions précitées de la loi su 9 décembre 1905 dès lors que les conditions, notamment financières de cette location excluent toute libéralité. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=664914 [article]  Titre : Le Conseil d'Etat clarifie le champ d'application de sa jurisprudence Commune de Montpellier : une collectivité peut louer à une association cultuelle un local de façon exclusive et pérenne si ce dernier appartient à son domaine privé Type de document : Article de périodique Auteurs : Romain VICTOR Titre du périodique : Droit de la voirie et du domaine public Numéro : N°207 Date de parution : 01/03/2019 Article en page(s) : p. 62-67 Mots-clés : ASSOCIATION CULTUELLE ; LOCAL PUBLIC ; CONVENTION ; DOMAINE PRIVE Résumé : Conclusions d'un arrêt du Conseil d'Etat du 7 mars 2019, n° 417629. La juridiction administrative est compétente pour connaître de la demande formé par un tiers tendant à l'annulation de la délibération d'un conseil municipal autorisant la conclusion d'une convention ayant pour objet la mise à disposition d'une dépendance du domaine privé communal et de la décision du maire de la signer. sont regardés comme des locaux communaux les locaux affectés aux services publics communaux. Une commune, en tenant compte des nécessités mentionnés par l'article L 2144-3 du CGCT, peut autoriser dans le respect du principe de neutralité à l'égard des cultes et du principe d'égalité, l'utilisation pour l'exercice du culte par une association d'un local communal. Les collectivités territoriales peuvent donner à bail, et ainsi pour un usage exclusif et pérenne, à une association cultuelle un local existant de leur domaine privé sans méconnaître les dispositions précitées de la loi su 9 décembre 1905 dès lors que les conditions, notamment financières de cette location excluent toute libéralité. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=664914

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Une croix surplombant une statue d'un pape constitue-t-elle un emblème religieux édifié en méconnaissance de la loi de 1905 ? / Romain VICTOR in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2017)

ISBD Vue détaillée [article] Une croix surplombant une statue d'un pape constitue-t-elle un emblème religieux édifié en méconnaissance de la loi de 1905 ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°10 - 01/10/2017 [Article de périodique] / Romain VICTOR ; Bernard POUJADE . - p. 671-680. Mots-clés : STATUE ; ESPACE PUBLIC ; LAICITE ; PORT DE SIGNES RELIGIEUX ; ILLEGALITE Résumé : Conclusions de Romain Victor, rapporteur public, sur une décision du Conseil d’État du 25 octobre 2017 (n° 396990). "Alors même que l'édification de la statue de Jean-Paul II sur la place publique ne méconnaîtrait pas, par elle-même, les dispositions de la loi de 1905, l'apposition d'une croix au sommet de l'arche entourant cette statue méconnaît ces dispositions". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=618688 [article]  Titre : Une croix surplombant une statue d'un pape constitue-t-elle un emblème religieux édifié en méconnaissance de la loi de 1905 ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Romain VICTOR ; Bernard POUJADE Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales Numéro : N°10 Date de parution : 01/10/2017 Article en page(s) : p. 671-680 Mots-clés : STATUE ; ESPACE PUBLIC ; LAICITE ; PORT DE SIGNES RELIGIEUX ; ILLEGALITE Résumé : Conclusions de Romain Victor, rapporteur public, sur une décision du Conseil d’État du 25 octobre 2017 (n° 396990). "Alors même que l'édification de la statue de Jean-Paul II sur la place publique ne méconnaîtrait pas, par elle-même, les dispositions de la loi de 1905, l'apposition d'une croix au sommet de l'arche entourant cette statue méconnaît ces dispositions". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=618688

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Elections aux commissions administratives paritaires : quand la victoire fait déchanter / Romain VICTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°2 (21/01/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Elections aux commissions administratives paritaires : quand la victoire fait déchanter In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°2 - 21/01/2019 [Article de périodique] / Romain VICTOR . - p. 126-129. Mots-clés : AGENT PUBLIC ; COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ; REPRESENTATION DU PERSONNEL ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; REPARTITION DES SIEGES Résumé : Conclusions de Romain Victor, rapporteur public, sur un arrêt du Conseil d'Etat du 26 novembre 2018, n° 412584. "La liste arrivée en tête des élections organisées en vue de pourvoir les sièges des représentants du personnel aux CAP des collectivités territoriales doit choisir les sièges auxquels elle a droit en veillant non seulement à ce que les autres listes appelées à la répartition obtiennent le nombre de sièges auxquels les résultats du scrutin leur donnent droit mais aussi à ce que ces listes puissent obtenir ces sièges dans les groupes hiérarchiques pour lesquels elles ont présenté des candidats." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=659698 [article]  Titre : Elections aux commissions administratives paritaires : quand la victoire fait déchanter Type de document : Article de périodique Auteurs : Romain VICTOR Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°2 Date de parution : 21/01/2019 Article en page(s) : p. 126-129 Mots-clés : AGENT PUBLIC ; COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ; REPRESENTATION DU PERSONNEL ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; REPARTITION DES SIEGES Résumé : Conclusions de Romain Victor, rapporteur public, sur un arrêt du Conseil d'Etat du 26 novembre 2018, n° 412584. "La liste arrivée en tête des élections organisées en vue de pourvoir les sièges des représentants du personnel aux CAP des collectivités territoriales doit choisir les sièges auxquels elle a droit en veillant non seulement à ce que les autres listes appelées à la répartition obtiennent le nombre de sièges auxquels les résultats du scrutin leur donnent droit mais aussi à ce que ces listes puissent obtenir ces sièges dans les groupes hiérarchiques pour lesquels elles ont présenté des candidats." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=659698

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Les équipements prévus par un PAE forment-ils un tout indivisible ? / Romain VICTOR in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2017)

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L'expulsion d'un étudiant d'une résidence universitaire peut être ordonnée par le juge administratif des référés pendant la « trêve hivernale » / Romain VICTOR in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (20/11/2017)

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Une indemnisation possible mais limitée pour le propriétaire d’un bien incorporé au domaine public maritime / Romain VICTOR in Droit de la voirie et du domaine public, N°199 (01/11/2017)

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Nouvelle application de la théorie de l'accessoire du domaine public / Romain VICTOR in Droit de la voirie et du domaine public, N°200 (01/01/2018)

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Occupation irrégulière du domaine public : office du juge en cas de contestation par l'occupant de l'indemnité mise à charge / Romain VICTOR in Droit de la voirie et du domaine public, N°209 (01/07/2019)

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Une passerelle surplombant la mer peut-elle être regardée comme étant implantée sur le domaine public maritime ? / Romain VICTOR in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2018)

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Possibilité par le juge de moduler le montant de l'amende réprimant une contravention de grande voirie / Romain VICTOR in Droit de la voirie et du domaine public, N°201 (01/03/2018)

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Le préfet peut-il légalement prononcer le retrait du contrat d'occupation d'un emplacement au sein d'un marché d'intérêt national ? / Romain VICTOR in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°11 (01/11/2016)

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Qu'est-ce qu'une voie privée ouverte à la circulation au sens de l'article L 318-3 ? / Romain VICTOR in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2016)

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Quand une servitude d'urbanisme entraîne-t-elle la responsabilité sans faute de la puissance publique ? / Romain VICTOR in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°1 (01/01/2017)

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Quel contrôle du juge administratif sur l'acte portant vente d'un bien du domaine privé ? / Romain VICTOR in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°113 (01/07/2017)

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Quel est l'office du juge de l'exécution en cas d'inexistence d'une délibération autorisant l'achat de parcelles par une commune ? / Romain VICTOR in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2017)

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A quelles conditions la vente par une commune d'une parcelle de son domaine privé est-elle parfaite ? / Romain VICTOR in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2017)

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Quelles règles applicables au déclassement d'une voie incluse dans le périmètre d'une concession autoroutière n'ayant pas le caractère de portion d'autoroute ? / Romain VICTOR in Droit de la voirie et du domaine public, N°206 (01/01/2019)

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Qui, de la personne qui a construit un bâtiment public sur le domaine public ou de la personne qui l'occupe, est redevable d'une indemnité d'occupation sans titre ? / Romain VICTOR in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2017)

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Responsabilité sans faute et pouvoir d'injonction du juge : quand l'acacia renaît de sa souche / Romain VICTOR in Droit de la voirie et du domaine public, N°208 (01/05/2019)

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Le transfert à la commune de la propriété d'une voie privée ouverte à la circulation publique dans un ensemble d'habitation peut-il comprendre des éléments accessoires à la voie? / Romain VICTOR in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°6 (01/11/2016)

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L'utilisation à des fins commerciales de l'image d'un bien appartenant au domaine public peut-elle être assimilée à une utilisation privative du domaine public, au sens des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques ? / Romain VICTOR in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2018)

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