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Appréciation par le juge des comptes de la légalité d'un acte administratif / Stéphanie DEMAREY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°41 (05/12/2016)

ISBD Vue détaillée [article] Appréciation par le juge des comptes de la légalité d'un acte administratif In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°41 - 05/12/2016 [Article de périodique] / Stéphanie DEMAREY . - p. 2336-2339. Mots-clés : COUR DES COMPTES ; ACTE ADMINISTRATIF ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; JURIDICTION FINANCIERE ; GESTION DE FAIT Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 28 septembre 2016 (n° 385903). "Il appartient au juge des comptes d'apprécier la légalité des actes administratifs et de les interpréter lorsque cette question conditionne son office. En retenant qu'elle ne pouvait se faire juge de la légalité d'une décision administrative qui affecte l'exercice de sa juridiction, la Cour des comptes a commis une erreur de droit". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=577163 [article]  Titre : Appréciation par le juge des comptes de la légalité d'un acte administratif Type de document : Article de périodique Auteurs : Stéphanie DEMAREY Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°41 Date de parution : 05/12/2016 Article en page(s) : p. 2336-2339 Mots-clés : COUR DES COMPTES ; ACTE ADMINISTRATIF ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; JURIDICTION FINANCIERE ; GESTION DE FAIT Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 28 septembre 2016 (n° 385903). "Il appartient au juge des comptes d'apprécier la légalité des actes administratifs et de les interpréter lorsque cette question conditionne son office. En retenant qu'elle ne pouvait se faire juge de la légalité d'une décision administrative qui affecte l'exercice de sa juridiction, la Cour des comptes a commis une erreur de droit". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=577163