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Extension du droit au logement opposable au conjoint de réfugié / Gaëlle MARTI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (15/10/2018)

ISBD Vue détaillée [article] Extension du droit au logement opposable au conjoint de réfugié In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°41 - 15/10/2018 [Article de périodique] / Gaëlle MARTI . - p. 35. Mots-clés : CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE ; CARTE DE RESIDENT ; TITRE DE SEJOUR Résumé : Observations sur un arrêt du Conseil d'Etat du 30 mars 2018 (n° 408994). En l'espèce, le juge administratif s'est penché sur les éléments permettant de justifier d'une « résidence permanente » au sens des articles L. 300-1 et R. 300-2 du Code de la construction et de l'habitation, préalable obligatoire à toute demande dans le cadre du droit au logement opposable (DALO). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=645993 [article]  Titre : Extension du droit au logement opposable au conjoint de réfugié Type de document : Article de périodique Auteurs : Gaëlle MARTI Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°41 Date de parution : 15/10/2018 Article en page(s) : p. 35 Mots-clés : CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE ; CARTE DE RESIDENT ; TITRE DE SEJOUR Résumé : Observations sur un arrêt du Conseil d'Etat du 30 mars 2018 (n° 408994). En l'espèce, le juge administratif s'est penché sur les éléments permettant de justifier d'une « résidence permanente » au sens des articles L. 300-1 et R. 300-2 du Code de la construction et de l'habitation, préalable obligatoire à toute demande dans le cadre du droit au logement opposable (DALO). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=645993

Délivrance de plein droit d'une autorisation de travail au mineur isolé souhaitant entreprendre une formation professionnelle / Gaëlle MARTI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (04/12/2017)

ISBD Vue détaillée [article] Délivrance de plein droit d'une autorisation de travail au mineur isolé souhaitant entreprendre une formation professionnelle In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°48 - 04/12/2017 [Article de périodique] / Gaëlle MARTI . - p. 37. Mots-clés : MINEUR ; MINEUR ETRANGER ISOLE ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; AUTORISATION DE TRAVAIL ; CONTRAT D'APPRENTISSAGE ; JUGE DES REFERES Résumé : A noter également les observations sous Conseil d’État, ordonnance, du 15 février 2017 (n° 407355). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=615300 [article]  Titre : Délivrance de plein droit d'une autorisation de travail au mineur isolé souhaitant entreprendre une formation professionnelle Type de document : Article de périodique Auteurs : Gaëlle MARTI Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°48 Date de parution : 04/12/2017 Article en page(s) : p. 37 Mots-clés : MINEUR ; MINEUR ETRANGER ISOLE ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; AUTORISATION DE TRAVAIL ; CONTRAT D'APPRENTISSAGE ; JUGE DES REFERES Résumé : A noter également les observations sous Conseil d’État, ordonnance, du 15 février 2017 (n° 407355). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=615300

L'hébergement d'urgence des étrangers devant quitter le territoire : obligations à la charge de la collectivité et office du juge de l'urgence / Gaëlle MARTI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (12/12/2016)

ISBD Vue détaillée [article] L'hébergement d'urgence des étrangers devant quitter le territoire : obligations à la charge de la collectivité et office du juge de l'urgence In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°49 - 12/12/2016 [Article de périodique] / Gaëlle MARTI . - p. 39-41. Mots-clés : ETRANGER ; HEBERGEMENT D'URGENCE ; REFERE LIBERTE ; ETAT ; DEPARTEMENT ; DEMANDE D'ASILE Résumé : Note sous une décision du Conseil d'État, section, du 13 juillet 2016 (n° 400074). Si l'État est considéré par principe comme débiteur de l'obligation d'hébergement d'urgence, la compétence du département est supplétive et temporaire. L'office du juge du référé liberté est également précisé. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=576993 [article]  Titre : L'hébergement d'urgence des étrangers devant quitter le territoire : obligations à la charge de la collectivité et office du juge de l'urgence Type de document : Article de périodique Auteurs : Gaëlle MARTI Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°49 Date de parution : 12/12/2016 Article en page(s) : p. 39-41 Mots-clés : ETRANGER ; HEBERGEMENT D'URGENCE ; REFERE LIBERTE ; ETAT ; DEPARTEMENT ; DEMANDE D'ASILE Résumé : Note sous une décision du Conseil d'État, section, du 13 juillet 2016 (n° 400074). Si l'État est considéré par principe comme débiteur de l'obligation d'hébergement d'urgence, la compétence du département est supplétive et temporaire. L'office du juge du référé liberté est également précisé. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=576993

Saturation des capacités d'accueil des mineurs isolés étrangers : obligations du département et office du juge des référés / Gaëlle MARTI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (12/12/2016)

ISBD Vue détaillée [article] Saturation des capacités d'accueil des mineurs isolés étrangers : obligations du département et office du juge des référés In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°49 - 12/12/2016 [Article de périodique] / Gaëlle MARTI . - p. 44. Mots-clés : MINEUR ; MINEUR ETRANGER ISOLE ; DEPARTEMENT ; REFERE LIBERTE ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE Résumé : Observations sous Conseil d'État, ordonnance de référé, du 27 juillet 2016 (n° 400055). Le département a obligation de « pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance » mais une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut justifier l'intervention du juge du référé liberté. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=577005 [article]  Titre : Saturation des capacités d'accueil des mineurs isolés étrangers : obligations du département et office du juge des référés Type de document : Article de périodique Auteurs : Gaëlle MARTI Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°49 Date de parution : 12/12/2016 Article en page(s) : p. 44 Mots-clés : MINEUR ; MINEUR ETRANGER ISOLE ; DEPARTEMENT ; REFERE LIBERTE ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE Résumé : Observations sous Conseil d'État, ordonnance de référé, du 27 juillet 2016 (n° 400055). Le département a obligation de « pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance » mais une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut justifier l'intervention du juge du référé liberté. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=577005

Condition d'obtention du RSA en cas d'illégalité du refus de titre / Gaëlle MARTI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (29/03/2016)

ISBD Vue détaillée [article] Condition d'obtention du RSA en cas d'illégalité du refus de titre In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°12 - 29/03/2016 [Article de périodique] / Gaëlle MARTI . - p. 51. Mots-clés : REVENU MINIMUM ; INSERTION ; TITRE DE SEJOUR ; POLICE DES ETRANGERS ; POLICE ADMINISTRATIVE Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 10 juillet 2015 (n° 375886). Cette décision concerne le principe de la détention continue du titre de séjour pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=545828 [article]  Titre : Condition d'obtention du RSA en cas d'illégalité du refus de titre Type de document : Article de périodique Auteurs : Gaëlle MARTI Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°12 Date de parution : 29/03/2016 Article en page(s) : p. 51 Mots-clés : REVENU MINIMUM ; INSERTION ; TITRE DE SEJOUR ; POLICE DES ETRANGERS ; POLICE ADMINISTRATIVE Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 10 juillet 2015 (n° 375886). Cette décision concerne le principe de la détention continue du titre de séjour pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=545828

Acte de kafala : fin de la présomption de conformité à l'intérêt supérieur de l'enfant / Gaëlle MARTI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 31-35 (2013 29 juillet)

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Protection des données personnelles : annulation partielle du décret instituant le fichier ELOI / Gaëlle MARTI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 17 (2010 26 avril)

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