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Auteur Anne SANNIER |
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Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la rechercheCouple : en fait de violences et de danger allégués, "vraisemblance" vaut ordonnance de protection / Anne SANNIER in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°11 (01/11/2016)
Mots-clés : VIOLENCE CONJUGALE Résumé : Cour de cassation, 1re civ., 5 octobre 2016, n° 15-24.180 (1083 F-P+B). En résumé, le demandeur doit veiller à ce que le curseur reste centré sur la seule démonstration de la vraisemblance des faits allégués. Il doit s'assurer aussi d'avoir anticipé les effets indélébiles de l'usage de ce dispositif sur les demandes futures. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=575629 [article]
Titre : Couple : en fait de violences et de danger allégués, "vraisemblance" vaut ordonnance de protection Type de document : Article de périodique Auteurs : Anne SANNIER Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille Numéro : N°11 Date de parution : 01/11/2016 Article en page(s) : p. 537-538 Mots-clés : VIOLENCE CONJUGALE Résumé : Cour de cassation, 1re civ., 5 octobre 2016, n° 15-24.180 (1083 F-P+B). En résumé, le demandeur doit veiller à ce que le curseur reste centré sur la seule démonstration de la vraisemblance des faits allégués. Il doit s'assurer aussi d'avoir anticipé les effets indélébiles de l'usage de ce dispositif sur les demandes futures. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=575629 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité GEN_00012696 PERD2496 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
Mots-clés : DROIT DE VISITE ; NON-REPRESENTATION D'ENFANT ; PARENT ; SEPARATION PARENTALE ; AUTORITE PARENTALE Résumé : L'existence d'un danger réel des enfants en présence de leur père, titulaire d'un droit de visite et d'hébergement, a justifié la relaxe de la mère, prévenue du délit de non-représentation d'enfant. L'état de nécessité est caractérisé si le risque encouru par l'enfant est effectif et si la preuve est établie. Cour d'appel de Chambéry, ch. app.corr., 25 octobre 2017,n° 17/00481. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=623979 [article]
Titre : Le danger encouru par l'enfant versus l'obligation de le représenter Type de document : Article de périodique Auteurs : Anne SANNIER Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille Numéro : N°2 Date de parution : 01/02/2018 Article en page(s) : p. 118-119 Mots-clés : DROIT DE VISITE ; NON-REPRESENTATION D'ENFANT ; PARENT ; SEPARATION PARENTALE ; AUTORITE PARENTALE Résumé : L'existence d'un danger réel des enfants en présence de leur père, titulaire d'un droit de visite et d'hébergement, a justifié la relaxe de la mère, prévenue du délit de non-représentation d'enfant. L'état de nécessité est caractérisé si le risque encouru par l'enfant est effectif et si la preuve est établie. Cour d'appel de Chambéry, ch. app.corr., 25 octobre 2017,n° 17/00481. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=623979 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité GEN_000135751 PERD2496 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
Mots-clés : AUTORITE PARENTALE ; FAMILLE ; PARENT ; RESIDENCE ADMINISTRATIVE ; SEPARATION PARENTALE ; JURISPRUDENCE Résumé : Une mère qui bénéficie par décision de première instance du 24/06/2013 de la résidence habituelle de son enfant, décide de déménager de la Guyane vers la métropole, avec l'enfant. Elle n'informe pas le père, titulaire d'un droit de visite et d'hébergement. En appel, la cour de Cayenne "sanctionne" ce procédé et transfère la résidence habituelle de l'enfant chez son père. Le pourvoi de la mère est rejeté. La cour de cassation rappelle que tout changement de résidence d'un parent, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable. Cour de Cassation, 1ere civ., n° 17-24.015 du 29 novembre 2017. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=635473 [article]
Titre : Le poids du déménagement Type de document : Article de périodique Auteurs : Anne SANNIER Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille Numéro : N°5 Date de parution : 01/05/2018 Article en page(s) : p. 293-294 Mots-clés : AUTORITE PARENTALE ; FAMILLE ; PARENT ; RESIDENCE ADMINISTRATIVE ; SEPARATION PARENTALE ; JURISPRUDENCE Résumé : Une mère qui bénéficie par décision de première instance du 24/06/2013 de la résidence habituelle de son enfant, décide de déménager de la Guyane vers la métropole, avec l'enfant. Elle n'informe pas le père, titulaire d'un droit de visite et d'hébergement. En appel, la cour de Cayenne "sanctionne" ce procédé et transfère la résidence habituelle de l'enfant chez son père. Le pourvoi de la mère est rejeté. La cour de cassation rappelle que tout changement de résidence d'un parent, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable. Cour de Cassation, 1ere civ., n° 17-24.015 du 29 novembre 2017. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=635473 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité GEN_000136785 PERD2496 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
Mots-clés : APPRECIATION ; MAGISTRAT ; ORDONNANCE ; PROTECTION ; VIOLENCE CONJUGALE Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 15 décembre 2016, n° 16/18251. Cet arrêt "infirme une ordonnance de protection rendue en faveur de l'épouse sur la base d'éléments d'appréciation plutôt subjectifs. Les violences alléguées ont été déclarées vraisemblables par la cour, il en va différemment de l'appréciation du danger : les déclarations de l'épouse révèlent que son époux n'était pas méchant et n'avait pas un mauvais fond." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=594660 [article]
Titre : Un pouvoir souverain d'appréciation exercé de manière trop subjective? Type de document : Article de périodique Auteurs : Anne SANNIER Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille Numéro : N°4 Date de parution : 01/04/2017 Article en page(s) : p. 244-245 Mots-clés : APPRECIATION ; MAGISTRAT ; ORDONNANCE ; PROTECTION ; VIOLENCE CONJUGALE Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 15 décembre 2016, n° 16/18251. Cet arrêt "infirme une ordonnance de protection rendue en faveur de l'épouse sur la base d'éléments d'appréciation plutôt subjectifs. Les violences alléguées ont été déclarées vraisemblables par la cour, il en va différemment de l'appréciation du danger : les déclarations de l'épouse révèlent que son époux n'était pas méchant et n'avait pas un mauvais fond." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=594660 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité GEN_000132520 PERD2496 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
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