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Le juge administratif, l'acte détachable et la vente parfaite / Marine CHOUQUET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (10/01/2022)

ISBD Vue détaillée [article] Le juge administratif, l'acte détachable et la vente parfaite In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°1 - 10/01/2022 [Article de périodique] / Marine CHOUQUET, Auteur . - p. 41-45. Mots-clés : ACTE ADMINISTRATIF ; BIEN COMMUNAL ; DOMAINE PRIVE Résumé : Commentaire de l'arrêt de la Cour la Cour administrative d'appel de Nantes du 11 juin 2021, n° 20NT02617 : cette solution met en lumière les limites de la théorie des actes détachables, en neutralisant les effets du retrait de la décision administrative qui précède la signature d'un contrat de vente. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=757388 [article]  Titre : Le juge administratif, l'acte détachable et la vente parfaite Type de document : Article de périodique Auteurs : Marine CHOUQUET, Auteur Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°1 Date de parution : 10/01/2022 Article en page(s) : p. 41-45 Mots-clés : ACTE ADMINISTRATIF ; BIEN COMMUNAL ; DOMAINE PRIVE Résumé : Commentaire de l'arrêt de la Cour la Cour administrative d'appel de Nantes du 11 juin 2021, n° 20NT02617 : cette solution met en lumière les limites de la théorie des actes détachables, en neutralisant les effets du retrait de la décision administrative qui précède la signature d'un contrat de vente. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=757388

L'étrange destin de l'acte détachable du contrat de cession d'un chemin rural / Marine CHOUQUET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°5 (12/02/2018)

ISBD Vue détaillée [article] L'étrange destin de l'acte détachable du contrat de cession d'un chemin rural In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°5 - 12/02/2018 [Article de périodique] / Marine CHOUQUET . - p. 279-284. Mots-clés : DOMAINE PRIVE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; DUALITE JURIDICTIONNELLE ; ACTE DETACHABLE ; CONTRAT Résumé : Note sous arrêt de la Cour de cassation du 11 mai 2017 (3e civ., n° 16-12.236). "La Cour de cassation juge irrecevable l'action en nullité d'un contrat de cession d'un chemin rural fondée sur l'article L. 161-10 du code rural, au motif que le demandeur n'avait pas préalablement contesté, devant le juge administratif, la légalité de la délibération du conseil municipal qui autorisait sa passation. Par cette solution inédite, le juge judiciaire restreint, de manière hétérodoxe, son propre champ de compétence et offre une piste de réflexion intéressante sur l'avenir du contentieux des actes détachables des contrats de droit privé". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=623188 [article]  Titre : L'étrange destin de l'acte détachable du contrat de cession d'un chemin rural Type de document : Article de périodique Auteurs : Marine CHOUQUET Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°5 Date de parution : 12/02/2018 Article en page(s) : p. 279-284 Mots-clés : DOMAINE PRIVE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; DUALITE JURIDICTIONNELLE ; ACTE DETACHABLE ; CONTRAT Résumé : Note sous arrêt de la Cour de cassation du 11 mai 2017 (3e civ., n° 16-12.236). "La Cour de cassation juge irrecevable l'action en nullité d'un contrat de cession d'un chemin rural fondée sur l'article L. 161-10 du code rural, au motif que le demandeur n'avait pas préalablement contesté, devant le juge administratif, la légalité de la délibération du conseil municipal qui autorisait sa passation. Par cette solution inédite, le juge judiciaire restreint, de manière hétérodoxe, son propre champ de compétence et offre une piste de réflexion intéressante sur l'avenir du contentieux des actes détachables des contrats de droit privé". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=623188

La caducité d'un arrêté qualifiant un projet d'intérêt général en application de l'article l121-2 du code de l'urbanisme impose-t-elle un non lieu à statuer ? / Philippe DELAGE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°7-8 (01/07/2016)

ISBD Vue détaillée [article] La caducité d'un arrêté qualifiant un projet d'intérêt général en application de l'article l121-2 du code de l'urbanisme impose-t-elle un non lieu à statuer ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°7-8 - 01/07/2016 [Article de périodique] / Philippe DELAGE ; Marine CHOUQUET . - p. 539-546. Mots-clés : ARRETE ; CODE DE L'URBANISME ; INTERET GENERAL ; PROJET ; NON-LIEU Résumé : Conclusions de Philippe Delage, rapporteur public, sur plusieurs décisions de la Cour administrative de Versailles du 16 juin 2016 (n°15VEO1181, n°15VEO1183, n°15VEO1184 et n°15VEO1185). Le délai de caducité n'est pas suspendu du fait de l'introduction d'un recours ou de l'annulation d'un l'arrêté par une décision juridictionnelle non définitive. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=574936 [article]  Titre : La caducité d'un arrêté qualifiant un projet d'intérêt général en application de l'article l121-2 du code de l'urbanisme impose-t-elle un non lieu à statuer ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Philippe DELAGE ; Marine CHOUQUET Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales Numéro : N°7-8 Date de parution : 01/07/2016 Article en page(s) : p. 539-546 Mots-clés : ARRETE ; CODE DE L'URBANISME ; INTERET GENERAL ; PROJET ; NON-LIEU Résumé : Conclusions de Philippe Delage, rapporteur public, sur plusieurs décisions de la Cour administrative de Versailles du 16 juin 2016 (n°15VEO1181, n°15VEO1183, n°15VEO1184 et n°15VEO1185). Le délai de caducité n'est pas suspendu du fait de l'introduction d'un recours ou de l'annulation d'un l'arrêté par une décision juridictionnelle non définitive. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=574936