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Projet de réforme de la responsabilité civile et santé. / Groupe de travail de l'Institut Droit et Santé in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°5 (01/09/2016)

ISBD Vue détaillée [article] Projet de réforme de la responsabilité civile et santé. In RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social - N°5 - 01/09/2016 [Article de périodique] / Groupe de travail de l'Institut Droit et Santé . - p. 904-919. Mots-clés : RESPONSABILITE CIVILE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; REFORME ; DOMMAGE CORPOREL ; RECOURS ; TIERS PAYANT ; RESPONSABILITE MEDICALE ; DROIT ; SANTE ; JURIDICTION JUDICIAIRE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; DOMMAGES ET INTERETS ; CODE CIVIL Résumé : L'avant-projet de réforme de la responsabilité extracontractuelle, soumis à consultation par la Chancellerie, prévoit une incorporation de la jurisprudence pour les régimes traditionnels. Bien plus novateur, un régime unifié et détaillé de l'indemnisation du préjudice corporel est mis en place qui s'appliquerait aux juridictions judiciaires et administratives. La possibilité de condamner un auteur de dommage à une amende civile s'apparente à des dommages et intérêts punitifs. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=572995 [article]  Titre : Projet de réforme de la responsabilité civile et santé. Type de document : Article de périodique Auteurs : Groupe de travail de l'Institut Droit et Santé Titre du périodique : RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social Numéro : N°5 Date de parution : 01/09/2016 Article en page(s) : p. 904-919 Mots-clés : RESPONSABILITE CIVILE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; REFORME ; DOMMAGE CORPOREL ; RECOURS ; TIERS PAYANT ; RESPONSABILITE MEDICALE ; DROIT ; SANTE ; JURIDICTION JUDICIAIRE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; DOMMAGES ET INTERETS ; CODE CIVIL Résumé : L'avant-projet de réforme de la responsabilité extracontractuelle, soumis à consultation par la Chancellerie, prévoit une incorporation de la jurisprudence pour les régimes traditionnels. Bien plus novateur, un régime unifié et détaillé de l'indemnisation du préjudice corporel est mis en place qui s'appliquerait aux juridictions judiciaires et administratives. La possibilité de condamner un auteur de dommage à une amende civile s'apparente à des dommages et intérêts punitifs. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=572995