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Premier contentieux des actes de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique / Mehdi TABOUI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°28 (01/08/2016)

ISBD Vue détaillée [article] Premier contentieux des actes de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - Entre solution classique et innovations à venir In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°28 - 01/08/2016 [Article de périodique] / Mehdi TABOUI . - p. 1579-1583. Mots-clés : DUALITE JURIDICTIONNELLE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE ; PARLEMENTAIRE ; DECLARATION DE PATRIMOINE Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 4 mai 2016 (n° 395386). "Le Conseil d'Etat s'est déclaré incompétent pour connaître de délibérations de la HATVP décidant de transmettre au procureur de la République les dossiers de Marine et Jean-Marie Le Pen. Cette solution classique ne préjuge pas pour autant d'un contentieux original à venir". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=561876 [article]  Titre : Premier contentieux des actes de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - Entre solution classique et innovations à venir Type de document : Article de périodique Auteurs : Mehdi TABOUI Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°28 Date de parution : 01/08/2016 Article en page(s) : p. 1579-1583 Mots-clés : DUALITE JURIDICTIONNELLE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE ; PARLEMENTAIRE ; DECLARATION DE PATRIMOINE Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 4 mai 2016 (n° 395386). "Le Conseil d'Etat s'est déclaré incompétent pour connaître de délibérations de la HATVP décidant de transmettre au procureur de la République les dossiers de Marine et Jean-Marie Le Pen. Cette solution classique ne préjuge pas pour autant d'un contentieux original à venir". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=561876