[article] À quelle condition la mention erronée du panneau d’affichage sur le terrain empêche-t-elle le déclenchement du délai du recours contentieux contre le permis de construire? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°1 - 01/01/2020 [Article de périodique] / Anne ILJIC . - p. 19-22. | Mots-clés : | AFFICHAGE ; PERMIS DE CONSTRUIRE | | Résumé : | Conclusions sous arrêt du Conseil d'Etat du 16 octobre 2019, n°419756. "Le panneau d’affichage du permis de construire doit permettre aux tiers, à sa seule lecture, d’apprécier l’importance et la consistance du projet, le délai de recours contentieux ne commençant à courir qu’à la date d’un affichage complet et régulier. Il s’ensuit qu’une erreur affectant les mentions exigées ne conduit à faire obstacle au déclenchement du délai de recours que dans le cas où elle est de nature à empêcher les tiers d’apprécier l’importance et la consistance du projet. La circonstance qu’elle puisse affecter l’appréciation par les tiers de la légalité du permis est, en revanche, dépourvue d’incidence à cet égard." | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=692441 |
[article] | Titre : | À quelle condition la mention erronée du panneau d’affichage sur le terrain empêche-t-elle le déclenchement du délai du recours contentieux contre le permis de construire? | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Anne ILJIC | | Titre du périodique : | BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme | | Numéro : | N°1 | | Date de parution : | 01/01/2020 | | Article en page(s) : | p. 19-22 | | Mots-clés : | AFFICHAGE ; PERMIS DE CONSTRUIRE | | Résumé : | Conclusions sous arrêt du Conseil d'Etat du 16 octobre 2019, n°419756. "Le panneau d’affichage du permis de construire doit permettre aux tiers, à sa seule lecture, d’apprécier l’importance et la consistance du projet, le délai de recours contentieux ne commençant à courir qu’à la date d’un affichage complet et régulier. Il s’ensuit qu’une erreur affectant les mentions exigées ne conduit à faire obstacle au déclenchement du délai de recours que dans le cas où elle est de nature à empêcher les tiers d’apprécier l’importance et la consistance du projet. La circonstance qu’elle puisse affecter l’appréciation par les tiers de la légalité du permis est, en revanche, dépourvue d’incidence à cet égard." | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=692441 |
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