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Auteur Anne ILJIC |
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Le changement des règles durbanisme régularise-t-il un vice de légalité interne affectant le permis attaqué ? / Anne ILJIC in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°5 (01/10/2020)
[article] Le changement des règles durbanisme régularise-t-il un vice de légalité interne affectant le permis attaqué ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°5 - 01/10/2020 [Article de périodique] / Anne ILJIC . - p. 390-397.
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; PERMIS DE CONSTRUIRE Résumé : Conclusions sous arrêt du Conseil d'Etat 3 juin 2020, n° 420736. Le juge peut, par jugement avant dire droit, fixer un délai pour régulariser un permis de construire. Dans ce cadre, un vice de procédure, dont l'existence et la consistance sont appréciées au regard des règles applicables à la date de décision litigieuse, doit en principe être réparé selon les modalités prévues à cette date même. En revanche, pour des vices entachant le bien fondé du permis de construire, le juge doit e prononcer sur leur caractère régularisable au regard des dispositions en vigueur à la date à laquelle il statue et constater, le cas échéant, qu'au regard de ces dispositions, le permis ne présente plus les vices dont il était entaché à la date de son édiction. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=716255 [article]
Titre : Le changement des règles durbanisme régularise-t-il un vice de légalité interne affectant le permis attaqué ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Anne ILJIC Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme Numéro : N°5 Date de parution : 01/10/2020 Article en page(s) : p. 390-397 Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; PERMIS DE CONSTRUIRE Résumé : Conclusions sous arrêt du Conseil d'Etat 3 juin 2020, n° 420736. Le juge peut, par jugement avant dire droit, fixer un délai pour régulariser un permis de construire. Dans ce cadre, un vice de procédure, dont l'existence et la consistance sont appréciées au regard des règles applicables à la date de décision litigieuse, doit en principe être réparé selon les modalités prévues à cette date même. En revanche, pour des vices entachant le bien fondé du permis de construire, le juge doit e prononcer sur leur caractère régularisable au regard des dispositions en vigueur à la date à laquelle il statue et constater, le cas échéant, qu'au regard de ces dispositions, le permis ne présente plus les vices dont il était entaché à la date de son édiction. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=716255 Peut-on subordonner le permis de construire à la création dune servitude de passage nécessaire à la desserte du projet ? / Anne ILJIC in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°5 (01/10/2020)
[article] Peut-on subordonner le permis de construire à la création dune servitude de passage nécessaire à la desserte du projet ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°5 - 01/10/2020 [Article de périodique] / Anne ILJIC . - p. 349-355.
Mots-clés : SERVITUDE ; DROIT DE PASSAGE ; PERMIS DE CONSTRUIRE Résumé : Conclusions sous arrêt du Conseil d'Etat du 3 juin 2020, n° 427781. "Dans le cas d'un terrain n'ayant aucun accès à la voie publique, un permis de construire peut être subordonné à la production, d'un acte authentique de servitude de passage au plus tard au dépôt de la déclaration d'ouverture de chantier dés lors que la création d'une servitude de passage entraîne seulement une modification portant sur un point précis et limité qui ne nécessite pas la présentation d'un nouveau projet." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=716116 [article]
Titre : Peut-on subordonner le permis de construire à la création dune servitude de passage nécessaire à la desserte du projet ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Anne ILJIC Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme Numéro : N°5 Date de parution : 01/10/2020 Article en page(s) : p. 349-355 Mots-clés : SERVITUDE ; DROIT DE PASSAGE ; PERMIS DE CONSTRUIRE Résumé : Conclusions sous arrêt du Conseil d'Etat du 3 juin 2020, n° 427781. "Dans le cas d'un terrain n'ayant aucun accès à la voie publique, un permis de construire peut être subordonné à la production, d'un acte authentique de servitude de passage au plus tard au dépôt de la déclaration d'ouverture de chantier dés lors que la création d'une servitude de passage entraîne seulement une modification portant sur un point précis et limité qui ne nécessite pas la présentation d'un nouveau projet." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=716116 Le maire peut-il subordonner la délivrance d'un permis à la création d'une servitude de passage ? / Anne ILJIC in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2020)
[article] Le maire peut-il subordonner la délivrance d'un permis à la création d'une servitude de passage ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°6 - 01/06/2020 [Article de périodique] / Anne ILJIC ; Bernard POUJADE . - p. 433-438.
Mots-clés : PLU ; PRESCRIPTION ; SERVITUDE ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; URBANISME Résumé : Un maire peut délivrer un permis de construire sous condition de création d'une servitude de passage car elle entraîne seulement une modification portant sur un point précis et limité qui ne nécessite pas la présentation d'un nouveau projet. CE du 03-06-20 n°427781. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=710972 [article]
Titre : Le maire peut-il subordonner la délivrance d'un permis à la création d'une servitude de passage ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Anne ILJIC ; Bernard POUJADE Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales Numéro : N°6 Date de parution : 01/06/2020 Article en page(s) : p. 433-438 Mots-clés : PLU ; PRESCRIPTION ; SERVITUDE ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; URBANISME Résumé : Un maire peut délivrer un permis de construire sous condition de création d'une servitude de passage car elle entraîne seulement une modification portant sur un point précis et limité qui ne nécessite pas la présentation d'un nouveau projet. CE du 03-06-20 n°427781. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=710972 Un arrêté interruptif de travaux peut-il être implicitement abrogé par un permis de construire modificatif postérieur ? / Anne ILJIC in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°1 (01/01/2020)
[article] Un arrêté interruptif de travaux peut-il être implicitement abrogé par un permis de construire modificatif postérieur ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°1 - 01/01/2020 [Article de périodique] / Anne ILJIC . - p. 23-29.
Mots-clés : TRAVAUX ; PERMIS DE CONSTRUIRE Résumé : Conclusions sous arrêt du Conseil d'Etat du 16 octobre 2019, n°423275."La délivrance dun permis de construire modificatif régularisant au moins une partie des travaux effectués en méconnaissance de lautorisation de construire initiale a, implicitement mais nécessairement, pour effet dabroger larrêté ayant ordonné leur interruption. Par suite, la demande de référé tendant à la suspension de lexécution de larrêté interruptif de travaux implicitement abrogé est dépourvue dobjet et, en conséquence, irrecevable." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=692442 [article]
Titre : Un arrêté interruptif de travaux peut-il être implicitement abrogé par un permis de construire modificatif postérieur ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Anne ILJIC Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme Numéro : N°1 Date de parution : 01/01/2020 Article en page(s) : p. 23-29 Mots-clés : TRAVAUX ; PERMIS DE CONSTRUIRE Résumé : Conclusions sous arrêt du Conseil d'Etat du 16 octobre 2019, n°423275."La délivrance dun permis de construire modificatif régularisant au moins une partie des travaux effectués en méconnaissance de lautorisation de construire initiale a, implicitement mais nécessairement, pour effet dabroger larrêté ayant ordonné leur interruption. Par suite, la demande de référé tendant à la suspension de lexécution de larrêté interruptif de travaux implicitement abrogé est dépourvue dobjet et, en conséquence, irrecevable." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=692442 À quelle condition la mention erronée du panneau daffichage sur le terrain empêche-t-elle le déclenchement du délai du recours contentieux contre le permis de construire? / Anne ILJIC in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°1 (01/01/2020)
[article] À quelle condition la mention erronée du panneau daffichage sur le terrain empêche-t-elle le déclenchement du délai du recours contentieux contre le permis de construire? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°1 - 01/01/2020 [Article de périodique] / Anne ILJIC . - p. 19-22.
Mots-clés : AFFICHAGE ; PERMIS DE CONSTRUIRE Résumé : Conclusions sous arrêt du Conseil d'Etat du 16 octobre 2019, n°419756. "Le panneau daffichage du permis de construire doit permettre aux tiers, à sa seule lecture, dapprécier limportance et la consistance du projet, le délai de recours contentieux ne commençant à courir quà la date dun affichage complet et régulier. Il sensuit quune erreur affectant les mentions exigées ne conduit à faire obstacle au déclenchement du délai de recours que dans le cas où elle est de nature à empêcher les tiers dapprécier limportance et la consistance du projet. La circonstance quelle puisse affecter lappréciation par les tiers de la légalité du permis est, en revanche, dépourvue dincidence à cet égard." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=692441 [article]
Titre : À quelle condition la mention erronée du panneau daffichage sur le terrain empêche-t-elle le déclenchement du délai du recours contentieux contre le permis de construire? Type de document : Article de périodique Auteurs : Anne ILJIC Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme Numéro : N°1 Date de parution : 01/01/2020 Article en page(s) : p. 19-22 Mots-clés : AFFICHAGE ; PERMIS DE CONSTRUIRE Résumé : Conclusions sous arrêt du Conseil d'Etat du 16 octobre 2019, n°419756. "Le panneau daffichage du permis de construire doit permettre aux tiers, à sa seule lecture, dapprécier limportance et la consistance du projet, le délai de recours contentieux ne commençant à courir quà la date dun affichage complet et régulier. Il sensuit quune erreur affectant les mentions exigées ne conduit à faire obstacle au déclenchement du délai de recours que dans le cas où elle est de nature à empêcher les tiers dapprécier limportance et la consistance du projet. La circonstance quelle puisse affecter lappréciation par les tiers de la légalité du permis est, en revanche, dépourvue dincidence à cet égard." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=692441 Refus de dresser un PV dinfraction durbanisme : y a-t-il présomption durgence ? / Anne ILJIC in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°6 (01/11/2019)
PermalinkUne mention erronée de la superficie du terrain sur le panneau d'affichage du permis a-t-elle une incidence sur le point de départ du délai de recours contentieux ? / Anne ILJIC in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2019)
PermalinkL'urgence doit-elle être présumée dans une procédure de référé-suspension qui vise le refus par un maire de dresser le procès-verbal prévu à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme en présence de travaux non conformes au permis de construire ? / Anne ILJIC in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2019)
PermalinkLa jurisprudence Eden devant le juge de cassation / Anne ILJIC in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°32 (30/09/2019)
PermalinkDans quels cas la délivrance dun permis modificatif emporte-t-elle renonciation au projet faisant lobjet du permis initial ? / Anne ILJIC in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°4 (01/07/2019)
PermalinkLa cristallisation des moyens ne perdure pas en appel / Anne ILJIC in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°14 (15/04/2019)
PermalinkPeut-il y avoir autorisation tacite lorsque, sur injonction du juge, ladministration réexamine une demande de permis de construire ? / Anne ILJIC in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2019)
PermalinkÀ quelles conditions deux constructions distinctes forment-elles un ensemble immobilier unique ? / Anne ILJIC in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2019)
PermalinkLa cour de discipline budgétaire et financière / Anne ILJIC in Cahiers de la fonction publique, N°365 (01/04/2016)
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