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Auteur Anne ILJIC |
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Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la rechercheLa cour de discipline budgétaire et financière / Anne ILJIC in Cahiers de la fonction publique, N°365 (01/04/2016)
Mots-clés : COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE ; JURIDICTION FINANCIERE ; JURISPRUDENCE FINANCIERE ; FINANCES PUBLIQUES Résumé : Consacré à la cour de discipline budgétaire et financière, ce dossier présente son organisation, son fonctionnement, le circuit d'un dossier, les différentes tentatives de réforme menées depuis 60 ans et la jurisprudence récente de la cour. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=559084 [article]
Titre : La cour de discipline budgétaire et financière Type de document : Article de périodique Auteurs : Anne ILJIC ; Christian CARCAGNO Titre du périodique : Cahiers de la fonction publique Numéro : N°365 Date de parution : 01/04/2016 Article en page(s) : p. 24-39 Mots-clés : COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE ; JURIDICTION FINANCIERE ; JURISPRUDENCE FINANCIERE ; FINANCES PUBLIQUES Résumé : Consacré à la cour de discipline budgétaire et financière, ce dossier présente son organisation, son fonctionnement, le circuit d'un dossier, les différentes tentatives de réforme menées depuis 60 ans et la jurisprudence récente de la cour. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=559084 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité GEN_00010952 PERD0784 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; INSTRUCTION ; VOIE DE RECOURS ; PROCEDURE D'APPEL ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Résumé : Conclusions d'Anne Iljic, rapporteure publique, sur un avis du Conseil d'Etat du 13 février 2019, n° 425568. "La mise en oeuvre de la faculté offerte au président de la formation de jugement ou au président de la chambre chargée de l'instruction de fixer, sans clore l'instruction, une date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux - faculté prévue à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative -, n'a pas d'incidence sur la recevabilité des moyens que peuvent soulever les parties à l'appui de leurs conclusions d'appel". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=664078 [article]
Titre : La cristallisation des moyens ne perdure pas en appel Type de document : Article de périodique Auteurs : Anne ILJIC ; Olga MAMOUDY Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°14 Date de parution : 15/04/2019 Article en page(s) : p. 819-825 Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; INSTRUCTION ; VOIE DE RECOURS ; PROCEDURE D'APPEL ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Résumé : Conclusions d'Anne Iljic, rapporteure publique, sur un avis du Conseil d'Etat du 13 février 2019, n° 425568. "La mise en oeuvre de la faculté offerte au président de la formation de jugement ou au président de la chambre chargée de l'instruction de fixer, sans clore l'instruction, une date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux - faculté prévue à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative -, n'a pas d'incidence sur la recevabilité des moyens que peuvent soulever les parties à l'appui de leurs conclusions d'appel". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=664078 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité GEN_000140291 PERD0153 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; MODIFICATION ; REGULARISATION Résumé : Conclusions d'Anne Iljic, rapporteur public, sur des décisions du Conseil d’État du 24 avril 2019 (n° 417175 et 417198). "Lorsqu’un permis de construire est illégal, son illégalité peut être régularisée par la délivrance d’un permis modificatif. Les irrégularités régularisées à la suite de la modification de son projet par le pétitionnaire et en l’absence de toute intervention du juge ne peuvent plus être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=673622 [article]
Titre : Dans quels cas la délivrance d’un permis modificatif emporte-t-elle renonciation au projet faisant l’objet du permis initial ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Anne ILJIC Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme Numéro : N°4 Date de parution : 01/07/2019 Article en page(s) : p. 285-291 Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; MODIFICATION ; REGULARISATION Résumé : Conclusions d'Anne Iljic, rapporteur public, sur des décisions du Conseil d’État du 24 avril 2019 (n° 417175 et 417198). "Lorsqu’un permis de construire est illégal, son illégalité peut être régularisée par la délivrance d’un permis modificatif. Les irrégularités régularisées à la suite de la modification de son projet par le pétitionnaire et en l’absence de toute intervention du juge ne peuvent plus être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=673622 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité GEN_000141368 PERD2423 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; INJONCTION ; VOIE DE RECOURS ; CASSATION Résumé : Conclusions d'Anne Iljic, rapporteure publique, sur un arrêt du Conseil d'Etat du 5 avril 2019, n° 420608. "Le juge de cassation contrôle la correcte application par le juge du fond des principes de la jurisprudence Société Eden sur les conséquences à tirer de la hiérarchisation de ses moyens par le requérant." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=678714 [article]
Titre : La jurisprudence Eden devant le juge de cassation Type de document : Article de périodique Auteurs : Anne ILJIC Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°32 Date de parution : 30/09/2019 Article en page(s) : p. 1875-1879 Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; INJONCTION ; VOIE DE RECOURS ; CASSATION Résumé : Conclusions d'Anne Iljic, rapporteure publique, sur un arrêt du Conseil d'Etat du 5 avril 2019, n° 420608. "Le juge de cassation contrôle la correcte application par le juge du fond des principes de la jurisprudence Société Eden sur les conséquences à tirer de la hiérarchisation de ses moyens par le requérant." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=678714 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité GEN_000141919 PERD0153 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; ADMINISTRATION ; PERMIS TACITE ; INJONCTION ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; PLU ; REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME Résumé : Conclusions d'Anne Iljic, rapporteur public, sur une décision du Conseil d’État du 28 décembre 2018 (n° 402321). "Lorsque l’administration réexamine une demande de permis de construire sur injonction du juge, un permis de construire tacite n’est susceptible de naître qu’à compter de la date à laquelle le pétitionnaire confirme sa demande, cette date faisant courir le délai prévu à l’article R. 424-1 du code de l’urbanisme". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=664795 [article]
Titre : Peut-il y avoir autorisation tacite lorsque, sur injonction du juge, l’administration réexamine une demande de permis de construire ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Anne ILJIC Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme Numéro : N°2 Date de parution : 01/03/2019 Article en page(s) : p. 125-131 Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; ADMINISTRATION ; PERMIS TACITE ; INJONCTION ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; PLU ; REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME Résumé : Conclusions d'Anne Iljic, rapporteur public, sur une décision du Conseil d’État du 28 décembre 2018 (n° 402321). "Lorsque l’administration réexamine une demande de permis de construire sur injonction du juge, un permis de construire tacite n’est susceptible de naître qu’à compter de la date à laquelle le pétitionnaire confirme sa demande, cette date faisant courir le délai prévu à l’article R. 424-1 du code de l’urbanisme". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=664795 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité GEN_000140297 PERD2423 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible Permalink
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