[article] Le changement des règles d’urbanisme régularise-t-il un vice de légalité interne affectant le permis attaqué ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°5 - 01/10/2020 [Article de périodique] / Anne ILJIC . - p. 390-397. | Mots-clés : | PROCEDURE CONTENTIEUSE ; PERMIS DE CONSTRUIRE | | Résumé : | Conclusions sous arrêt du Conseil d'Etat 3 juin 2020, n° 420736. Le juge peut, par jugement avant dire droit, fixer un délai pour régulariser un permis de construire. Dans ce cadre, un vice de procédure, dont l'existence et la consistance sont appréciées au regard des règles applicables à la date de décision litigieuse, doit en principe être réparé selon les modalités prévues à cette date même. En revanche, pour des vices entachant le bien fondé du permis de construire, le juge doit e prononcer sur leur caractère régularisable au regard des dispositions en vigueur à la date à laquelle il statue et constater, le cas échéant, qu'au regard de ces dispositions, le permis ne présente plus les vices dont il était entaché à la date de son édiction. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=716255 |
[article] | Titre : | Le changement des règles d’urbanisme régularise-t-il un vice de légalité interne affectant le permis attaqué ? | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Anne ILJIC | | Titre du périodique : | BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme | | Numéro : | N°5 | | Date de parution : | 01/10/2020 | | Article en page(s) : | p. 390-397 | | Mots-clés : | PROCEDURE CONTENTIEUSE ; PERMIS DE CONSTRUIRE | | Résumé : | Conclusions sous arrêt du Conseil d'Etat 3 juin 2020, n° 420736. Le juge peut, par jugement avant dire droit, fixer un délai pour régulariser un permis de construire. Dans ce cadre, un vice de procédure, dont l'existence et la consistance sont appréciées au regard des règles applicables à la date de décision litigieuse, doit en principe être réparé selon les modalités prévues à cette date même. En revanche, pour des vices entachant le bien fondé du permis de construire, le juge doit e prononcer sur leur caractère régularisable au regard des dispositions en vigueur à la date à laquelle il statue et constater, le cas échéant, qu'au regard de ces dispositions, le permis ne présente plus les vices dont il était entaché à la date de son édiction. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=716255 |
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