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Auteur Yves GOUNIN |
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Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche Interroger des sources externesLe Conseil d'État et l'action extérieure des collectivités locales : une interprétation libérale / Yves GOUNIN in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°6 (01/06/2016)
Mots-clés : CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CONVENTION ; COOPERATION DECENTRALISEE ; SUBVENTION Résumé : Observations sous Conseil d'État du 17 février 2016 (n° 368342, 368343, 368344 et 368352, Région Rhône-Alpes). Le Conseil d'Etat fait une première application de l'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales, relatif aux coopérations décentralisées, et consacre un nouveau cas d'application de la loi du 9 décembre 1905. A propos des travaux à réaliser sur la basilique dédiée à St Augustin à Annaba en Algérie. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=557726 [article]
Titre : Le Conseil d'État et l'action extérieure des collectivités locales : une interprétation libérale Type de document : Article de périodique Auteurs : Yves GOUNIN Titre du périodique : AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales) Numéro : N°6 Date de parution : 01/06/2016 Article en page(s) : p. 340-342 Mots-clés : CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CONVENTION ; COOPERATION DECENTRALISEE ; SUBVENTION Résumé : Observations sous Conseil d'État du 17 février 2016 (n° 368342, 368343, 368344 et 368352, Région Rhône-Alpes). Le Conseil d'Etat fait une première application de l'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales, relatif aux coopérations décentralisées, et consacre un nouveau cas d'application de la loi du 9 décembre 1905. A propos des travaux à réaliser sur la basilique dédiée à St Augustin à Annaba en Algérie. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=557726
Mots-clés : COLLECTIVITES TERRITORIALES ; COOPERATION LOCALE ; REFORME TERRITORIALE ; COOPERATION TRANSFRONTALIERE ; JUMELAGE Résumé : Ce dossier fait le point sur la coopération décentralisée. Il aborde notamment ses enjeux et instruments, le cadre juridique et le financement des projets. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=222022 [article]
Titre : La coopération décentralisée Type de document : Article de périodique Auteurs : Marie-José TULARD ; Yves GOUNIN ; Olivier GUILLAUMONT ; Jean-Marc PASTOR ; Yves DAUGE Titre du périodique : AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales) Numéro : n° 12 Date de parution : 01/12/2011 Article en page(s) : p. 541-551 Ancienne cote : PERD2536 Mots-clés : COLLECTIVITES TERRITORIALES ; COOPERATION LOCALE ; REFORME TERRITORIALE ; COOPERATION TRANSFRONTALIERE ; JUMELAGE Résumé : Ce dossier fait le point sur la coopération décentralisée. Il aborde notamment ses enjeux et instruments, le cadre juridique et le financement des projets. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=222022
Mots-clés : COOPERATION DECENTRALISEE ; LOI THIOLLIERE ; PRINCIPE DE NEUTRALITE ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; COLLECTIVITES TERRITORIALES Résumé : Note sous jugement du Tribunal administratif de Marseille du 27 avril 2010 ( Association des contribuables de l'intercommunalité d'Aubagne, M.Szabo de Edelenyi, n° 0902358 ). Les actions à caractère humanitaire que les collectivités territoriales peuvent mettre en oeuvre à l'étranger en application de l'article L.1115-1 du code général des collectivités territoriales depuis la loi thiollière du 2 février 2007 peuvent bénéficier non seulement aux victimes de catastrophes naturelles, mais aussi aux victimes civiles d'un conflit armé. Pour autant, la loi Thiollière n'a pas entendu déroger au principe de neutralité qui s'impose toujours aux collectivités territoriales et leur fait interdiction de prendre parti dans un conflit politique international. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=209407 [article]
Titre : Coopération décentralisée : les limites de la loi Thiollière Type de document : Article de périodique Auteurs : Yves GOUNIN ; Olivier GUILLAUMONT Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : n° 24 Date de parution : 12/07/2010 Article en page(s) : 1372-1374 Ancienne cote : PERD0153 Mots-clés : COOPERATION DECENTRALISEE ; LOI THIOLLIERE ; PRINCIPE DE NEUTRALITE ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; COLLECTIVITES TERRITORIALES Résumé : Note sous jugement du Tribunal administratif de Marseille du 27 avril 2010 ( Association des contribuables de l'intercommunalité d'Aubagne, M.Szabo de Edelenyi, n° 0902358 ). Les actions à caractère humanitaire que les collectivités territoriales peuvent mettre en oeuvre à l'étranger en application de l'article L.1115-1 du code général des collectivités territoriales depuis la loi thiollière du 2 février 2007 peuvent bénéficier non seulement aux victimes de catastrophes naturelles, mais aussi aux victimes civiles d'un conflit armé. Pour autant, la loi Thiollière n'a pas entendu déroger au principe de neutralité qui s'impose toujours aux collectivités territoriales et leur fait interdiction de prendre parti dans un conflit politique international. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=209407
Mots-clés : COLLECTIVITES TERRITORIALES ; COMPETENCE ; COOPERATION ; INTERET LOCAL Résumé : Commentaire de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris rendu le 1er décembre 2009 (Région Ile de France c/ Mme Le Pen, n° 08PA04754) aux termes duquel la légalité d'une subvention octroyée à une association de solidarité internationale par une collectivité locale en dehors de tout cadre conventionnel est subordonnée à son intérêt local en France. Cet intérêt local n'est pas toujours facile à prouver. Dans la présente affaire, la cour administrative d'appel de Paris l'a admis là où le tribunal administratif ne l'avait pas reconnu. Cet arrêt, qui embrasse une conception ouverte de l'intérêt local, est un soulagement pour les acteurs de la coopération décentralisée; mais loin de signer leur victoire définitive il leur fait obligation, chaque fois qu'une action est engagée hors convention, de se soucier systématiquement de ses retombées locales en France. Cette exigence nouvelle est lourde de conséquences. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=206510 [article]
Titre : L'action extérieure des collectivités locales : un intérêt local difficile à trouver mais toujours impossible à prouver. Type de document : Article de périodique Auteurs : Yves GOUNIN Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : n° 6 Date de parution : 22/02/2010 Article en page(s) : p. 329-331 Ancienne cote : PERD0153 Mots-clés : COLLECTIVITES TERRITORIALES ; COMPETENCE ; COOPERATION ; INTERET LOCAL Résumé : Commentaire de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris rendu le 1er décembre 2009 (Région Ile de France c/ Mme Le Pen, n° 08PA04754) aux termes duquel la légalité d'une subvention octroyée à une association de solidarité internationale par une collectivité locale en dehors de tout cadre conventionnel est subordonnée à son intérêt local en France. Cet intérêt local n'est pas toujours facile à prouver. Dans la présente affaire, la cour administrative d'appel de Paris l'a admis là où le tribunal administratif ne l'avait pas reconnu. Cet arrêt, qui embrasse une conception ouverte de l'intérêt local, est un soulagement pour les acteurs de la coopération décentralisée; mais loin de signer leur victoire définitive il leur fait obligation, chaque fois qu'une action est engagée hors convention, de se soucier systématiquement de ses retombées locales en France. Cette exigence nouvelle est lourde de conséquences. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=206510
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