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Le maire qui se constitue partie civile au nom de la commune doit justifier d'une habilitation spéciale. À propos de l'arrêt du 16 juin 2015 (n° 14-83.990) de la chambre criminelle de la Cour de cassation / Philippe CASSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (06/06/2016)

ISBD Vue détaillée [article] Le maire qui se constitue partie civile au nom de la commune doit justifier d'une habilitation spéciale. À propos de l'arrêt du 16 juin 2015 (n° 14-83.990) de la chambre criminelle de la Cour de cassation In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°22 - 06/06/2016 [Article de périodique] / Philippe CASSON . - p. 19-23. Mots-clés : RECEVABILITE ; CAPACITE A ESTER EN JUSTICE ; CONSEIL MUNICIPAL ; DUALITE JURIDICTIONNELLE ; JURIDICTION ; ACTION EN JUSTICE ; REPRESENTATION EN JUSTICE Résumé : Cette étude examine la question de la recevabilité de la constitution de partie civile par le maire, exercée au nom et pour le compte de la commune. En effet, les deux ordres juridictionnels, administratif et judiciaire, ont développé des interprétations différentes. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=554792 [article]  Titre : Le maire qui se constitue partie civile au nom de la commune doit justifier d'une habilitation spéciale. À propos de l'arrêt du 16 juin 2015 (n° 14-83.990) de la chambre criminelle de la Cour de cassation Type de document : Article de périodique Auteurs : Philippe CASSON Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°22 Date de parution : 06/06/2016 Article en page(s) : p. 19-23 Mots-clés : RECEVABILITE ; CAPACITE A ESTER EN JUSTICE ; CONSEIL MUNICIPAL ; DUALITE JURIDICTIONNELLE ; JURIDICTION ; ACTION EN JUSTICE ; REPRESENTATION EN JUSTICE Résumé : Cette étude examine la question de la recevabilité de la constitution de partie civile par le maire, exercée au nom et pour le compte de la commune. En effet, les deux ordres juridictionnels, administratif et judiciaire, ont développé des interprétations différentes. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=554792