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Une erreur dans la mention du délai de recours ne permet pas à un tiers de contester indéfiniment la décision en cause. / Morgane FLAUD in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°311 (01/04/2017)

ISBD Vue détaillée [article] Une erreur dans la mention du délai de recours ne permet pas à un tiers de contester indéfiniment la décision en cause. In Le Courrier des maires et des élus locaux - N°311 - 01/04/2017 [Article de périodique] / Morgane FLAUD . - p. 32. Mots-clés : DELAI DE RECOURS ; JURISPRUDENCE ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF Résumé : TA de versailles du 15 février 2017, req. n° 1402665. Une information erronée sur les délais de recours d'une décision individuelle dont sont informés les tiers ne suffit pas pour que ces mêmes tiers puissent la contester indéfiniment. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=592477 [article]  Titre : Une erreur dans la mention du délai de recours ne permet pas à un tiers de contester indéfiniment la décision en cause. Type de document : Article de périodique Auteurs : Morgane FLAUD Titre du périodique : Le Courrier des maires et des élus locaux Numéro : N°311 Date de parution : 01/04/2017 Article en page(s) : p. 32 Mots-clés : DELAI DE RECOURS ; JURISPRUDENCE ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF Résumé : TA de versailles du 15 février 2017, req. n° 1402665. Une information erronée sur les délais de recours d'une décision individuelle dont sont informés les tiers ne suffit pas pour que ces mêmes tiers puissent la contester indéfiniment. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=592477

Le contrat de revitalisation artisanale (Crac). / Morgane FLAUD in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°307 (01/12/2016)

ISBD Vue détaillée [article] Le contrat de revitalisation artisanale (Crac). In Le Courrier des maires et des élus locaux - N°307 - 01/12/2016 [Article de périodique] / Morgane FLAUD . - p. 44. Mots-clés : ARTISANAT ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; COMMERCE ; COMMERCE DE PROXIMITE ; DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Résumé : Depuis juillet 2015, les collectivités peuvent, pour une durée limitée, désigner un aménageur pour redynamiser l'offre commerciale sur leur territoire. Avantages de ce contrat de revitalisation artisanale et commerciale (Crac) : il s'insère largement dans des mécanismes déjà bien connus des collectivité (concertation, marché public ou concession), ce qui en fait un instrument attractif. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=578252 [article]  Titre : Le contrat de revitalisation artisanale (Crac). Type de document : Article de périodique Auteurs : Morgane FLAUD Titre du périodique : Le Courrier des maires et des élus locaux Numéro : N°307 Date de parution : 01/12/2016 Article en page(s) : p. 44 Mots-clés : ARTISANAT ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; COMMERCE ; COMMERCE DE PROXIMITE ; DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Résumé : Depuis juillet 2015, les collectivités peuvent, pour une durée limitée, désigner un aménageur pour redynamiser l'offre commerciale sur leur territoire. Avantages de ce contrat de revitalisation artisanale et commerciale (Crac) : il s'insère largement dans des mécanismes déjà bien connus des collectivité (concertation, marché public ou concession), ce qui en fait un instrument attractif. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=578252

Un contrat de délégation de service public peut-il regrouper plusieurs servies publics ? / Blaise EGLIE-RICHTERS in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°306 (01/11/2016)

ISBD Vue détaillée [article] Un contrat de délégation de service public peut-il regrouper plusieurs servies publics ? In Le Courrier des maires et des élus locaux - N°306 - 01/11/2016 [Article de périodique] / Blaise EGLIE-RICHTERS ; Morgane FLAUD . - p. 36. Mots-clés : COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CONTRAT ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; JURISPRUDENCE Résumé : CE, 21 septembre 2016, req. n° 399656. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=574513 [article]  Titre : Un contrat de délégation de service public peut-il regrouper plusieurs servies publics ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Blaise EGLIE-RICHTERS ; Morgane FLAUD Titre du périodique : Le Courrier des maires et des élus locaux Numéro : N°306 Date de parution : 01/11/2016 Article en page(s) : p. 36 Mots-clés : COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CONTRAT ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; JURISPRUDENCE Résumé : CE, 21 septembre 2016, req. n° 399656. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=574513

Contrats frauduleux et créances : le Conseil d'Etat tranche. / Morgane FLAUD in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°301 (01/05/2016)

ISBD Vue détaillée [article] Contrats frauduleux et créances : le Conseil d'Etat tranche. In Le Courrier des maires et des élus locaux - N°301 - 01/05/2016 [Article de périodique] / Morgane FLAUD . - p. 38. Mots-clés : CODE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; CONSEIL D'ETAT ; CONTRAT ; CREANCE ; ENTENTE ; JUGE DES REFERES ; JURISPRUDENCE ; MARCHE PUBLIC ; PREJUDICE ; RECOUVREMENT DES CREANCES ; REFERE ; REGLEMENT ; TITRE DE RECETTES Résumé : Décision du Conseil d'Etat du 24 février 2016. Cette décision rappelle un principe jurisprudentiel ancien et son exception : une collectivité territoriale est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre via notamment l'émission d'un titre exécutoire pour obtenir le réglement de ses créances ; il en va autrement lorsque la collectivité territoriale saisit le juge pour obtenir le recouvrement d'une créance née d'un contrat. Cet arrêt présente l'intérêt de fournir une nouvelle illustration de cette exception. En effet, celle-ci s'applique également au recours tendant à obtenir une provision sur les surcoûts payés dans le cadre d'un marché public qui a été obtenu frauduleusement par son titulaire (entente). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=553954 [article]  Titre : Contrats frauduleux et créances : le Conseil d'Etat tranche. Type de document : Article de périodique Auteurs : Morgane FLAUD Titre du périodique : Le Courrier des maires et des élus locaux Numéro : N°301 Date de parution : 01/05/2016 Article en page(s) : p. 38 Mots-clés : CODE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; CONSEIL D'ETAT ; CONTRAT ; CREANCE ; ENTENTE ; JUGE DES REFERES ; JURISPRUDENCE ; MARCHE PUBLIC ; PREJUDICE ; RECOUVREMENT DES CREANCES ; REFERE ; REGLEMENT ; TITRE DE RECETTES Résumé : Décision du Conseil d'Etat du 24 février 2016. Cette décision rappelle un principe jurisprudentiel ancien et son exception : une collectivité territoriale est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre via notamment l'émission d'un titre exécutoire pour obtenir le réglement de ses créances ; il en va autrement lorsque la collectivité territoriale saisit le juge pour obtenir le recouvrement d'une créance née d'un contrat. Cet arrêt présente l'intérêt de fournir une nouvelle illustration de cette exception. En effet, celle-ci s'applique également au recours tendant à obtenir une provision sur les surcoûts payés dans le cadre d'un marché public qui a été obtenu frauduleusement par son titulaire (entente). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=553954