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La délivrance d'un permis de construire crée-t-elle directement une situation de concurrence ? / Henri STILLMUNKES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°17 (15/05/2017)

ISBD Vue détaillée [article] La délivrance d'un permis de construire crée-t-elle directement une situation de concurrence ? In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°17 - 15/05/2017 [Article de périodique] / Henri STILLMUNKES . - p. 1012-1015. Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; DOCUMENT D'URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; PREJUDICE ; RESPONSABILITE Résumé : Conclusions de Henri Stillmunkes, rapporteur public, sur un jugement du Tribunal administratif de Lyon du 27 février 2017, n° 1402023 : "Le tribunal administratif de Lyon juge que des illégalités invoquées à l'encontre d'un permis de construire ne peuvent être regardées comme ayant pu, en elles-mêmes, générer directement un préjudice commercial pour un concurrent". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=597235 [article]  Titre : La délivrance d'un permis de construire crée-t-elle directement une situation de concurrence ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Henri STILLMUNKES Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°17 Date de parution : 15/05/2017 Article en page(s) : p. 1012-1015 Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; DOCUMENT D'URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; PREJUDICE ; RESPONSABILITE Résumé : Conclusions de Henri Stillmunkes, rapporteur public, sur un jugement du Tribunal administratif de Lyon du 27 février 2017, n° 1402023 : "Le tribunal administratif de Lyon juge que des illégalités invoquées à l'encontre d'un permis de construire ne peuvent être regardées comme ayant pu, en elles-mêmes, générer directement un préjudice commercial pour un concurrent". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=597235

La réforme de l'asile est-elle à l'heure européenne ? / Henri STILLMUNKES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°7 (27/02/2017)

ISBD Vue détaillée [article] La réforme de l'asile est-elle à l'heure européenne ? In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°7 - 27/02/2017 [Article de périodique] / Henri STILLMUNKES . - p. 418-421. Mots-clés : DROIT D'ASILE ; DEMANDE D'ASILE ; CODE DE L'ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS ET DU DROIT D'ASILE ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; TRANSPOSITION EN DROIT INTERNE ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE Résumé : Conclusions d'Henri Stillmunkes, rapporteur public, sur un jugement du tribunal administratif de Lyon du 20 décembre 2016 (n° 1604127). "La réforme de l'asile de 2015 a retenu un calendrier d'entrée en vigueur qui s'écarte du calendrier européen. La question de la validité du régime transitoire prévu par la loi peut donc se poser. Le tribunal administratif de Lyon, admettant ce décalage, juge, contrairement aux conclusions du rapporteur public, que ceci demeure toutefois sans incidence sur la légalité d'une mesure d'éloignement prise à l'encontre d'un demandeur d'asile, avant même que la CNDA n'ait statué". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=587168 [article]  Titre : La réforme de l'asile est-elle à l'heure européenne ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Henri STILLMUNKES Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°7 Date de parution : 27/02/2017 Article en page(s) : p. 418-421 Mots-clés : DROIT D'ASILE ; DEMANDE D'ASILE ; CODE DE L'ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS ET DU DROIT D'ASILE ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; TRANSPOSITION EN DROIT INTERNE ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE Résumé : Conclusions d'Henri Stillmunkes, rapporteur public, sur un jugement du tribunal administratif de Lyon du 20 décembre 2016 (n° 1604127). "La réforme de l'asile de 2015 a retenu un calendrier d'entrée en vigueur qui s'écarte du calendrier européen. La question de la validité du régime transitoire prévu par la loi peut donc se poser. Le tribunal administratif de Lyon, admettant ce décalage, juge, contrairement aux conclusions du rapporteur public, que ceci demeure toutefois sans incidence sur la légalité d'une mesure d'éloignement prise à l'encontre d'un demandeur d'asile, avant même que la CNDA n'ait statué". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=587168

Combien peut coûter l'abus du droit d'ester en justice ? / Henri STILLMUNKES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°16 (09/05/2016)

ISBD Vue détaillée [article] Combien peut coûter l'abus du droit d'ester en justice ? In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°16 - 09/05/2016 [Article de périodique] / Henri STILLMUNKES . - p. 914-919. Mots-clés : CAPACITE A ESTER EN JUSTICE ; INTERET POUR AGIR ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; RECEVABILITE ; DOCUMENT D'URBANISME Résumé : Conclusions de Henri Stillmunkes, rapporteur public, sur un jugement du tribunal administratif de Lyon du 17 novembre 2015 (n° 1303301). "Le tribunal administratif de Lyon a apprécié l'existence d'un abus du droit d'ester en justice dans le cadre de la mise en oeuvre du mécanisme reconventionnel indemnitaire, tel qu'il est prévu par l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme issu de l'ordonnance du 18 juillet 2013". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=551358 [article]  Titre : Combien peut coûter l'abus du droit d'ester en justice ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Henri STILLMUNKES Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°16 Date de parution : 09/05/2016 Article en page(s) : p. 914-919 Mots-clés : CAPACITE A ESTER EN JUSTICE ; INTERET POUR AGIR ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; RECEVABILITE ; DOCUMENT D'URBANISME Résumé : Conclusions de Henri Stillmunkes, rapporteur public, sur un jugement du tribunal administratif de Lyon du 17 novembre 2015 (n° 1303301). "Le tribunal administratif de Lyon a apprécié l'existence d'un abus du droit d'ester en justice dans le cadre de la mise en oeuvre du mécanisme reconventionnel indemnitaire, tel qu'il est prévu par l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme issu de l'ordonnance du 18 juillet 2013". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=551358