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Auteur David LABOUYSSE |
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Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche Interroger des sources externesLe PLU de la commune est-il illégal en ce qu'il prend en compte insuffisamment la question de l'habitat des gens du voyage ? / Bernard POUJADE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°12 (01/12/2018)
Mots-clés : PLU ; DOCUMENT D'URBANISME ; GENS DU VOYAGE ; SCHEMA DEPARTEMENTAL ; AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE Résumé : Conclusions de David Labouysse, rapporteur public, et observations sur un jugement du tribunal administratif de Nantes du 28 décembre 2018, n° 1703372. "Ce jugement est intéressant en ce qu'il évoque une question originale et rare en jurisprudence; il s'agit en effet d'un contentieux relatif à un document de planification urbaine (PLU) qui a prévu des dispositions pour les gens du voyage" et cela avant la loi du 27 janvier 2017. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=661926 [article]
Titre : Le PLU de la commune est-il illégal en ce qu'il prend en compte insuffisamment la question de l'habitat des gens du voyage ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Bernard POUJADE ; David LABOUYSSE Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales Numéro : N°12 Date de parution : 01/12/2018 Article en page(s) : p. 867-874 Mots-clés : PLU ; DOCUMENT D'URBANISME ; GENS DU VOYAGE ; SCHEMA DEPARTEMENTAL ; AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE Résumé : Conclusions de David Labouysse, rapporteur public, et observations sur un jugement du tribunal administratif de Nantes du 28 décembre 2018, n° 1703372. "Ce jugement est intéressant en ce qu'il évoque une question originale et rare en jurisprudence; il s'agit en effet d'un contentieux relatif à un document de planification urbaine (PLU) qui a prévu des dispositions pour les gens du voyage" et cela avant la loi du 27 janvier 2017. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=661926
Mots-clés : DROIT DE L'URBANISME ; DROIT DE L'ENVIRONNEMENT ; INSTALLATION CLASSEE ; AUTORISATION D'URBANISME Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État 16/12/2016 391452. Dans une affaire mettant en cause les règles définissant l'affectation des sols et la destination des constructions, le Conseil d’État a mis en évidence les relations entre la règle d'urbanisme et certaines décisions prises sur le fondement de la législation relative aux ICPE et a franchi une étape essentielle dans le mouvement d'atténuation de l'impact d'une exception législative au principe de l'indépendance des législations. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=602442 [article]
Titre : Précisions sur l'opposabilité des documents d'urbanisme aux autorisations IPCE Type de document : Article de périodique Auteurs : David LABOUYSSE Titre du périodique : Droit de l'environnement Numéro : 256 Date de parution : 01/05/2017 Article en page(s) : p. 185-190 Mots-clés : DROIT DE L'URBANISME ; DROIT DE L'ENVIRONNEMENT ; INSTALLATION CLASSEE ; AUTORISATION D'URBANISME Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État 16/12/2016 391452. Dans une affaire mettant en cause les règles définissant l'affectation des sols et la destination des constructions, le Conseil d’État a mis en évidence les relations entre la règle d'urbanisme et certaines décisions prises sur le fondement de la législation relative aux ICPE et a franchi une étape essentielle dans le mouvement d'atténuation de l'impact d'une exception législative au principe de l'indépendance des législations. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=602442
Mots-clés : DROIT DE L'URBANISME ; DROIT DE L'ENVIRONNEMENT Résumé : "L'objectif de cette chronique est de mesurer le degré d'intégration des questions, préoccupations et exigences environnementales dans le droit de l'urbanisme. Pour cela, l'auteur part d'une distinction classique entre les règles législatives et réglementaires d'urbanisme, et les décisions individuelles d'urbanisme." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=549651 [article]
Titre : Synthèse. Droit de l'urbanisme et environnement. Février 2015- Février 2016 Type de document : Article de périodique Auteurs : David LABOUYSSE Titre du périodique : Droit de l'environnement Numéro : N°243 Date de parution : 01/03/2016 Article en page(s) : p. 122-128 Mots-clés : DROIT DE L'URBANISME ; DROIT DE L'ENVIRONNEMENT Résumé : "L'objectif de cette chronique est de mesurer le degré d'intégration des questions, préoccupations et exigences environnementales dans le droit de l'urbanisme. Pour cela, l'auteur part d'une distinction classique entre les règles législatives et réglementaires d'urbanisme, et les décisions individuelles d'urbanisme." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=549651
Mots-clés : CONSEIL D'ETAT ; RAPPORTEUR PUBLIC Résumé : Libres propos commentant la décision du Conseil d’État du 1er avril 2015 ( n° 377318) dans laquelle le débat sur le dispositif de la dispense de conclusions du rapporteur public introduit par la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration du droit est rouvert. Pour l'auteur, les conclusions du rapporteur public sont indispensables dans le fonctionnement de la justice administrative. Ce que le Conseil d’État a d'ailleurs énoncé dans sa décision du 21 juin 2013 (n° 352427) : " Les conclusions du rapporteur public permettent aux parties de percevoir les éléments décisifs du dossier, de connaître la lecture qu'en fait la juridiction et de saisir la réflexion de celle-ci durant son élaboration ". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=511328 [article]
Titre : Les conclusions du rapporteur public sont-elles utiles ? Type de document : Article de périodique Auteurs : David LABOUYSSE Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°23 Date de parution : 08/06/2015 Article en page(s) : p. 3-4 Mots-clés : CONSEIL D'ETAT ; RAPPORTEUR PUBLIC Résumé : Libres propos commentant la décision du Conseil d’État du 1er avril 2015 ( n° 377318) dans laquelle le débat sur le dispositif de la dispense de conclusions du rapporteur public introduit par la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration du droit est rouvert. Pour l'auteur, les conclusions du rapporteur public sont indispensables dans le fonctionnement de la justice administrative. Ce que le Conseil d’État a d'ailleurs énoncé dans sa décision du 21 juin 2013 (n° 352427) : " Les conclusions du rapporteur public permettent aux parties de percevoir les éléments décisifs du dossier, de connaître la lecture qu'en fait la juridiction et de saisir la réflexion de celle-ci durant son élaboration ". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=511328
Mots-clés : COLLECTIVITES TERRITORIALES ; SERVICE PUBLIC LOCAL ; DOMAINE PRIVE ; ABATTOIR ; ACTIVITE ECONOMIQUE Résumé : Conclusions de David Labouysse, rapporteur public, sur un jugement du tribunal administratif de Limoges du 24 novembre 2011 (n° 1000190. Syndicat CGT du personnel de l'abattoir de Bessines c/ Commune de Bessines-sur-Gartempe et Société Somafer). Les jurisprudences constitutionnelle et administrative se rejoignent pour considérer qu'une collectivité publique ne peut pas, en principe, céder, pour un prix inférieur à sa valeur, un bien ou une entreprise faisant partie de son patrimoine à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé. Saisi de la légalité du prix de cession d'une activité municipale d'abattoir, le juge de l'excès de pouvoir appréhende, dans le cadre d'un contrôle normal, la valeur de l'entreprise cédée, en rapprochant notamment l'estimation des biens qui y sont affectés, sa situation financière, la valeur des travaux nécessaires pour la pérenniser comme l'engagement de maintien des emplois souscrit par l'acheteur. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=225439 [article]
Titre : Cession d'une activité économique, ancien service public municipal Type de document : Article de périodique Auteurs : David LABOUYSSE Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : n° 16 Date de parution : 30/04/2012 Article en page(s) : p.883-887 Ancienne cote : PERD0153 Mots-clés : COLLECTIVITES TERRITORIALES ; SERVICE PUBLIC LOCAL ; DOMAINE PRIVE ; ABATTOIR ; ACTIVITE ECONOMIQUE Résumé : Conclusions de David Labouysse, rapporteur public, sur un jugement du tribunal administratif de Limoges du 24 novembre 2011 (n° 1000190. Syndicat CGT du personnel de l'abattoir de Bessines c/ Commune de Bessines-sur-Gartempe et Société Somafer). Les jurisprudences constitutionnelle et administrative se rejoignent pour considérer qu'une collectivité publique ne peut pas, en principe, céder, pour un prix inférieur à sa valeur, un bien ou une entreprise faisant partie de son patrimoine à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé. Saisi de la légalité du prix de cession d'une activité municipale d'abattoir, le juge de l'excès de pouvoir appréhende, dans le cadre d'un contrôle normal, la valeur de l'entreprise cédée, en rapprochant notamment l'estimation des biens qui y sont affectés, sa situation financière, la valeur des travaux nécessaires pour la pérenniser comme l'engagement de maintien des emplois souscrit par l'acheteur. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=225439 PermalinkPermalinkPermalink
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