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Auteur David LABOUYSSE |
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Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la rechercheCession d'une activité économique, ancien service public municipal / David LABOUYSSE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 16 (2012 30 avril)
Mots-clés : COLLECTIVITES TERRITORIALES ; SERVICE PUBLIC LOCAL ; DOMAINE PRIVE ; ABATTOIR ; ACTIVITE ECONOMIQUE Résumé : Conclusions de David Labouysse, rapporteur public, sur un jugement du tribunal administratif de Limoges du 24 novembre 2011 (n° 1000190. Syndicat CGT du personnel de l'abattoir de Bessines c/ Commune de Bessines-sur-Gartempe et Société Somafer). Les jurisprudences constitutionnelle et administrative se rejoignent pour considérer qu'une collectivité publique ne peut pas, en principe, céder, pour un prix inférieur à sa valeur, un bien ou une entreprise faisant partie de son patrimoine à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé. Saisi de la légalité du prix de cession d'une activité municipale d'abattoir, le juge de l'excès de pouvoir appréhende, dans le cadre d'un contrôle normal, la valeur de l'entreprise cédée, en rapprochant notamment l'estimation des biens qui y sont affectés, sa situation financière, la valeur des travaux nécessaires pour la pérenniser comme l'engagement de maintien des emplois souscrit par l'acheteur. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=225439 [article]
Titre : Cession d'une activité économique, ancien service public municipal Type de document : Article de périodique Auteurs : David LABOUYSSE Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : n° 16 Date de parution : 30/04/2012 Article en page(s) : p.883-887 Ancienne cote : PERD0153 Mots-clés : COLLECTIVITES TERRITORIALES ; SERVICE PUBLIC LOCAL ; DOMAINE PRIVE ; ABATTOIR ; ACTIVITE ECONOMIQUE Résumé : Conclusions de David Labouysse, rapporteur public, sur un jugement du tribunal administratif de Limoges du 24 novembre 2011 (n° 1000190. Syndicat CGT du personnel de l'abattoir de Bessines c/ Commune de Bessines-sur-Gartempe et Société Somafer). Les jurisprudences constitutionnelle et administrative se rejoignent pour considérer qu'une collectivité publique ne peut pas, en principe, céder, pour un prix inférieur à sa valeur, un bien ou une entreprise faisant partie de son patrimoine à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé. Saisi de la légalité du prix de cession d'une activité municipale d'abattoir, le juge de l'excès de pouvoir appréhende, dans le cadre d'un contrôle normal, la valeur de l'entreprise cédée, en rapprochant notamment l'estimation des biens qui y sont affectés, sa situation financière, la valeur des travaux nécessaires pour la pérenniser comme l'engagement de maintien des emplois souscrit par l'acheteur. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=225439
Mots-clés : CONSEIL D'ETAT ; RAPPORTEUR PUBLIC Résumé : Libres propos commentant la décision du Conseil d’État du 1er avril 2015 ( n° 377318) dans laquelle le débat sur le dispositif de la dispense de conclusions du rapporteur public introduit par la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration du droit est rouvert. Pour l'auteur, les conclusions du rapporteur public sont indispensables dans le fonctionnement de la justice administrative. Ce que le Conseil d’État a d'ailleurs énoncé dans sa décision du 21 juin 2013 (n° 352427) : " Les conclusions du rapporteur public permettent aux parties de percevoir les éléments décisifs du dossier, de connaître la lecture qu'en fait la juridiction et de saisir la réflexion de celle-ci durant son élaboration ". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=511328 [article]
Titre : Les conclusions du rapporteur public sont-elles utiles ? Type de document : Article de périodique Auteurs : David LABOUYSSE Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°23 Date de parution : 08/06/2015 Article en page(s) : p. 3-4 Mots-clés : CONSEIL D'ETAT ; RAPPORTEUR PUBLIC Résumé : Libres propos commentant la décision du Conseil d’État du 1er avril 2015 ( n° 377318) dans laquelle le débat sur le dispositif de la dispense de conclusions du rapporteur public introduit par la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration du droit est rouvert. Pour l'auteur, les conclusions du rapporteur public sont indispensables dans le fonctionnement de la justice administrative. Ce que le Conseil d’État a d'ailleurs énoncé dans sa décision du 21 juin 2013 (n° 352427) : " Les conclusions du rapporteur public permettent aux parties de percevoir les éléments décisifs du dossier, de connaître la lecture qu'en fait la juridiction et de saisir la réflexion de celle-ci durant son élaboration ". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=511328 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité GEN_00006587 PERD2500 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
Mots-clés : RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; ACCESSIBILITE ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ; HANDICAP ; RECOURS DE PLEINE JURIDICTION ; POLICE ADMINISTRATIVE ; PREFET ; STATIONNEMENT ; PERSONNE A MOBILITE REDUITE ; CARTE Résumé : Conclusions de David Labouysse, rapporteur public, sur un jugement du tribunal administratif de Limoges du 23 septembre 2010 ( M. H. c/ Préfet de la Haute-Vienne, n° 1000011 ) Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=214528 [article]
Titre : Le contentieux de la délivrance de cartes de stationnement pour personnes handicapées est un contentieux de l'excès de pouvoir Type de document : Article de périodique Auteurs : David LABOUYSSE Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : n° 4 Date de parution : 07/02/2011 Article en page(s) : p. 235-238 Ancienne cote : PERD0153 Mots-clés : RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; ACCESSIBILITE ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ; HANDICAP ; RECOURS DE PLEINE JURIDICTION ; POLICE ADMINISTRATIVE ; PREFET ; STATIONNEMENT ; PERSONNE A MOBILITE REDUITE ; CARTE Résumé : Conclusions de David Labouysse, rapporteur public, sur un jugement du tribunal administratif de Limoges du 23 septembre 2010 ( M. H. c/ Préfet de la Haute-Vienne, n° 1000011 ) Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=214528
Mots-clés : ELECTION ; CONTENTIEUX ELECTORAL ; OPERATION ELECTORALE ; DEPOUILLEMENT ; BULLETIN DE VOTE Résumé : Conclusions de David Labouysse sur tribunal administratif de Limoges, 23 juin 2011, (n° 1100469, 1100483 et 1100484). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=221594 [article]
Titre : L'office du juge électoral dans le recensement des votes Type de document : Article de périodique Auteurs : David LABOUYSSE Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : n° 5 Date de parution : 01/09/2011 Article en page(s) : p. 899-903 Ancienne cote : PERD0671 Mots-clés : ELECTION ; CONTENTIEUX ELECTORAL ; OPERATION ELECTORALE ; DEPOUILLEMENT ; BULLETIN DE VOTE Résumé : Conclusions de David Labouysse sur tribunal administratif de Limoges, 23 juin 2011, (n° 1100469, 1100483 et 1100484). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=221594
Mots-clés : AIDE SOCIALE ; TITRE DE SEJOUR ; ETRANGER ; CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME Résumé : Conclusions de David Labouysse, rapporteur public, sur un jugement du tribunal administratif de Limoges du 18 novembre 2010 (n° 1000510, M.A. c/ Département de la Haute-Vienne). Le certificat de résidence portant la mention " retraité " prévu à l'article 7 ter de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, ne peut être regardé comme un titre de séjour conférant des droits équivalents à une carte de résident au sens de l'article L. 264-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les catégories de personnes pouvant bénéficier du revenu de solidarité active. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=215712 [article]
Titre : Pas de RSA au détenteur d'un certificat de résidence portant la mention " retraité " Type de document : Article de périodique Auteurs : David LABOUYSSE Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : n° 10 Date de parution : 21/03/2011 Article en page(s) : p.571-576 Ancienne cote : PERD0153 Mots-clés : AIDE SOCIALE ; TITRE DE SEJOUR ; ETRANGER ; CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME Résumé : Conclusions de David Labouysse, rapporteur public, sur un jugement du tribunal administratif de Limoges du 18 novembre 2010 (n° 1000510, M.A. c/ Département de la Haute-Vienne). Le certificat de résidence portant la mention " retraité " prévu à l'article 7 ter de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, ne peut être regardé comme un titre de séjour conférant des droits équivalents à une carte de résident au sens de l'article L. 264-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les catégories de personnes pouvant bénéficier du revenu de solidarité active. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=215712 PermalinkPermalinkPermalink
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