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Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées : l'intérêt public majeur, un équilibre raisonnable / Emmanuelle BARON in Droit administratif, 1 (01/01/2016)

ISBD Vue détaillée [article] Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées : l'intérêt public majeur, un équilibre raisonnable In Droit administratif - 1 - 01/01/2016 [Article de périodique] / Emmanuelle BARON . - p. 91-98. Mots-clés : CODE DE L'ENVIRONNEMENT ; ESPECE PROTEGEE ; FAUNE ; AMENAGEMENT URBAIN ; ACTION PUBLIQUE Résumé : Note sous arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 15 octobre 2015 (n°14DA02064). "La reconnaissance de l'existence d'une raison impérative d'intérêt public majeur ne doit pas nécessairement être exclusive de l'existence d'intérêts privés attachés à la réalisation d'un projet. Par ailleurs, la cour administrative d'appel de Douai rappelle que cette notion d'intérêt public majeur ne doit pas être examinée intrinsèquement mais plutôt ressortir d'une mise en balance au cas par cas entre l'intérêt du projet et les atteintes portées par celui-ci à l'environnement". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=540906 [article]  Titre : Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées : l'intérêt public majeur, un équilibre raisonnable Type de document : Article de périodique Auteurs : Emmanuelle BARON Titre du périodique : Droit administratif Numéro : 1 Date de parution : 01/01/2016 Article en page(s) : p. 91-98 Mots-clés : CODE DE L'ENVIRONNEMENT ; ESPECE PROTEGEE ; FAUNE ; AMENAGEMENT URBAIN ; ACTION PUBLIQUE Résumé : Note sous arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 15 octobre 2015 (n°14DA02064). "La reconnaissance de l'existence d'une raison impérative d'intérêt public majeur ne doit pas nécessairement être exclusive de l'existence d'intérêts privés attachés à la réalisation d'un projet. Par ailleurs, la cour administrative d'appel de Douai rappelle que cette notion d'intérêt public majeur ne doit pas être examinée intrinsèquement mais plutôt ressortir d'une mise en balance au cas par cas entre l'intérêt du projet et les atteintes portées par celui-ci à l'environnement". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=540906

Focus sur l'évolution des conditions de régularisation des autorisations d'urbanisme (C. urb., art. L. 600-5-1) / Emmanuelle BARON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (21/01/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Focus sur l'évolution des conditions de régularisation des autorisations d'urbanisme (C. urb., art. L. 600-5-1) In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°3 - 21/01/2019 [Article de périodique] / Emmanuelle BARON . - p. 41-44. Mots-clés : CODE DE L'URBANISME ; DOCUMENT D'URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; SURSIS A STATUER loi elan Résumé : Dans cette étude, l'auteure développe les modifications apportées par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 « portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique » à un outil contentieux récent, régi par l'article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme. En effet, depuis sa création il y a près de six ans, il permet au juge de surseoir à statuer, afin de régulariser l'autorisation d'urbanisme concernée par l'instance. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=655441 [article]  Titre : Focus sur l'évolution des conditions de régularisation des autorisations d'urbanisme (C. urb., art. L. 600-5-1) Type de document : Article de périodique Auteurs : Emmanuelle BARON Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°3 Date de parution : 21/01/2019 Article en page(s) : p. 41-44 Mots-clés : CODE DE L'URBANISME ; DOCUMENT D'URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; SURSIS A STATUER loi elan Résumé : Dans cette étude, l'auteure développe les modifications apportées par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 « portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique » à un outil contentieux récent, régi par l'article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme. En effet, depuis sa création il y a près de six ans, il permet au juge de surseoir à statuer, afin de régulariser l'autorisation d'urbanisme concernée par l'instance. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=655441

Exemplaires

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_000139318	PERD2500	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

La procédure du sursis à statuer de l'article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme en vue de la régularisation d'un permis de construire / Emmanuelle BARON in Droit administratif, 4 (01/04/2016)

ISBD Vue détaillée [article] La procédure du sursis à statuer de l'article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme en vue de la régularisation d'un permis de construire In Droit administratif - 4 - 01/04/2016 [Article de périodique] / Emmanuelle BARON . - p. 125-129. Mots-clés : AUTORISATION D'URBANISME ; SURSIS A STATUER ; DOCUMENT D'URBANISME Résumé : Cette fiche pratique fait le point sur la procédure du sursis à statuer de l'article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme. Celui-ci met "en mesure le juge administratif, de sa propre initiative, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, de surseoir à statuer dans l'attente de la délivrance d'un permis de construire modificatif propre à régulariser le ou les vices dont le permis de construire initial est entaché". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=549638 [article]  Titre : La procédure du sursis à statuer de l'article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme en vue de la régularisation d'un permis de construire Type de document : Article de périodique Auteurs : Emmanuelle BARON Titre du périodique : Droit administratif Numéro : 4 Date de parution : 01/04/2016 Article en page(s) : p. 125-129 Mots-clés : AUTORISATION D'URBANISME ; SURSIS A STATUER ; DOCUMENT D'URBANISME Résumé : Cette fiche pratique fait le point sur la procédure du sursis à statuer de l'article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme. Celui-ci met "en mesure le juge administratif, de sa propre initiative, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, de surseoir à statuer dans l'attente de la délivrance d'un permis de construire modificatif propre à régulariser le ou les vices dont le permis de construire initial est entaché". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=549638