Portail documentaire

L'interdiction d'exercer la profession d'assistant familial le temps de l'instruction pénale permet-elle, à elle seule, au département de retirer l'agrément de l'intéressé ? / Héloïse JEANMOUGIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (04/04/2016)

ISBD Vue détaillée [article] L'interdiction d'exercer la profession d'assistant familial le temps de l'instruction pénale permet-elle, à elle seule, au département de retirer l'agrément de l'intéressé ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°13 - 04/04/2016 [Article de périodique] / Héloïse JEANMOUGIN . - p. 47-48. Mots-clés : JUGE D'INSTRUCTION ; TRAVAILLEUR SOCIAL ; LICENCIEMENT ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES Résumé : Conclusions de Héloïse Jeanmougin, rapporteur public, sur un jugement du tribunal administratif de Rouen du 29 septembre 2015 (n° 1202295 et n° 1202298). Contrairement aux conclusions du rapporteur public, le tribunal administratif de Rouen a estimé que le département ne pouvait pas retirer l'agrément d'une assistante familiale sans examen préalable des conditions d'accueil des enfants à son domicile. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=546691 [article]  Titre : L'interdiction d'exercer la profession d'assistant familial le temps de l'instruction pénale permet-elle, à elle seule, au département de retirer l'agrément de l'intéressé ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Héloïse JEANMOUGIN Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°13 Date de parution : 04/04/2016 Article en page(s) : p. 47-48 Mots-clés : JUGE D'INSTRUCTION ; TRAVAILLEUR SOCIAL ; LICENCIEMENT ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES Résumé : Conclusions de Héloïse Jeanmougin, rapporteur public, sur un jugement du tribunal administratif de Rouen du 29 septembre 2015 (n° 1202295 et n° 1202298). Contrairement aux conclusions du rapporteur public, le tribunal administratif de Rouen a estimé que le département ne pouvait pas retirer l'agrément d'une assistante familiale sans examen préalable des conditions d'accueil des enfants à son domicile. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=546691

Quelle place accorder aux différentes tendances d'opposition au sein des commissions municipales ? / Héloïse JEANMOUGIN in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2016)

ISBD Vue détaillée [article] Quelle place accorder aux différentes tendances d'opposition au sein des commissions municipales ? In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°4 - 01/04/2016 [Article de périodique] / Héloïse JEANMOUGIN . - p. 219-220. Mots-clés : COMMISSION MUNICIPALE ; CONSEIL MUNICIPAL ; CONSEILLER MUNICIPAL ; OPPOSITION POLITIQUE Résumé : Observations sous Tribunal administratif de Rouen du 31 mars 2015 (n° 1401882 ). "Si la composition des commissions municipales régies par l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales doit permettre la représentation de chaque tendance du conseil municipal, tel n'est pas le cas pour la commission consultative des services publics locaux prévue par l'article L. 1413-1 du même code". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=550544 [article]  Titre : Quelle place accorder aux différentes tendances d'opposition au sein des commissions municipales ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Héloïse JEANMOUGIN Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Numéro : N°4 Date de parution : 01/04/2016 Article en page(s) : p. 219-220 Mots-clés : COMMISSION MUNICIPALE ; CONSEIL MUNICIPAL ; CONSEILLER MUNICIPAL ; OPPOSITION POLITIQUE Résumé : Observations sous Tribunal administratif de Rouen du 31 mars 2015 (n° 1401882 ). "Si la composition des commissions municipales régies par l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales doit permettre la représentation de chaque tendance du conseil municipal, tel n'est pas le cas pour la commission consultative des services publics locaux prévue par l'article L. 1413-1 du même code". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=550544