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PLU illégal : une seconde chance. / Florestan ARNAUD in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°299 (01/03/2016)

ISBD Vue détaillée [article] PLU illégal : une seconde chance. In Le Courrier des maires et des élus locaux - N°299 - 01/03/2016 [Article de périodique] / Florestan ARNAUD ; Géraldine PYANET-PETIT . - p. 31. Mots-clés : CODE DE L'URBANISME ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; DOCUMENT D'URBANISME ; LOI ALUR ; PLU ; URBANISME Résumé : L'article L.600-9 du Code de l'urbanisme issu de la loi Alur permet de régulariser certains vices affectant la légalité d'un PLU visés par le juge durant une procédure contentieuse. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=545066 [article]  Titre : PLU illégal : une seconde chance. Type de document : Article de périodique Auteurs : Florestan ARNAUD ; Géraldine PYANET-PETIT Titre du périodique : Le Courrier des maires et des élus locaux Numéro : N°299 Date de parution : 01/03/2016 Article en page(s) : p. 31 Mots-clés : CODE DE L'URBANISME ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; DOCUMENT D'URBANISME ; LOI ALUR ; PLU ; URBANISME Résumé : L'article L.600-9 du Code de l'urbanisme issu de la loi Alur permet de régulariser certains vices affectant la légalité d'un PLU visés par le juge durant une procédure contentieuse. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=545066