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Auteur Philippe BONNEVILLE |
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Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la rechercheChronique de jurisprudence de la CJUE / Philippe BONNEVILLE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°28 (05/08/2019)
Mots-clés : MARCHE PUBLIC DE SERVICES ; PASSATION ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; POUVOIR ADJUDICATEUR ; POLITIQUE DE L'EMPLOI ; INDEMNITE DE LICENCIEMENT Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 juin 2019, aff. C-41/18. "La directive 2014/24 ayant réduit la marge d'appréciation des Etats membres pour déterminer les conditions d'application des motifs d'exclusion facultatifs de la procédure de passation de marchés publics, les Etats membres qui décident de les transposer dans leur droit national doivent en respecter les « caractéristiques essentielles »." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=674453 [article]
Titre : Chronique de jurisprudence de la CJUE - Marchés publics - Motifs d'exclusion facultatifs de la procédure de passation - marge d'appréciation des Etats membres Type de document : Article de périodique Auteurs : Philippe BONNEVILLE ; Hervé CASSAGNABERE ; Christian GÄNSER Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°28 Date de parution : 05/08/2019 Article en page(s) : p. 1642-1643 Mots-clés : MARCHE PUBLIC DE SERVICES ; PASSATION ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; POUVOIR ADJUDICATEUR ; POLITIQUE DE L'EMPLOI ; INDEMNITE DE LICENCIEMENT Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 juin 2019, aff. C-41/18. "La directive 2014/24 ayant réduit la marge d'appréciation des Etats membres pour déterminer les conditions d'application des motifs d'exclusion facultatifs de la procédure de passation de marchés publics, les Etats membres qui décident de les transposer dans leur droit national doivent en respecter les « caractéristiques essentielles »." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=674453
Mots-clés : AUTORISATION D'URBANISME ; RECEVABILITE ; RECOURS ADMINISTRATIF ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS Résumé : Note sous jugement du tribunal administratif de Rennes du 27 mai 2016 (n° 1404395). "Le tribunal administratif de Rennes a implicitement jugé que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la prescription d'urbanisme ne pouvait pas être utilement invoqué à l'appui des conclusions dirigées contre une prescription d'urbanisme, conclusions dont le Conseil d'Etat a récemment admis la recevabilité dans l'arrêt Ciaudo du 13 mars 2015". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=561877 [article]
Titre : La motivation des prescriptions d'urbanisme Type de document : Article de périodique Auteurs : Philippe BONNEVILLE Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°28 Date de parution : 01/08/2016 Article en page(s) : p. 1588-1591 Mots-clés : AUTORISATION D'URBANISME ; RECEVABILITE ; RECOURS ADMINISTRATIF ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS Résumé : Note sous jugement du tribunal administratif de Rennes du 27 mai 2016 (n° 1404395). "Le tribunal administratif de Rennes a implicitement jugé que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la prescription d'urbanisme ne pouvait pas être utilement invoqué à l'appui des conclusions dirigées contre une prescription d'urbanisme, conclusions dont le Conseil d'Etat a récemment admis la recevabilité dans l'arrêt Ciaudo du 13 mars 2015". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=561877
Mots-clés : INTERET POUR AGIR ; CAPACITE A ESTER EN JUSTICE ; RECOURS ; AUTORISATION D'URBANISME ; RECEVABILITE Résumé : Conclusions de Philippe BONNEVILLE, rapporteur public, sur un jugement du tribunal administratif de Rennes du 8 avril 2016 (n° 14864, n° 14866 et n° 144118). En l'espèce, "le tribunal administratif de Rennes a apprécié l'intérêt à agir de tiers personnes physiques à l'encontre d'une décision de non-opposition à déclaration préalable au regard des exigences de l'article L. 600-1-2, bien que ce texte ne soit expressément applicable qu'aux permis de construire, de démolir ou d'aménager. Les conclusions du rapporteur public avaient mis en lumière la discordance, difficilement justifiable dans un cas comme celui de l'espèce, introduite par cet article dans l'appréciation de l'intérêt à agir des personnes physiques à l'encontre des autorisations d'urbanisme". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=559259 [article]
Titre : L'intérêt à agir en urbanisme : le problème du champ d'application de l'article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme Type de document : Article de périodique Auteurs : Philippe BONNEVILLE Titre du périodique : Droit administratif Numéro : 6 Date de parution : 01/06/2016 Article en page(s) : p. 38-43 Mots-clés : INTERET POUR AGIR ; CAPACITE A ESTER EN JUSTICE ; RECOURS ; AUTORISATION D'URBANISME ; RECEVABILITE Résumé : Conclusions de Philippe BONNEVILLE, rapporteur public, sur un jugement du tribunal administratif de Rennes du 8 avril 2016 (n° 14864, n° 14866 et n° 144118). En l'espèce, "le tribunal administratif de Rennes a apprécié l'intérêt à agir de tiers personnes physiques à l'encontre d'une décision de non-opposition à déclaration préalable au regard des exigences de l'article L. 600-1-2, bien que ce texte ne soit expressément applicable qu'aux permis de construire, de démolir ou d'aménager. Les conclusions du rapporteur public avaient mis en lumière la discordance, difficilement justifiable dans un cas comme celui de l'espèce, introduite par cet article dans l'appréciation de l'intérêt à agir des personnes physiques à l'encontre des autorisations d'urbanisme". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=559259
Mots-clés : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; DECLARATION DE PROJET ; URBANISME ; INTERET GENERAL ; ACTE REGLEMENTAIRE Résumé : Le tribunal administratif de Rennes dans sa décision du 18 décembre 2015 (n° 131593) a jugé qu'à l'instar de la déclaration d'utilité publique, la déclaration de projet prévue par l'article L. 126-1 du Code de l'environnement est un acte non réglementaire non créateur de droit. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=544885 [article]
Titre : Précisions sur la nature de la déclaration de projet Type de document : Article de périodique Auteurs : Philippe BONNEVILLE Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°11 Date de parution : 21/03/2016 Article en page(s) : p. 67-68 Mots-clés : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; DECLARATION DE PROJET ; URBANISME ; INTERET GENERAL ; ACTE REGLEMENTAIRE Résumé : Le tribunal administratif de Rennes dans sa décision du 18 décembre 2015 (n° 131593) a jugé qu'à l'instar de la déclaration d'utilité publique, la déclaration de projet prévue par l'article L. 126-1 du Code de l'environnement est un acte non réglementaire non créateur de droit. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=544885
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; RESILIATION ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; RECOURS CONTENTIEUX ; REGIE Résumé : Conclusions sous jugement du Tribunal administratif de Rennes du 25 avril 2013 (n° 0902983 et 1202300) qui considère que la solution de l'arrêt Commune de Béziers II du 21 mars 2011 qui admet que le cocontractant de l'administration peut saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validité d'une mesure de résiliation et obtenir la reprise des relations contractuelles peut être étendue à une mesure de mise en régie. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=240765 [article]
Titre : Le titulaire d'un marché public dispose-t-il à l'encontre d'une mesure de mise en régie du même recours de plein contentieux qu'à l'encontre d'une mesure de résiliation ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Philippe BONNEVILLE Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : n° 50 Date de parution : 09/12/2013 Article en page(s) : p. 38-39 Ancienne cote : PERD2500 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; RESILIATION ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; RECOURS CONTENTIEUX ; REGIE Résumé : Conclusions sous jugement du Tribunal administratif de Rennes du 25 avril 2013 (n° 0902983 et 1202300) qui considère que la solution de l'arrêt Commune de Béziers II du 21 mars 2011 qui admet que le cocontractant de l'administration peut saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validité d'une mesure de résiliation et obtenir la reprise des relations contractuelles peut être étendue à une mesure de mise en régie. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=240765 PermalinkPermalink
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