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Accès du jeune majeur à l'ASE : la durée de prise en charge antérieure n'est pas un critère suffisant / Christophe POULY (13/06/2019)

Vue détaillée ISBD Titre : Accès du jeune majeur à l'ASE : la durée de prise en charge antérieure n'est pas un critère suffisant Type de document : Document web Auteurs : Christophe POULY Source : Tsa.fr Année : 13/06/2019 Pages : 2 p. Mots-clés : CONSEIL DEPARTEMENTAL ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; REGLEMENT DEPARTEMENTAL D'AIDE SOCIALE ; JEUNE MAJEUR Résumé : "Si le président du conseil départemental dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou maintenir une mesure de prise en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE), il ne peut se fonder exclusivement sur la durée antérieure de prise en charge, même si cette condition est fixée par le règlement départemental d'aide sociale." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=669214 Accès du jeune majeur à l'ASE : la durée de prise en charge antérieure n'est pas un critère suffisant [Document web] / Christophe POULY . - 13/06/2019 . - 2 p. Mots-clés : CONSEIL DEPARTEMENTAL ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; REGLEMENT DEPARTEMENTAL D'AIDE SOCIALE ; JEUNE MAJEUR Résumé : "Si le président du conseil départemental dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou maintenir une mesure de prise en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE), il ne peut se fonder exclusivement sur la durée antérieure de prise en charge, même si cette condition est fixée par le règlement départemental d'aide sociale." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=669214

ADA : quand l'État donne d'une main pour reprendre de l'autre / Christophe POULY (11/04/2017)

Vue détaillée ISBD Titre : ADA : quand l'État donne d'une main pour reprendre de l'autre Type de document : Document web Auteurs : Christophe POULY Source : TSA.fr Année : 11/04/2017 Pages : 2 p. Mots-clés : ETRANGER ; POPULATION ETRANGERE ; DEMANDE D'ASILE ; ALLOCATION Résumé : "Suite à l'annulation opérée fin décembre par le Conseil d'Etat, le gouvernement élève symboliquement le montant additionnel de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) mais étend, dans le même temps, les motifs de son retrait via un décret du 29 mars 2017." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=591486 ADA : quand l'État donne d'une main pour reprendre de l'autre [Document web] / Christophe POULY . - 11/04/2017 . - 2 p. Mots-clés : ETRANGER ; POPULATION ETRANGERE ; DEMANDE D'ASILE ; ALLOCATION Résumé : "Suite à l'annulation opérée fin décembre par le Conseil d'Etat, le gouvernement élève symboliquement le montant additionnel de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) mais étend, dans le même temps, les motifs de son retrait via un décret du 29 mars 2017." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=591486

Autorisation de travail de plein droit pour les mineurs confiés à l'ASE après 16 ans / Christophe POULY (15/03/2017)

Vue détaillée ISBD Titre : Autorisation de travail de plein droit pour les mineurs confiés à l'ASE après 16 ans Type de document : Document web Auteurs : Christophe POULY Source : TSA.fr Année : 15/03/2017 Pages : 3 p. Mots-clés : AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; MINEUR ETRANGER ISOLE ; APPRENTI ; APPRENTISSAGE ; CONTRAT D'APPRENTISSAGE ; AUTORISATION DE TRAVAIL Résumé : "Selon le juge des référés du Conseil d'État, les mineurs non accompagnés pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) après l'âge de seize ans doivent bénéficier de plein droit d'une autorisation de travail lorsqu'ils sont admis en formation d'apprentissage." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=588067 Autorisation de travail de plein droit pour les mineurs confiés à l'ASE après 16 ans [Document web] / Christophe POULY . - 15/03/2017 . - 3 p. Mots-clés : AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; MINEUR ETRANGER ISOLE ; APPRENTI ; APPRENTISSAGE ; CONTRAT D'APPRENTISSAGE ; AUTORISATION DE TRAVAIL Résumé : "Selon le juge des référés du Conseil d'État, les mineurs non accompagnés pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) après l'âge de seize ans doivent bénéficier de plein droit d'une autorisation de travail lorsqu'ils sont admis en formation d'apprentissage." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=588067

Les CAO pour mineurs validés par le Conseil d'État / Christophe POULY (10/11/2017)

Vue détaillée ISBD Titre : Les CAO pour mineurs validés par le Conseil d'État Type de document : Document web Auteurs : Christophe POULY Source : Editions législatives Année : 10/11/2017 Pages : 2 p. Mots-clés : MINEUR ETRANGER ISOLE ; ETAT ; CENTRE D'ACCUEIL ; DEPARTEMENT ; COMPETENCE Résumé : "L'État peut assurer la prise en charge des mineurs isolés étrangers, à titre exceptionnel et dans un dispositif dérogatoire du droit commun, en raison de l'urgence et de l'ampleur des mesures à prendre et de l'impossibilité pour le département d'assumer cette mission." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=612975 Les CAO pour mineurs validés par le Conseil d'État [Document web] / Christophe POULY . - 10/11/2017 . - 2 p. Mots-clés : MINEUR ETRANGER ISOLE ; ETAT ; CENTRE D'ACCUEIL ; DEPARTEMENT ; COMPETENCE Résumé : "L'État peut assurer la prise en charge des mineurs isolés étrangers, à titre exceptionnel et dans un dispositif dérogatoire du droit commun, en raison de l'urgence et de l'ampleur des mesures à prendre et de l'impossibilité pour le département d'assumer cette mission." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=612975

Conditions d'accueil d'un demandeur d'asile : la CEDH refuse de condamner la France / Christophe POULY (29/05/2018)

Vue détaillée ISBD Titre : Conditions d'accueil d'un demandeur d'asile : la CEDH refuse de condamner la France Type de document : Document web Auteurs : Christophe POULY Source : tsafr Année : 29/05/2018 Pages : 4 p. Mots-clés : ETRANGER ; DEMANDE D'ASILE ; CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR ; DROITS DE L'HOMME ; CONDITIONS DE VIE ; HEBERGEMENT D'URGENCE Résumé : "Pour la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), dès lors qu'un demandeur d'asile bénéficie d'un hébergement de nuit financé par l'État et d'une aide apportée par des associations, il n'y a pas de violation de l'article 3 de la Convention au regard des conditions d'accueil." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=632865 Conditions d'accueil d'un demandeur d'asile : la CEDH refuse de condamner la France [Document web] / Christophe POULY . - 29/05/2018 . - 4 p. Mots-clés : ETRANGER ; DEMANDE D'ASILE ; CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR ; DROITS DE L'HOMME ; CONDITIONS DE VIE ; HEBERGEMENT D'URGENCE Résumé : "Pour la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), dès lors qu'un demandeur d'asile bénéficie d'un hébergement de nuit financé par l'État et d'une aide apportée par des associations, il n'y a pas de violation de l'article 3 de la Convention au regard des conditions d'accueil." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=632865

Le Conseil d'État valide la procédure d'évaluation des mineurs non accompagnés / Christophe POULY (27/06/2017)

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Demandeur d'asile en hébergement d'urgence généraliste : quel régime contentieux ? / Christophe POULY (13/05/2019)

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Demandeur d'asile : la violation des règles de sécurité justifie de mettre fin à l'hébergement / Christophe POULY (03/07/2018)

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Le dispositif "mineurs isolés" bientôt opérationnel / Christophe POULY (30/06/2016)

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Évaluation de l'âge : le doute ne profite à l'étranger qu'en cas de recours à un test osseux / Christophe POULY (02/10/2019)

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Évaluation de la minorité : le refus de coopération fait présumer la majorité / Christophe POULY (27/10/2017)

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Le gouvernement veut enregistrer les demandes d'asile en trois jours / Christophe POULY (29/01/2018)

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Hébergement des demandeurs d'asile : les cahiers des charges sont à jour de la réforme / Christophe POULY (05/03/2019)

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Hébergement d'urgence : un bébé de seize mois ne confère pas nécessairement la priorité / Christophe POULY (05/06/2018)

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Les incivilités répétées justifient l'expulsion du lieu d'hébergement / Christophe POULY (18/03/2019)

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Un jeune majeur non pris en charge par l'ASE a le droit de suivre une scolarité / Christophe POULY (24/06/2019)

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Jeune majeur : pas de sursis à exécution du jugement ordonnant un réexamen de situation / Christophe POULY (28/11/2018)

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Jeunes majeurs : pas de refus de prise en charge au seul motif de l'irrégularité du séjour / Christophe POULY (17/04/2019)

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Mineur isolé mais non protégé : pas d'atteinte à une liberté fondamentale / Christophe POULY (17/12/2018)

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Mineurs isolés : comment encadrer la mise à l'abri ? / Christophe POULY (06/09/2016)

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Mineurs isolés : la mission bipartite de réflexion rend son rapport / Christophe POULY (31/01/2018)

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Mineurs isolés : toujours seuls contre tous / Christophe POULY (21/02/2017)

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Mineurs non accompagnés : laisser à la rue n'est pas délaisser / Christophe POULY (25/06/2018)

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MNA : le Conseil constitutionnel valide les tests osseux / Christophe POULY (26/03/2019)

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MNA : le droit à l'accueil d'urgence est une liberté fondamentale et doit être assuré sans délai / Christophe POULY (15/02/2019)

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L'obligation de mise à l'abri des mineurs non accompagnés confirmée / Christophe POULY (07/09/2017)

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Protection de l'enfance : vers une meilleure prise en charge des mineurs isolés étrangers ? / Christophe POULY (17/03/2016)

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Protection des mineurs non accompagnés faisant l'objet de poursuites pénales / Christophe POULY (24/09/2018)

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Suspension de l'ADA : l'Ofii doit être sûr du refus de l'offre d'hébergement / Christophe POULY (04/07/2017)

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