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Auteur Olivier GUIARD |
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Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; MAGISTRAT ADMINISTRATIF ; CONSEIL DEPARTEMENTAL ; REGIME INDEMNITAIRE ; INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE Résumé : Conclusions d'Olivier Guiard, rapporteur public, sur un jugement du tribunal administratif de Poitiers du 3 juin 2020, n° 1801448. "Contrairement aux conclusions du rapporteur public, le tribunal administratif de Poitiers retient un moyen relevé d'office tiré du défaut de base légale des actes individuels pris sur le fondement d'une délibération annulée pour l'avenir. Une solution qui ne va pas de soi et nécessite d'être confirmée." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720272 [article]
Titre : Le juge doit-il relever d'office une annulation différée ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Olivier GUIARD Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°33 Date de parution : 12/10/2020 Article en page(s) : p. 1914-1918 Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; MAGISTRAT ADMINISTRATIF ; CONSEIL DEPARTEMENTAL ; REGIME INDEMNITAIRE ; INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE Résumé : Conclusions d'Olivier Guiard, rapporteur public, sur un jugement du tribunal administratif de Poitiers du 3 juin 2020, n° 1801448. "Contrairement aux conclusions du rapporteur public, le tribunal administratif de Poitiers retient un moyen relevé d'office tiré du défaut de base légale des actes individuels pris sur le fondement d'une délibération annulée pour l'avenir. Une solution qui ne va pas de soi et nécessite d'être confirmée." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720272
Mots-clés : COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CONTRAT PUBLIC ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; TRAVAUX Résumé : Conclusions d'un jugement du tribunal administratif de Poitiers du 11 septembre 2019 (n° 1702196). Le rapporteur public, Olivier Guiard considère que "les sommes provisionnées par le titulaire d'une délégation de service public en vue du renouvellement des biens nécessaires au fonctionnement de ce service doivent, comme ces biens eux-mêmes, faire retour à la personne publique délégante. La récupération de ces sommes peut être réalisée au moyen d'un titre de perception. Lorsque la personne publique a sollicité en vain son cocontractant pour obtenir des précisions sur le montant des provisions dotées dans ses comptes et qu'elle a été contrainte d'évaluer elle-même ce montant au vu des seuls documents en sa possession, c'est au délégataire qu'il appartient, devant le juge, d'apporter la preuve de la surévaluation des sommes qui lui sont ainsi réclamées." . Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=681119 [article]
Titre : Récupération des provisions pour travaux de renouvellement : le juge au secours des collectivités territoriales délégantes Type de document : Article de périodique Auteurs : Olivier GUIARD Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°43/44 Date de parution : 28/10/2019 Article en page(s) : p. 29-31 Mots-clés : COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CONTRAT PUBLIC ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; TRAVAUX Résumé : Conclusions d'un jugement du tribunal administratif de Poitiers du 11 septembre 2019 (n° 1702196). Le rapporteur public, Olivier Guiard considère que "les sommes provisionnées par le titulaire d'une délégation de service public en vue du renouvellement des biens nécessaires au fonctionnement de ce service doivent, comme ces biens eux-mêmes, faire retour à la personne publique délégante. La récupération de ces sommes peut être réalisée au moyen d'un titre de perception. Lorsque la personne publique a sollicité en vain son cocontractant pour obtenir des précisions sur le montant des provisions dotées dans ses comptes et qu'elle a été contrainte d'évaluer elle-même ce montant au vu des seuls documents en sa possession, c'est au délégataire qu'il appartient, devant le juge, d'apporter la preuve de la surévaluation des sommes qui lui sont ainsi réclamées." . Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=681119
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; EXECUTION ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; INDEMNISATION DU PREJUDICE Résumé : Conclusions d'Olivier Guiard, rapporteur public, sur un jugement du tribunal administratif de Poitiers du 26 juin 2019, n° 1701484. "Si l'existence du pouvoir de contrôle de l'administration vis-à-vis de son cocontractant est reconnue par la jurisprudence et désormais par la loi, les prérogatives que ce pouvoir confère à l'administration restent incertaines, notamment dans le silence des stipulations du contrat. Pour le tribunal administratif de Poitiers, lorsque le titulaire du marché ne respecte plus les plafonds d'émission de polluants dans l'air prescrits par l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation de l'installation classée, le silence du contrat ne fait pas obstacle à ce que la personne publique lui enjoigne, au titre de son pouvoir de contrôle, d'interrompre son activité à titre conservatoire". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=677294 [article]
Titre : Précisions sur la teneur du pouvoir de contrôle de l'administration contractante Type de document : Article de périodique Auteurs : Olivier GUIARD Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°30 Date de parution : 16/09/2019 Article en page(s) : p. 1757-1760 Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; EXECUTION ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; INDEMNISATION DU PREJUDICE Résumé : Conclusions d'Olivier Guiard, rapporteur public, sur un jugement du tribunal administratif de Poitiers du 26 juin 2019, n° 1701484. "Si l'existence du pouvoir de contrôle de l'administration vis-à-vis de son cocontractant est reconnue par la jurisprudence et désormais par la loi, les prérogatives que ce pouvoir confère à l'administration restent incertaines, notamment dans le silence des stipulations du contrat. Pour le tribunal administratif de Poitiers, lorsque le titulaire du marché ne respecte plus les plafonds d'émission de polluants dans l'air prescrits par l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation de l'installation classée, le silence du contrat ne fait pas obstacle à ce que la personne publique lui enjoigne, au titre de son pouvoir de contrôle, d'interrompre son activité à titre conservatoire". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=677294
Mots-clés : ARCHEOLOGIE PREVENTIVE ; CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; CONCURRENCE Résumé : Conclusions du jugement du Tribunal administratif de Poitiers du 17 octobre 2018 (n° 1602442). Dans ces conclusions, le rapporteur public, Olivier Guiard, reconnaît l'existence d'une atteinte au principe de la libre concurrence dans l'attribution d'un marché public à une personne publique. En cas de recours contentieux, la charge de la preuve pèse sur l'autorité adjudicatrice et sur la personne publique attributaire du marché. Celle-ci doit, si nécessaire, pouvoir justifier que sa pratique commerciale n'a pas pour effet de fausser les conditions de la libre concurrence. Dans le contexte de guerre des prix du secteur de l’archéologie préventive, l’absence d’éléments justificatifs susceptibles de démontrer que le prix global de l'offre couvre l’ensemble des coûts associés au marché a conduit le juge à reconnaître l’existence d’une atteinte au principe de la libre concurrence. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=663165 [article]
Titre : Archéologie préventive, soupçons de subventions croisées et libre concurrence Type de document : Article de périodique Auteurs : Olivier GUIARD Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°14 Date de parution : 08/04/2019 Article en page(s) : p.23-26 Mots-clés : ARCHEOLOGIE PREVENTIVE ; CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; CONCURRENCE Résumé : Conclusions du jugement du Tribunal administratif de Poitiers du 17 octobre 2018 (n° 1602442). Dans ces conclusions, le rapporteur public, Olivier Guiard, reconnaît l'existence d'une atteinte au principe de la libre concurrence dans l'attribution d'un marché public à une personne publique. En cas de recours contentieux, la charge de la preuve pèse sur l'autorité adjudicatrice et sur la personne publique attributaire du marché. Celle-ci doit, si nécessaire, pouvoir justifier que sa pratique commerciale n'a pas pour effet de fausser les conditions de la libre concurrence. Dans le contexte de guerre des prix du secteur de l’archéologie préventive, l’absence d’éléments justificatifs susceptibles de démontrer que le prix global de l'offre couvre l’ensemble des coûts associés au marché a conduit le juge à reconnaître l’existence d’une atteinte au principe de la libre concurrence. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=663165
Mots-clés : ACTE ADMINISTRATIF ; DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT ; AIDE PUBLIQUE Résumé : Conclusions sur un arrêt du tribunal administratif de Poitiers du 3 décembre 2015 (n° 1300071). En l'espèce, le préfet des Deux-Sèvres est dans son droit en refusant de verser à la commune d'Ardin le solde de 9600€ d'une subvention de 48000€ initialement accordée au titre de la dotation globale d'équipement (DGE), dans la mesure où le plafond du montant d'aides publiques prévu par l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 est franchi et ce même au-delà du délai de 4 mois. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=541419 [article]
Titre : Remise en cause d'une aide publique par l'effet d'une clause résolutoire Type de document : Article de périodique Auteurs : Olivier GUIARD Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°7 Date de parution : 22/02/2016 Article en page(s) : p. 19-21 Mots-clés : ACTE ADMINISTRATIF ; DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT ; AIDE PUBLIQUE Résumé : Conclusions sur un arrêt du tribunal administratif de Poitiers du 3 décembre 2015 (n° 1300071). En l'espèce, le préfet des Deux-Sèvres est dans son droit en refusant de verser à la commune d'Ardin le solde de 9600€ d'une subvention de 48000€ initialement accordée au titre de la dotation globale d'équipement (DGE), dans la mesure où le plafond du montant d'aides publiques prévu par l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 est franchi et ce même au-delà du délai de 4 mois. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=541419
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