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Auteur Mehdi LAHOUAZI |
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Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la rechercheDroit des modes alternatifs de règlement des différends / Mehdi LAHOUAZI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (14/04/2020)
Mots-clés : REGLEMENT AMIABLE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; JUSTICE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; PROCEDURE NON JURIDICTIONNELLE ; MEDIATION ; TRANSACTION ; CONTRAT ADMINISTRATIF Résumé : Pour la première fois, une chronique est consacrée aux apports jurisprudentiels de l'année 2019 en matière de droit des modes alternatifs de règlement des différends au sein des juridictions administratives. Il est question, notamment, de contrats administratifs, de transactions, d’arbitrage, et de médiation dans le cadre de la procédure contentieuse. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=695297 [article]
Titre : Droit des modes alternatifs de règlement des différends - Textes et décisions de janvier à décembre 2019 Type de document : Article de périodique Auteurs : Mehdi LAHOUAZI Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°15 Date de parution : 14/04/2020 Article en page(s) : p. 16-24 Mots-clés : REGLEMENT AMIABLE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; JUSTICE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; PROCEDURE NON JURIDICTIONNELLE ; MEDIATION ; TRANSACTION ; CONTRAT ADMINISTRATIF Résumé : Pour la première fois, une chronique est consacrée aux apports jurisprudentiels de l'année 2019 en matière de droit des modes alternatifs de règlement des différends au sein des juridictions administratives. Il est question, notamment, de contrats administratifs, de transactions, d’arbitrage, et de médiation dans le cadre de la procédure contentieuse. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=695297
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; REGLEMENT AMIABLE ; CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; CONCESSION Résumé : Note sous arrêt du Conseil d’État du 20 septembre 2019 (n° 419381). Dans cette décision, le Conseil d’État adopte une position rigoureuse concernant les clauses de règlement amiable dans les contrats publics, rappelant que si celles-ci ont force obligatoire, elles ne peuvent néanmoins avoir pour effet de conduire la personne publique à renoncer par avance à l'une de ses prérogatives de puissance publique. Avec cet arrêt, il apparaît que les parties devront désormais impérativement préciser qu'en cas d'échec de la procédure de règlement amiable, elles pourront saisir le juge administratif et pour la personne publique, alternativement, émettre un titre exécutoire. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=684095 [article]
Titre : De l'intérêt d'une rédaction précise et non équivoque des clauses de règlement amiable dans les contrats administratifs Type de document : Article de périodique Auteurs : Mehdi LAHOUAZI Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°48 Date de parution : 02/12/2019 Article en page(s) : p. 26-29 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; REGLEMENT AMIABLE ; CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; CONCESSION Résumé : Note sous arrêt du Conseil d’État du 20 septembre 2019 (n° 419381). Dans cette décision, le Conseil d’État adopte une position rigoureuse concernant les clauses de règlement amiable dans les contrats publics, rappelant que si celles-ci ont force obligatoire, elles ne peuvent néanmoins avoir pour effet de conduire la personne publique à renoncer par avance à l'une de ses prérogatives de puissance publique. Avec cet arrêt, il apparaît que les parties devront désormais impérativement préciser qu'en cas d'échec de la procédure de règlement amiable, elles pourront saisir le juge administratif et pour la personne publique, alternativement, émettre un titre exécutoire. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=684095
Mots-clés : SNCF ; TRANSPORT FERROVIAIRE ; DROIT COMMUNAUTAIRE Résumé : Etude : "Les modalités d'exploitation du transport ferroviaire de voyageurs outre-Manche sont souvent invoquées pour souligner les dérives de la privatisation. En procédant à la transformation en société de la SNCF par la loi du 27 juin 2018, l'Etat français entreprendrait, selon les détracteurs de la réforme, une évolution similaire à celle qu'a connue le Royaume-Uni. Une comparaison franco-britannique de la façon dont est gérée la problématique ferroviaire depuis un quart de siècle confirme les dangers de transformer en société puis de privatiser l'infrastructure essentielle, tandis que l'exploitation privée du service du transport de voyageurs peut aboutir à une amélioration de la qualité, dès lors que la puissance publique dispose de prérogatives importantes pour contrôler les opérateurs privés sur le marché". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=647555 [article]
Titre : Privatisation vs nationalisation : faut-il choisir son camp ? - Réflexions à partir d'une comparaison franco-britannique de l'exploitation du transport ferroviaire de voyageurs Type de document : Article de périodique Auteurs : Aurélien ANTOINE ; Mehdi LAHOUAZI Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°31 Date de parution : 24/09/2018 Article en page(s) : p. 1758-1764 Mots-clés : SNCF ; TRANSPORT FERROVIAIRE ; DROIT COMMUNAUTAIRE Résumé : Etude : "Les modalités d'exploitation du transport ferroviaire de voyageurs outre-Manche sont souvent invoquées pour souligner les dérives de la privatisation. En procédant à la transformation en société de la SNCF par la loi du 27 juin 2018, l'Etat français entreprendrait, selon les détracteurs de la réforme, une évolution similaire à celle qu'a connue le Royaume-Uni. Une comparaison franco-britannique de la façon dont est gérée la problématique ferroviaire depuis un quart de siècle confirme les dangers de transformer en société puis de privatiser l'infrastructure essentielle, tandis que l'exploitation privée du service du transport de voyageurs peut aboutir à une amélioration de la qualité, dès lors que la puissance publique dispose de prérogatives importantes pour contrôler les opérateurs privés sur le marché". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=647555
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; CODE DE COMMERCE ; CONCURRENCE ; MARCHE PUBLIC ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION CIVILE Résumé : Cette étude ouvre le dossier de la réforme du droit de la réparation du préjudice subi par les acheteurs (publics et privés) du fait de pratiques anticoncurrentielles dans les marchés publics, réforme mise en place par l'ordonnance du 9 mars 2017 transposant une directive européenne du 26 novembre 2014. Le nouveau régime de "private enforcement" intégré dans le Code de commerce et le Code de justice administrative apporte une certaine sécurité aux acteurs. Cependant, la question de la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction civile et administrative comme celle du sort des marchés publics conclus à la suite de pratiques anticoncurrentielles restent en suspens. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=628766 [article]
Titre : La réparation du préjudice subi par les acheteurs du fait des pratiques anticoncurrentielles dans les marchés publics : le nouveau régime du private enforcement Type de document : Article de périodique Auteurs : Mehdi LAHOUAZI Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°15 Date de parution : 16/04/2018 Article en page(s) : p.22-29 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; CODE DE COMMERCE ; CONCURRENCE ; MARCHE PUBLIC ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION CIVILE Résumé : Cette étude ouvre le dossier de la réforme du droit de la réparation du préjudice subi par les acheteurs (publics et privés) du fait de pratiques anticoncurrentielles dans les marchés publics, réforme mise en place par l'ordonnance du 9 mars 2017 transposant une directive européenne du 26 novembre 2014. Le nouveau régime de "private enforcement" intégré dans le Code de commerce et le Code de justice administrative apporte une certaine sécurité aux acteurs. Cependant, la question de la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction civile et administrative comme celle du sort des marchés publics conclus à la suite de pratiques anticoncurrentielles restent en suspens. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=628766
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; ARBITRAGE ; INTERNATIONAL Résumé : Note sous arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 12 juillet 2016 (n° 13BX02331). Cette décision reconnaît la possibilité aux personnes publiques françaises de conclure une convention d'arbitrage international en se fondant sur la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international du 21 avril 1961. Toutefois, selon cette jurisprudence, le juge doit aussi contrôler la licéité de la clause compromissoire au regard des règles impératives du droit public français. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=587027 [article]
Titre : Arbitrage international et marchés publics : entre innovation et méfiance de la cour administrative d'appel de Bordeaux Type de document : Article de périodique Auteurs : Mehdi LAHOUAZI Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°9 Date de parution : 06/03/2017 Article en page(s) : p. 28-32 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; ARBITRAGE ; INTERNATIONAL Résumé : Note sous arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 12 juillet 2016 (n° 13BX02331). Cette décision reconnaît la possibilité aux personnes publiques françaises de conclure une convention d'arbitrage international en se fondant sur la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international du 21 avril 1961. Toutefois, selon cette jurisprudence, le juge doit aussi contrôler la licéité de la clause compromissoire au regard des règles impératives du droit public français. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=587027
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