Détail de l'auteur
Auteur Nathalie LUYCKX-GURSOY |
Documents disponibles écrits par cet auteur
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la rechercheL’annulation d’une décision de refus de permis de construire contenant tous les motifs de refus doit-elle conduire le juge à ordonner la délivrance du permis refusé ? / Nathalie LUYCKX-GURSOY in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°5 (01/09/2017)
Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; CODE DE L'URBANISME ; INJONCTION ; AUTORISATION D'URBANISME Résumé : Cette chronique présente les interrogations et les implications pratiques pour les tribunaux suite aux nouvelles dispositions de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme qui imposent au maire d’indiquer l’intégralité des motifs dans sa décision de refus de permis de construire. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=611953 [article]
Titre : L’annulation d’une décision de refus de permis de construire contenant tous les motifs de refus doit-elle conduire le juge à ordonner la délivrance du permis refusé ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Nathalie LUYCKX-GURSOY Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme Numéro : N°5 Date de parution : 01/09/2017 Article en page(s) : p. 285-287 Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; CODE DE L'URBANISME ; INJONCTION ; AUTORISATION D'URBANISME Résumé : Cette chronique présente les interrogations et les implications pratiques pour les tribunaux suite aux nouvelles dispositions de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme qui imposent au maire d’indiquer l’intégralité des motifs dans sa décision de refus de permis de construire. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=611953
Mots-clés : AUTORISATION D'URBANISME ; PERMIS DE DEMOLIR ; OUVRAGE PUBLIC Résumé : Conclusions de Nathalie Luyckx-Gürsoy, rapporteur public, sur un jugement du tribunal administratif de Montreuil du 1er décembre 2016 (n° 1602439). "La délibération du conseil municipal autorisant le maire à déposer une demande de permis de démolir au nom de la commune doit être annulée si elle a pour effet de porter atteinte au principe d'intangibilité d'un ouvrage public. L'annulation de cette délibération entraîne l'annulation par voie de conséquence du permis de démolir délivré à sa suite". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=590996 [article]
Titre : L'autorisation donnée au maire de démolir un ouvrage public doit respecter le principe d'intangibilité Type de document : Article de périodique Auteurs : Nathalie LUYCKX-GURSOY Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°8 Date de parution : 06/03/2017 Article en page(s) : p. 484-487 Mots-clés : AUTORISATION D'URBANISME ; PERMIS DE DEMOLIR ; OUVRAGE PUBLIC Résumé : Conclusions de Nathalie Luyckx-Gürsoy, rapporteur public, sur un jugement du tribunal administratif de Montreuil du 1er décembre 2016 (n° 1602439). "La délibération du conseil municipal autorisant le maire à déposer une demande de permis de démolir au nom de la commune doit être annulée si elle a pour effet de porter atteinte au principe d'intangibilité d'un ouvrage public. L'annulation de cette délibération entraîne l'annulation par voie de conséquence du permis de démolir délivré à sa suite". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=590996
Mots-clés : CONTROLE DE LEGALITE ; DROIT DE PREEMPTION ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; ENTREPRISE PUBLIQUE ; ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION Résumé : Conclusions de Nathalie Luyckx-Gürsoy, rapporteur public, sur un jugement du tribunal administratif de Montreuil du 29 octobre 2015 (n° 1408784). "La formalité de la transmission au représentant de l'Etat, au titre du contrôle de légalité, d'une décision de préemption, acte de prérogative de puissance publique, s'impose à une société publique locale d'aménagement à statut de société anonyme agissant par délégation d'une des collectivités locales qui l'a créée et pour son compte". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=539132 [article]
Titre : Une décision de préemption prise par une société publique locale doit être transmise au contrôle de légalité Type de document : Article de périodique Auteurs : Nathalie LUYCKX-GURSOY Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°2 Date de parution : 25/01/2016 Article en page(s) : p. 117-120 Mots-clés : CONTROLE DE LEGALITE ; DROIT DE PREEMPTION ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; ENTREPRISE PUBLIQUE ; ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION Résumé : Conclusions de Nathalie Luyckx-Gürsoy, rapporteur public, sur un jugement du tribunal administratif de Montreuil du 29 octobre 2015 (n° 1408784). "La formalité de la transmission au représentant de l'Etat, au titre du contrôle de légalité, d'une décision de préemption, acte de prérogative de puissance publique, s'impose à une société publique locale d'aménagement à statut de société anonyme agissant par délégation d'une des collectivités locales qui l'a créée et pour son compte". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=539132
Situer sur la carte
