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Auteur Nathalie LUYCKX-GURSOY |
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Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; CODE DE L'URBANISME ; INJONCTION ; AUTORISATION D'URBANISME Résumé : Cette chronique présente les interrogations et les implications pratiques pour les tribunaux suite aux nouvelles dispositions de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme qui imposent au maire d’indiquer l’intégralité des motifs dans sa décision de refus de permis de construire. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=611953 [article]
Titre : L’annulation d’une décision de refus de permis de construire contenant tous les motifs de refus doit-elle conduire le juge à ordonner la délivrance du permis refusé ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Nathalie LUYCKX-GURSOY Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme Numéro : N°5 Date de parution : 01/09/2017 Article en page(s) : p. 285-287 Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; CODE DE L'URBANISME ; INJONCTION ; AUTORISATION D'URBANISME Résumé : Cette chronique présente les interrogations et les implications pratiques pour les tribunaux suite aux nouvelles dispositions de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme qui imposent au maire d’indiquer l’intégralité des motifs dans sa décision de refus de permis de construire. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=611953
Mots-clés : AUTORISATION D'URBANISME ; PERMIS DE DEMOLIR ; OUVRAGE PUBLIC Résumé : Conclusions de Nathalie Luyckx-Gürsoy, rapporteur public, sur un jugement du tribunal administratif de Montreuil du 1er décembre 2016 (n° 1602439). "La délibération du conseil municipal autorisant le maire à déposer une demande de permis de démolir au nom de la commune doit être annulée si elle a pour effet de porter atteinte au principe d'intangibilité d'un ouvrage public. L'annulation de cette délibération entraîne l'annulation par voie de conséquence du permis de démolir délivré à sa suite". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=590996 [article]
Titre : L'autorisation donnée au maire de démolir un ouvrage public doit respecter le principe d'intangibilité Type de document : Article de périodique Auteurs : Nathalie LUYCKX-GURSOY Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°8 Date de parution : 06/03/2017 Article en page(s) : p. 484-487 Mots-clés : AUTORISATION D'URBANISME ; PERMIS DE DEMOLIR ; OUVRAGE PUBLIC Résumé : Conclusions de Nathalie Luyckx-Gürsoy, rapporteur public, sur un jugement du tribunal administratif de Montreuil du 1er décembre 2016 (n° 1602439). "La délibération du conseil municipal autorisant le maire à déposer une demande de permis de démolir au nom de la commune doit être annulée si elle a pour effet de porter atteinte au principe d'intangibilité d'un ouvrage public. L'annulation de cette délibération entraîne l'annulation par voie de conséquence du permis de démolir délivré à sa suite". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=590996
Mots-clés : CONTROLE DE LEGALITE ; DROIT DE PREEMPTION ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; ENTREPRISE PUBLIQUE ; ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION Résumé : Conclusions de Nathalie Luyckx-Gürsoy, rapporteur public, sur un jugement du tribunal administratif de Montreuil du 29 octobre 2015 (n° 1408784). "La formalité de la transmission au représentant de l'Etat, au titre du contrôle de légalité, d'une décision de préemption, acte de prérogative de puissance publique, s'impose à une société publique locale d'aménagement à statut de société anonyme agissant par délégation d'une des collectivités locales qui l'a créée et pour son compte". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=539132 [article]
Titre : Une décision de préemption prise par une société publique locale doit être transmise au contrôle de légalité Type de document : Article de périodique Auteurs : Nathalie LUYCKX-GURSOY Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°2 Date de parution : 25/01/2016 Article en page(s) : p. 117-120 Mots-clés : CONTROLE DE LEGALITE ; DROIT DE PREEMPTION ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; ENTREPRISE PUBLIQUE ; ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION Résumé : Conclusions de Nathalie Luyckx-Gürsoy, rapporteur public, sur un jugement du tribunal administratif de Montreuil du 29 octobre 2015 (n° 1408784). "La formalité de la transmission au représentant de l'Etat, au titre du contrôle de légalité, d'une décision de préemption, acte de prérogative de puissance publique, s'impose à une société publique locale d'aménagement à statut de société anonyme agissant par délégation d'une des collectivités locales qui l'a créée et pour son compte". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=539132
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