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Restreindre la liberté d'aller et venir des personnes âgées? L'épineuse question de la capacité à consentir des personnes atteintes de troubles cognitifs / Clémence LACOUR in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°6 (01/11/2015)

ISBD Vue détaillée [article] Restreindre la liberté d'aller et venir des personnes âgées? L'épineuse question de la capacité à consentir des personnes atteintes de troubles cognitifs In RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social - N°6 - 01/11/2015 [Article de périodique] / Clémence LACOUR ; Lucie LECHEVALIER HURARD . - p. 983-994. Mots-clés : LIBERTE D'ALLER ET DE VENIR ; PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; EHPAD ; MAJEUR PROTEGE ; PSYCHIATRIE ; SANTE MENTALE ; REGIME JURIDIQUE ; CONSENTEMENT ; MALADIE D'ALZHEIMER ; LOI Résumé : "En mai 2012, le Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté déposait entre les mains du Premier ministre un avant-projet de loi étendant ses compétences aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Il justifiait cette proposition par les « risques d'atteinte aux droits des personnes âgées hébergées en Ehpad » : il constatait en effet que « bien des personnes âgées ou très âgées ne sont pas autorisées à sortir de leur hébergement, parce que, sans capacités suffisantes, elles prendraient trop de risques à s'éloigner ». Si cette proposition a été finalement rejetée, elle illustre le problème posé par l'existence de facto de restrictions de la liberté d'aller et venir pour des personnes âgées hébergées en établissement, alors qu'il n'existe pas de cadre légal qui autorise ces pratiques." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=535506 [article]  Titre : Restreindre la liberté d'aller et venir des personnes âgées? L'épineuse question de la capacité à consentir des personnes atteintes de troubles cognitifs Type de document : Article de périodique Auteurs : Clémence LACOUR ; Lucie LECHEVALIER HURARD Titre du périodique : RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social Numéro : N°6 Date de parution : 01/11/2015 Article en page(s) : p. 983-994 Mots-clés : LIBERTE D'ALLER ET DE VENIR ; PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; EHPAD ; MAJEUR PROTEGE ; PSYCHIATRIE ; SANTE MENTALE ; REGIME JURIDIQUE ; CONSENTEMENT ; MALADIE D'ALZHEIMER ; LOI Résumé : "En mai 2012, le Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté déposait entre les mains du Premier ministre un avant-projet de loi étendant ses compétences aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Il justifiait cette proposition par les « risques d'atteinte aux droits des personnes âgées hébergées en Ehpad » : il constatait en effet que « bien des personnes âgées ou très âgées ne sont pas autorisées à sortir de leur hébergement, parce que, sans capacités suffisantes, elles prendraient trop de risques à s'éloigner ». Si cette proposition a été finalement rejetée, elle illustre le problème posé par l'existence de facto de restrictions de la liberté d'aller et venir pour des personnes âgées hébergées en établissement, alors qu'il n'existe pas de cadre légal qui autorise ces pratiques." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=535506