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Effet collectif de la naturation : appréciation sévère de la condition de résidence / Lisa CARAYON in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°7/8 (01/07/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Effet collectif de la naturation : appréciation sévère de la condition de résidence In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - N°7/8 - 01/07/2019 [Article de périodique] / Lisa CARAYON . - p. 411-412. Mots-clés : MINEUR ; CONVENTION ; DIVORCE ; DROIT DE GARDE ; ENFANT ; FAMILLE ; FILIATION ; NATURALISATION ; RESIDENCE ALTERNEE ; SEPARATION PARENTALE Résumé : Observations sur un arrêt du Conseil d'Etat du 22 mai 2019, n° 427768. Cette décision met en évidence "les limites structurelles des conditions de transmission aux enfants mineurs de la nationalité acquise par décret". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=674230 [article]  Titre : Effet collectif de la naturation : appréciation sévère de la condition de résidence Type de document : Article de périodique Auteurs : Lisa CARAYON Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille Numéro : N°7/8 Date de parution : 01/07/2019 Article en page(s) : p. 411-412 Mots-clés : MINEUR ; CONVENTION ; DIVORCE ; DROIT DE GARDE ; ENFANT ; FAMILLE ; FILIATION ; NATURALISATION ; RESIDENCE ALTERNEE ; SEPARATION PARENTALE Résumé : Observations sur un arrêt du Conseil d'Etat du 22 mai 2019, n° 427768. Cette décision met en évidence "les limites structurelles des conditions de transmission aux enfants mineurs de la nationalité acquise par décret". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=674230

Transmission de la nationalité par filiation : inconstitutionnalité des anciennes dispositions excluant les enfants nés à l'étranger de mères françaises / Lisa CARAYON in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°11 (01/11/2018)

ISBD Vue détaillée [article] Transmission de la nationalité par filiation : inconstitutionnalité des anciennes dispositions excluant les enfants nés à l'étranger de mères françaises In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - N°11 - 01/11/2018 [Article de périodique] / Lisa CARAYON . - p. 612. Mots-clés : MINEUR ; ENFANT ; ETRANGER ; FAMILLE ; FILIATION ; MERE ; NATIONALITE ; JURISPRUDENCE Résumé : Pour celles qui souhaitent, introduire immédiatement une action en déclaration de nationalité pour les personnes étrangères, enfants légitimes, nées à l'étranger d'une femme française entre 1906 et 1927 peuvent réfléchir à soulever une QPC sur la condition de légitimité de la naissance ? Conseil Constitutionnel, n° 2018-737 du 05 octobre 2018. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=653548 [article]  Titre : Transmission de la nationalité par filiation : inconstitutionnalité des anciennes dispositions excluant les enfants nés à l'étranger de mères françaises Type de document : Article de périodique Auteurs : Lisa CARAYON Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille Numéro : N°11 Date de parution : 01/11/2018 Article en page(s) : p. 612 Mots-clés : MINEUR ; ENFANT ; ETRANGER ; FAMILLE ; FILIATION ; MERE ; NATIONALITE ; JURISPRUDENCE Résumé : Pour celles qui souhaitent, introduire immédiatement une action en déclaration de nationalité pour les personnes étrangères, enfants légitimes, nées à l'étranger d'une femme française entre 1906 et 1927 peuvent réfléchir à soulever une QPC sur la condition de légitimité de la naissance ? Conseil Constitutionnel, n° 2018-737 du 05 octobre 2018. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=653548

Menace à l'ordre public et expulsion d'un ressortissant étranger souffrant de troubles psychiatriques : quand le soupçon prévaut sur la protection / Lisa CARAYON in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°5 (01/09/2015)

ISBD Vue détaillée [article] Menace à l'ordre public et expulsion d'un ressortissant étranger souffrant de troubles psychiatriques : quand le soupçon prévaut sur la protection In RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social - N°5 - 01/09/2015 [Article de périodique] / Lisa CARAYON . - p. 843-852. Mots-clés : ETRANGER ; PSYCHIATRIE ; ORDRE PUBLIC ; EXPULSION ; INFRACTION ; ADMINISTRATION ; JUSTICE loi relative aux droits et a protection des personnes faisant l' objet de soins psychiatriques et aux modalites de leur prise en charge Résumé : Note sous arrêt du C.E., ref. 7 mai 2015, n° 389959.L'affaire en cause illustre la façon dont la menace grave à l'ordre public peut aujourd'hui être caractérisée alors même que le comportement fondant la mesure d'expulsion ne constitue pas une infraction pénale. Ce constat est d'autant plus inquiétant que le caractère de mesure de police de l'expulsion la fait échapper à certaines garanties procédurales. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=530765 [article]  Titre : Menace à l'ordre public et expulsion d'un ressortissant étranger souffrant de troubles psychiatriques : quand le soupçon prévaut sur la protection Type de document : Article de périodique Auteurs : Lisa CARAYON Titre du périodique : RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social Numéro : N°5 Date de parution : 01/09/2015 Article en page(s) : p. 843-852 Mots-clés : ETRANGER ; PSYCHIATRIE ; ORDRE PUBLIC ; EXPULSION ; INFRACTION ; ADMINISTRATION ; JUSTICE loi relative aux droits et a protection des personnes faisant l' objet de soins psychiatriques et aux modalites de leur prise en charge Résumé : Note sous arrêt du C.E., ref. 7 mai 2015, n° 389959.L'affaire en cause illustre la façon dont la menace grave à l'ordre public peut aujourd'hui être caractérisée alors même que le comportement fondant la mesure d'expulsion ne constitue pas une infraction pénale. Ce constat est d'autant plus inquiétant que le caractère de mesure de police de l'expulsion la fait échapper à certaines garanties procédurales. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=530765