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Et la Cour de cassation se fit plus « européaniste » que la CJUE / Ghislaine ALBERTON in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°6 (19/02/2018)

ISBD Vue détaillée [article] Et la Cour de cassation se fit plus « européaniste » que la CJUE In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°6 - 19/02/2018 [Article de périodique] / Ghislaine ALBERTON . - p. 340-345. Mots-clés : DROIT COMMUNAUTAIRE ; DISCRIMINATION ; REMUNERATION ; PENSION DE RETRAITE ; TEMPS NON COMPLET ; CNRACL ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Résumé : Note sous arrêt de la Cour de cassation du 9 novembre 2017 (2e civ., n° 16-20.404). "Le seuil d'affiliation à la CNRACL fixé par l'article 107 de la loi du 26 janvier 1984 génère-t-il une discrimination indirecte à raison du sexe laquelle, en l'absence de toute justification, serait prohibée par le droit européen ? Si la Cour de cassation en a jugé ainsi, cette double affirmation se révèle toutefois discutable au regard de la jurisprudence européenne prévalant en la matière". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=624206 [article]  Titre : Et la Cour de cassation se fit plus « européaniste » que la CJUE Type de document : Article de périodique Auteurs : Ghislaine ALBERTON Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°6 Date de parution : 19/02/2018 Article en page(s) : p. 340-345 Mots-clés : DROIT COMMUNAUTAIRE ; DISCRIMINATION ; REMUNERATION ; PENSION DE RETRAITE ; TEMPS NON COMPLET ; CNRACL ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Résumé : Note sous arrêt de la Cour de cassation du 9 novembre 2017 (2e civ., n° 16-20.404). "Le seuil d'affiliation à la CNRACL fixé par l'article 107 de la loi du 26 janvier 1984 génère-t-il une discrimination indirecte à raison du sexe laquelle, en l'absence de toute justification, serait prohibée par le droit européen ? Si la Cour de cassation en a jugé ainsi, cette double affirmation se révèle toutefois discutable au regard de la jurisprudence européenne prévalant en la matière". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=624206

L'art de concilier déférence communautaire et résistance nationale / Ghislaine ALBERTON in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°31 (28/09/2015)

ISBD Vue détaillée [article] L'art de concilier déférence communautaire et résistance nationale In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°31 - 28/09/2015 [Article de périodique] / Ghislaine ALBERTON . - p. 1761-1767. Mots-clés : PENSION DE RETRAITE ; CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE ; EGALITE ; FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ; REMUNERATION Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 27 mars 2015 (ass., n° 372426). "Les articles L. 12 b et L. 24 du code des pensions civiles et militaires de l'Etat génèrent-ils une discrimination indirecte à raison du sexe prohibée par le droit de l'Union européenne ? Si, conformément à l'arrêt Leone, le Conseil d'Etat a concédé pour la première fois l'existence d'une telle discrimination, inversement, il a considéré que celle-ci s'avérait conventionnellement justifiée". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=525706 [article]  Titre : L'art de concilier déférence communautaire et résistance nationale Type de document : Article de périodique Auteurs : Ghislaine ALBERTON Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°31 Date de parution : 28/09/2015 Article en page(s) : p. 1761-1767 Mots-clés : PENSION DE RETRAITE ; CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE ; EGALITE ; FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ; REMUNERATION Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 27 mars 2015 (ass., n° 372426). "Les articles L. 12 b et L. 24 du code des pensions civiles et militaires de l'Etat génèrent-ils une discrimination indirecte à raison du sexe prohibée par le droit de l'Union européenne ? Si, conformément à l'arrêt Leone, le Conseil d'Etat a concédé pour la première fois l'existence d'une telle discrimination, inversement, il a considéré que celle-ci s'avérait conventionnellement justifiée". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=525706

De la conventionnalité des limites d'âge dans la fonction publique française / Ghislaine ALBERTON in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 31 (2013 23 septembre)

ISBD Vue détaillée [article] De la conventionnalité des limites d'âge dans la fonction publique française In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 31 - 23/09/2013 [Article de périodique] / Ghislaine ALBERTON . - p. 1815-1819. Mots-clés : DISCRIMINATION ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; CESSATION DE FONCTIONS ; FONCTION PUBLIQUE ; RETRAITE Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 22 mai 2013 (n° 351183, M. Kiss). Le Conseil d'Etat était appelé à examiner pour la première fois la compatibilité de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique avec les dispositions de l'article 6 de la directive du 27 novembre 2000 introduisant une exception au principe de non-discrimination en raison de l'âge. S'il en a attesté la conventionnalité, c'est cependant au terme d'une analyse en demi-teinte au regard du strict respect des exigences jurisprudentielles communautaires. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=238932 [article]  Titre : De la conventionnalité des limites d'âge dans la fonction publique française Type de document : Article de périodique Auteurs : Ghislaine ALBERTON Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : n° 31 Date de parution : 23/09/2013 Article en page(s) : p. 1815-1819 Ancienne cote : PERD0153 Mots-clés : DISCRIMINATION ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; CESSATION DE FONCTIONS ; FONCTION PUBLIQUE ; RETRAITE Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 22 mai 2013 (n° 351183, M. Kiss). Le Conseil d'Etat était appelé à examiner pour la première fois la compatibilité de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique avec les dispositions de l'article 6 de la directive du 27 novembre 2000 introduisant une exception au principe de non-discrimination en raison de l'âge. S'il en a attesté la conventionnalité, c'est cependant au terme d'une analyse en demi-teinte au regard du strict respect des exigences jurisprudentielles communautaires. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=238932

De la prise en compte des activités professionnelles antérieures lors d'un recrutement dans la fonction publique / Ghislaine ALBERTON in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 19 (2011 30 mai)

ISBD Vue détaillée [article] De la prise en compte des activités professionnelles antérieures lors d'un recrutement dans la fonction publique In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 19 - 30/05/2011 [Article de périodique] / Ghislaine ALBERTON . - p.1091-1094. Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; AGENT NON TITULAIRE ; ANCIENNETE ; RECLASSEMENT ; DROIT COMMUNAUTAIRE Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 11 mars 2011 (n° 338405, M. Auble). Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat précise la problématique des discriminations à rebours affectant les ressortissants nationaux sédentaires, dans le cadre de la prise en compte des activités professionnelles antérieures lors d'un recrutement dans la fonction publique. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=218107 [article]  Titre : De la prise en compte des activités professionnelles antérieures lors d'un recrutement dans la fonction publique Type de document : Article de périodique Auteurs : Ghislaine ALBERTON Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : n° 19 Date de parution : 30/05/2011 Article en page(s) : p.1091-1094 Ancienne cote : PERD0153 Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; AGENT NON TITULAIRE ; ANCIENNETE ; RECLASSEMENT ; DROIT COMMUNAUTAIRE Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 11 mars 2011 (n° 338405, M. Auble). Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat précise la problématique des discriminations à rebours affectant les ressortissants nationaux sédentaires, dans le cadre de la prise en compte des activités professionnelles antérieures lors d'un recrutement dans la fonction publique. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=218107

Recrutement des Européens dans la fonction publique française. Le décret du 22 mars 2010 est-il vraiment " accueillant " ? / Ghislaine ALBERTON in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 35 (2010 25 octobre)

ISBD Vue détaillée [article] Recrutement des Européens dans la fonction publique française. Le décret du 22 mars 2010 est-il vraiment " accueillant " ? In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 35 - 25/10/2010 [Article de périodique] / Ghislaine ALBERTON . - 1984-1991. Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE ; PROCEDURE DE RECRUTEMENT ; DETACHEMENT ; CONCOURS INTERNE ; PROFESSION REGLEMENTEE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE loi mobilite Résumé : L'auteur s'interroge sur la mise en oeuvre du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010, dont l'objectif consiste à organiser l'accueil des ressortissants européens au sein de la fonction publique française. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=212062 [article]  Titre : Recrutement des Européens dans la fonction publique française. Le décret du 22 mars 2010 est-il vraiment " accueillant " ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Ghislaine ALBERTON Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : n° 35 Date de parution : 25/10/2010 Article en page(s) : 1984-1991 Ancienne cote : PERD0153 Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE ; PROCEDURE DE RECRUTEMENT ; DETACHEMENT ; CONCOURS INTERNE ; PROFESSION REGLEMENTEE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE loi mobilite Résumé : L'auteur s'interroge sur la mise en oeuvre du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010, dont l'objectif consiste à organiser l'accueil des ressortissants européens au sein de la fonction publique française. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=212062