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En l'absence de commande expresse de l'acheteur, pas de paiement des prestations supplémentaires / Mathieu LORIOU in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2020)

ISBD Vue détaillée [article] En l'absence de commande expresse de l'acheteur, pas de paiement des prestations supplémentaires In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°10 - 01/10/2020 [Article de périodique] / Mathieu LORIOU . - p. 478-479. Mots-clés : ACHETEUR PUBLIC ; DEPARTEMENT ; MARCHE PUBLIC ; EXECUTION ; INDEMNISATION DU PREJUDICE Résumé : Commentaire sur un arrêt du Conseil d'Etat du 27 mars 2020, n° 426955. "Par un arrêt du 27 mars 2020, le Conseil d'Etat, saisi d'une demande d'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes (9 nov. 2018, n° 17NT00813), est venu apporter la confirmation selon laquelle le titulaire d'un marché public a le droit d'être indemnisé du coût des prestations supplémentaires indispensables à l'exécution du marché dans les règles de l'art, sauf dans le cas où la personne publique s'est préalablement opposée, de manière expresse, à leur réalisation." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=719602 [article]  Titre : En l'absence de commande expresse de l'acheteur, pas de paiement des prestations supplémentaires Type de document : Article de périodique Auteurs : Mathieu LORIOU Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Numéro : N°10 Date de parution : 01/10/2020 Article en page(s) : p. 478-479 Mots-clés : ACHETEUR PUBLIC ; DEPARTEMENT ; MARCHE PUBLIC ; EXECUTION ; INDEMNISATION DU PREJUDICE Résumé : Commentaire sur un arrêt du Conseil d'Etat du 27 mars 2020, n° 426955. "Par un arrêt du 27 mars 2020, le Conseil d'Etat, saisi d'une demande d'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes (9 nov. 2018, n° 17NT00813), est venu apporter la confirmation selon laquelle le titulaire d'un marché public a le droit d'être indemnisé du coût des prestations supplémentaires indispensables à l'exécution du marché dans les règles de l'art, sauf dans le cas où la personne publique s'est préalablement opposée, de manière expresse, à leur réalisation." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=719602

Critère de choix des offres : sortie de route pour l'auto(car)-évaluation / Mathieu LORIOU in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°3 (01/03/2020)

ISBD Vue détaillée [article] Critère de choix des offres : sortie de route pour l'auto(car)-évaluation In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°3 - 01/03/2020 [Article de périodique] / Mathieu LORIOU . - p. 147-148. Mots-clés : ACHAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; ACHETEUR PUBLIC ; CRITERE DE SELECTION ; SELECTION DES OFFRES Résumé : Observations sur un arrêt du Conseil d'Etat du 22 novembre 2019, n° 418460. "Par un arrêt du 22 novembre 2019, le Conseil d'Etat, saisi d'une demande d'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon, est venu apporter la confirmation selon laquelle un critère de choix laissé à la libre appréciation des soumissionnaires, par lequel ils devaient s'auto-évaluer sur la qualité de la prestation fournie, était de nature à priver de portée ce critère et à entacher d'illégalité la procédure d'attribution du marché. Le Conseil d'Etat a censuré la décision des juges du fond pour ce motif, enjoignant ainsi les pouvoirs adjudicateurs à travailler eux-mêmes sur l'appréciation d'un critère au regard des offres reçues et non laisser la possibilité aux entreprises de juger elles-mêmes leur capacité à réaliser une prestation". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=700385 [article]  Titre : Critère de choix des offres : sortie de route pour l'auto(car)-évaluation Type de document : Article de périodique Auteurs : Mathieu LORIOU Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Numéro : N°3 Date de parution : 01/03/2020 Article en page(s) : p. 147-148 Mots-clés : ACHAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; ACHETEUR PUBLIC ; CRITERE DE SELECTION ; SELECTION DES OFFRES Résumé : Observations sur un arrêt du Conseil d'Etat du 22 novembre 2019, n° 418460. "Par un arrêt du 22 novembre 2019, le Conseil d'Etat, saisi d'une demande d'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon, est venu apporter la confirmation selon laquelle un critère de choix laissé à la libre appréciation des soumissionnaires, par lequel ils devaient s'auto-évaluer sur la qualité de la prestation fournie, était de nature à priver de portée ce critère et à entacher d'illégalité la procédure d'attribution du marché. Le Conseil d'Etat a censuré la décision des juges du fond pour ce motif, enjoignant ainsi les pouvoirs adjudicateurs à travailler eux-mêmes sur l'appréciation d'un critère au regard des offres reçues et non laisser la possibilité aux entreprises de juger elles-mêmes leur capacité à réaliser une prestation". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=700385

Le délai de remise des offres ne doit pas être manifestement inadapté au regard de la complexité du marché / Mathieu LORIOU in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°12 (01/12/2018)

ISBD Vue détaillée [article] Le délai de remise des offres ne doit pas être manifestement inadapté au regard de la complexité du marché In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°12 - 01/12/2018 [Article de périodique] / Mathieu LORIOU . - p. 621-622. Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; ACHAT PUBLIC ; LOTISSEMENT ; CANDIDAT ; SELECTION DES OFFRES ; REFERE PRECONTRACTUEL Résumé : Par un arrêt du 11 juillet 2018 (n° 418021), le Conseil d’État est venu apporter deux importantes précisions sur les obligations respectives du juge du fond saisi d'une demande d'annulation d'un marché et du pouvoir adjudicateur. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=655837 [article]  Titre : Le délai de remise des offres ne doit pas être manifestement inadapté au regard de la complexité du marché Type de document : Article de périodique Auteurs : Mathieu LORIOU Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Numéro : N°12 Date de parution : 01/12/2018 Article en page(s) : p. 621-622 Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; ACHAT PUBLIC ; LOTISSEMENT ; CANDIDAT ; SELECTION DES OFFRES ; REFERE PRECONTRACTUEL Résumé : Par un arrêt du 11 juillet 2018 (n° 418021), le Conseil d’État est venu apporter deux importantes précisions sur les obligations respectives du juge du fond saisi d'une demande d'annulation d'un marché et du pouvoir adjudicateur. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=655837

Les contrats de mobilier urbain : la revanche des contrats de concession / Mathieu LORIOU in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2018)

ISBD Vue détaillée [article] Les contrats de mobilier urbain : la revanche des contrats de concession In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°10 - 01/10/2018 [Article de périodique] / Mathieu LORIOU . - p. 514-515. Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; CONCESSION ; MOBILIER URBAIN ; AFFICHAGE PUBLICITAIRE Résumé : Observations sous une décision du Conseil d’État du 25 mai 2018 (n° 416825). Un contrat de mobilier urbain est qualifié de concession et non de marché public, dès lors que l'attributaire assume un risque réel d'exploitation, sans contrepartie financière de la collectivité. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=648909 [article]  Titre : Les contrats de mobilier urbain : la revanche des contrats de concession Type de document : Article de périodique Auteurs : Mathieu LORIOU Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Numéro : N°10 Date de parution : 01/10/2018 Article en page(s) : p. 514-515 Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; CONCESSION ; MOBILIER URBAIN ; AFFICHAGE PUBLICITAIRE Résumé : Observations sous une décision du Conseil d’État du 25 mai 2018 (n° 416825). Un contrat de mobilier urbain est qualifié de concession et non de marché public, dès lors que l'attributaire assume un risque réel d'exploitation, sans contrepartie financière de la collectivité. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=648909

Ordonnance marchés publics : évolution à défaut de révolution / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°12 (01/12/2015)

ISBD Vue détaillée [article] Ordonnance marchés publics : évolution à défaut de révolution In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°12 - 01/12/2015 [Article de périodique] / Jean-David DREYFUS ; Mathieu LORIOU ; Olivier DIDRICHE . - p. 613-646. Mots-clés : DROIT COMMUNAUTAIRE ; MARCHE PUBLIC ; PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE ; TRANSPOSITION EN DROIT INTERNE Résumé : Présentation de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui constitue « la première étape d'une démarche de simplification du droit de la commande publique » et marque une évolution (à défaut d'une révolution) de ce droit. Parmi les principales nouveautés, on note la création des marchés de partenariat, un élargissement des interdictions de soumissionner, un changement du champ des contrats administratifs. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=535510 [article]  Titre : Ordonnance marchés publics : évolution à défaut de révolution Type de document : Article de périodique Auteurs : Jean-David DREYFUS ; Mathieu LORIOU ; Olivier DIDRICHE Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Numéro : N°12 Date de parution : 01/12/2015 Article en page(s) : p. 613-646 Mots-clés : DROIT COMMUNAUTAIRE ; MARCHE PUBLIC ; PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE ; TRANSPOSITION EN DROIT INTERNE Résumé : Présentation de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui constitue « la première étape d'une démarche de simplification du droit de la commande publique » et marque une évolution (à défaut d'une révolution) de ce droit. Parmi les principales nouveautés, on note la création des marchés de partenariat, un élargissement des interdictions de soumissionner, un changement du champ des contrats administratifs. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=535510

Commande public : questions d'actualité / Samuel DYENS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°9 (01/09/2015)

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Commande publique : questions d'actualité - Le contrôle de la capacité des candidats, entre difficultés pratiques et simplification de la commande publique / Mathieu LORIOU in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°9 (01/09/2015)

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Commande publique : questions d'actualité - L'offre anormalement basse, tentative de définition / Mathieu LORIOU in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°9 (01/09/2015)

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