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Auteur Maxime CHARITE |
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Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche Interroger des sources externesLes déclarations d'inconstitutionnalité « de date à date » en contentieux constitutionnel français / Maxime CHARITE in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°4 (01/07/2018)
Mots-clés : PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL Résumé : "Depuis 2014, le Conseil constitutionnel, juge de la question prioritaire de constitutionnalité, prononce des déclarations d'inconstitutionnalité « de date à date », technique décisionnelle émergente du contentieux constitutionnel français à la fois particulière et hybride. Particulière, elle est justifiée par un changement de circonstances de droit et revêt, compte tenu de la diversité de ces derniers, un caractère protéiforme. Hybride, elle constitue une déclaration d'inconstitutionnalité non seulement « partielle », mais également aux effets réduits". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=643178 [article]
Titre : Les déclarations d'inconstitutionnalité « de date à date » en contentieux constitutionnel français Type de document : Article de périodique Auteurs : Maxime CHARITE Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°4 Date de parution : 01/07/2018 Article en page(s) : p. 775-781 Mots-clés : PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL Résumé : "Depuis 2014, le Conseil constitutionnel, juge de la question prioritaire de constitutionnalité, prononce des déclarations d'inconstitutionnalité « de date à date », technique décisionnelle émergente du contentieux constitutionnel français à la fois particulière et hybride. Particulière, elle est justifiée par un changement de circonstances de droit et revêt, compte tenu de la diversité de ces derniers, un caractère protéiforme. Hybride, elle constitue une déclaration d'inconstitutionnalité non seulement « partielle », mais également aux effets réduits". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=643178
Mots-clés : RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION ; ACTE ADMINISTRATIF ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; ACTE REGLEMENTAIRE Résumé : "Déclinant devant un contentieux de pleine juridiction en pleine expansion, le recours pour excès de pouvoir survit lorsqu'il est dirigé contre les actes réglementaires. Dans cette hypothèse, il diverge du modèle général de cette voie de droit qui concerne "tout acte administratif". Et l'acte réglementaire constitue un facteur non seulement de sauvegarde de l'objectivité du recours mais également de modulation de la décision du juge". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=559221 [article]
Titre : Vivante, notre étoile brille toujours - A propos du recours pour excès de pouvoir dirigé contre les actes réglementaires Type de document : Article de périodique Auteurs : Maxime CHARITE Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°24 Date de parution : 04/07/2016 Article en page(s) : p. 1334-1340 Mots-clés : RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION ; ACTE ADMINISTRATIF ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; ACTE REGLEMENTAIRE Résumé : "Déclinant devant un contentieux de pleine juridiction en pleine expansion, le recours pour excès de pouvoir survit lorsqu'il est dirigé contre les actes réglementaires. Dans cette hypothèse, il diverge du modèle général de cette voie de droit qui concerne "tout acte administratif". Et l'acte réglementaire constitue un facteur non seulement de sauvegarde de l'objectivité du recours mais également de modulation de la décision du juge". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=559221
Mots-clés : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; CONSTITUTION Résumé : Etude : "Le contentieux de la question prioritaire de constitutionnalité voit le Conseil constitutionnel user, depuis un peu moins d'un an, d'une technique décisionnelle nouvelle : les réserves d'interprétation transitoires, qui consistent, au soutien d'une décision d'abrogation différée de la disposition législative contestée, en son interprétation conforme à la Constitution entre la date de la décision et la date de prise d'effet de l'abrogation". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=522187 [article]
Titre : Réserves d'interprétation transitoires dans la jurisprudence QPC Type de document : Article de périodique Auteurs : Maxime CHARITE Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°29 Date de parution : 14/09/2015 Article en page(s) : p. 1622-1625 Mots-clés : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; CONSTITUTION Résumé : Etude : "Le contentieux de la question prioritaire de constitutionnalité voit le Conseil constitutionnel user, depuis un peu moins d'un an, d'une technique décisionnelle nouvelle : les réserves d'interprétation transitoires, qui consistent, au soutien d'une décision d'abrogation différée de la disposition législative contestée, en son interprétation conforme à la Constitution entre la date de la décision et la date de prise d'effet de l'abrogation". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=522187
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