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Vers une remise en cause de l'intangibilité du principe de spécialité législative en Polynésie française ? / Alain MOYRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°25 (20/07/2015)

ISBD Vue détaillée [article] Vers une remise en cause de l'intangibilité du principe de spécialité législative en Polynésie française ? In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°25 - 20/07/2015 [Article de périodique] / Alain MOYRAND . - p. 1420-1424. Mots-clés : COLLECTIVITES TERRITORIALES ; POLYNESIE ; OUTRE-MER ; NORME ; AVOCAT Résumé : Note sous arrêt de la Cour de Cassation, chambre civile, du 18 février 2015 (n°13-28.473). "Les règles relatives à la profession d'avocat sont soumises au principe de spécialité législative. L'examen en cause n'est logiquement pas applicable en Polynésie française". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=516390 [article]  Titre : Vers une remise en cause de l'intangibilité du principe de spécialité législative en Polynésie française ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Alain MOYRAND Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°25 Date de parution : 20/07/2015 Article en page(s) : p. 1420-1424 Mots-clés : COLLECTIVITES TERRITORIALES ; POLYNESIE ; OUTRE-MER ; NORME ; AVOCAT Résumé : Note sous arrêt de la Cour de Cassation, chambre civile, du 18 février 2015 (n°13-28.473). "Les règles relatives à la profession d'avocat sont soumises au principe de spécialité législative. L'examen en cause n'est logiquement pas applicable en Polynésie française". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=516390