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Le Conseil d'État fixe les règles applicables aux permis de construire délivrés dans les lotissements / Guillaume CHAINEAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (20/07/2015)

ISBD Vue détaillée [article] Le Conseil d'État fixe les règles applicables aux permis de construire délivrés dans les lotissements In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°29 - 20/07/2015 [Article de périodique] / Guillaume CHAINEAU . - p. 42-44. Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; LOTISSEMENT ; URBANISME ; CONSTRUCTION ; CODE DE L'URBANISME ; PLU ; COMMUNE ; EPCI ; URBANISATION Résumé : Note sous arrêt du Conseil d’État du 9 avril 2015 (n° 372011) qui précise les modalités d'instruction des permis de construire délivrés sur des terrains situés dans des lotissements. Cette décision fait une interprétation de l'article R. 123-10-1 du Code de l'urbanisme conforme à l'esprit du texte. Les communes et les EPCI compétents en matière de PLU doivent s'assurer de la portée de leur document d'urbanisme dans les lotissements et, le cas échéant, initier toute procédure d'évolution utile dans le but d'une meilleure maîtrise de l'urbanisation de leur territoire. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=516169 [article]  Titre : Le Conseil d'État fixe les règles applicables aux permis de construire délivrés dans les lotissements Type de document : Article de périodique Auteurs : Guillaume CHAINEAU Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°29 Date de parution : 20/07/2015 Article en page(s) : p. 42-44 Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; LOTISSEMENT ; URBANISME ; CONSTRUCTION ; CODE DE L'URBANISME ; PLU ; COMMUNE ; EPCI ; URBANISATION Résumé : Note sous arrêt du Conseil d’État du 9 avril 2015 (n° 372011) qui précise les modalités d'instruction des permis de construire délivrés sur des terrains situés dans des lotissements. Cette décision fait une interprétation de l'article R. 123-10-1 du Code de l'urbanisme conforme à l'esprit du texte. Les communes et les EPCI compétents en matière de PLU doivent s'assurer de la portée de leur document d'urbanisme dans les lotissements et, le cas échéant, initier toute procédure d'évolution utile dans le but d'une meilleure maîtrise de l'urbanisation de leur territoire. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=516169