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De l'utilité de la suppression de l'appel pour des autorisations d'urbanisme concernant certaines opérations immobilières . À propos de la notion de bâtiment à usage principal d'habitation / Frédéric DUNYACH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (30/11/2015)

ISBD Vue détaillée [article] De l'utilité de la suppression de l'appel pour des autorisations d'urbanisme concernant certaines opérations immobilières . À propos de la notion de bâtiment à usage principal d'habitation In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°48 - 30/11/2015 [Article de périodique] / Frédéric DUNYACH . - p. 32-36. Mots-clés : URBANISME ; RECOURS CONTENTIEUX ; DEROGATION ; AUTORISATION D'URBANISME ; PROCEDURE D'APPEL ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; IMMOBILIER Résumé : Note sous décision du Conseil d’État du 9 octobre 2015 (n° 393032). Pour réduire le délai de traitement des recours, le décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 a modifié certaines des règles applicables au contentieux de l'urbanisme notamment pour les bâtiments à usage principal d'habitation. Ainsi, un dispositif dérogatoire et controversé permet de supprimer le double degré de juridiction mais selon un mécanisme soumis à des conditions d'interprétation stricte. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=531337 [article]  Titre : De l'utilité de la suppression de l'appel pour des autorisations d'urbanisme concernant certaines opérations immobilières . À propos de la notion de bâtiment à usage principal d'habitation Type de document : Article de périodique Auteurs : Frédéric DUNYACH Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°48 Date de parution : 30/11/2015 Article en page(s) : p. 32-36 Mots-clés : URBANISME ; RECOURS CONTENTIEUX ; DEROGATION ; AUTORISATION D'URBANISME ; PROCEDURE D'APPEL ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; IMMOBILIER Résumé : Note sous décision du Conseil d’État du 9 octobre 2015 (n° 393032). Pour réduire le délai de traitement des recours, le décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 a modifié certaines des règles applicables au contentieux de l'urbanisme notamment pour les bâtiments à usage principal d'habitation. Ainsi, un dispositif dérogatoire et controversé permet de supprimer le double degré de juridiction mais selon un mécanisme soumis à des conditions d'interprétation stricte. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=531337

Quel contrôle l'Administration doit-elle opérer sur la qualité du pétitionnaire d'une autorisation d'urbanisme ? / Frédéric DUNYACH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (29/06/2015)

ISBD Vue détaillée [article] Quel contrôle l'Administration doit-elle opérer sur la qualité du pétitionnaire d'une autorisation d'urbanisme ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°26 - 29/06/2015 [Article de périodique] / Frédéric DUNYACH . - p. 36-40. Mots-clés : AUTORISATION D'URBANISME ; FRAUDE ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; DECLARATION DE TRAVAUX ; INSTRUCTION ; ADMINISTRATION Résumé : La décision du Conseil d’État du 23 mars 2015 (n° 348261) établit que dans certains cas, l'administration est tenue de refuser une demande d'autorisation d'urbanisme pour défaut de qualité du pétitionnaire, et surtout que la fraude n'est pas seule cause de refus puisque l'absence de droit sur le terrain d'assiette « sans contestation sérieuse » l'est également. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=513718 [article]  Titre : Quel contrôle l'Administration doit-elle opérer sur la qualité du pétitionnaire d'une autorisation d'urbanisme ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Frédéric DUNYACH Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°26 Date de parution : 29/06/2015 Article en page(s) : p. 36-40 Mots-clés : AUTORISATION D'URBANISME ; FRAUDE ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; DECLARATION DE TRAVAUX ; INSTRUCTION ; ADMINISTRATION Résumé : La décision du Conseil d’État du 23 mars 2015 (n° 348261) établit que dans certains cas, l'administration est tenue de refuser une demande d'autorisation d'urbanisme pour défaut de qualité du pétitionnaire, et surtout que la fraude n'est pas seule cause de refus puisque l'absence de droit sur le terrain d'assiette « sans contestation sérieuse » l'est également. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=513718

La création d'un portail national de l'urbanisme dématérialisé / Noémie LECARPENTIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 22 (2014 2 juin)

ISBD Vue détaillée [article] La création d'un portail national de l'urbanisme dématérialisé In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 22 - 02/06/2014 [Article de périodique] / Noémie LECARPENTIER, Auteur ; Frédéric DUNYACH, Auteur . - p. 42-44. Mots-clés : URBANISME ; PLANIFICATION URBAINE ; URBANISATION ; ECONOMIE NUMERIQUE Résumé : Note sous ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013, relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique. Cette note fait le point sur le cadre juridique du nouveau portail national de l'urbanisme dématérialisé, destiné à faciliter l'accès du public au droit régissant la planification urbaine. Elle s'interroge aussi sur les difficultés de sa mise en œuvre. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=471281 [article]  Titre : La création d'un portail national de l'urbanisme dématérialisé Type de document : Article de périodique Auteurs : Noémie LECARPENTIER, Auteur ; Frédéric DUNYACH, Auteur Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : n° 22 Date de parution : 02/06/2014 Article en page(s) : p. 42-44 Mots-clés : URBANISME ; PLANIFICATION URBAINE ; URBANISATION ; ECONOMIE NUMERIQUE Résumé : Note sous ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013, relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique. Cette note fait le point sur le cadre juridique du nouveau portail national de l'urbanisme dématérialisé, destiné à faciliter l'accès du public au droit régissant la planification urbaine. Elle s'interroge aussi sur les difficultés de sa mise en œuvre. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=471281

La modification administrative des stipulations d'un cahier des charges caduc d'un lotissement à l'épreuve de la versatilité de la jurisprudence / Frédéric DUNYACH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 3 (2014 20 janvier)

ISBD Vue détaillée [article] La modification administrative des stipulations d'un cahier des charges caduc d'un lotissement à l'épreuve de la versatilité de la jurisprudence In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 3 - 20/01/2014 [Article de périodique] / Frédéric DUNYACH . - p. 44-47. Mots-clés : URBANISME ; LOTISSEMENT ; CODE DE L'URBANISME Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 7 octobre 2013 (n° 361934). Dans cette décision, le Conseil d'Etat admet que la caducité des documents d'un cahier des charges de lotissement ne fait pas obstacle à ce que l'autorité administrative compétente les modifie par la procédure de l'article L. 442-11 du Code de l'urbanisme. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=241775 [article]  Titre : La modification administrative des stipulations d'un cahier des charges caduc d'un lotissement à l'épreuve de la versatilité de la jurisprudence Type de document : Article de périodique Auteurs : Frédéric DUNYACH Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : n° 3 Date de parution : 20/01/2014 Article en page(s) : p. 44-47 Ancienne cote : PERD2500 Mots-clés : URBANISME ; LOTISSEMENT ; CODE DE L'URBANISME Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 7 octobre 2013 (n° 361934). Dans cette décision, le Conseil d'Etat admet que la caducité des documents d'un cahier des charges de lotissement ne fait pas obstacle à ce que l'autorité administrative compétente les modifie par la procédure de l'article L. 442-11 du Code de l'urbanisme. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=241775

Urbanisme, les règles d'implantation des éoliennes / Arnaud IZEMBARD in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2132 (2012 25 juin)

ISBD Vue détaillée [article] Urbanisme, les règles d'implantation des éoliennes In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2132 - 25/06/2012 [Article de périodique] / Arnaud IZEMBARD ; Frédéric DUNYACH . - p. 48-52. Mots-clés : ENERGIE EOLIENNE ; REGLEMENTATION ; DOCUMENT D'URBANISME ; PLANIFICATION ; CODE DE L'ENVIRONNEMENT ; ZONE AGRICOLE ; ZONE NATURELLE ; ZONE MONTAGNE ; AMENAGEMENT DU LITTORAL ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE Résumé : Des régles précises du droit de l'urbanisme s'appliquent aux projets éoliens. Cet article propose une analyse juridique des documents de planification de l'énergie éolienne et des règles d'urbanisme auxquelles la construction d'éoliennes est soumise. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=227280 [article]  Titre : Urbanisme, les règles d'implantation des éoliennes Type de document : Article de périodique Auteurs : Arnaud IZEMBARD ; Frédéric DUNYACH Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions Numéro : n° 2132 Date de parution : 25/06/2012 Article en page(s) : p. 48-52 Ancienne cote : PERD0627 Mots-clés : ENERGIE EOLIENNE ; REGLEMENTATION ; DOCUMENT D'URBANISME ; PLANIFICATION ; CODE DE L'ENVIRONNEMENT ; ZONE AGRICOLE ; ZONE NATURELLE ; ZONE MONTAGNE ; AMENAGEMENT DU LITTORAL ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE Résumé : Des régles précises du droit de l'urbanisme s'appliquent aux projets éoliens. Cet article propose une analyse juridique des documents de planification de l'énergie éolienne et des règles d'urbanisme auxquelles la construction d'éoliennes est soumise. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=227280

L'injonction de démolir un port de plaisance implanté en violation de la loi Littoral / Arnaud IZEMBARD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 37 (2011 12 septembre)

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Tout service fait doit être rémunéré / Frédéric DUNYACH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 22 (2010 31 mai)

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Déclaration préalable d'urbanisme : régime de la décision de non-opposition / Frédéric DUNYACH in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2026 (2010 19 avril)

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