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CE, 12 octobre 2016, n° 387308, 391473 / Marie GAUTIER in Cahiers de la fonction publique, N°371 (01/11/2016)

ISBD Vue détaillée [article] CE, 12 octobre 2016, n° 387308, 391473 In Cahiers de la fonction publique - N°371 - 01/11/2016 [Article de périodique] / Marie GAUTIER ; Jacques VEYRET . - p. 112. Mots-clés : CONSEILLER INTERESSE ; PLU ; REGULARISATION ; DELIBERATION Résumé : Une délibération n'est illégale que si elle prend en compte l'intérêt personnel de l'élu ayant participé à son adoption. Par ailleurs, le juge peut surseoir à statuer pour permettre la régularisation d'un plan local d'urbanisme (PLU) jugé illégal. Présentation d'un arrêt du Conseil d'Etat du 12 octobre 2016 (n° 387308, 391473). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=579359 [article]  Titre : CE, 12 octobre 2016, n° 387308, 391473 Type de document : Article de périodique Auteurs : Marie GAUTIER ; Jacques VEYRET Titre du périodique : Cahiers de la fonction publique Numéro : N°371 Date de parution : 01/11/2016 Article en page(s) : p. 112 Mots-clés : CONSEILLER INTERESSE ; PLU ; REGULARISATION ; DELIBERATION Résumé : Une délibération n'est illégale que si elle prend en compte l'intérêt personnel de l'élu ayant participé à son adoption. Par ailleurs, le juge peut surseoir à statuer pour permettre la régularisation d'un plan local d'urbanisme (PLU) jugé illégal. Présentation d'un arrêt du Conseil d'Etat du 12 octobre 2016 (n° 387308, 391473). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=579359

CE, 17 octobre 2016, n° 398131 / Marie GAUTIER in Cahiers de la fonction publique, N°371 (01/11/2016)

ISBD Vue détaillée [article] CE, 17 octobre 2016, n° 398131 In Cahiers de la fonction publique - N°371 - 01/11/2016 [Article de périodique] / Marie GAUTIER ; Jacques VEYRET . - p. 112. Mots-clés : CLAUSE ABUSIVE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; RECONDUCTION ; CONTRAT PUBLIC ; ILLEGALITE Résumé : Une clause prévoyant l'indemnisation du cocontractant de l'administration, du fait de la non-reconduction tacite du contrat, est illégale. Présentation d'un arrêt du Conseil d'Etat du 17 octobre 2016 (n° 398131). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=579355 [article]  Titre : CE, 17 octobre 2016, n° 398131 Type de document : Article de périodique Auteurs : Marie GAUTIER ; Jacques VEYRET Titre du périodique : Cahiers de la fonction publique Numéro : N°371 Date de parution : 01/11/2016 Article en page(s) : p. 112 Mots-clés : CLAUSE ABUSIVE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; RECONDUCTION ; CONTRAT PUBLIC ; ILLEGALITE Résumé : Une clause prévoyant l'indemnisation du cocontractant de l'administration, du fait de la non-reconduction tacite du contrat, est illégale. Présentation d'un arrêt du Conseil d'Etat du 17 octobre 2016 (n° 398131). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=579355

CE, 21 octobre 2016, n° 380433 / Marie GAUTIER in Cahiers de la fonction publique, N°371 (01/11/2016)

ISBD Vue détaillée [article] CE, 21 octobre 2016, n° 380433 In Cahiers de la fonction publique - N°371 - 01/11/2016 [Article de périodique] / Marie GAUTIER ; Jacques VEYRET . - p. 113. Mots-clés : DETACHEMENT ; FONCTION PUBLIQUE ; REINTEGRATION Résumé : Seule l'administration d'origine d'un fonctionnaire détaché peut mettre fin par anticipation au détachement. Toutefois, elle est tenue de faire droit à toute demande en ce sens formulée par l'agent ou par l'administration d'accueil. Présentation d'un arrêt du Conseil d'Etat du 21 octobre 2016 (n° 380433). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=579360 [article]  Titre : CE, 21 octobre 2016, n° 380433 Type de document : Article de périodique Auteurs : Marie GAUTIER ; Jacques VEYRET Titre du périodique : Cahiers de la fonction publique Numéro : N°371 Date de parution : 01/11/2016 Article en page(s) : p. 113 Mots-clés : DETACHEMENT ; FONCTION PUBLIQUE ; REINTEGRATION Résumé : Seule l'administration d'origine d'un fonctionnaire détaché peut mettre fin par anticipation au détachement. Toutefois, elle est tenue de faire droit à toute demande en ce sens formulée par l'agent ou par l'administration d'accueil. Présentation d'un arrêt du Conseil d'Etat du 21 octobre 2016 (n° 380433). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=579360

CE, Ass, 9 novembre 2016, n° 395122 / Marie GAUTIER in Cahiers de la fonction publique, N°371 (01/11/2016)

ISBD Vue détaillée [article] CE, Ass, 9 novembre 2016, n° 395122 In Cahiers de la fonction publique - N°371 - 01/11/2016 [Article de périodique] / Marie GAUTIER ; Jacques VEYRET . - p. 108-111. Mots-clés : ACTION CULTURELLE ; ANIMATION CULTURELLE ; BATIMENT PUBLIC ; CULTURE LOCALE ; MANIFESTATION CULTURELLE ; RELIGION ; CRECHE ; LAICITE Résumé : Le Conseil d'Etat a estimé dans une décision du 9 novembre 2016,(n° 395122), que des crèches de Noël pouvaient être installées dans des mairies, mais a posé une série de conditions strictes, pour écarter tout prosélytisme religieux. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=579357 [article]  Titre : CE, Ass, 9 novembre 2016, n° 395122 Type de document : Article de périodique Auteurs : Marie GAUTIER ; Jacques VEYRET Titre du périodique : Cahiers de la fonction publique Numéro : N°371 Date de parution : 01/11/2016 Article en page(s) : p. 108-111 Mots-clés : ACTION CULTURELLE ; ANIMATION CULTURELLE ; BATIMENT PUBLIC ; CULTURE LOCALE ; MANIFESTATION CULTURELLE ; RELIGION ; CRECHE ; LAICITE Résumé : Le Conseil d'Etat a estimé dans une décision du 9 novembre 2016,(n° 395122), que des crèches de Noël pouvaient être installées dans des mairies, mais a posé une série de conditions strictes, pour écarter tout prosélytisme religieux. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=579357

CE, Section, 7 octobre 2016, n° 395211 / Marie GAUTIER in Cahiers de la fonction publique, N°371 (01/11/2016)

ISBD Vue détaillée [article] CE, Section, 7 octobre 2016, n° 395211 In Cahiers de la fonction publique - N°371 - 01/11/2016 [Article de périodique] / Marie GAUTIER ; Jacques VEYRET . - p. 111-112. Mots-clés : DELAI RAISONNABLE ; JUGE DES REFERES ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; AUTORISATION D'URBANISME ; RETRAIT ; ACTE ADMINISTRATIF Résumé : Un permis de construire délivré à titre provisoire en application d'une ordonnance du juge des référés, peut être retiré par l'administration à la suite du jugement rendu au principal, dans un délai raisonnable et après que le pétitionnaire a été mis en mesure de présenter ses observations. Présentation d'un arrêt du Conseil d'Etat du 07 octobre 2016 (n° 395211). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=579362 [article]  Titre : CE, Section, 7 octobre 2016, n° 395211 Type de document : Article de périodique Auteurs : Marie GAUTIER ; Jacques VEYRET Titre du périodique : Cahiers de la fonction publique Numéro : N°371 Date de parution : 01/11/2016 Article en page(s) : p. 111-112 Mots-clés : DELAI RAISONNABLE ; JUGE DES REFERES ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; AUTORISATION D'URBANISME ; RETRAIT ; ACTE ADMINISTRATIF Résumé : Un permis de construire délivré à titre provisoire en application d'une ordonnance du juge des référés, peut être retiré par l'administration à la suite du jugement rendu au principal, dans un délai raisonnable et après que le pétitionnaire a été mis en mesure de présenter ses observations. Présentation d'un arrêt du Conseil d'Etat du 07 octobre 2016 (n° 395211). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=579362

Dossier : Le juge administratif et le droit international privé / Malik LAAZOUZI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°20 (15/06/2015)

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Le Conseil d'État met ses pas dans ceux de la Cour de justice / Marie GAUTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°19 (08/06/2015)

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L'entrée timide du Conseil constitutionnel dans le système juridictionnel européen / Marie GAUTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 19 (2013 3 juin)

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Europe. Décisions de juillet à décembre 2009. Budget, finances, fiscalité / Marie GAUTIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 20-21 (2010 17 mai)

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L'articulation des normes : question prioritaire de constitutionnalité et question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne / Marc DOMINGO in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 3 (2010 mai-juin)

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O tempora, o mores... Le Conseil d'Etat et les directives communautaires : à propos de l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 octobre 2009, Mme Perreux / Marie GAUTIER in Droit administratif, n° 12 (2009 décembre)

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