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Le licenciement économique d'un agent de droit privé d'un établissement public administratif / Julien SORIN in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°2 (01/03/2015)

ISBD Vue détaillée [article] Le licenciement économique d'un agent de droit privé d'un établissement public administratif In RFDA Revue Française de Droit Administratif - N°2 - 01/03/2015 [Article de périodique] / Julien SORIN . - p. 409-416. Mots-clés : CONTRACTUEL ; ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF ; LICENCIEMENT ECONOMIQUE ; NON RENOUVELLEMENT DE CONTRAT DE TRAVAIL Résumé : Conclusions sur Cour administrative d'appel de Paris du 19 janvier 2015 (n° 13PA00413). "L'agent relève du droit privé et non du droit de la fonction publique . Ensuite, le statut d'établissement public administratif ne s'oppose pas à la reconnaissance de difficultés économiques et à la possibilité, pour des raisons qui tiennent également aux nécessités du service, de licencier un agent contractuel de droit privé". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=511998 [article]  Titre : Le licenciement économique d'un agent de droit privé d'un établissement public administratif Type de document : Article de périodique Auteurs : Julien SORIN Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°2 Date de parution : 01/03/2015 Article en page(s) : p. 409-416 Mots-clés : CONTRACTUEL ; ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF ; LICENCIEMENT ECONOMIQUE ; NON RENOUVELLEMENT DE CONTRAT DE TRAVAIL Résumé : Conclusions sur Cour administrative d'appel de Paris du 19 janvier 2015 (n° 13PA00413). "L'agent relève du droit privé et non du droit de la fonction publique . Ensuite, le statut d'établissement public administratif ne s'oppose pas à la reconnaissance de difficultés économiques et à la possibilité, pour des raisons qui tiennent également aux nécessités du service, de licencier un agent contractuel de droit privé". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=511998

Portée de l'obligation du maire de se prononcer au regard des pièces produites au dossier de demande d'un permis de construire / Julien SORIN in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 4 (2012 avril)

ISBD Vue détaillée [article] Portée de l'obligation du maire de se prononcer au regard des pièces produites au dossier de demande d'un permis de construire In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - n° 4 - 01/04/2012 [Article de périodique] / Julien SORIN . - p. 221-222. Mots-clés : DOCUMENT D'URBANISME ; INSTRUCTION ; SURFACE HORS OEUVRE NETTE ; URBANISME Résumé : Commentaire d'un jugement du tribunal administratif de Versailles du 28 novembre 2011 (n° 0903865, Lathoumétie). L'autorité compétente saisie d'une demande de permis de construire doit se fonder sur les éléments figurant au dossier de demande de ce permis soumis à son instruction, et ne saurait prendre en compte des documents, même établis en cours d'instruction, qui n'auraient pas été régulièrement versés au dossier de demande. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=225563 [article]  Titre : Portée de l'obligation du maire de se prononcer au regard des pièces produites au dossier de demande d'un permis de construire Type de document : Article de périodique Auteurs : Julien SORIN Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Numéro : n° 4 Date de parution : 01/04/2012 Article en page(s) : p. 221-222 Ancienne cote : PERD2536 Mots-clés : DOCUMENT D'URBANISME ; INSTRUCTION ; SURFACE HORS OEUVRE NETTE ; URBANISME Résumé : Commentaire d'un jugement du tribunal administratif de Versailles du 28 novembre 2011 (n° 0903865, Lathoumétie). L'autorité compétente saisie d'une demande de permis de construire doit se fonder sur les éléments figurant au dossier de demande de ce permis soumis à son instruction, et ne saurait prendre en compte des documents, même établis en cours d'instruction, qui n'auraient pas été régulièrement versés au dossier de demande. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=225563

Portée de l'obligation de consultation du service des domaines par les collectivités territoriales lors de l'acquisition d'un immeuble par voie d'expropriation / Julien SORIN in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 3 (2010 novembre)

ISBD Vue détaillée [article] Portée de l'obligation de consultation du service des domaines par les collectivités territoriales lors de l'acquisition d'un immeuble par voie d'expropriation In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - n° 3 - 01/11/2010 [Article de périodique] / Julien SORIN . - p.135. Mots-clés : URBANISME ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; FONCIER ; ENQUETE PUBLIQUE ; DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; LOI MURCEF Résumé : Observations portant sur le jugement du Tribunal administratif de Versailles du 18 mai 2010 ( n° 0701664, Delion M. ). Dans le cadre de la procédure préalable à l'enquête publique en vue d'une expropriation, une collectivité locale n'est pas dans l'obligation de consulter le service des domaines. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=214151 [article]  Titre : Portée de l'obligation de consultation du service des domaines par les collectivités territoriales lors de l'acquisition d'un immeuble par voie d'expropriation Type de document : Article de périodique Auteurs : Julien SORIN Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Numéro : n° 3 Date de parution : 01/11/2010 Article en page(s) : p.135 Ancienne cote : PERD2536 Mots-clés : URBANISME ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; FONCIER ; ENQUETE PUBLIQUE ; DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; LOI MURCEF Résumé : Observations portant sur le jugement du Tribunal administratif de Versailles du 18 mai 2010 ( n° 0701664, Delion M. ). Dans le cadre de la procédure préalable à l'enquête publique en vue d'une expropriation, une collectivité locale n'est pas dans l'obligation de consulter le service des domaines. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=214151

Règles de concurrence appliquées aux baux emphytéotiques administratifs / Julien SORIN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 21 (2010 21 juin)

ISBD Vue détaillée [article] Règles de concurrence appliquées aux baux emphytéotiques administratifs In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 21 - 21/06/2010 [Article de périodique] / Julien SORIN . - p. 1196-1200. Mots-clés : BAIL EMPHYTEOTIQUE ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; PUBLICITE ; MISE EN CONCURRENCE ; AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ; ASSEMBLEE LOCALE ; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ; DROIT COMMUNAUTAIRE Résumé : Conclusions de Julien Sorin, rapporteur public, sur jugement du Tribunal administratif de Versailles du 5 janvier 2010 ( M. Guyard, n° 0612329 ) : une publicité et une mise en concurrence préalable à la conclusion d'un bail emphytéotique administratif sont nécessaires à sa régularité. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=209760 [article]  Titre : Règles de concurrence appliquées aux baux emphytéotiques administratifs Type de document : Article de périodique Auteurs : Julien SORIN Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : n° 21 Date de parution : 21/06/2010 Article en page(s) : p. 1196-1200 Ancienne cote : PERD0153 Mots-clés : BAIL EMPHYTEOTIQUE ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; PUBLICITE ; MISE EN CONCURRENCE ; AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ; ASSEMBLEE LOCALE ; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ; DROIT COMMUNAUTAIRE Résumé : Conclusions de Julien Sorin, rapporteur public, sur jugement du Tribunal administratif de Versailles du 5 janvier 2010 ( M. Guyard, n° 0612329 ) : une publicité et une mise en concurrence préalable à la conclusion d'un bail emphytéotique administratif sont nécessaires à sa régularité. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=209760