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Les remises gracieuses accordées aux comptables publics / Faneva Tsiadino RAKOTONDRAHASO in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°2 (01/03/2015)

ISBD Vue détaillée [article] Les remises gracieuses accordées aux comptables publics In RFDA Revue Française de Droit Administratif - N°2 - 01/03/2015 [Article de périodique] / Faneva Tsiadino RAKOTONDRAHASO . - p. 417-425. Mots-clés : COMPTABLE PUBLIC ; PARC DU MERCANTOUR ; PROCEDURE GRACIEUSE ; REPETITION DE L'INDU ; RESPONSABILITE FINANCIERE ; JURIDICTION FINANCIERE ; CONTROLE FINANCIER Résumé : "Cette étude explique que la portée de la réforme sur le terrain des remises gracieuses accordées ne pourra qu'être relative au regard du dispositif retenu. D'autant plus que l'exercice de ce pouvoir ministériel continue de faire l'objet d'un contrôle limité". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=511792 [article]  Titre : Les remises gracieuses accordées aux comptables publics Type de document : Article de périodique Auteurs : Faneva Tsiadino RAKOTONDRAHASO Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°2 Date de parution : 01/03/2015 Article en page(s) : p. 417-425 Mots-clés : COMPTABLE PUBLIC ; PARC DU MERCANTOUR ; PROCEDURE GRACIEUSE ; REPETITION DE L'INDU ; RESPONSABILITE FINANCIERE ; JURIDICTION FINANCIERE ; CONTROLE FINANCIER Résumé : "Cette étude explique que la portée de la réforme sur le terrain des remises gracieuses accordées ne pourra qu'être relative au regard du dispositif retenu. D'autant plus que l'exercice de ce pouvoir ministériel continue de faire l'objet d'un contrôle limité". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=511792

L'indemnisation dans la résiliation des contrats administratifs / Faneva Tsiadino RAKOTONDRAHASO in Contrats et marchés publics, n° 1 (2014 janvier)

ISBD Vue détaillée [article] L'indemnisation dans la résiliation des contrats administratifs In Contrats et marchés publics - n° 1 - 01/01/2014 [Article de périodique] / Faneva Tsiadino RAKOTONDRAHASO . - p. 6-12. Mots-clés : CONTRAT ADMINISTRATIF ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; RESILIATION ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC Résumé : Depuis le revirement opéré par l'arrêt dit -Commune de Béziers II-, le cocontractant de l'Administration n'est plus confiné au seul terrain indemnitaire face à une décision irrégulière de résiliation. Il est acquis qu'il peut soit solliciter l'indemnisation du préjudice subi soit requérir la reprise des relations contractuelles. Pourtant, aujourd'hui le juge du contrat demeure avant tout un juge qui indemnise et que les contours des modalités de l'indemnisation sont encore en pleine couture. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=241842 [article]  Titre : L'indemnisation dans la résiliation des contrats administratifs Type de document : Article de périodique Auteurs : Faneva Tsiadino RAKOTONDRAHASO Titre du périodique : Contrats et marchés publics Numéro : n° 1 Date de parution : 01/01/2014 Article en page(s) : p. 6-12 Ancienne cote : PERD2477 Mots-clés : CONTRAT ADMINISTRATIF ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; RESILIATION ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC Résumé : Depuis le revirement opéré par l'arrêt dit -Commune de Béziers II-, le cocontractant de l'Administration n'est plus confiné au seul terrain indemnitaire face à une décision irrégulière de résiliation. Il est acquis qu'il peut soit solliciter l'indemnisation du préjudice subi soit requérir la reprise des relations contractuelles. Pourtant, aujourd'hui le juge du contrat demeure avant tout un juge qui indemnise et que les contours des modalités de l'indemnisation sont encore en pleine couture. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=241842

Illégalité d'une subvention accordée à une association d'obédience maçonnique / Faneva Tsiadino RAKOTONDRAHASO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 21 (2011 20 juin)

ISBD Vue détaillée [article] Illégalité d'une subvention accordée à une association d'obédience maçonnique In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 21 - 20/06/2011 [Article de périodique] / Faneva Tsiadino RAKOTONDRAHASO . - p.1205-1207. Mots-clés : INTERET PUBLIC ; COMMUNE ; RELIGION ; ASSOCIATION CULTUELLE franc maconnerie Résumé : Note sous arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 6 janvier 2011 ( n° 08MA02999, Centre culturel montpelliérain). Dépourvues d'intérêt public local, les subventions octroyées à une association d'obédience maçonnique sont annulées. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=217972 [article]  Titre : Illégalité d'une subvention accordée à une association d'obédience maçonnique Type de document : Article de périodique Auteurs : Faneva Tsiadino RAKOTONDRAHASO Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : n° 21 Date de parution : 20/06/2011 Article en page(s) : p.1205-1207 Ancienne cote : PERD0153 Mots-clés : INTERET PUBLIC ; COMMUNE ; RELIGION ; ASSOCIATION CULTUELLE franc maconnerie Résumé : Note sous arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 6 janvier 2011 ( n° 08MA02999, Centre culturel montpelliérain). Dépourvues d'intérêt public local, les subventions octroyées à une association d'obédience maçonnique sont annulées. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=217972