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Le RIFSEEP et l'obligation d'instaurer un CIA - Premières applications jurisprudentielles à la suite de la décision du Conseil constitutionnel / Émilie COLLIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°18-19 (04/05/2020)

ISBD Vue détaillée [article] Le RIFSEEP et l'obligation d'instaurer un CIA - Premières applications jurisprudentielles à la suite de la décision du Conseil constitutionnel In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°18-19 - 04/05/2020 [Article de périodique] / Émilie COLLIN . - p.23-25. Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; INDEMNITE ; INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE ; DELIBERATION ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; REMUNERATION ; COMPLEMENT DE REMUNERATION Résumé : Cette note revient, au travers d'une série de jugements du 19 décembre 2019 du tribunal administratif de Rennes, sur la décision n° 2018-727 QPC du 13 juillet 2018 du Conseil constitutionnel concernant le RIFSEEP et l'obligation constitutionnelle d'instaurer un CIA dans les collectivités territoriales. Les premières précisions opérationnelles sur le CIA sont ainsi apportées : annulation des délibérations pour ne pas l'avoir mis en place, le CIA ne peut pas être identique pour tous les agents, il ne peut a priori pas tenir compte des fonctions et sujétions qui ressortit de l'IFSE, enfin, il ne peut pas être nul. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=696849 [article]  Titre : Le RIFSEEP et l'obligation d'instaurer un CIA - Premières applications jurisprudentielles à la suite de la décision du Conseil constitutionnel Type de document : Article de périodique Auteurs : Émilie COLLIN Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°18-19 Date de parution : 04/05/2020 Article en page(s) : p.23-25 Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; INDEMNITE ; INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE ; DELIBERATION ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; REMUNERATION ; COMPLEMENT DE REMUNERATION Résumé : Cette note revient, au travers d'une série de jugements du 19 décembre 2019 du tribunal administratif de Rennes, sur la décision n° 2018-727 QPC du 13 juillet 2018 du Conseil constitutionnel concernant le RIFSEEP et l'obligation constitutionnelle d'instaurer un CIA dans les collectivités territoriales. Les premières précisions opérationnelles sur le CIA sont ainsi apportées : annulation des délibérations pour ne pas l'avoir mis en place, le CIA ne peut pas être identique pour tous les agents, il ne peut a priori pas tenir compte des fonctions et sujétions qui ressortit de l'IFSE, enfin, il ne peut pas être nul. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=696849

Instances médicales de la fonction publique territoriale : spécificité de la composition de la commission de réforme / Émilie COLLIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (03/06/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Instances médicales de la fonction publique territoriale : spécificité de la composition de la commission de réforme In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°22 - 03/06/2019 [Article de périodique] / Émilie COLLIN . - p. 43-46. Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; COMMISSION DE REFORME ; COMITE MEDICAL ; CONGE LONGUE MALADIE ; CONGE LONGUE DUREE ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE Résumé : Dans cette synthèse, l'auteure analyse la jurisprudence des cours administratives d'appel relative à la présence non systématique d'un médecin spécialiste en commission de réforme. Elle développe également la question de son opportunité, dans l'attente d'un considérant de principe du Conseil d'État. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=668291 [article]  Titre : Instances médicales de la fonction publique territoriale : spécificité de la composition de la commission de réforme Type de document : Article de périodique Auteurs : Émilie COLLIN Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°22 Date de parution : 03/06/2019 Article en page(s) : p. 43-46 Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; COMMISSION DE REFORME ; COMITE MEDICAL ; CONGE LONGUE MALADIE ; CONGE LONGUE DUREE ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE Résumé : Dans cette synthèse, l'auteure analyse la jurisprudence des cours administratives d'appel relative à la présence non systématique d'un médecin spécialiste en commission de réforme. Elle développe également la question de son opportunité, dans l'attente d'un considérant de principe du Conseil d'État. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=668291

Régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux et Conseil constitutionnel / Émilie COLLIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51/52 (26/12/2018)

ISBD Vue détaillée [article] Régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux et Conseil constitutionnel - Entre réduction de la libre administration des collectivités territoriales et occasion manquée de redéfinir l'incompétence négative du législateur In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°51/52 - 26/12/2018 [Article de périodique] / Émilie COLLIN . - p. 22-26. Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; REGIME INDEMNITAIRE ; RIFSEEP ; REMUNERATION ; PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION ; PARITE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE Résumé : Dans cette étude, l'auteure porte un regard critique sur la décision du Conseil constitutionnel du 13 juillet 2018 (n° 2018-727 QPC), en matière d'encadrement du régime indemnitaire au sein de la fonction publique territoriale. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=652924 [article]  Titre : Régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux et Conseil constitutionnel - Entre réduction de la libre administration des collectivités territoriales et occasion manquée de redéfinir l'incompétence négative du législateur Type de document : Article de périodique Auteurs : Émilie COLLIN Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°51/52 Date de parution : 26/12/2018 Article en page(s) : p. 22-26 Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; REGIME INDEMNITAIRE ; RIFSEEP ; REMUNERATION ; PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION ; PARITE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE Résumé : Dans cette étude, l'auteure porte un regard critique sur la décision du Conseil constitutionnel du 13 juillet 2018 (n° 2018-727 QPC), en matière d'encadrement du régime indemnitaire au sein de la fonction publique territoriale. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=652924

Régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux : l'obligation du complément indemnitaire annuel devant le Conseil constitutionnel / Émilie COLLIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (04/06/2018)

ISBD Vue détaillée [article] Régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux : l'obligation du complément indemnitaire annuel devant le Conseil constitutionnel In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°22 - 04/06/2018 [Article de périodique] / Émilie COLLIN . - p. 3-4. Mots-clés : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; REGIME INDEMNITAIRE ; RIFSEEP Résumé : Dans le cadre du débat actuel sur la réforme du statut de la fonction publique, l'auteure propose son point de vue sur l'arrêt du Conseil d'Etat du 18 mai 2018 (n° 418726). Ce dernier a en effet transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité, portant sur l'application du complément indemnitaire annuel (CIA) au sein de la fonction publique territoriale. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=633607 [article]  Titre : Régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux : l'obligation du complément indemnitaire annuel devant le Conseil constitutionnel Type de document : Article de périodique Auteurs : Émilie COLLIN Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°22 Date de parution : 04/06/2018 Article en page(s) : p. 3-4 Mots-clés : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; REGIME INDEMNITAIRE ; RIFSEEP Résumé : Dans le cadre du débat actuel sur la réforme du statut de la fonction publique, l'auteure propose son point de vue sur l'arrêt du Conseil d'Etat du 18 mai 2018 (n° 418726). Ce dernier a en effet transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité, portant sur l'application du complément indemnitaire annuel (CIA) au sein de la fonction publique territoriale. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=633607

La loi relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs : regard pratique un an après / Émilie COLLIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (12/06/2017)

ISBD Vue détaillée [article] La loi relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs : regard pratique un an après In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°23 - 12/06/2017 [Article de périodique] / Émilie COLLIN . - p. 21-34. Mots-clés : PRESOMPTION D'INNOCENCE ; MINISTERE PUBLIC ; PEDOPHILIE ; CASIER JUDICIAIRE ; INFRACTION ; PROFESSION MEDICO-SOCIALE ; TRAVAILLEUR SOCIAL ; EDUCATION NATIONALE ; PROTECTION DES MINEURS ; PROTECTION DE L'ENFANCE Résumé : Cette étude fait le point sur la première année de mise en oeuvre de la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs. A noter : un tableau précisant le contenu du casier judiciaire selon les bulletins et un tableau comparatif des obstacles à l'agrément selon les infractions pénales mentionnées au B2 et la qualité de la personne concernée. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=598438 [article]  Titre : La loi relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs : regard pratique un an après Type de document : Article de périodique Auteurs : Émilie COLLIN Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°23 Date de parution : 12/06/2017 Article en page(s) : p. 21-34 Mots-clés : PRESOMPTION D'INNOCENCE ; MINISTERE PUBLIC ; PEDOPHILIE ; CASIER JUDICIAIRE ; INFRACTION ; PROFESSION MEDICO-SOCIALE ; TRAVAILLEUR SOCIAL ; EDUCATION NATIONALE ; PROTECTION DES MINEURS ; PROTECTION DE L'ENFANCE Résumé : Cette étude fait le point sur la première année de mise en oeuvre de la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs. A noter : un tableau précisant le contenu du casier judiciaire selon les bulletins et un tableau comparatif des obstacles à l'agrément selon les infractions pénales mentionnées au B2 et la qualité de la personne concernée. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=598438

Le droit n'épuise pas la déontologie / Émilie COLLIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (10/04/2017)

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Prestation de compensation du handicap : pour une réforme du recours en récupération par les départements / Émilie COLLIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°34 (29/08/2016)

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Le conflit d'intérêts des élus : vers une conception objective du conseiller intéressé ? / Émilie COLLIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (04/07/2016)

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La loi portant adaptation de la société au vieillissement de la population : une prise de conscience équivoque / Émilie COLLIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17-18 (02/05/2016)

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La suspension et le retrait d'agrément des assistants maternels ou familiaux en cas d'enquête pénale : entre exigence d'une enquête administrative et suspicion / Émilie COLLIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (26/05/2015)

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Projet de réforme des collectivités territoriales : impacts en matière sociale / Émilie COLLIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (21/07/2014)

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La prise en charge des jeunes majeurs par les départements : quelle position du juge ? / Émilie COLLIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (07/07/2014)

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Le renouvellement de l'agrément des assistants maternels face aux exigences de sécurité du Référentiel national / Émilie COLLIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 1-2 (2014 13 janvier)

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