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Auteur Cécile VRIGNON |
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Mots-clés : SOCIETE PUBLIQUE LOCALE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CONCESSION D'AMENAGEMENT ; CODE DE L'URBANISME ; CONTRAT PUBLIC ; CONTRAT ADMINISTRATIF Résumé : Conclusions et observations sous arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 19 janvier 2015 (n° 13PA04344). Cette décision s'inscrit dans un mouvement jurisprudentiel qui tend à réduire le champ d'application des dérogations à l'exigence de la présence d'une personne publique pour l'identification d'un contrat administratif. Les sociétés publiques locales (SPL) ne peuvent être considérées, par détermination de la loi, comme bénéficiant dans l'exercice de leurs missions d'un mandat explicite de leurs actionnaires publics rendant les contrats qu'elles passent, avec tiers, de droit public Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=523555 [article]
Titre : Une société publique locale d'aménagement doit-elle être regardée, du seul fait de son statut, comme le mandataire des collectivités territoriales qui la contrôlent ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Cécile VRIGNON Titre du périodique : BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics Numéro : N°101 Date de parution : 13/08/2015 Article en page(s) : p. 286-293 Mots-clés : SOCIETE PUBLIQUE LOCALE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CONCESSION D'AMENAGEMENT ; CODE DE L'URBANISME ; CONTRAT PUBLIC ; CONTRAT ADMINISTRATIF Résumé : Conclusions et observations sous arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 19 janvier 2015 (n° 13PA04344). Cette décision s'inscrit dans un mouvement jurisprudentiel qui tend à réduire le champ d'application des dérogations à l'exigence de la présence d'une personne publique pour l'identification d'un contrat administratif. Les sociétés publiques locales (SPL) ne peuvent être considérées, par détermination de la loi, comme bénéficiant dans l'exercice de leurs missions d'un mandat explicite de leurs actionnaires publics rendant les contrats qu'elles passent, avec tiers, de droit public Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=523555
Mots-clés : DEBIT DE BOISSONS ; FERMETURE ADMINISTRATIVE ; POLICE ; AVERTISSEMENT Résumé : Conclusions sur une décision de la Cour administrative d'appel de Paris du 19 décembre 2014 (n°13PA03134) et sur une décision du Conseil d’État du 12 décembre 2014 (n°366450). "L'avertissement constitue une mesure faisant grief en matière de police des débits de boisson sous réserve de la position du Conseil d’État qui ne semble pas devoir la confirmer". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=523989 [article]
Titre : Quelle est la nature de l'avertissement en matière de police des débits de boisson ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Cécile VRIGNON ; Fabienne LAMBOLEZ ; Thierry RAMBAUD Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales Numéro : N°7-8 Date de parution : 01/07/2015 Article en page(s) : p. 549-559 Mots-clés : DEBIT DE BOISSONS ; FERMETURE ADMINISTRATIVE ; POLICE ; AVERTISSEMENT Résumé : Conclusions sur une décision de la Cour administrative d'appel de Paris du 19 décembre 2014 (n°13PA03134) et sur une décision du Conseil d’État du 12 décembre 2014 (n°366450). "L'avertissement constitue une mesure faisant grief en matière de police des débits de boisson sous réserve de la position du Conseil d’État qui ne semble pas devoir la confirmer". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=523989
Mots-clés : MISE EN CONCURRENCE ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; EVICTION ; DOMAINE PUBLIC ; ANNULATION ; AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ; CANDIDATURE Résumé : Conclusions sur une décision de la Cour administrative de Paris du 19 décembre 2015 (n°13PA02551). "L'irrégularité, qui entache la procédure de passation de la convention d'occupation domaniale initiale, est constitutive d'une faute susceptible d'engager la responsabilité de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie, alors même que la procédure initialement suivie était facultative". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=507700 [article]
Titre : Un candidat à une procédure facultative de mise en concurrence pour l'attribution d'une convention d'occupation domaniale a-t-il le droit d'être indemnisé des préjudices subis du fait de son éviction irrégulière de cette procédure ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Cécile VRIGNON ; Michel DEGOFFE Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales Numéro : N°3 Date de parution : 01/03/2015 Article en page(s) : p. 200-208 Mots-clés : MISE EN CONCURRENCE ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; EVICTION ; DOMAINE PUBLIC ; ANNULATION ; AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ; CANDIDATURE Résumé : Conclusions sur une décision de la Cour administrative de Paris du 19 décembre 2015 (n°13PA02551). "L'irrégularité, qui entache la procédure de passation de la convention d'occupation domaniale initiale, est constitutive d'une faute susceptible d'engager la responsabilité de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie, alors même que la procédure initialement suivie était facultative". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=507700
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