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Demandes multiples de permis de construire et protection des paysages / Stéphanie LAMBING in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°12 (06/04/2015)

ISBD Vue détaillée [article] Demandes multiples de permis de construire et protection des paysages In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°12 - 06/04/2015 [Article de périodique] / Stéphanie LAMBING . - p. 709-711. Mots-clés : CODE DE L'URBANISME ; PAYSAGE ; PERMIS DE CONSTRUIRE Résumé : Jugement rendu par le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne le 5 décembre 2014 (n° 1301068). "L'atteinte aux paysages doit s'apprécier pour chaque élément faisant l'objet d'un permis de construire, et non globalement au niveau du projet pris dans son ensemble, au regard de la portée des dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=506689 [article]  Titre : Demandes multiples de permis de construire et protection des paysages Type de document : Article de périodique Auteurs : Stéphanie LAMBING Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°12 Date de parution : 06/04/2015 Article en page(s) : p. 709-711 Mots-clés : CODE DE L'URBANISME ; PAYSAGE ; PERMIS DE CONSTRUIRE Résumé : Jugement rendu par le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne le 5 décembre 2014 (n° 1301068). "L'atteinte aux paysages doit s'apprécier pour chaque élément faisant l'objet d'un permis de construire, et non globalement au niveau du projet pris dans son ensemble, au regard de la portée des dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=506689