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Auteur Fabrice VERRIELE |
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Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la rechercheLe dispositif ERP "coquille vide" ne dispense pas le pétitionnaire de toute formalité en matière d'accessibilité / Fabrice VERRIELE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°7 (02/03/2015)
Mots-clés : ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; ACCESSIBILITE Résumé : Jugement rendu par le Tribunal administratif de Montreuil le 13 novembre 2014 (n° 1310170). "Lorsque l'aménagement intérieur d'un établissement recevant du public n'est pas connu au moment du dépôt de la demande de permis de construire, le code de l'urbanisme autorise le permis délivré à renvoyer à l'obtention d'une autorisation complémentaire au titre de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation. Cette dérogation se limite toutefois aux aspects liés à cet aménagement intérieur". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=501990 [article]
Titre : Le dispositif ERP "coquille vide" ne dispense pas le pétitionnaire de toute formalité en matière d'accessibilité Type de document : Article de périodique Auteurs : Fabrice VERRIELE Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°7 Date de parution : 02/03/2015 Article en page(s) : p. 413-415 Mots-clés : ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; ACCESSIBILITE Résumé : Jugement rendu par le Tribunal administratif de Montreuil le 13 novembre 2014 (n° 1310170). "Lorsque l'aménagement intérieur d'un établissement recevant du public n'est pas connu au moment du dépôt de la demande de permis de construire, le code de l'urbanisme autorise le permis délivré à renvoyer à l'obtention d'une autorisation complémentaire au titre de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation. Cette dérogation se limite toutefois aux aspects liés à cet aménagement intérieur". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=501990
Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; AUTORISATION D'URBANISME ; URBANISME ; TRAVAUX Résumé : Conclusions de Fabrice Verrièle, rapporteur public, sur un jugement du tribunal administratif de Montreuil du 12 décembre 2013 (n° 1302422). Lorsque des travaux sans formalités sont entrepris, alors même qu'ils forment un ensemble immobilier unique avec une construction déjà autorisée par un permis de construire et dont la réalisation n'est pas encore achevée, soit, en l'absence même d'un ensemble immobilier unique, qu'ils modifient une construction déjà autorisée et en cours d'achèvement, il convient de déposer une demande de permis de construire modificatif. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=243830 [article]
Titre : Permis modificatif requis si les travaux du permis initial ne sont pas achevés Type de document : Article de périodique Auteurs : Fabrice VERRIELE Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : n° 12 Date de parution : 31/03/2014 Article en page(s) : p. 701-703 Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; AUTORISATION D'URBANISME ; URBANISME ; TRAVAUX Résumé : Conclusions de Fabrice Verrièle, rapporteur public, sur un jugement du tribunal administratif de Montreuil du 12 décembre 2013 (n° 1302422). Lorsque des travaux sans formalités sont entrepris, alors même qu'ils forment un ensemble immobilier unique avec une construction déjà autorisée par un permis de construire et dont la réalisation n'est pas encore achevée, soit, en l'absence même d'un ensemble immobilier unique, qu'ils modifient une construction déjà autorisée et en cours d'achèvement, il convient de déposer une demande de permis de construire modificatif. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=243830
Mots-clés : URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; SECURITE PUBLIQUE Résumé : Conclusions de Fabrice Verrièle, rapporteur public, sur un jugement du tribunal administratif de Montreuil du 27 juin 2013 (n° 1302200, Mme Fitoussi, M. Cornu). Une commune ne peut délivrer un permis de construire à titre précaire que dans certaines conditions, dont le respect doit figurer dans la motivation obligatoire de la décision. Bien que ce type de permis soit par nature dérogatoire aux règles d'urbanisme, le juge administratif exerce son contrôle sur les conditions de forme de la décision, mais également, le cas échéant, sur les circonstances exceptionnelles et sur le respect des impératifs de sécurité publique. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=241375 [article]
Titre : L'obligation de motivation d'un permis de construire délivré à titre précaire Type de document : Article de périodique Auteurs : Fabrice VERRIELE Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : n° 40 Date de parution : 25/11/2013 Article en page(s) : p. 2332-2335 Ancienne cote : PERD0153 Mots-clés : URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; SECURITE PUBLIQUE Résumé : Conclusions de Fabrice Verrièle, rapporteur public, sur un jugement du tribunal administratif de Montreuil du 27 juin 2013 (n° 1302200, Mme Fitoussi, M. Cornu). Une commune ne peut délivrer un permis de construire à titre précaire que dans certaines conditions, dont le respect doit figurer dans la motivation obligatoire de la décision. Bien que ce type de permis soit par nature dérogatoire aux règles d'urbanisme, le juge administratif exerce son contrôle sur les conditions de forme de la décision, mais également, le cas échéant, sur les circonstances exceptionnelles et sur le respect des impératifs de sécurité publique. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=241375
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