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Domaine public. La délivrance des titres d'occupation en vue d'une exploitation économique / Jacques DABRETEAU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2554 (01/03/2021)

ISBD Vue détaillée [article] Domaine public. La délivrance des titres d'occupation en vue d'une exploitation économique In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2554 - 01/03/2021 [Article de périodique] / Jacques DABRETEAU . - p. 54-55. Mots-clés : MISE EN CONCURRENCE ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; PROCEDURE ; PUBLICITE ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ; BIEN PUBLIC ; SECURITE JURIDIQUE ; SELECTION DES OFFRES ; ACTIVITE ECONOMIQUE Résumé : La délivrance des titres d'occupation domaniale en vue d'une exploitation économique est sujette depuis plus de trois ans à une procédure de sélection préalable. Cet article fait le point. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=725754 [article]  Titre : Domaine public. La délivrance des titres d'occupation en vue d'une exploitation économique Type de document : Article de périodique Auteurs : Jacques DABRETEAU Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions Numéro : n° 2554 Date de parution : 01/03/2021 Article en page(s) : p. 54-55 Mots-clés : MISE EN CONCURRENCE ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; PROCEDURE ; PUBLICITE ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ; BIEN PUBLIC ; SECURITE JURIDIQUE ; SELECTION DES OFFRES ; ACTIVITE ECONOMIQUE Résumé : La délivrance des titres d'occupation domaniale en vue d'une exploitation économique est sujette depuis plus de trois ans à une procédure de sélection préalable. Cet article fait le point. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=725754

L'appel à projets : un outil à double face ...? / Laurent SERY in Contrats publics, N°206 (01/02/2020)

ISBD Vue détaillée [article] L'appel à projets : un outil à double face ...? In Contrats publics - N°206 - 01/02/2020 [Article de périodique] / Laurent SERY ; Jacques DABRETEAU ; Elisabeth LANCON . - p. 15-74. Mots-clés : APPEL A PROJET ; MARCHE PUBLIC ; DEFINITION ; SUBVENTION ; CONTRAT PUBLIC Résumé : Ce dossier est consacré à l'appel à projets, outil largement utilisé par les personnes publiques et qui continue à traverser les époques en échappant aux réformes de la commande publique. Il donne une méthode pour le caractériser, permettant ainsi d'éviter les risques de requalification. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=691293 [article]  Titre : L'appel à projets : un outil à double face ...? Type de document : Article de périodique Auteurs : Laurent SERY ; Jacques DABRETEAU ; Elisabeth LANCON Titre du périodique : Contrats publics Numéro : N°206 Date de parution : 01/02/2020 Article en page(s) : p. 15-74 Mots-clés : APPEL A PROJET ; MARCHE PUBLIC ; DEFINITION ; SUBVENTION ; CONTRAT PUBLIC Résumé : Ce dossier est consacré à l'appel à projets, outil largement utilisé par les personnes publiques et qui continue à traverser les époques en échappant aux réformes de la commande publique. Il donne une méthode pour le caractériser, permettant ainsi d'éviter les risques de requalification. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=691293

Reconnaissance timide de l'allotissement dans le nouveau droit des concessions / Jacques DABRETEAU in Droit des concessions - (anciennement délégation de service public), N°23 (01/07/2016)

ISBD Vue détaillée [article] Reconnaissance timide de l'allotissement dans le nouveau droit des concessions In Droit des concessions - (anciennement délégation de service public) - N°23 - 01/07/2016 [Article de périodique] / Jacques DABRETEAU ; Stéphane CHOPPIN HAUDRY DE JANVRY . - p. 12-18. Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; ALLOTISSEMENT ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; CONCESSION Résumé : Cet article explore la faculté reconnue de l'allotissement dans le nouveau paysage du droit des concessions et ses conditions de recours. L'absence d'obligation d'allotir, traditionnellement justifiée par l'objet des contrats de DSP et consacrée par la jurisprudence évolue vers une simple faculté à la discrétion des autorités concédantes. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=563049 [article]  Titre : Reconnaissance timide de l'allotissement dans le nouveau droit des concessions Type de document : Article de périodique Auteurs : Jacques DABRETEAU ; Stéphane CHOPPIN HAUDRY DE JANVRY Titre du périodique : Droit des concessions - (anciennement délégation de service public) Numéro : N°23 Date de parution : 01/07/2016 Article en page(s) : p. 12-18 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; ALLOTISSEMENT ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; CONCESSION Résumé : Cet article explore la faculté reconnue de l'allotissement dans le nouveau paysage du droit des concessions et ses conditions de recours. L'absence d'obligation d'allotir, traditionnellement justifiée par l'objet des contrats de DSP et consacrée par la jurisprudence évolue vers une simple faculté à la discrétion des autorités concédantes. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=563049

Arrêt Société Domaine Porte des neiges : retour sur le droit à indemnisation du concessionnaire en cas de résiliation d'une concession structurellement déficitaire / Jacques DABRETEAU in Droit des concessions - (anciennement délégation de service public), N°21 (01/02/2016)

ISBD Vue détaillée [article] Arrêt Société Domaine Porte des neiges : retour sur le droit à indemnisation du concessionnaire en cas de résiliation d'une concession structurellement déficitaire In Droit des concessions - (anciennement délégation de service public) - N°21 - 01/02/2016 [Article de périodique] / Jacques DABRETEAU . - p. 12-18. Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; CONCESSION ; RESILIATION Résumé : Dans cet arrêt du 4 mai 2015 (n° 383208), le Conseil d'Etat juge que les résultats de l'exploitation d'une concession de délégation de service public ne peuvent influer sur le droit à indemnisation du concessionnaire résilié au titre de la valeur non amortie des biens de retour, quelle que soit la cause de la résiliation. Ils peuvent seulement être pris en compte dans le calcul de la part éventuelle de l'indemnisation correspondant au gain manqué. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=544101 [article]  Titre : Arrêt Société Domaine Porte des neiges : retour sur le droit à indemnisation du concessionnaire en cas de résiliation d'une concession structurellement déficitaire Type de document : Article de périodique Auteurs : Jacques DABRETEAU Titre du périodique : Droit des concessions - (anciennement délégation de service public) Numéro : N°21 Date de parution : 01/02/2016 Article en page(s) : p. 12-18 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; CONCESSION ; RESILIATION Résumé : Dans cet arrêt du 4 mai 2015 (n° 383208), le Conseil d'Etat juge que les résultats de l'exploitation d'une concession de délégation de service public ne peuvent influer sur le droit à indemnisation du concessionnaire résilié au titre de la valeur non amortie des biens de retour, quelle que soit la cause de la résiliation. Ils peuvent seulement être pris en compte dans le calcul de la part éventuelle de l'indemnisation correspondant au gain manqué. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=544101

La décision [tc 9 mars 2015, req n° C3984], changement pour l'avenir de la qualification des contrats conclus par les concessionnaires d'autoroutes / Jacques DABRETEAU in Droit des concessions - (anciennement délégation de service public), N°19 (01/07/2015)

ISBD Vue détaillée [article] La décision [tc 9 mars 2015, req n° C3984], changement pour l'avenir de la qualification des contrats conclus par les concessionnaires d'autoroutes In Droit des concessions - (anciennement délégation de service public) - N°19 - 01/07/2015 [Article de périodique] / Jacques DABRETEAU ; Sidney ZAROUKIAN . - p. 29-35. Mots-clés : AUTOROUTE ; CONCESSION ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; TRANSPORT ROUTIER ; CONTRAT PUBLIC ; CONTRAT Résumé : Dans sa décision du 9 mars 2015, le Tribunal des conflits referme la parenthèse en posant le principe selon lequel les marchés conclus par les concessionnaires d'autoroutes constituent des contrats de droit privé, sauf conditions particulières qui permettraient de les regarder comme ayant agi pour le compte de l’État. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=530936 [article]  Titre : La décision [tc 9 mars 2015, req n° C3984], changement pour l'avenir de la qualification des contrats conclus par les concessionnaires d'autoroutes Type de document : Article de périodique Auteurs : Jacques DABRETEAU ; Sidney ZAROUKIAN Titre du périodique : Droit des concessions - (anciennement délégation de service public) Numéro : N°19 Date de parution : 01/07/2015 Article en page(s) : p. 29-35 Mots-clés : AUTOROUTE ; CONCESSION ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; TRANSPORT ROUTIER ; CONTRAT PUBLIC ; CONTRAT Résumé : Dans sa décision du 9 mars 2015, le Tribunal des conflits referme la parenthèse en posant le principe selon lequel les marchés conclus par les concessionnaires d'autoroutes constituent des contrats de droit privé, sauf conditions particulières qui permettraient de les regarder comme ayant agi pour le compte de l’État. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=530936

La coopération public-public horizontale non institutionnalisée dans les nouvelles directives, une fausse alternative aux contrats relevant d'une logique concessive / Jacques DABRETEAU in Droit des concessions - (anciennement délégation de service public), N°17 (01/02/2015)

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L'exception de coentreprise, l'inconnue de la commande publique / Jacques DABRETEAU in Contrats publics, N°151 (01/02/2015)

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La confirmation bienvenue de l'indemnisation des frais financiers en cas de nullité d'une délégation de service public / Jacques DABRETEAU in Droit des concessions - (anciennement délégation de service public), n° 9 (2013 février)

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Desserte maritime de la Corse, la délégation de service public sauvée des eaux par le Conseil d'Etat / Jacques DABRETEAU in Code général des collectivités territoriales, n° ind (2012 décembre)

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Réflexions sur la relation aide d'Etat - clause de sauvegarde dans les délégations de service public / Jacques DABRETEAU in Droit des concessions - (anciennement délégation de service public), n° 7 (2012 juillet)

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Quel modèle juridique pour les infrastructures de recharge ? / Jacques DABRETEAU in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5630 (2011 21 octobre)

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Réflexions sur la prétendue garantie implicite de l'Etat au profit de ses EPIC / Jacques DABRETEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 42 (2010 13 décembre)

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