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Lutter contre le stationnement illicite des gens du voyage / Léa LAFFOURCADE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2470 (17/06/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Lutter contre le stationnement illicite des gens du voyage In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2470 - 17/06/2019 [Article de périodique] / Léa LAFFOURCADE . - p. 66-67. Mots-clés : ILLEGALITE ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; SECURITE PUBLIQUE ; SALUBRITE PUBLIQUE ; EXPULSION ; MAIRE ; PREFET ; MISE EN DEMEURE ; AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ; GENS DU VOYAGE ; STATIONNEMENT ; LUTTE Résumé : "Le maire peut demander au Préfet de mettre les occupants illicites en demeure de quitter les lieux si la collectivité compétente respecte les obligations en matière d'accueil des gens du voyage. Le préfet ne peut mettre en demeure les occupants de quitter les lieux que si le stationnement des résidences mobiles porte atteinte à la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques. Il appartient à la commune qui demande l'expulsion de déterminer la juridiction compétente au regard de la nature du domaine occupé". Loi du 5 juillet 2000. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=669800 [article]  Titre : Lutter contre le stationnement illicite des gens du voyage Type de document : Article de périodique Auteurs : Léa LAFFOURCADE Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions Numéro : n° 2470 Date de parution : 17/06/2019 Article en page(s) : p. 66-67 Mots-clés : ILLEGALITE ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; SECURITE PUBLIQUE ; SALUBRITE PUBLIQUE ; EXPULSION ; MAIRE ; PREFET ; MISE EN DEMEURE ; AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ; GENS DU VOYAGE ; STATIONNEMENT ; LUTTE Résumé : "Le maire peut demander au Préfet de mettre les occupants illicites en demeure de quitter les lieux si la collectivité compétente respecte les obligations en matière d'accueil des gens du voyage. Le préfet ne peut mettre en demeure les occupants de quitter les lieux que si le stationnement des résidences mobiles porte atteinte à la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques. Il appartient à la commune qui demande l'expulsion de déterminer la juridiction compétente au regard de la nature du domaine occupé". Loi du 5 juillet 2000. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=669800

Organiser l'accueil des gens du voyage / Léa LAFFOURCADE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2463 (29/04/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Organiser l'accueil des gens du voyage In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2463 - 29/04/2019 [Article de périodique] / Léa LAFFOURCADE . - p. 56-57. Mots-clés : TERRAIN ; HABITAT ; AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ; SCHEMA DEPARTEMENTAL ; AMENAGEMENT ; ACCUEIL ; AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ; GENS DU VOYAGE Résumé : Le schéma départemental pour l'accueil des gens du voyage (SDAGDV) est élaboré par l’État, le département et les communes concernées. Ce dispositif central détermine les conditions d'accueil et prévoit la réalisation de trois types d'aménagements qui permettent d'encadrer le séjour temporaire ou l'installation prolongée. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=665272 [article]  Titre : Organiser l'accueil des gens du voyage Type de document : Article de périodique Auteurs : Léa LAFFOURCADE Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions Numéro : n° 2463 Date de parution : 29/04/2019 Article en page(s) : p. 56-57 Mots-clés : TERRAIN ; HABITAT ; AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ; SCHEMA DEPARTEMENTAL ; AMENAGEMENT ; ACCUEIL ; AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ; GENS DU VOYAGE Résumé : Le schéma départemental pour l'accueil des gens du voyage (SDAGDV) est élaboré par l’État, le département et les communes concernées. Ce dispositif central détermine les conditions d'accueil et prévoit la réalisation de trois types d'aménagements qui permettent d'encadrer le séjour temporaire ou l'installation prolongée. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=665272

Intervenir face aux troubles de voisinage / Léa LAFFOURCADE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2440 (12/11/2018)

ISBD Vue détaillée [article] Intervenir face aux troubles de voisinage In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2440 - 12/11/2018 [Article de périodique] / Léa LAFFOURCADE . - p. 64-65. Mots-clés : BRUIT ; POUVOIR DE POLICE ; OUVRAGE PUBLIC ; DOMMAGES ET INTERETS ; ORDRE PUBLIC ; POLICE ADMINISTRATIVE ; BRUIT DE VOISINAGE ; MAIRE Résumé : Le maire n'a aucune obligation juridique pour régler un conflit de voisinage. Il doit juste vérifier si ce trouble n'est pas une atteinte à l'ordre public et dans ce cas il doit édicter une mesure de police administrative. Si le trouble est créé par un ouvrage public c'est au juge d'appréhender les dommages accidentels ou permanents. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=648951 [article]  Titre : Intervenir face aux troubles de voisinage Type de document : Article de périodique Auteurs : Léa LAFFOURCADE Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions Numéro : n° 2440 Date de parution : 12/11/2018 Article en page(s) : p. 64-65 Mots-clés : BRUIT ; POUVOIR DE POLICE ; OUVRAGE PUBLIC ; DOMMAGES ET INTERETS ; ORDRE PUBLIC ; POLICE ADMINISTRATIVE ; BRUIT DE VOISINAGE ; MAIRE Résumé : Le maire n'a aucune obligation juridique pour régler un conflit de voisinage. Il doit juste vérifier si ce trouble n'est pas une atteinte à l'ordre public et dans ce cas il doit édicter une mesure de police administrative. Si le trouble est créé par un ouvrage public c'est au juge d'appréhender les dommages accidentels ou permanents. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=648951

Les communes face aux campements sauvages / Sophie BANEL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2255 (02/02/2015)

ISBD Vue détaillée [article] Les communes face aux campements sauvages In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2255 - 02/02/2015 [Article de périodique] / Sophie BANEL ; Léa LAFFOURCADE ; Charline HATINGUAIS . - p. 54-55. Mots-clés : PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; EXPULSION ; COMMUNE ; MAIRE ; ILLEGALITE ; ORDRE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; POUVOIR DE POLICE Résumé : Les communes sont fréquemment confrontées à des campements illicites. La question est complexe. La réglementation doit s'appliquer mais les droits fondamentaux doivent également être respectés. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=497817 [article]  Titre : Les communes face aux campements sauvages Type de document : Article de périodique Auteurs : Sophie BANEL ; Léa LAFFOURCADE ; Charline HATINGUAIS Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions Numéro : n° 2255 Date de parution : 02/02/2015 Article en page(s) : p. 54-55 Mots-clés : PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; EXPULSION ; COMMUNE ; MAIRE ; ILLEGALITE ; ORDRE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; POUVOIR DE POLICE Résumé : Les communes sont fréquemment confrontées à des campements illicites. La question est complexe. La réglementation doit s'appliquer mais les droits fondamentaux doivent également être respectés. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=497817