Détail de l'auteur
Auteur Léa LAFFOURCADE |
Documents disponibles écrits par cet auteur (6)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche Interroger des sources externesLutter contre le stationnement illicite des gens du voyage / Léa LAFFOURCADE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2470 (17/06/2019)
Mots-clés : ILLEGALITE ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; SECURITE PUBLIQUE ; SALUBRITE PUBLIQUE ; EXPULSION ; MAIRE ; PREFET ; MISE EN DEMEURE ; AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ; GENS DU VOYAGE ; STATIONNEMENT ; LUTTE Résumé : "Le maire peut demander au Préfet de mettre les occupants illicites en demeure de quitter les lieux si la collectivité compétente respecte les obligations en matière d'accueil des gens du voyage. Le préfet ne peut mettre en demeure les occupants de quitter les lieux que si le stationnement des résidences mobiles porte atteinte à la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques. Il appartient à la commune qui demande l'expulsion de déterminer la juridiction compétente au regard de la nature du domaine occupé". Loi du 5 juillet 2000. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=669800 [article]
Titre : Lutter contre le stationnement illicite des gens du voyage Type de document : Article de périodique Auteurs : Léa LAFFOURCADE Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions Numéro : n° 2470 Date de parution : 17/06/2019 Article en page(s) : p. 66-67 Mots-clés : ILLEGALITE ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; SECURITE PUBLIQUE ; SALUBRITE PUBLIQUE ; EXPULSION ; MAIRE ; PREFET ; MISE EN DEMEURE ; AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ; GENS DU VOYAGE ; STATIONNEMENT ; LUTTE Résumé : "Le maire peut demander au Préfet de mettre les occupants illicites en demeure de quitter les lieux si la collectivité compétente respecte les obligations en matière d'accueil des gens du voyage. Le préfet ne peut mettre en demeure les occupants de quitter les lieux que si le stationnement des résidences mobiles porte atteinte à la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques. Il appartient à la commune qui demande l'expulsion de déterminer la juridiction compétente au regard de la nature du domaine occupé". Loi du 5 juillet 2000. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=669800
Mots-clés : TERRAIN ; HABITAT ; AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ; SCHEMA DEPARTEMENTAL ; AMENAGEMENT ; ACCUEIL ; AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ; GENS DU VOYAGE Résumé : Le schéma départemental pour l'accueil des gens du voyage (SDAGDV) est élaboré par l’État, le département et les communes concernées. Ce dispositif central détermine les conditions d'accueil et prévoit la réalisation de trois types d'aménagements qui permettent d'encadrer le séjour temporaire ou l'installation prolongée. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=665272 [article]
Titre : Organiser l'accueil des gens du voyage Type de document : Article de périodique Auteurs : Léa LAFFOURCADE Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions Numéro : n° 2463 Date de parution : 29/04/2019 Article en page(s) : p. 56-57 Mots-clés : TERRAIN ; HABITAT ; AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ; SCHEMA DEPARTEMENTAL ; AMENAGEMENT ; ACCUEIL ; AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ; GENS DU VOYAGE Résumé : Le schéma départemental pour l'accueil des gens du voyage (SDAGDV) est élaboré par l’État, le département et les communes concernées. Ce dispositif central détermine les conditions d'accueil et prévoit la réalisation de trois types d'aménagements qui permettent d'encadrer le séjour temporaire ou l'installation prolongée. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=665272
Mots-clés : BRUIT ; POUVOIR DE POLICE ; OUVRAGE PUBLIC ; DOMMAGES ET INTERETS ; ORDRE PUBLIC ; POLICE ADMINISTRATIVE ; BRUIT DE VOISINAGE ; MAIRE Résumé : Le maire n'a aucune obligation juridique pour régler un conflit de voisinage. Il doit juste vérifier si ce trouble n'est pas une atteinte à l'ordre public et dans ce cas il doit édicter une mesure de police administrative. Si le trouble est créé par un ouvrage public c'est au juge d'appréhender les dommages accidentels ou permanents. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=648951 [article]
Titre : Intervenir face aux troubles de voisinage Type de document : Article de périodique Auteurs : Léa LAFFOURCADE Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions Numéro : n° 2440 Date de parution : 12/11/2018 Article en page(s) : p. 64-65 Mots-clés : BRUIT ; POUVOIR DE POLICE ; OUVRAGE PUBLIC ; DOMMAGES ET INTERETS ; ORDRE PUBLIC ; POLICE ADMINISTRATIVE ; BRUIT DE VOISINAGE ; MAIRE Résumé : Le maire n'a aucune obligation juridique pour régler un conflit de voisinage. Il doit juste vérifier si ce trouble n'est pas une atteinte à l'ordre public et dans ce cas il doit édicter une mesure de police administrative. Si le trouble est créé par un ouvrage public c'est au juge d'appréhender les dommages accidentels ou permanents. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=648951
Mots-clés : COLLECTIVITES TERRITORIALES ; COMPETENCE ; DEMOCRATIE ; TERRITOIRE Résumé : Le 9 mai 2018, le Premier ministre et la garde des Sceaux ont présenté le projet de loi constitutionnelle "Pour une démocratie représentatiave, plus responsable et plus efficace". Parmi les propositions gouvernementales, la reconnaissance d'un droit à la différenciation. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=644672 [article]
Titre : Différenciation territoriale : la panacée ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Sophie BANEL ; Léa LAFFOURCADE Titre du périodique : Les Cahiers juridiques de la gazette Numéro : 212 Date de parution : 09/08/2018 Article en page(s) : p. 13-15 Mots-clés : COLLECTIVITES TERRITORIALES ; COMPETENCE ; DEMOCRATIE ; TERRITOIRE Résumé : Le 9 mai 2018, le Premier ministre et la garde des Sceaux ont présenté le projet de loi constitutionnelle "Pour une démocratie représentatiave, plus responsable et plus efficace". Parmi les propositions gouvernementales, la reconnaissance d'un droit à la différenciation. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=644672
Mots-clés : ACCUEIL ; GENS DU VOYAGE Résumé : Le dispositif législatif mis en place pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage, qui vise à concilier les besoins en accueil des populations nomades et les préoccupations des élus locaux soucieux d'éviter les installations illicites, n'est certes pas récent. Mais il a évolué au fil du temps. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=636071 [article]
Titre : Accueil des gens du voyage : quels rôles, quelles responsabilités Type de document : Article de périodique Auteurs : Sophie BANEL ; Léa LAFFOURCADE Titre du périodique : Les Cahiers juridiques de la gazette Numéro : 211 Date de parution : 07/06/2018 Article en page(s) : p. 12-15 Mots-clés : ACCUEIL ; GENS DU VOYAGE Résumé : Le dispositif législatif mis en place pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage, qui vise à concilier les besoins en accueil des populations nomades et les préoccupations des élus locaux soucieux d'éviter les installations illicites, n'est certes pas récent. Mais il a évolué au fil du temps. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=636071 Permalink
Situer sur la carte
