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Auteur Gilles PELLISSIER

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Chronique de droit des contrats publics. Décisions de janvier à août 2021 (2ème partie, droit des contrats publics spéciaux) / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (04/10/2021)

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[article] Chronique de droit des contrats publics. Décisions de janvier à août 2021 (2ème partie, droit des contrats publics spéciaux) In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°40 - 04/10/2021 [Article de périodique] / Julien MARTIN ; Gilles PELLISSIER ; Jean-Baptiste VILA . - p. 12-23.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; ACCORD-CADRE ; CONCESSION ; DOMAINE PUBLIC ; RECEPTION DE TRAVAUX ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE
Résumé : Cette chronique dresse le bilan d'un semestre en droit des contrats publics spéciaux, soulignant combien, alors que le nombre de décisions rendues par le Conseil d’État s'est révélé légèrement inférieur à la moyenne des années précédentes, la Cour de justice de l'Union européenne s'est montrée active en occupant l'essentiel de l'actualité. Elle a notamment condamné les accords-cadres conclus sans maximum, obligeant les pouvoirs publics français à changer cette règle.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=747195

[article]
Titre : Chronique de droit des contrats publics. Décisions de janvier à août 2021 (2ème partie, droit des contrats publics spéciaux)
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Julien MARTIN ; Gilles PELLISSIER ; Jean-Baptiste VILA
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°40
Date de parution : 04/10/2021
Article en page(s) : p. 12-23
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; ACCORD-CADRE ; CONCESSION ; DOMAINE PUBLIC ; RECEPTION DE TRAVAUX ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE
Résumé : Cette chronique dresse le bilan d'un semestre en droit des contrats publics spéciaux, soulignant combien, alors que le nombre de décisions rendues par le Conseil d’État s'est révélé légèrement inférieur à la moyenne des années précédentes, la Cour de justice de l'Union européenne s'est montrée active en occupant l'essentiel de l'actualité. Elle a notamment condamné les accords-cadres conclus sans maximum, obligeant les pouvoirs publics français à changer cette règle.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=747195

Chronique de droit des contrats publics . Décisions de janvier à août 2021 (1ère partie) / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (13/09/2021)

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[article] Chronique de droit des contrats publics . Décisions de janvier à août 2021 (1ère partie) In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°37 - 13/09/2021 [Article de périodique] / Julien MARTIN ; Gilles PELLISSIER ; Nicolas GABAYET . - p. 13-23.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; DOMAINE PUBLIC ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE ; SELECTION DES OFFRES ; RESILIATION
Résumé : Cette chronique commente les solutions les plus importantes rendues par le Conseil d’État et le Tribunal des Conflits pendant le premier semestre 2021 dans le domaine des contrats publics. Elle retient la compétence du juge administratif pour appliquer les règles d'ordre public régissant la domanialité publique à un contrat exécuté à l'étranger, et lorsque le contrat stipule la possibilité de le résilier unilatéralement. Du côté de la Cour de justice de l'Union européenne, la décision admettant que le soumissionnaire évincé peut soulever des moyens qui ne présentent pas de lien avec les irrégularités en raison desquelles son offre a été exclue est également soulignée.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=745213

[article]
Titre : Chronique de droit des contrats publics . Décisions de janvier à août 2021 (1ère partie)
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Julien MARTIN ; Gilles PELLISSIER ; Nicolas GABAYET
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°37
Date de parution : 13/09/2021
Article en page(s) : p. 13-23
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; DOMAINE PUBLIC ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE ; SELECTION DES OFFRES ; RESILIATION
Résumé : Cette chronique commente les solutions les plus importantes rendues par le Conseil d’État et le Tribunal des Conflits pendant le premier semestre 2021 dans le domaine des contrats publics. Elle retient la compétence du juge administratif pour appliquer les règles d'ordre public régissant la domanialité publique à un contrat exécuté à l'étranger, et lorsque le contrat stipule la possibilité de le résilier unilatéralement. Du côté de la Cour de justice de l'Union européenne, la décision admettant que le soumissionnaire évincé peut soulever des moyens qui ne présentent pas de lien avec les irrégularités en raison desquelles son offre a été exclue est également soulignée.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=745213

Chronique de droit des contrats publics. Décisions de septembre à décembre 2020 (2ème partie) / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (08/02/2021)

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[article] Chronique de droit des contrats publics. Décisions de septembre à décembre 2020 (2ème partie) In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°6 - 08/02/2021 [Article de périodique] / Julien MARTIN ; Gilles PELLISSIER . - p. 16-26.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; PUBLICITE ; CONCESSION ; CRITERE DE SELECTION
Résumé : La deuxième partie de cette chronique sur le droit des contrats publics braque ses projecteurs sur l'adoption de la loi Asap introduisant un régime permanent pour faire face aux circonstances exceptionnelles et adoptant un seuil de dispense de formalités à 100 000 € jusqu'au 31 décembre 2022 inclus. Elle décrypte également la construction de la jurisprudence du Conseil d’État sur le contrôle des éléments d'appréciation des critères d'attribution des marchés, l'appréciation du contenu de la publicité en concession ainsi que sur l'abrogation des dispositions réglementaires relatives à l'exclusion automatique des candidats pour leur contrariété avec le droit de l'Union européenne.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723310

[article]
Titre : Chronique de droit des contrats publics. Décisions de septembre à décembre 2020 (2ème partie)
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Julien MARTIN ; Gilles PELLISSIER
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°6
Date de parution : 08/02/2021
Article en page(s) : p. 16-26
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; PUBLICITE ; CONCESSION ; CRITERE DE SELECTION
Résumé : La deuxième partie de cette chronique sur le droit des contrats publics braque ses projecteurs sur l'adoption de la loi Asap introduisant un régime permanent pour faire face aux circonstances exceptionnelles et adoptant un seuil de dispense de formalités à 100 000 € jusqu'au 31 décembre 2022 inclus. Elle décrypte également la construction de la jurisprudence du Conseil d’État sur le contrôle des éléments d'appréciation des critères d'attribution des marchés, l'appréciation du contenu de la publicité en concession ainsi que sur l'abrogation des dispositions réglementaires relatives à l'exclusion automatique des candidats pour leur contrariété avec le droit de l'Union européenne.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723310

Chronique de droit des contrats publics / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (01/02/2021)

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[article] Chronique de droit des contrats publics - décisions de septembre à décembre 2020 (1ère partie) In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°5 - 01/02/2021 [Article de périodique] / Julien MARTIN ; Gilles PELLISSIER ; Nicolas GABAYET . - p.13-20.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; REFERE PRECONTRACTUEL ; RESILIATION ; REFERE CONTRACTUEL ; AVENANT ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Résumé : Cette chronique dresse un bilan des décisions les plus importantes rendues au second semestre de l'année 2020 en matière de droit des contrats publics. Des précisions ont été apportées à des notions anciennes : qualification d'une clause exorbitante (Tribunal des conflits du 2 novembre 2020, n° 4196), d'un contrat (Conseil d’État du 25 septembre 2020, n° 432727). Précision sur le champ d'application temporel du recours créé par la décision Tarn-et-Garonne (Conseil d’État du 20 novembre 2020, n° 428156). Pouvoir de résiliation (Conseil d’État du 18 décembre 2020, n° 433386). L'actualité est venue également du Conseil constitutionnel sur les conditions de recevabilité du référé contractuel examiné par le juge judiciaire. Enfin, une solution du Conseil d’État du 8 décembre 2020 (n° 440704) a estimé que plusieurs référés précontractuels peuvent être exercés tant que le contrat n'est pas signé.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=722540

[article]
Titre : Chronique de droit des contrats publics - décisions de septembre à décembre 2020 (1ère partie)
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Julien MARTIN ; Gilles PELLISSIER ; Nicolas GABAYET
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°5
Date de parution : 01/02/2021
Article en page(s) : p.13-20
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; REFERE PRECONTRACTUEL ; RESILIATION ; REFERE CONTRACTUEL ; AVENANT ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Résumé : Cette chronique dresse un bilan des décisions les plus importantes rendues au second semestre de l'année 2020 en matière de droit des contrats publics. Des précisions ont été apportées à des notions anciennes : qualification d'une clause exorbitante (Tribunal des conflits du 2 novembre 2020, n° 4196), d'un contrat (Conseil d’État du 25 septembre 2020, n° 432727). Précision sur le champ d'application temporel du recours créé par la décision Tarn-et-Garonne (Conseil d’État du 20 novembre 2020, n° 428156). Pouvoir de résiliation (Conseil d’État du 18 décembre 2020, n° 433386). L'actualité est venue également du Conseil constitutionnel sur les conditions de recevabilité du référé contractuel examiné par le juge judiciaire. Enfin, une solution du Conseil d’État du 8 décembre 2020 (n° 440704) a estimé que plusieurs référés précontractuels peuvent être exercés tant que le contrat n'est pas signé.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=722540

Chronique de droit des contrats publics - Décisions de janvier à août 2020 (1ère partie) / Gilles PELLISSIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38/39 (21/09/2020)

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[article] Chronique de droit des contrats publics - Décisions de janvier à août 2020 (1ère partie) In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°38/39 - 21/09/2020 [Article de périodique] / Gilles PELLISSIER ; Julien MARTIN . - p. 8-18.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; CORONAVIRUS ; MARCHE PUBLIC ; CRISE ; EPIDEMIE ; RESILIATION ; ILLEGALITE
Résumé : Tout en confirmant la difficulté de traiter de l'actualité du droit des contrats publics en dehors des effets de la crise sanitaire, cette chronique montre que l'activité des juridictions depuis ces six derniers mois n'a pas cessé. Le virus Covid 19 n'a en effet pas empêché le Conseil d'État de rendre de nombreuses décisions en matière de droit des contrats publics, permettant de faire le point, entre autres, sur la question de la résiliation pour illégalité du contrat, sur l'intérêt à agir du contribuable local contre le contrat. Une autre interrogation demeure, celle des adaptations apportées au régime de certains contrats qui pourraient être de nature à rejaillir sur la théorie générale des contrats publics, au point de la modifier.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=709972

[article]
Titre : Chronique de droit des contrats publics - Décisions de janvier à août 2020 (1ère partie)
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Gilles PELLISSIER ; Julien MARTIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°38/39
Date de parution : 21/09/2020
Article en page(s) : p. 8-18
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; CORONAVIRUS ; MARCHE PUBLIC ; CRISE ; EPIDEMIE ; RESILIATION ; ILLEGALITE
Résumé : Tout en confirmant la difficulté de traiter de l'actualité du droit des contrats publics en dehors des effets de la crise sanitaire, cette chronique montre que l'activité des juridictions depuis ces six derniers mois n'a pas cessé. Le virus Covid 19 n'a en effet pas empêché le Conseil d'État de rendre de nombreuses décisions en matière de droit des contrats publics, permettant de faire le point, entre autres, sur la question de la résiliation pour illégalité du contrat, sur l'intérêt à agir du contribuable local contre le contrat. Une autre interrogation demeure, celle des adaptations apportées au régime de certains contrats qui pourraient être de nature à rejaillir sur la théorie générale des contrats publics, au point de la modifier.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=709972

Une collectivité qui a constaté elle-même qu'elle détient sur ses cocontractants et émis des titres exécutoires peut-elle saisir parallèlement le juge administratif d'une demande recherchant la responsabilité extra contractuelle de ses cocontractants a raison de l'illégalité des contrats litigieux. / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2020)

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Quelles sont les conditions et conséquences d'une annulation unilatérale pour irrégularité d'un contrat ? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2020)

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Les conseils régionaux de l'ordre des architectes ont-ils qualité pour contester devant le juge administratif les contrats de conception-réalisation passés par les collectivités territoriales ? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2020)

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La jurisprudence Cazbaj est applicable aux délais de recours contentieux qui ne sont soumis à aucun délai ? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2020)

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Le régisseur d'un centre d'art et de culture d'une commune est-il un agent contractuel de droit public ? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2020)

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Chronique de droit des contrats publics - Décisions de septembre à décembre 2019 (2ème partie) / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (03/02/2020)

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La qualité d'usager d'un ouvrage public est-elle liée à l'utilisation de l'ouvrage au moment de la survenance du dommage ? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°1 (01/01/2020)

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Chronique de droit des contrats publics . Décisions de janvier à août 2019 (1ère partie) / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (16/09/2019)

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Pour apprécier si un agent contractuel peut bénéficier d'un CDI le juge peut-il apprécier la condition tenant à ce que les fonctions exercées relèvent de la même catégorie hiérarchique en s'en tenant aux termes des contrats sans rechercher si les fonctions réellement exercées étaient différente ? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2019)

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De quels délais dispose un fonctionnaire pour contester une décision qui ne lui a pas été notifiée avec mention des voies et délais de recours / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2019)

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Chronique de droit des contrats publics - Décisions de janvier à décembre 2018 (2ème partie : Droit des contrats publics spéciaux) / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (18/02/2019)

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Chronique de droit des contrats publics - Décisions de janvier à décembre 2018 (1ère partie) / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (11/02/2019)

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Quelles sont les règles applicables à une visioconférence devant une juridiction administrative ? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°12 (01/12/2018)

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Dans quelles conditions l’administration peut-elle retirer la protection fonctionnelle qu’elle a accordée à un de ses agents ? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°11 (01/11/2018)

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Comment s'apprécie le respect du délai de deux ans durant lequel un fonctionnaire territorial peut, à compter de la notification de sa titularisation, demander la validation de ses services accomplis antérieurement, en qualité d'agent non titulaire ? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2018)

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Chronique de droit des contrats publics / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (05/02/2018)

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La clause d'interprétariat dans les marchés publics est-elle licite ? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°12 (01/12/2017)

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En cas de régularisation du contrat d'un agent public sans modification substantielle de ses termes, refusée par l'agent, l'administration est-elle obligée de le licencier ? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2017)

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Comment s'apprécie la condition d'urgence dans le cas d'un référé tendant à la suspension de l'exécution d'un contrat introduit par les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales ? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2017)

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Une commune peut-elle, en cours de négociation, solliciter la production d'offres conditionnelles lorsque deux contrats de délégation relevant de deux autorités concédantes distinctes sont attribués au même candidat ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°114 (01/09/2017)

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La délibération de l'assemblée locale sur le principe de la DSP manifeste-t-elle "l'engagement d'une procédure" pour l'application des nouveaux textes relatifs aux concessions ? L'absence de hiérarchisation des critères est-elle susceptible de léser les candidats quelle que soit la notation obtenue ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°114 (01/09/2017)

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Un marché ayant pour objet des prestations effectuées sur du matériel militaire est-il un marché de défense ? Une méthode de notation ayant pour effet de neutraliser les critères autres que celui du prix est-elle régulière ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°114 (01/09/2017)

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La nécessité d'assurer la continuité du service public peut-elle justifier l'attribution d'un marché public provisoire sans publicité ni mise en concurrence en dehors des hypothèses prévues par les textes ? Comment apprécier le critère du risque lorsque le cocontractant bénéficie d'une subvention d'exploitation couvrant 86 % de sa rémunération ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°114 (01/09/2017)

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Le recours des tiers contre le refus de mettre fin à l'exécution d'un contrat : plein contentieux / Gilles PELLISSIER in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°5 (01/09/2017)

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Un référé contractuel est-il recevable lorsque le référé précontractuel a été présenté au-delà du délai légal de suspension de la signature ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°114 (01/09/2017)

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Une action en justice portée au fond devant un juge incompétent et ne précisant pas le fondement de la demande est-elle de nature à interrompre le cours de le prescription en matière de garantie décennale ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°113 (01/07/2017)

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Lorsqu'une copropriété titulaire d'un contrat d'abonnement au réseau de chaleur est défaillante, le concessionnaire est-il tenu de fournir les consommateurs finaux non abonnés sous peine de sanctions coercitives ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°113 (01/07/2017)

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Quelles conclusions doit tirer le requérant de l'illégalité relevée par le juge de la clause indemnitaire dont il se prévalait ? / Rémy SCHWARTZ in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°113 (01/07/2017)

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Un sous-traitant a-t-il droit au paiement direct s'il n'a pas adressé sa demande à l'entrepreneur principal placé en liquidation judiciaire ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°113 (01/07/2017)

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En cas de référé précontractuel, quand débute l'obligation légale de suspendre la signature d'un contrat ? / Rémy SCHWARTZ in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°112 (01/05/2017)

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Une concession de terminal pétrolier est-elle une concession de services ? A quelles conditions peut-on attribuer, en cas d'urgence, une concession sans publicité ni mise en concurrence ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°112 (01/05/2017)

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L'introduction d'un référé provision peut-elle être considérée comme une "réclamation" portée devant le juge administratif compétent au sens du CCAG travaux ? / Sophie NICINSKI in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°112 (01/05/2017)

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Le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur peuvent-ils réduire le droit au paiement direct du sous-traitant en considération des conditions d'exécution des prestations ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°112 (01/05/2017)

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Quelles sont les règles en vigueur pour la répétition de sommes indûment versées au titre d'une pension de reversion ? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2017)

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Quelles sont les causes d'interruption du délai de prescription biennale applicable aux rémunérations publiques ? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2017)

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L'absence de mention relative à l'identité de la personne émettant un titre de recettes sur ce dernier peut-elle être suppléée par une mention figurant dans le courrier de notification ? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2017)

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Dans quelles circonstances peut-on requalifier une convention d'occupation domaniale en délégation de service public ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°111 (01/03/2017)

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Quelles sont les concessions réciproques pour qu'une transaction soit licite ? La rupture unilatérale des négociations contractuelles par la personne publique engage-t-elle sa responsabilité ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°111 (01/03/2017)

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Gestion contractuelle du service public : la poursuite d'une mutation ? / Gilles PELLISSIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (27/02/2017)

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Chronique de droit des contrats publics / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (06/02/2017)

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Chronique de droit des contrats publics. Décisions de janvier à décembre 2016 / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (30/01/2017)

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La délivrance d'un permis rend-elle toujours sans objet le recours formé contre le refus initialement opposé par l'administration à la demande de l'intéressé ? / Gilles PELLISSIER in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°1 (01/01/2017)

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Existe-t-il une obligation d'allotir les délégations de service public ? La violation des dispositions de l'article L.420-2 du code de commerce prohibant les abus de position dominante peut-elle être invoquée devant le juge des référés pré-contractuels ? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°1 (01/01/2017)

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Le maître d'ouvrage délégué engage-t-il sa responsabilité quasi délictuelle envers l'entrepreneur en cas de faute dans l'exécution du mandat qui le lie au maître d'ouvrage principal ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°110 (01/01/2017)

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Que peut faire le juge administratif face au secret industriel et commercial ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°110 (01/01/2017)

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Quelle est la conséquence de l'illégalité d'une clause de tacite reconduction ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°110 (01/01/2017)

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Quelles sont les conséquences de la téléprocédure sur le référé contractuel / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°110 (01/01/2017)

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La délibération du Conservatoire du littoral classant une parcelle dans son domaine public doit-elle est publiée pour être effective ? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°11 (01/11/2016)

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L'objet des délégations de service public peut-il être multiple ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°109 (01/11/2016)

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Quel est le juge compétent pour connaître d'une action en responsabilité pour des dommages restant de travaux réalisés dans le cadre d'une convention d'aménagement ? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°11 (01/11/2016)

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Un bien qui n'est plus nécessaire au fonctionnement du service public est-il qualifiable de bien de retour ? Quelle est l'étendue du droit à indemnisation de l'autorité concédante lorsqu'un bien de retour est détruit ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°107 (01/07/2016)

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En cas d'urgence, la conclusion d'une DSP peut-elle s'affranchir des règles de publicité et de mise en concurrence ? Un requérant qui sollicite l'annulation d'une DSP dans le cadre d'un référé contractuel doit-il avoir été affecté dans ses chances d'obtenir le contrat ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°107 (01/07/2016)

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Quel est l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur la responsabilité décennale d'un participant n'ayant pas nécessairement la qualité de fabricant ? A quelle condition l'enterprise ayant fourni un matériau peut-elle être qualifiée de fabricant ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°107 (01/07/2016)

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Quelles sont les conditions de domiciliation pour être éligible aux élections régionales ? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2016)

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Le juge du référé précontractuel peut-il apprécier les mérites des offres ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°106 (01/05/2016)

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Les collectivités territoriales peuvent-elles saisir le juge du référé provision pour le recouvrement d'une créance ? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2016)

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Un mur soutenant une voie publique implanté sur un terrain privé est-il un ouvrage public ? / Seydou TRAORE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2016)

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Le maître de l'ouvrage peut-il rechercher la responsabilité d'un sous-traitant auquel il n'est pas lié par contrat ? Le juge doit-il d'office tirer les conséquences pour tous les constructeurs de ce qu'il a jugé pour l'un en matière de la responsabilitié décennale ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°105 (01/03/2016)

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Responsabilité décennale et responsabilité solidaire du fabricant / Gilles PELLISSIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (15/02/2016)

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L'appel incident sur l'annulation du contrat relève-t-il du même litige que l'appel principal sur l'indemnisation ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°104 (01/01/2016)

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Le juge du référé précontractuel peut-il contrôler la compétence des candidats ? A quelles conditions un établissement public peut-il candidater à un contrat de commande publique ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°104 (01/01/2016)

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Le principe de l'allotissement du marché est-il applicable en cas de groupement de commandes ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°104 (01/01/2016)

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Le principe d'impartialité est-il applicable au pouvoir adjudicateur ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°104 (01/01/2016)

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La responsabilité du fabricant peut-elle être solidairement engagée avec celle du constructeur devant le juge administratif ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°104 (01/01/2016)

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Un sous-traitant d'un candidat évincé peut-il contester la validité du contrat ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°104 (01/01/2016)

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Clarifications sur les champs respectifs de la mesure d'ordre intérieur et de la mesure prise en considération de la personne / Serge DEYGAS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (23/11/2015)

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Conséquences de l'annulation d'un refus de bénéficier de la retraite anticipée / Gilles PELLISSIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (09/11/2015)

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Le juge du référé précontractuel peut-il vérifier que l'exécution du contrat entre dans le champ de compétence d'une personne publique et, s'il s'agit d'un établissement public, qu'il ne méconnaît par le principe de spécialité ? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°11 (01/11/2015)

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Mesure prise en considération de la personne et mesure d'ordre intérieur / Gilles PELLISSIER in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°6 (01/11/2015)

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Le titulaire du contrat qui saisit le juge d'une nouvelle demande ayant le même objet, mais fondée sur un autre type de responsabilité, est-il tenu de saisir la collectivité, au préalable, d'une nouvelle demande d'indemnisation ? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°11 (01/11/2015)

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Une décision prise en condition de la personne d'un agent peut-elle être une mesure d'ordre intérieur ? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2015)

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Est-il possible pour le pouvoir adjudicateur d'invoquer devant le juge du référé précontractuel un nouveau motif de rejet d'une candidature ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°102 (01/09/2015)

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Un marché conclu entre un concessionnaire d'autoroute et un entrepreneur avant l'arrêt Madame Rispal est-il de droit privé ? Un désordre résultant d'un choix technique accepté par le maître de l'ouvrage engage-t-il la responsabilité de l'entrepreneur sur le fondement de la garantie de parfait achèvement ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°102 (01/09/2015)

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Quand peut-on obtenir la reprise des relations contractuelles ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°102 (01/09/2015)

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La tranche ferme d'un contrat de partenariat peut-elle ne comporter qu'une partie des missions prévues par la loi ? Un candidat ayant renoncé à déposer une offre est-il recevable à former un référé précontractuel ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°102 (01/09/2015)

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Le décompte général d'un marché public de travaux doit-il être à la fois signé et notifié par le maître d'oeuvre ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°100 (13/06/2015)

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Un même juge peut-il intervenir en référé-suspension après être intervenu en référé précontractuel ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°100 (13/06/2015)

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En cas de résiliation d'un contrat administratif, les contrats conclus par le cocontractant avec des tiers sont-il automatiquement transférés à la personne publique contractante ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°99 (13/04/2015)

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Une convention d'exploitation d'espaces publicitaires est-elle un marché public et entre-t-elle dans le champ du référé précontractuel ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°99 (13/04/2015)

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Un pouvoir adjudicateur peut-il invoquer pour faire échec à un référé précontractuel le fait que la candidature du requérant était irrecevable ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°99 (13/04/2015)

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Quel contrôle du juge sur la méthode de notation ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°99 (13/04/2015)

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Pondération et notation : il faut être cohérent ! / Gilles PELLISSIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (07/04/2015)

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Quelle est la portée de l'illégalité de la délibération supprimant un emploi territorial sur les décisions mettant à disposition du centre de gestion le fonctionnaire auquel aucun emploi n'a pu être proposé ? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2015)

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Un juge du référé-suspension peut-il se prononcer sur la régularité d'un marché dont il avait partiellement annulé la procédure de passation en qualité de juge du référé précontractuel ? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2015)

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Le transfert de compétences d'une commune à un EPCI s'étend-il aux droits et obligations nés d'un contrat achevé à la date du transfert, alors même qu'il avait été passé pour l'exercice de la compétence transférée ? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2015)

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Étendue du transfert de compétences à un établissement public de coopération intercommunale / Gilles PELLISSIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (19/01/2015)

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Un contrat administratif peut-il comporter une clause accordant au cocontractant le droit de le résilier en cas d'inexécution par la personne publique de ses obligations contractuelles ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°98 (01/01/2015)

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La garantie de parfait achèvement a-t-elle pour objet de garantir à son bénéficiaire un ouvrage conforme à sa destination, ou plus largement, aux stipulations du marché ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°98 (01/01/2015)

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Quel contrôle du juge du référé précontractuel sur l'appréciation des garanties et capacités techniques de candidats ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°98 (01/01/2015)

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Doit-on rendre publiques les modalités de mise en oeuvre des critères de sélection d'une DSP et leurs modifications ultérieures ? Tout moyen contestant la validité de la procédure est-il invocable dans le cadre du recours contre le contrat ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°97 (13/12/2014)

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Selon quels critères et à quel moment doit s'apprécier la condition de complexité ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°97 (13/12/2014)

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Comment s'apprécie la candidature d'une entreprise placée en redressement judiciaire après la date de remise des offres ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°96 (09/10/2014)

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Des écarts de population importants par rapport à la moyenne départementale entachent-ils d'irrégularité un découpage cantonal ? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2014)

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Dans quelle mesure un candidat peut-il proposer des modifications au projet de convention de DSP ? Quelle est la nature du contrôle du juge de cassation sur l'appréciation portée par le juge du référé précontractuel ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°95 (01/07/2014)

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Définition de la concession de services et catégories juridiques existantes en droit français / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°95 (01/07/2014)

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