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Auteur Gilles PELLISSIER

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L'absence de mention relative à l'identité de la personne émettant un titre de recettes sur ce dernier peut-elle être suppléée par une mention figurant dans le courrier de notification ? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2017)

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[article] L'absence de mention relative à l'identité de la personne émettant un titre de recettes sur ce dernier peut-elle être suppléée par une mention figurant dans le courrier de notification ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°3 - 01/03/2017 [Article de périodique] / Gilles PELLISSIER . - p. 203-207.
Mots-clés : RECOUVREMENT DES CREANCES ; CREANCE ; NOTIFICATION ; IDENTITE ; TITRE DE RECETTES ; COLLECTIVITES TERRITORIALES
Résumé : Conclusions de Gilles Pellissier, rapporteur public, sur une décision du Conseil d'État du 3 mars 2017 (n° 398121). "L'arrêt est intéressant en ce qu'il rappelle que le maire peut émettre un titre exécutoire à l'encontre d'un agent communal pour tirer les conséquences du caractère inexistant de sa nomination à un grade supérieur".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=603007

[article]
Titre : L'absence de mention relative à l'identité de la personne émettant un titre de recettes sur ce dernier peut-elle être suppléée par une mention figurant dans le courrier de notification ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Gilles PELLISSIER
Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales
Numéro : N°3
Date de parution : 01/03/2017
Article en page(s) : p. 203-207
Mots-clés : RECOUVREMENT DES CREANCES ; CREANCE ; NOTIFICATION ; IDENTITE ; TITRE DE RECETTES ; COLLECTIVITES TERRITORIALES
Résumé : Conclusions de Gilles Pellissier, rapporteur public, sur une décision du Conseil d'État du 3 mars 2017 (n° 398121). "L'arrêt est intéressant en ce qu'il rappelle que le maire peut émettre un titre exécutoire à l'encontre d'un agent communal pour tirer les conséquences du caractère inexistant de sa nomination à un grade supérieur".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=603007
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GEN_000132975 PERD2498 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Une action en justice portée au fond devant un juge incompétent et ne précisant pas le fondement de la demande est-elle de nature à interrompre le cours de le prescription en matière de garantie décennale ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°113 (01/07/2017)

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[article] Une action en justice portée au fond devant un juge incompétent et ne précisant pas le fondement de la demande est-elle de nature à interrompre le cours de le prescription en matière de garantie décennale ? In BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics - N°113 - 01/07/2017 [Article de périodique] / Gilles PELLISSIER ; Sophie NICINSKI . - p. 232-237.
Mots-clés : GARANTIE DECENNALE ; PRESCRIPTION ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX
Résumé : Concluions et observations sous arrêt du Conseil d’État du 19 avril 2017 (n°395328). Conclusions du rapporteur public Gilles Pellissier. Trois conditions doivent être réunies pour interrompre le délai de prescription décennale : l’identification suffisamment précise des désordres, l'introduction de l'action par la personne qui avait qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et le fait que l'action vise les constructeurs.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=604571

[article]
Titre : Une action en justice portée au fond devant un juge incompétent et ne précisant pas le fondement de la demande est-elle de nature à interrompre le cours de le prescription en matière de garantie décennale ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Gilles PELLISSIER ; Sophie NICINSKI
Titre du périodique : BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics
Numéro : N°113
Date de parution : 01/07/2017
Article en page(s) : p. 232-237
Mots-clés : GARANTIE DECENNALE ; PRESCRIPTION ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX
Résumé : Concluions et observations sous arrêt du Conseil d’État du 19 avril 2017 (n°395328). Conclusions du rapporteur public Gilles Pellissier. Trois conditions doivent être réunies pour interrompre le délai de prescription décennale : l’identification suffisamment précise des désordres, l'introduction de l'action par la personne qui avait qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et le fait que l'action vise les constructeurs.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=604571
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GEN_000133634 PERD2440 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

L'appel incident sur l'annulation du contrat relève-t-il du même litige que l'appel principal sur l'indemnisation ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°104 (01/01/2016)

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[article] L'appel incident sur l'annulation du contrat relève-t-il du même litige que l'appel principal sur l'indemnisation ? In BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics - N°104 - 01/01/2016 [Article de périodique] / Gilles PELLISSIER . - p. 79-83.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; ANNULATION ; MARCHE PUBLIC
Résumé : Conclusions et observations sous arrêt du Conseil d’État du 21 octobre 2015 (n° 384787). L'appel incident d'une collectivité contestant l'annulation d'un marché est recevable. Il ne soulève pas en effet un litige distinct de l'appel du concurrent évincé sur la réparation du préjudice résultant de son éviction.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=543713

[article]
Titre : L'appel incident sur l'annulation du contrat relève-t-il du même litige que l'appel principal sur l'indemnisation ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Gilles PELLISSIER
Titre du périodique : BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics
Numéro : N°104
Date de parution : 01/01/2016
Article en page(s) : p. 79-83
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; ANNULATION ; MARCHE PUBLIC
Résumé : Conclusions et observations sous arrêt du Conseil d’État du 21 octobre 2015 (n° 384787). L'appel incident d'une collectivité contestant l'annulation d'un marché est recevable. Il ne soulève pas en effet un litige distinct de l'appel du concurrent évincé sur la réparation du préjudice résultant de son éviction.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=543713
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GEN_00009528 PERD2440 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Un bien qui n'est plus nécessaire au fonctionnement du service public est-il qualifiable de bien de retour ? Quelle est l'étendue du droit à indemnisation de l'autorité concédante lorsqu'un bien de retour est détruit ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°107 (01/07/2016)

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[article] Un bien qui n'est plus nécessaire au fonctionnement du service public est-il qualifiable de bien de retour ? Quelle est l'étendue du droit à indemnisation de l'autorité concédante lorsqu'un bien de retour est détruit ? In BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics - N°107 - 01/07/2016 [Article de périodique] / Gilles PELLISSIER ; Sophie NICINSKI . - p. 280-287.
Mots-clés : CONCESSION ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; CONVENTION
bien de retour
Résumé : Conclusions et observations sous arrêt du Conseil d'Etat du 26 février 2016 (n°384424, Syndicat mixte de chauffage urbain de la défence (SICUDEF)). Un bien nécessaire au fonctionnement du service concédé lors d'une convention mais qui ne l'est plus fait retour à la personne publique à l'expiration de la convention. Dans le cadre d'une demande d'indemnisation, si les installations revêtant le caractère de biens de retour ont été détruites, le juge doit rechercher si la collectivité concédante avait renoncé à la reconstitution de ces biens et accepter une modification dans la délivrance des prestations.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=562775

[article]
Titre : Un bien qui n'est plus nécessaire au fonctionnement du service public est-il qualifiable de bien de retour ? Quelle est l'étendue du droit à indemnisation de l'autorité concédante lorsqu'un bien de retour est détruit ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Gilles PELLISSIER ; Sophie NICINSKI
Titre du périodique : BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics
Numéro : N°107
Date de parution : 01/07/2016
Article en page(s) : p. 280-287
Mots-clés : CONCESSION ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; CONVENTION
bien de retour
Résumé : Conclusions et observations sous arrêt du Conseil d'Etat du 26 février 2016 (n°384424, Syndicat mixte de chauffage urbain de la défence (SICUDEF)). Un bien nécessaire au fonctionnement du service concédé lors d'une convention mais qui ne l'est plus fait retour à la personne publique à l'expiration de la convention. Dans le cadre d'une demande d'indemnisation, si les installations revêtant le caractère de biens de retour ont été détruites, le juge doit rechercher si la collectivité concédante avait renoncé à la reconstitution de ces biens et accepter une modification dans la délivrance des prestations.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=562775
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GEN_00011617 PERD2440 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Un candidat peut-il se plaindre de l'irrégularité de la notation d'un critère s'il a obtenu la note maximale ? Le pouvoir adjudicateur doit-il inviter les candidats à régulariser leurs offres si elles sont incomplètes ou imprécises ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 85 (2012 novembre décembre)

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[article] Un candidat peut-il se plaindre de l'irrégularité de la notation d'un critère s'il a obtenu la note maximale ? Le pouvoir adjudicateur doit-il inviter les candidats à régulariser leurs offres si elles sont incomplètes ou imprécises ? In BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics - n° 85 - 01/12/2012 [Article de périodique] / Gilles PELLISSIER . - p. 412-417.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; CRITERE DE SELECTION
Résumé : Conclusions et observations sous arrêt du Conseil d'Etat du 26 septembre 2012 (n° 359706). "Lorsqu'un candidat a obtenu une note maximale sur un critère affecté d'une incohérence, ce manquement n'est pas réputé l'avoir lésé au sens de la jurisprudence Smirgeomes." Même si les offres transmises au pouvoir adjudicateur sont imprécises et incomplètes, celui-ci n'est pas tenu d'inviter les candidats à les régulariser.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=231540

[article]
Titre : Un candidat peut-il se plaindre de l'irrégularité de la notation d'un critère s'il a obtenu la note maximale ? Le pouvoir adjudicateur doit-il inviter les candidats à régulariser leurs offres si elles sont incomplètes ou imprécises ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Gilles PELLISSIER
Titre du périodique : BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics
Numéro : n° 85
Date de parution : 01/12/2012
Article en page(s) : p. 412-417
Ancienne cote : PERD2440
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; CRITERE DE SELECTION
Résumé : Conclusions et observations sous arrêt du Conseil d'Etat du 26 septembre 2012 (n° 359706). "Lorsqu'un candidat a obtenu une note maximale sur un critère affecté d'une incohérence, ce manquement n'est pas réputé l'avoir lésé au sens de la jurisprudence Smirgeomes." Même si les offres transmises au pouvoir adjudicateur sont imprécises et incomplètes, celui-ci n'est pas tenu d'inviter les candidats à les régulariser.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=231540

En cas de référé précontractuel, quand débute l'obligation légale de suspendre la signature d'un contrat ? / Rémy SCHWARTZ in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°112 (01/05/2017)

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En cas de régularisation du contrat d'un agent public sans modification substantielle de ses termes, refusée par l'agent, l'administration est-elle obligée de le licencier ? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2017)

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En cas de résiliation d'un contrat administratif, les contrats conclus par le cocontractant avec des tiers sont-il automatiquement transférés à la personne publique contractante ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°99 (13/04/2015)

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En cas d'urgence, la conclusion d'une DSP peut-elle s'affranchir des règles de publicité et de mise en concurrence ? Un requérant qui sollicite l'annulation d'une DSP dans le cadre d'un référé contractuel doit-il avoir été affecté dans ses chances d'obtenir le contrat ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°107 (01/07/2016)

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Chronique de droit des contrats publics . Décisions de janvier à août 2019 (1ère partie) / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (16/09/2019)

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Chronique de droit des contrats publics. Décisions de janvier à décembre 2016 / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (30/01/2017)

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Chronique de droit des contrats publics / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (06/02/2017)

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Chronique de droit des contrats publics / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (05/02/2018)

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Chronique de droit des contrats publics - Décisions de janvier à décembre 2018 (1ère partie) / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (11/02/2019)

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Chronique de droit des contrats publics - Décisions de janvier à décembre 2018 (2ème partie : Droit des contrats publics spéciaux) / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (18/02/2019)

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Clarifications sur les champs respectifs de la mesure d'ordre intérieur et de la mesure prise en considération de la personne / Serge DEYGAS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (23/11/2015)

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La clause d'interprétariat dans les marchés publics est-elle licite ? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°12 (01/12/2017)

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Le cocontractant peut-il demander l'annulation de la décision de ne pas émettre un ou des bons de commande ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 92 (2014 janvier-février)

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Une collectivité territoriale peut-elle acheter des places pour un match de football sans passer un marché après publicité et mise en concurrence? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 2 (2013 Février)

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Les collectivités territoriales peuvent-elles saisir le juge du référé provision pour le recouvrement d'une créance ? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2016)

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Comment s'apprécie la candidature d'une entreprise placée en redressement judiciaire après la date de remise des offres ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°96 (09/10/2014)

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Comment s'apprécie la condition d'urgence dans le cas d'un référé tendant à la suspension de l'exécution d'un contrat introduit par les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales ? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2017)

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Comment s'apprécie le respect du délai de deux ans durant lequel un fonctionnaire territorial peut, à compter de la notification de sa titularisation, demander la validation de ses services accomplis antérieurement, en qualité d'agent non titulaire ? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2018)

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Une commune peut-elle, en cours de négociation, solliciter la production d'offres conditionnelles lorsque deux contrats de délégation relevant de deux autorités concédantes distinctes sont attribués au même candidat ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°114 (01/09/2017)

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Une concession de terminal pétrolier est-elle une concession de services ? A quelles conditions peut-on attribuer, en cas d'urgence, une concession sans publicité ni mise en concurrence ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°112 (01/05/2017)

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Conséquences de l'annulation d'un refus de bénéficier de la retraite anticipée / Gilles PELLISSIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (09/11/2015)

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Les conséquences du retard du ministère de la défense à prendre en compte le PACS / Gilles PELLISSIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 42 (2012 10 décembre)

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Un contrat administratif peut-il comporter une clause accordant au cocontractant le droit de le résilier en cas d'inexécution par la personne publique de ses obligations contractuelles ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°98 (01/01/2015)

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Un contrat conclu pour la réalisation d'une opération d'aménagement méconnaissant des règles d'urbanisme est-il illicite ? Peut-il alors être annulé ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 91 (2013 novembre-décembre)

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Un contrat dans lequel la rémunération est perçue sur des tiers peut-il être un marché public ? Le membre d'une société civile de moyens, candidate à un marché, peut-il personnellement agir en référé précontractuel ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 85 (2012 novembre décembre)

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Une convention d'exploitation d'espaces publicitaires est-elle un marché public et entre-t-elle dans le champ du référé précontractuel ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°99 (13/04/2015)

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Une convention tripartite conclue entre l'autorité concédante, un concessionnaire de travaux et un concessionnaire de service public est-elle un contrat administratif ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°93 (30/03/2014)

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Dans quelle mesure un candidat peut-il proposer des modifications au projet de convention de DSP ? Quelle est la nature du contrôle du juge de cassation sur l'appréciation portée par le juge du référé précontractuel ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°95 (01/07/2014)

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Dans quelles circonstances peut-on requalifier une convention d'occupation domaniale en délégation de service public ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°111 (01/03/2017)

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Dans quelles conditions l’administration peut-elle retirer la protection fonctionnelle qu’elle a accordée à un de ses agents ? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°11 (01/11/2018)

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Une décision prise en condition de la personne d'un agent peut-elle être une mesure d'ordre intérieur ? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2015)

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Le décompte général d'un marché public de travaux doit-il être à la fois signé et notifié par le maître d'oeuvre ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°100 (13/06/2015)

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Un décompte général peut-il être partiellement définitif ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 92 (2014 janvier-février)

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Définition de la concession de services et catégories juridiques existantes en droit français / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°95 (01/07/2014)

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Les délégations de service public et le juge administratif : 20 ans d'application de la loi Sapin / Gilles PELLISSIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 9 (2013 25 février)

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La délibération de l'assemblée locale sur le principe de la DSP manifeste-t-elle "l'engagement d'une procédure" pour l'application des nouveaux textes relatifs aux concessions ? L'absence de hiérarchisation des critères est-elle susceptible de léser les candidats quelle que soit la notation obtenue ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°114 (01/09/2017)

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La délibération du Conservatoire du littoral classant une parcelle dans son domaine public doit-elle est publiée pour être effective ? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°11 (01/11/2016)

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La délivrance d'un permis rend-elle toujours sans objet le recours formé contre le refus initialement opposé par l'administration à la demande de l'intéressé ? / Gilles PELLISSIER in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°1 (01/01/2017)

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Doit-on rendre publiques les modalités de mise en oeuvre des critères de sélection d'une DSP et leurs modifications ultérieures ? Tout moyen contestant la validité de la procédure est-il invocable dans le cadre du recours contre le contrat ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°97 (13/12/2014)

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Des écarts de population importants par rapport à la moyenne départementale entachent-ils d'irrégularité un découpage cantonal ? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2014)

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Un élu local mandataire d'une SEML peut-il participer à la délibération du conseil municipal attribuant à cette SEML un contrat public ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 87 (2013 mars-avril)

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Est-il possible pour le pouvoir adjudicateur d'invoquer devant le juge du référé précontractuel un nouveau motif de rejet d'une candidature ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°102 (01/09/2015)

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Étendue du transfert de compétences à un établissement public de coopération intercommunale / Gilles PELLISSIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (19/01/2015)

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Existe-t-il une obligation d'allotir les délégations de service public ? La violation des dispositions de l'article L.420-2 du code de commerce prohibant les abus de position dominante peut-elle être invoquée devant le juge des référés pré-contractuels ? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°1 (01/01/2017)

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La garantie de parfait achèvement a-t-elle pour objet de garantir à son bénéficiaire un ouvrage conforme à sa destination, ou plus largement, aux stipulations du marché ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°98 (01/01/2015)

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Gestion contractuelle du service public : la poursuite d'une mutation ? / Gilles PELLISSIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (27/02/2017)

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L'introduction d'un référé provision peut-elle être considérée comme une "réclamation" portée devant le juge administratif compétent au sens du CCAG travaux ? / Sophie NICINSKI in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°112 (01/05/2017)

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Le juge du référé précontractuel peut-il apprécier les mérites des offres ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°106 (01/05/2016)

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Le juge du référé précontractuel peut-il contrôler la compétence des candidats ? A quelles conditions un établissement public peut-il candidater à un contrat de commande publique ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°104 (01/01/2016)

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Le juge du référé précontractuel peut-il vérifier que l'exécution du contrat entre dans le champ de compétence d'une personne publique et, s'il s'agit d'un établissement public, qu'il ne méconnaît par le principe de spécialité ? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°11 (01/11/2015)

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Un juge du référé-suspension peut-il se prononcer sur la régularité d'un marché dont il avait partiellement annulé la procédure de passation en qualité de juge du référé précontractuel ? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2015)

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Lorsqu'une copropriété titulaire d'un contrat d'abonnement au réseau de chaleur est défaillante, le concessionnaire est-il tenu de fournir les consommateurs finaux non abonnés sous peine de sanctions coercitives ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°113 (01/07/2017)

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Le maître d'ouvrage délégué engage-t-il sa responsabilité quasi délictuelle envers l'entrepreneur en cas de faute dans l'exécution du mandat qui le lie au maître d'ouvrage principal ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°110 (01/01/2017)

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Le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur peuvent-ils réduire le droit au paiement direct du sous-traitant en considération des conditions d'exécution des prestations ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°112 (01/05/2017)

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Le maître de l'ouvrage peut-il rechercher la responsabilité d'un sous-traitant auquel il n'est pas lié par contrat ? Le juge doit-il d'office tirer les conséquences pour tous les constructeurs de ce qu'il a jugé pour l'un en matière de la responsabilitié décennale ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°105 (01/03/2016)

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Un marché d'achats de places de football en vue de leur redistribution est-il licite et soumis à concurrence ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 88 (2013 mai-juin)

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Un marché ayant pour objet des prestations effectuées sur du matériel militaire est-il un marché de défense ? Une méthode de notation ayant pour effet de neutraliser les critères autres que celui du prix est-elle régulière ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°114 (01/09/2017)

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Un marché conclu entre un concessionnaire d'autoroute et un entrepreneur avant l'arrêt Madame Rispal est-il de droit privé ? Un désordre résultant d'un choix technique accepté par le maître de l'ouvrage engage-t-il la responsabilité de l'entrepreneur sur le fondement de la garantie de parfait achèvement ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°102 (01/09/2015)

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Un même juge peut-il intervenir en référé-suspension après être intervenu en référé précontractuel ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°100 (13/06/2015)

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Mesure prise en considération de la personne et mesure d'ordre intérieur / Gilles PELLISSIER in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°6 (01/11/2015)

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Un mur soutenant une voie publique implanté sur un terrain privé est-il un ouvrage public ? / Seydou TRAORE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2016)

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La nécessité d'assurer la continuité du service public peut-elle justifier l'attribution d'un marché public provisoire sans publicité ni mise en concurrence en dehors des hypothèses prévues par les textes ? Comment apprécier le critère du risque lorsque le cocontractant bénéficie d'une subvention d'exploitation couvrant 86 % de sa rémunération ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°114 (01/09/2017)

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De nouveaux moyens peuvent-ils être soulevés oralement lors de l'audience de référé précontractuel ? / Gilles PELLISSIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 42 (2013 14 octobre)

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L'objet des délégations de service public peut-il être multiple ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°109 (01/11/2016)

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Peut-on appliquer la garantie décennale aux travaux de ravalement et lorsque l'étendue des dommages n'est pas entièrement révélée dans le délai de dix ans ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°93 (30/03/2014)

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Peut-on soulever des moyens nouveaux lors de l 'audience devant le juge du référé précontractuel ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 89 (2013 juillet-août)

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Pondération et notation : il faut être cohérent ! / Gilles PELLISSIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (07/04/2015)

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Un pouvoir adjudicateur peut-il invoquer pour faire échec à un référé précontractuel le fait que la candidature du requérant était irrecevable ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°99 (13/04/2015)

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Le principe de l'allotissement du marché est-il applicable en cas de groupement de commandes ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°104 (01/01/2016)

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Le principe d'impartialité est-il applicable au pouvoir adjudicateur ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°104 (01/01/2016)

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Qu'est-ce qui permet de regarder un mémoire de titulaire du marché comme une réclamation ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 86 (2013 janvier-février)

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Quand intervient le règlement financier d'un marché de travaux à bons de commande ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 86 (2013 janvier-février)

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Quand peut-on obtenir la reprise des relations contractuelles ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°102 (01/09/2015)

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Que peut faire le juge administratif face au secret industriel et commercial ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°110 (01/01/2017)

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Quel contrôle exerce le juge de cassation sur la faute d'une gravité suffisante justifiant la résiliation du marché aux torts exclusifs du cocontractant ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°94 (Mai-juin 2014)

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Quel contrôle du juge du référé précontractuel sur l'appréciation des garanties et capacités techniques de candidats ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°98 (01/01/2015)

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Quel contrôle du juge sur la méthode de notation ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°99 (13/04/2015)

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Quel est le juge compétent pour connaître d'une action en responsabilité pour des dommages restant de travaux réalisés dans le cadre d'une convention d'aménagement ? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°11 (01/11/2016)

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Quel est l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur la responsabilité décennale d'un participant n'ayant pas nécessairement la qualité de fabricant ? A quelle condition l'enterprise ayant fourni un matériau peut-elle être qualifiée de fabricant ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°107 (01/07/2016)

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Quel est le régime de l'offre irrégulière dans la procédure de dialogue compétitif pour l'attribution d'un contrat de partenariat ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 91 (2013 novembre-décembre)

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Quelle est la conséquence de l'illégalité d'une clause de tacite reconduction ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°110 (01/01/2017)

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Quelle est la différence entre une caution et une garantie à première demande ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 91 (2013 novembre-décembre)

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Quelle est la différence entre un critère de sélection des offres et une méthode de notation des offres ? Quel est le contrôle du juge de cassation sur cette distinction ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 90 (2013 septembre-octobre)

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Quelle est la juridiction compétente pour connaître d'une demande d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue dans le cadre d'un marché public ? L'exequatur peut-il être accordé si la sentence est contraire à l'ordre public français ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 89 (2013 juillet-août)

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Quelle est la portée de l'illégalité de la délibération supprimant un emploi territorial sur les décisions mettant à disposition du centre de gestion le fonctionnaire auquel aucun emploi n'a pu être proposé ? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2015)

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Quelle est la qualification du contrat par lequel un hôpital délègue l'exploitation de la télévision, du téléphone et de l'internet / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°95 (01/07/2014)

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Quelles conclusions doit tirer le requérant de l'illégalité relevée par le juge de la clause indemnitaire dont il se prévalait ? / Rémy SCHWARTZ in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°113 (01/07/2017)

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A quelles conditions le critère social peut-il être utilsié pour déterminer l'offre économiquement la ^plus avantageuse ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 89 (2013 juillet-août)

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A quelles conditions le référé contractuel est-il recevable ? Quelles obligations et quelle sanction en matière de délai de standstill ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 89 (2013 juillet-août)

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Quelles conséquences faut-il tirer de l'annulation de l'acte détachable d'un contrat ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 88 (2013 mai-juin)

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Quelles sont les causes d'interruption du délai de prescription biennale applicable aux rémunérations publiques ? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2017)

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Quelles sont les concessions réciproques pour qu'une transaction soit licite ? La rupture unilatérale des négociations contractuelles par la personne publique engage-t-elle sa responsabilité ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°111 (01/03/2017)

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Quelles sont les conditions de domiciliation pour être éligible aux élections régionales ? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2016)

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Quelles sont les conséquences de la téléprocédure sur le référé contractuel / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°110 (01/01/2017)

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Quelles sont les règles applicables à une visioconférence devant une juridiction administrative ? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°12 (01/12/2018)

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