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Prescription des sommes indûment prélevées par l'administration à un agent public : une clarification bienvenue / Philippe ROUQUET in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°12 (01/12/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Prescription des sommes indûment prélevées par l'administration à un agent public : une clarification bienvenue In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°12 - 01/12/2019 [Article de périodique] / Philippe ROUQUET . - p. 574-575. Mots-clés : FINANCES LOCALES ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; PRESCRIPTION ; AGENT PUBLIC Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 1er juillet 2019 (n° 413995). "Les modalités d'application de la prescription à l'encontre des créances détenues contre les personnes publiques viennent de connaître un éclaircissement notable avec la décision de la section du contentieux du Conseil d'Etat". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=693278 [article]  Titre : Prescription des sommes indûment prélevées par l'administration à un agent public : une clarification bienvenue Type de document : Article de périodique Auteurs : Philippe ROUQUET Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Numéro : N°12 Date de parution : 01/12/2019 Article en page(s) : p. 574-575 Mots-clés : FINANCES LOCALES ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; PRESCRIPTION ; AGENT PUBLIC Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 1er juillet 2019 (n° 413995). "Les modalités d'application de la prescription à l'encontre des créances détenues contre les personnes publiques viennent de connaître un éclaircissement notable avec la décision de la section du contentieux du Conseil d'Etat". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=693278

Imputabilité au service des syndromes dépressifs : vers la consécration d'un courant jurisprudentiel moins défavorable aux employeurs ? / Philippe ROUQUET in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7/8 (01/07/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Imputabilité au service des syndromes dépressifs : vers la consécration d'un courant jurisprudentiel moins défavorable aux employeurs ? In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°7/8 - 01/07/2019 [Article de périodique] / Philippe ROUQUET . - p. 354-355. Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; FONCTIONNAIRE ; AGENT PUBLIC ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; CONGE MALADIE ; PROTECTION SOCIALE ; DEPRESSION NERVEUSE Résumé : Observations sous une décision du Conseil d’État du 13 mars 2019 (n° 407795). L'employeur public peut refuser la reconnaissance de l'imputabilité d'une maladie au service, en l'absence de lien direct et certain entre la pathologie et l'exercice des fonctions ou les conditions de travail. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=675059 [article]  Titre : Imputabilité au service des syndromes dépressifs : vers la consécration d'un courant jurisprudentiel moins défavorable aux employeurs ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Philippe ROUQUET Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Numéro : N°7/8 Date de parution : 01/07/2019 Article en page(s) : p. 354-355 Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; FONCTIONNAIRE ; AGENT PUBLIC ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; CONGE MALADIE ; PROTECTION SOCIALE ; DEPRESSION NERVEUSE Résumé : Observations sous une décision du Conseil d’État du 13 mars 2019 (n° 407795). L'employeur public peut refuser la reconnaissance de l'imputabilité d'une maladie au service, en l'absence de lien direct et certain entre la pathologie et l'exercice des fonctions ou les conditions de travail. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=675059

Le changement d'affectation, mesure d'ordre intérieur, comme alternative au reclassement d'un agent public contractuel / Philippe ROUQUET in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Le changement d'affectation, mesure d'ordre intérieur, comme alternative au reclassement d'un agent public contractuel In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°4 - 01/04/2019 [Article de périodique] / Philippe ROUQUET . - p. 206-208. Mots-clés : GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ; CONTRACTUEL ; MUTATION ; RECLASSEMENT ; INAPTITUDE PHYSIQUE ; AFFECTATION Résumé : Observations sous un arrêt du Conseil d’État du 7 décembre 2018 (n° 401812). "Confronté au devenir professionnel d'un agent contractuel reconnu inapte définitivement à l'exercice de ses fonctions, l'administration employeur dispose désormais d'une alternative à la voie du reclassement, prévue réglementairement et qui offre certaines garanties à l'agent public". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=668382 [article]  Titre : Le changement d'affectation, mesure d'ordre intérieur, comme alternative au reclassement d'un agent public contractuel Type de document : Article de périodique Auteurs : Philippe ROUQUET Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Numéro : N°4 Date de parution : 01/04/2019 Article en page(s) : p. 206-208 Mots-clés : GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ; CONTRACTUEL ; MUTATION ; RECLASSEMENT ; INAPTITUDE PHYSIQUE ; AFFECTATION Résumé : Observations sous un arrêt du Conseil d’État du 7 décembre 2018 (n° 401812). "Confronté au devenir professionnel d'un agent contractuel reconnu inapte définitivement à l'exercice de ses fonctions, l'administration employeur dispose désormais d'une alternative à la voie du reclassement, prévue réglementairement et qui offre certaines garanties à l'agent public". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=668382

Disponibilité, non-réintégration et indemnisation chômage : les employeurs publics et les agents désormais fixés / Philippe ROUQUET in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2018)

ISBD Vue détaillée [article] Disponibilité, non-réintégration et indemnisation chômage : les employeurs publics et les agents désormais fixés In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°11 - 01/11/2018 [Article de périodique] / Philippe ROUQUET . - p. 588-589. Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; DISPONIBILITE ; REINTEGRATION ; CHOMAGE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; AGENT PUBLIC Résumé : Le Conseil d’État, au cours de deux décisions du 20 juin 2018 (n° 406355 et n° 408299), s'est penché sur des questions relatives à la disponibilité, la réintégration et l’indemnisation chômage des agents. La juridiction a donné des réponses claires et sans ambiguïtés permettant de tracer des lignes directrices dans ce contentieux abondant. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=651014 [article]  Titre : Disponibilité, non-réintégration et indemnisation chômage : les employeurs publics et les agents désormais fixés Type de document : Article de périodique Auteurs : Philippe ROUQUET Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Numéro : N°11 Date de parution : 01/11/2018 Article en page(s) : p. 588-589 Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; DISPONIBILITE ; REINTEGRATION ; CHOMAGE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; AGENT PUBLIC Résumé : Le Conseil d’État, au cours de deux décisions du 20 juin 2018 (n° 406355 et n° 408299), s'est penché sur des questions relatives à la disponibilité, la réintégration et l’indemnisation chômage des agents. La juridiction a donné des réponses claires et sans ambiguïtés permettant de tracer des lignes directrices dans ce contentieux abondant. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=651014

Constitution des droits à pension : une clarification de la procédure favorable aux fonctionnaires / Philippe ROUQUET in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°9 (01/09/2018)

ISBD Vue détaillée [article] Constitution des droits à pension : une clarification de la procédure favorable aux fonctionnaires In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°9 - 01/09/2018 [Article de périodique] / Philippe ROUQUET . - p. 469-470. Mots-clés : GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ; FONCTIONNAIRE TERRITORIAL ; PROTECTION SOCIALE ; RETRAITE ; PENSION DE RETRAITE Résumé : Observations sous une décision du Conseil d’État du 4 avril 2018 (n° 407032). "Les modalités selon lesquelles un fonctionnaire territorial, soucieux de la constitution de ses droits à pension, souhaite faire valider les services qu'il a accomplis en qualité d'agent public contractuel ne souffrent désormais plus de réelles difficultés d'interprétation". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=644414 [article]  Titre : Constitution des droits à pension : une clarification de la procédure favorable aux fonctionnaires Type de document : Article de périodique Auteurs : Philippe ROUQUET Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Numéro : N°9 Date de parution : 01/09/2018 Article en page(s) : p. 469-470 Mots-clés : GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ; FONCTIONNAIRE TERRITORIAL ; PROTECTION SOCIALE ; RETRAITE ; PENSION DE RETRAITE Résumé : Observations sous une décision du Conseil d’État du 4 avril 2018 (n° 407032). "Les modalités selon lesquelles un fonctionnaire territorial, soucieux de la constitution de ses droits à pension, souhaite faire valider les services qu'il a accomplis en qualité d'agent public contractuel ne souffrent désormais plus de réelles difficultés d'interprétation". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=644414

Une interprétation extensive de l'éligibilité au CDI de droit public, même en l'absence de relation contractuelle et de rémunération / Philippe ROUQUET in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7/8 (01/07/2018)

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Le maintien conservatoire du plein traitement d'un fonctionnaire placé en congé de maladie ordinaire à l'épreuve de l'examen tardif de l'imputabilité de sa pathologie au service / Philippe ROUQUET in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2018)

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Dossier : La formation des agents territoriaux / Laurent DERBOULLES in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2018)

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Le droit de l'Union européenne au secours des fonctionnaires territoriales recrutées à temps non complet : un exemple de discrimination indirecte fondée sur le sexe / Philippe ROUQUET in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2018)

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Droit de l'Union européenne et recours recurrent à des CDD : le droit à réparation des agents contractuels territoriaux précisé / Philippe ROUQUET in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2017)

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De l'effet d'une demande de réintégration tardive d'un fonctionnaire sur la qualification de travailleur involontairement privé d'emploi / Philippe ROUQUET in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2017)

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L'illégalité interne d'une révocation à l'épreuve de la faute d'un agent public : un grave manquement peut l'emporter sur le droit à indemnisation / Philippe ROUQUET in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2017)

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Favorables ou non à l'agent public, les clauses illégales de son contrat de travail sont écartées par le juge / Philippe ROUQUET in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°9 (01/09/2016)

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Dossier sur la loi "déontologie" (2ème Partie) / Johan JOURDAN in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7/8 (01/07/2016)

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Mise à disposition d'une salle municipale pour la célébration d'une fête religieuse : une interprétation libérale dans un souci d'apaisement et de clarification bienvenu / Philippe ROUQUET in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2016)

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Modification substantielle du contrat d'un agent public non-titulaire : la responsabilité de l'employeur clarifiée et encadrée / Philippe ROUQUET in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°1 (01/01/2016)

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Nomination pour ordre et compétence liée de l'autorité territoriale pour y mettre fin : quelques précisions bienvenues / Philippe ROUQUET in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2015)

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Accompagnateurs de sorties scolaires et exigence de neutralité religieuse : l'absence de statut spécifique, source de flou juridique / Philippe ROUQUET in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2015)

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Fonction publique territoriale - Fonctionnaire victime d'un accident de service : les marges de manoeuvre de l'autorité territoriale / Philippe ROUQUET in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2015)

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Erreurs manifestes d'appréciation et de proportionnalité : le juge de cassation étend son périmètre de contrôle des sanctions disciplinaires / Philippe ROUQUET in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2015)

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Un fonctionnaire victime d'un accident de service et non éligible au versement d'une prestation d'invalidité peut néanmoins prétendre à une indemnisation / Philippe ROUQUET in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°3 (01/03/2015)

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L'interdiction d'accès à un espace public de loisirs ne saurait être fondée sur un simple prétexte religieux, faute de circonstances locales particulières / Philippe ROUQUET in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2014)

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Application de la jurisprudence Saint-Lunaire : régularisation des délibérations prescrivant un PLU / Philippe ROUQUET in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 10 (2013 Octobre)

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Principe de laïcité et libre exercice du culte hors du cadre strictement scolaire : une conciliation bienvenue / Philippe ROUQUET in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 10 (2013 Octobre)

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Réforme de la publicité / Philippe ROUQUET in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 5 (2012 mai)

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Les principes de laïcité et de neutralité opposables aux collaborateurs occasionnels de l'enseignement public élémentaire / Philippe ROUQUET in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 2 (2012 février)

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Illégalité du refus de mettre une salle communale à disposition d'une association cultuelle / Philippe ROUQUET in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 12 (2011 1er décembre)

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