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Coopération entre personnes publiques et prestations de services : une frontière ténue / MATHIEU Noel in Contrats publics, n° 136 (2013 octobre)

ISBD Vue détaillée [article] Coopération entre personnes publiques et prestations de services : une frontière ténue In Contrats publics - n° 136 - 01/10/2013 [Article de périodique] / MATHIEU Noel ; Ghislain MINAIRE . - p. 70-74. Mots-clés : PERSONNE PUBLIQUE ; COOPERATION ; JURISPRUDENCE ; MUTUALISATION ; OPERATEUR Résumé : Commentaire de l'arrêt de la CJUE des 13 juin 2013 (aff. C-352/12) et 20 juin 2013 (aff. C-386/11). " La CJUE admet que les personnes publiques puissent assurer leurs missions de service public en coopération avec d'autres personnes publiques. Cependant, la Cour confirme que les critères d'identification de ces conventions de coopération diffèrent de ceux utilisés par le Conseil d'Etat." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=239875 [article]  Titre : Coopération entre personnes publiques et prestations de services : une frontière ténue Type de document : Article de périodique Auteurs : MATHIEU Noel ; Ghislain MINAIRE Titre du périodique : Contrats publics Numéro : n° 136 Date de parution : 01/10/2013 Article en page(s) : p. 70-74 Ancienne cote : PERD2486 Mots-clés : PERSONNE PUBLIQUE ; COOPERATION ; JURISPRUDENCE ; MUTUALISATION ; OPERATEUR Résumé : Commentaire de l'arrêt de la CJUE des 13 juin 2013 (aff. C-352/12) et 20 juin 2013 (aff. C-386/11). " La CJUE admet que les personnes publiques puissent assurer leurs missions de service public en coopération avec d'autres personnes publiques. Cependant, la Cour confirme que les critères d'identification de ces conventions de coopération diffèrent de ceux utilisés par le Conseil d'Etat." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=239875

La reconnaissance apparente d'une résiliation du contrat administratif à l'initiative du cocontractant privé / Julie MESTRES in Contrats publics, N°149 (01/12/2014)

ISBD Vue détaillée [article] La reconnaissance apparente d'une résiliation du contrat administratif à l'initiative du cocontractant privé In Contrats publics - N°149 - 01/12/2014 [Article de périodique] / Julie MESTRES ; Ghislain MINAIRE . - p. 62-66. Mots-clés : ACHAT PUBLIC ; RESTAURATION ; CONVENTION ; GROUPEMENT D'ACHAT ; MARCHE PUBLIC ; TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION Résumé : Par un arrêt, le Conseil d’État du 8 octobre 2014 (n° 370644) admet que le cocontractant de l'administration puisse résilier un contrat administratif. Néanmoins, l'exercice de ce pouvoir de résiliation est strictement encadré par le juge. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=493050 [article]  Titre : La reconnaissance apparente d'une résiliation du contrat administratif à l'initiative du cocontractant privé Type de document : Article de périodique Auteurs : Julie MESTRES ; Ghislain MINAIRE Titre du périodique : Contrats publics Numéro : N°149 Date de parution : 01/12/2014 Article en page(s) : p. 62-66 Mots-clés : ACHAT PUBLIC ; RESTAURATION ; CONVENTION ; GROUPEMENT D'ACHAT ; MARCHE PUBLIC ; TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION Résumé : Par un arrêt, le Conseil d’État du 8 octobre 2014 (n° 370644) admet que le cocontractant de l'administration puisse résilier un contrat administratif. Néanmoins, l'exercice de ce pouvoir de résiliation est strictement encadré par le juge. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=493050

Exemplaires

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_00004284	PERD2486	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible