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La notion de construction « liée et nécessaire à l'activité agricole » / Gilles ROUX in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°18 (28/05/2018)

ISBD Vue détaillée [article] La notion de construction « liée et nécessaire à l'activité agricole » In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°18 - 28/05/2018 [Article de périodique] / Gilles ROUX . - p. 1020-1025. Mots-clés : DOCUMENT D'URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; ZONE AGRICOLE Résumé : Étude : "La constructibilité en zone agricole est subordonnée au caractère lié et nécessaire du bâtiment projeté à l'activité agricole exercée. L'appréciation, de cette condition bien que courante, n'en est pas moins complexe. Outre la maîtrise d'un cycle biologique animal ou végétal au sens du droit de l'urbanisme, elle recouvre l'existence d'une exploitation agricole d'une certaine consistance matérielle mais n'exclut pas que le bâtiment puisse connaître des destinations multiples". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=633028 [article]  Titre : La notion de construction « liée et nécessaire à l'activité agricole » Type de document : Article de périodique Auteurs : Gilles ROUX Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°18 Date de parution : 28/05/2018 Article en page(s) : p. 1020-1025 Mots-clés : DOCUMENT D'URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; ZONE AGRICOLE Résumé : Étude : "La constructibilité en zone agricole est subordonnée au caractère lié et nécessaire du bâtiment projeté à l'activité agricole exercée. L'appréciation, de cette condition bien que courante, n'en est pas moins complexe. Outre la maîtrise d'un cycle biologique animal ou végétal au sens du droit de l'urbanisme, elle recouvre l'existence d'une exploitation agricole d'une certaine consistance matérielle mais n'exclut pas que le bâtiment puisse connaître des destinations multiples". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=633028

Les conséquences du défaut de caractère exécutoire de la prescription de l'élaboration du plan local d'urbanisme / Gilles ROUX in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°15 (23/04/2018)

ISBD Vue détaillée [article] Les conséquences du défaut de caractère exécutoire de la prescription de l'élaboration du plan local d'urbanisme In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°15 - 23/04/2018 [Article de périodique] / Gilles ROUX . - p. 866-871. Mots-clés : DOCUMENT D'URBANISME ; PLU ; PLANIFICATION URBAINE Résumé : Conclusions de Gilles Roux, rapporteur public, sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 6 février 2018, n° 17MA03208. "Le défaut de caractère exécutoire de la délibération prescrivant l'élaboration ou la révision du plan local d'urbanisme, catégorie d'acte sui generis, ni individuel ni réglementaire, ne nuit pas à la bonne information des personnes publiques associées à la phase de consultation ni au public. Il est sans incidence à l'égard de la délibération approuvant finalement le plan local d'urbanisme". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=630135 [article]  Titre : Les conséquences du défaut de caractère exécutoire de la prescription de l'élaboration du plan local d'urbanisme Type de document : Article de périodique Auteurs : Gilles ROUX Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°15 Date de parution : 23/04/2018 Article en page(s) : p. 866-871 Mots-clés : DOCUMENT D'URBANISME ; PLU ; PLANIFICATION URBAINE Résumé : Conclusions de Gilles Roux, rapporteur public, sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 6 février 2018, n° 17MA03208. "Le défaut de caractère exécutoire de la délibération prescrivant l'élaboration ou la révision du plan local d'urbanisme, catégorie d'acte sui generis, ni individuel ni réglementaire, ne nuit pas à la bonne information des personnes publiques associées à la phase de consultation ni au public. Il est sans incidence à l'égard de la délibération approuvant finalement le plan local d'urbanisme". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=630135

La notion de personnes "intéressées" au sens de la jurisprudence Danthony / Gilles ROUX in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°29 (11/09/2017)

ISBD Vue détaillée [article] La notion de personnes "intéressées" au sens de la jurisprudence Danthony In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°29 - 11/09/2017 [Article de périodique] / Gilles ROUX . - p. 1649-1653. Mots-clés : ACTE ADMINISTRATIF ; INTERET POUR AGIR ; VICE DE PROCEDURE ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; CONSEILLER INTERESSE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE Résumé : "Ayant suscité peu d'intérêt de la part de la doctrine, la question de l'interprétation de la notion de personnes 'intéressées' au sens de la jurisprudence Danthony est pourtant au coeur de la détermination du champ de neutralisation du vice de procédure constaté par le juge. Si ses contours ne sont pas explicitement définis par la jurisprudence, leur dessin, qui ne peut que s'inscrire dans le cadre du contrôle objectif de la légalité de l'acte administratif dans le contentieux largement ouvert de l'excès de pouvoir, n'a cessé d'être adapté par la jurisprudence du Conseil d'Etat à l'étendue des effets de la décision dont l'annulation est demandée, renvoyant, en cela, aux principes qui gouvernent l'appréciation de l'intérêt pour agir". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=607443 [article]  Titre : La notion de personnes "intéressées" au sens de la jurisprudence Danthony Type de document : Article de périodique Auteurs : Gilles ROUX Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°29 Date de parution : 11/09/2017 Article en page(s) : p. 1649-1653 Mots-clés : ACTE ADMINISTRATIF ; INTERET POUR AGIR ; VICE DE PROCEDURE ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; CONSEILLER INTERESSE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE Résumé : "Ayant suscité peu d'intérêt de la part de la doctrine, la question de l'interprétation de la notion de personnes 'intéressées' au sens de la jurisprudence Danthony est pourtant au coeur de la détermination du champ de neutralisation du vice de procédure constaté par le juge. Si ses contours ne sont pas explicitement définis par la jurisprudence, leur dessin, qui ne peut que s'inscrire dans le cadre du contrôle objectif de la légalité de l'acte administratif dans le contentieux largement ouvert de l'excès de pouvoir, n'a cessé d'être adapté par la jurisprudence du Conseil d'Etat à l'étendue des effets de la décision dont l'annulation est demandée, renvoyant, en cela, aux principes qui gouvernent l'appréciation de l'intérêt pour agir". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=607443

Le retrait des conséquences pécuniaires de l’exécution d’une décision de justice frappée d’un recours / Gilles ROUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (24/04/2017)

ISBD Vue détaillée [article] Le retrait des conséquences pécuniaires de l’exécution d’une décision de justice frappée d’un recours In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°16 - 24/04/2017 [Article de périodique] / Gilles ROUX . - p. 19-22. Mots-clés : ACTE ADMINISTRATIF ; REPETITION DE L'INDU ; ACTE CREATEUR DE DROITS ; TITRE DE RECETTES ; SECURITE JURIDIQUE ; AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE Résumé : Conclusions de Gilles Roux, rapporteur public, sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 13 juillet 2016 (n° 15MA02423). En l'espèce, le juge administratif a estimé qu'une erreur de liquidation de la part de l'administration peut s'inscrire dans le champ de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, qui permet le retrait de la décision. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=592774 [article]  Titre : Le retrait des conséquences pécuniaires de l’exécution d’une décision de justice frappée d’un recours Type de document : Article de périodique Auteurs : Gilles ROUX Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°16 Date de parution : 24/04/2017 Article en page(s) : p. 19-22 Mots-clés : ACTE ADMINISTRATIF ; REPETITION DE L'INDU ; ACTE CREATEUR DE DROITS ; TITRE DE RECETTES ; SECURITE JURIDIQUE ; AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE Résumé : Conclusions de Gilles Roux, rapporteur public, sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 13 juillet 2016 (n° 15MA02423). En l'espèce, le juge administratif a estimé qu'une erreur de liquidation de la part de l'administration peut s'inscrire dans le champ de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, qui permet le retrait de la décision. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=592774

Les conséquences de l'insuffisante définition initiale des objectifs du futur plan local d'urbanisme / Gilles ROUX in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°22 (20/06/2016)

ISBD Vue détaillée [article] Les conséquences de l'insuffisante définition initiale des objectifs du futur plan local d'urbanisme In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°22 - 20/06/2016 [Article de périodique] / Gilles ROUX . - p. 1250-1255. Mots-clés : DOCUMENT D'URBANISME ; PLU ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; EXCEPTION D'ILLEGALITE Résumé : Conclusions de Gilles Roux, rapporteur public, sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 13 avril 2016 (n° 15MA02838). "Le moyen soulevé, par voie d'exception, contre une délibération approuvant un PLU, tiré de l'insuffisante définition des objectifs poursuivis par la commune lorsqu'elle a décidé de lancer son élaboration, relève de la légalité interne de la délibération prescrivant la révision, hors du champ de l'alinéa 2 de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, mais constitue également un vice affectant la procédure d'élaboration du PLU, soumis à l'application de la jurisprudence Danthony". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=559486 [article]  Titre : Les conséquences de l'insuffisante définition initiale des objectifs du futur plan local d'urbanisme Type de document : Article de périodique Auteurs : Gilles ROUX Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°22 Date de parution : 20/06/2016 Article en page(s) : p. 1250-1255 Mots-clés : DOCUMENT D'URBANISME ; PLU ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; EXCEPTION D'ILLEGALITE Résumé : Conclusions de Gilles Roux, rapporteur public, sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 13 avril 2016 (n° 15MA02838). "Le moyen soulevé, par voie d'exception, contre une délibération approuvant un PLU, tiré de l'insuffisante définition des objectifs poursuivis par la commune lorsqu'elle a décidé de lancer son élaboration, relève de la légalité interne de la délibération prescrivant la révision, hors du champ de l'alinéa 2 de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, mais constitue également un vice affectant la procédure d'élaboration du PLU, soumis à l'application de la jurisprudence Danthony". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=559486

La définition de l'apparente qualité pour déposer une demande de permis de construire est-elle conforme à la Constitution ? / Gilles ROUX in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°18 (23/05/2016)

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La qualification d’une voie privée ouverte à la circulation publique / Gilles ROUX in Droit de la voirie et du domaine public, N°190 (01/05/2016)

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Mesures décisoires d'instruction des demandes de permis et naissance d'un permis tacite / Gilles ROUX in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°35 (26/10/2015)

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Les conséquences de l'annulation juridictionnelle d'un sursis à statuer sur une demande de permis de construire quant à la durée du sursis à statuer ultérieurement opposé à la même demande / Gilles ROUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (23/03/2015)

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Les quotas de logements sociaux sont-ils opposables au permis d'aménager ? / Gilles ROUX in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°41 (08/12/2014)

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Le droit de préemption urbain peut-il être exercé sur un bien faisant l'objet d'une rétrocession en application de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation ? / Gilles ROUX in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°5 (16/09/2014)

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